Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions contenues dans cette proposition de loi.
Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’empêcher toute nouvelle contamination liée aux PFAS, notamment par l’arrêt des rejets de ces substances chimiques dans l’environnement.
L’arrêt des rejets rend inapplicable cette taxe. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.