Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 mars 2024)
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Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, chacune des agences régionales de santé réunit la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique et présente, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées.

Exposé sommaire

Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire.

Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable.

Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors qu’il en existe plus de 9 000 (sans compter les sous-produits liés à la fabrication desdites substances). A l’heure actuelle, les DREAL devraient avoir obtenu les résultats correspondants.

Or, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à accéder aux résultats de ces analyses. Par ailleurs, ces données sont souvent parcellaires et par définition incomplètes puisqu’elles ne concernent que certaines installations.

Cet amendement vise donc à prévoir, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Urbaine.