Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.

Texte de la commission, n° 2201-A0 (Sommaire)
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