Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 1 février 2023)
Philippe Brun
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀl’alinéa 3, après les mots :
« la distribution »,
insérer les mots :
« la commercialisation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.