Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 6 décembre 2023
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 6 décembre 2023
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 décembre 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 février 2024
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 17 avril 2024
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 décembre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 février 2024 (16e législature)
Promulgation de la loi
Mercredi 17 avril 2024
  • Baromètre de l'application des lois