Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 31 octobre 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 janvier 2024
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 janvier 2024
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
  • Baromètre de l'application des lois