Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement le 9 février 2023, T.A. n° 78.
Proposition de loi, T.A. n° 78
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement le 9 février 2023, T.A. n° 78.
