Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076), n° 1090, déposé le mercredi 12 avril 2023.
Rapport, n° 1090
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076), n° 1090, déposé le mercredi 12 avril 2023.