- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un kilogramme »
les mots :
« cent grammes » .
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 1 000 euros par kilogramme »
les mots :
« 100 euros par cent grammes » .
Cet amendement vise à abaisser le seuil de perception de la redevance et à adapter le barème national de cette dernière. En effet, le seuil de 1 kilogramme rejeté annuellement est relativement élevé, de nombreuses entreprises, non productrices de PFAS mais qui en incorporent dans leurs produits peuvent rejeter des quantités moins importantes, mais néanmoins de manière continue et avec un risque de contamination pour l’environnement non négligeable. Afin de rendre effectif la participation des entreprises émettrices à la prise en charge collective du coût de la dépollution de l’eau, il est proposé que la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique soit due dès le rejet de 100 grammes de substances per- et polyfluoroalkylées par an.
En conséquence, le barème de la redevance est modifié pour que dès le rejet de 100 grammes, un montant de 100 euros soit du, le montant augmentant de 100 euros tous les cent grammes.