Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671, déposée le mardi 27 décembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 décembre 2022 à 15h48
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671, déposée le mardi 27 décembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 décembre 2022 à 15h48
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 27 décembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 1er février 2023Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671), n° 808, déposé le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 19h15
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Texte de la commissionMercredi 1er février 2023Texte de la commission, n° 808-A0, déposé le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 15h10
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Article 1er : nationalisation d’EDF
Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État
Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé. [amendement CF3 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF
Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.[amendement CF26 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Article additionnel après l’article 3
Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. [amendement CF28 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi [amendement CF25 de M. Philippe Brun, rapporteur sous-amendé par le CF47 de M. Raphael Schellenberger (LR)].
Article 4 : Gage
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 février 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)., n° 808-A0, déposé le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 15h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 9 février 2023
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, n° 341, déposée le jeudi 9 février 2023.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 9 février 2023
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Rapport de la commissionMercredi 29 mars 2023
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Texte de la commissionMercredi 29 mars 2023Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341)., n° 465, déposé le mercredi 29 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 29 mars 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 avril 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341)., n° 465, déposé le mercredi 29 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 29 mars 2023 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076, déposée le jeudi 6 avril 2023.Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 avril 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 12 avril 2023Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076), n° 1090, déposé le mercredi 12 avril 2023.Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h40
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Texte de la commissionMercredi 12 avril 2023Texte de la commission, n° 1090-A0, déposé le mercredi 12 avril 2023.Mise en ligne : jeudi 13 avril 2023 à 11h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 mai 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0, déposé le mercredi 12 avril 2023.Mise en ligne : jeudi 13 avril 2023 à 11h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 mai 2023
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 mai 2023
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Rapport de la commissionMercredi 17 janvier 2024
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Texte de la commissionMercredi 17 janvier 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°579)., n° 248, déposé le mercredi 17 janvier 2024.Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 24 janvier 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°579)., n° 248, déposé le mercredi 17 janvier 2024.Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115, déposée le mercredi 24 janvier 2024.Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 24 janvier 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 14 février 2024
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Texte de la commissionMercredi 14 février 2024Texte de la commission, n° 2201-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 11h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 29 février 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 11h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 29 février 2024
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 29 février 2024
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Rapport de la commissionMercredi 27 mars 2024
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Texte de la commissionMercredi 27 mars 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370)., n° 473, déposé le mercredi 27 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 27 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 avril 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370)., n° 473, déposé le mercredi 27 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 27 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Publiée au Journal Officiel du vendredi 12 avril 2024
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Baromètre de l'application des lois