Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229, déposée le mardi 20 février 2024.Mise en ligne : mardi 20 février 2024 à 14h26
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Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229, déposée le mardi 20 février 2024.Mise en ligne : mardi 20 février 2024 à 14h26
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 20 février 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 27 mars 2024Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229), n° 2408, déposé le mercredi 27 mars 2024.Mise en ligne : mardi 2 avril 2024 à 14h45
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Texte de la commissionMercredi 27 mars 2024Texte de la commission, n° 2408-A0, déposé le mercredi 27 mars 2024.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 11h20
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- Principaux articles de la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Report de six mois de l’interdiction de la fabrication, importation et exportation des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et report à 2030 de l’interdiction concernant tous les textiles [CD85 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Précision selon laquelle le décret encadrant le contrôle de la qualité des eaux potables doit énumérer une liste non limitative de substances per- et polyfluoroalkylées à rechercher [CD69 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Élaboration d’une cartographie, révisée tous les ans et mise à disposition du public, des sites ayant pu émettre ou émettant des substances per- et polyfluoroalkylées par le Gouvernement [CD11 de Chantal Jourdan (SOC)].
Article additionnel après l’article 1er
Interdiction des rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées par les installations classées pour la protection de l’environnement selon des paliers définis par décret [CD70 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Article 2 : Introduction d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau
Abaissement du seuil de perception de la redevance de un kilogramme à cent grammes [CD83 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Présentation par les ARS du niveau d’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées [CD16 de David Taupiac (LIOT)]
Article 3 : Compensation des charges pour l’État
Suppression de la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de substances per- et polyfluoroalkylées [identiques CD32 de Jorys Bovet (RN), CD54 de Claire Colomb-Pitollat (RE), CD65 de Pierre Vatin (LR), CD72 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD77 de Anne-Cécile Violland (HOR].
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 avril 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0, déposé le mercredi 27 mars 2024.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 11h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 avril 2024
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Examen en commission
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2024
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Rapport de la commissionMercredi 22 mai 2024
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Texte de la commissionMercredi 22 mai 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°514)., n° 620, déposé le mercredi 22 mai 2024.Mise en ligne : mercredi 22 mai 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 30 mai 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°514)., n° 620, déposé le mercredi 22 mai 2024.Mise en ligne : mercredi 22 mai 2024 à 0h00
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 2710, déposée le jeudi 30 mai 2024.Mise en ligne : lundi 3 juin 2024 à 17h21
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 30 mai 2024
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 161, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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