Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse

Réécriture de l’article pour prévoir une suspension, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation, même non définitive, pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ; et une suspension, jusqu’à la décision du JAF ou, à défaut, à l’issue d’un délai de 6 mois, en cas de condamnation, même non définitive, du parent pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits [CL29 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Poulliat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].

Article 2 : Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours

Réécriture de l’article pour prévoir un retrait automatique de l’autorité parentale, sauf décision spécialement motivée du juge en sens contraire, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime contre son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime contre l’autre parent ; le retrait est laissé à l’appréciation du juge pour les délits commis sur l’enfant, en cas de complicité de crime ou délit commis par l’enfant, ou en cas de délit contre l’autre parent. [CL31 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Pradié (LR), Mme Dubré-Chirat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].