Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales le 11 mars 2024, T.A. n° 256.

Proposition de loi, T.A. n° 256 (Sommaire)
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