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- Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 octobre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Delphine Lingemann , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2024 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 à 9h00 VI CR
- Nomination d'un rapporteur sur le PJL autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signées à Chisinau le 15 juin 2022 (n° 1817)
-
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 à 11h00 VI CR
- Examen du texte
- - Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022 (n° 1817)
-
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 VI CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2024 à 10h10
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Canévet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024 [sur le site Légifrance]