Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°671, visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CF25
(mercredi 1 février 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la souveraineté énergétique française »,
les mots :
« d’un démembrement ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.