- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h22
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h22
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Santiago , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 janvier 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié), n° 800
- Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 20h16
Dépot : mercredi 1er février 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h58
Dépot : mercredi 1er février 2023
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h59
Amendements déposés sur le texte n° 658
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse
Réécriture de l’article pour prévoir une suspension, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation, même non définitive, pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ; et une suspension, jusqu’à la décision du JAF ou, à défaut, à l’issue d’un délai de 6 mois, en cas de condamnation, même non définitive, du parent pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits [CL29 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Poulliat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Article 2 : Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours
Réécriture de l’article pour prévoir un retrait automatique de l’autorité parentale, sauf décision spécialement motivée du juge en sens contraire, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime contre son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime contre l’autre parent ; le retrait est laissé à l’appréciation du juge pour les délits commis sur l’enfant, en cas de complicité de crime ou délit commis par l’enfant, ou en cas de délit contre l’autre parent. [CL31 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Pradié (LR), Mme Dubré-Chirat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h58
Amendements déposés sur le texte n° 800
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 937 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 233
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 232
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales le 9 février 2023, T.A. n° 79
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2023 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 344
, déposé(e) le vendredi 10 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 8 mars 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 8 mars 2023
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001
, déposé(e) le mercredi 22 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h38