Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115), n° 2201, déposé le mercredi 14 février 2024.
Rapport, n° 2201
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115), n° 2201, déposé le mercredi 14 février 2024.