Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 mars 2024)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Didier Padey

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« détermine », 

insérer les mots :

« la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des  substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans les eaux destinées à la consommation humaine.

A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront, conformément à la directive  directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, élargir le périmètre de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en intégrant le contrôle de la présence de 20 PFAS.

Or, plusieurs exemples de contamination de sites français nous ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20.

Le présent article permet d’anticiper l’obligation de ce contrôle et de l’élargir au-delà des 20 PFAS.

Le présent amendement vise cependant à préciser que les laboratoires doivent contrôler au moins les 20 PFAS cités par la directive, afin d'uniformiser les contrôles et de permettre une comparaison des résultats.