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Fabrication de la liasse

Amendement n°CD54

Déposé le samedi 23 mars 2024

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Adopté

(mercredi 27 mars 2024)

Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Damien Adam

Photo de monsieur le député Olivier Becht

Photo de madame la députée Pascale Boyer

Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Photo de monsieur le député Yannick Haury

Photo de madame la députée Olga Givernet

Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Photo de monsieur le député David Valence

Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.