- Principaux articles de la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Report de six mois de l’interdiction de la fabrication, importation et exportation des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et report à 2030 de l’interdiction concernant tous les textiles [CD85 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Précision selon laquelle le décret encadrant le contrôle de la qualité des eaux potables doit énumérer une liste non limitative de substances per- et polyfluoroalkylées à rechercher [CD69 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Élaboration d’une cartographie, révisée tous les ans et mise à disposition du public, des sites ayant pu émettre ou émettant des substances per- et polyfluoroalkylées par le Gouvernement [CD11 de Chantal Jourdan (SOC)].
Article additionnel après l’article 1er
Interdiction des rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées par les installations classées pour la protection de l’environnement selon des paliers définis par décret [CD70 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Article 2 : Introduction d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau
Abaissement du seuil de perception de la redevance de un kilogramme à cent grammes [CD83 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Présentation par les ARS du niveau d’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées [CD16 de David Taupiac (LIOT)]
Article 3 : Compensation des charges pour l’État
Suppression de la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de substances per- et polyfluoroalkylées [identiques CD32 de Jorys Bovet (RN), CD54 de Claire Colomb-Pitollat (RE), CD65 de Pierre Vatin (LR), CD72 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD77 de Anne-Cécile Violland (HOR].
