Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 mars 2024)
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre en charge de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.

« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cartographier les principaux sites et les communes concernés par une pollution aux PFAS. 

En Europe, les travaux du « Forever Pollution Project », un collectif de 17 médias, a recensé 17 000 sites contaminés (au‑delà de 10 nanogrammes par litre), dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé (supérieurs à 100 nanogrammes par litre). Il s’agit donc d’affiner ce travail à l’échelle nationale. 

La hiérarchisation des sites pourra s’appuyer également sur l’importance des enjeux (captages AEP, aménagement urbain) et la capacite de l’État a agir (connaissance du site, présence d’un responsable…). La recherche des sites encore en activité pourra se référer a l’analyse des nomenclatures ICPE (raffinage, stockage, pétrochimie, déchets…) et IOTA (stations d’épuration, épandages), mais aussi sur la matrice « activités-polluants » ActiviPoll disponible a la DGPR.

Cet amendement est issu de recommandations présentes dans plusieurs rapports. 

La recommandation n° 8 du rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable concernant l’analyse des risques de présence de per-et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l’environnement invite les pouvoirs publics à « Engager une opération nationale d’identification et de maîtrise des émissions de PFAS sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels par arrêté ministériel et parachever l’action RSDE. Engager une démarche de maîtrise du risque sur chaque site émetteur identifié et sur les principaux enjeux contaminés : captages d’eau potable et zones d’aménagement urbain (DGPR, DEB, DGS). »

Plus récemment, le rapport « PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche arrière » commandé par Elisabeth Borne alors Première Ministre et remis par le député Cyrille Isaac-Sibille invite les pouvoirs publics à « identifier, surveiller et réduire les pollutions dans différents milieux et dans les usages associés ». 

Afin de mettre en oeuvre ces recommandations, il apparaît primordial de mettre en place une cartographie précise des sites contenant ou émettant des PFAS, mise à jour régulièrement en facilement consultable, dans un objectif de transparence et d'information à l'égard de la population.