- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».
Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans les eaux destinées à la consommation humaine.
A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront, conformément à la directive directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, élargir le périmètre de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en intégrant le contrôle de la présence de 20 PFAS.
Or, plusieurs exemples de contamination de sites français nous ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20.
Le présent article permet d’anticiper l’obligation de ce contrôle et de l’élargir au-delà des 20 PFAS.
Le présent amendement vise cependant à préciser que les laboratoires doivent contrôler au moins les 20 PFAS cités par la directive, afin d'uniformiser les contrôles et de permettre une comparaison des résultats.