Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, n° 370 , déposé(e) le jeudi 29 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances