Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 31 octobre 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 janvier 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
(16e législature)
-
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 1817, déposé le mardi 31 octobre 2023.Mise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
-
Accord internationalMise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
-
Etude d'impactMise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 31 octobre 2023
(16e législature)
-
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 1817, déposé le mardi 31 octobre 2023.Mise en ligne : jeudi 2 novembre 2023 à 16h16
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 31 octobre 2023
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 17 janvier 2024Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2024 à 14h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 25 janvier 2024
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Jeudi 25 janvier 2024Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2024 à 10h10
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 janvier 2024
-
Examen en commission
-
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 25 janvier 2024
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 6 mars 2024
-
Texte de la commissionMercredi 6 mars 2024Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 14 mars 2024
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
-
-
Texte adopté ✔️Jeudi 14 mars 2024
Promulgation de la loi
Jeudi 21 mars 2024
Publiée au Journal Officiel du vendredi 22 mars 2024
-
Baromètre de l'application des lois