Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Titre I^er : Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social

Article 1^er : Création de la conférence nationale de prévention de la perte d’autonomie

Présidence de la conférence nationale de prévention de la perte d’autonomie par le ministre chargé de cette politique [AS581 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Nouvelle dénomination du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques, intitulé : « centre de ressources probantes » [AS663 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Intégration de ce centre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, plutôt que pilotage par celle-ci [amendements identiques AS44 de M. Neuder (LR), AS163 de M. Bazin (LR), AS295 de Mme Valentin (LR) et AS585 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Suivi et évaluation par la conférence nationale de prévention de la perte d’autonomie de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs départementales [AS618 de M. Gernigon (HOR)]

Faire de la lutte contre l’isolement des personnes âgées un axe à part entière du financement de la politique de prévention de la perte d’autonomie [amendements identiques AS187 de M. Neuder (LR), AS237 de M. Panifous (LIOT), AS356 de M. Peytavie (Ecolo-NUPES) et AS690 de Mme Bergantz (Dem)] 

Article 1^er bis (nouveau)

Désignation au sein de chaque établissement et service social et médico-social d’une personne bénévole ou salarié chargée, après une formation en matière de santé publique, d’assurer le rôle de référent prévention [AS669 de M. Isaac-Sibille (Dem)] 

Article 1^er ter (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport annuel du Gouvernement évaluant l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques [AS587 de M. Isaac-Sibille (Dem)] 

Article 2 : Utilisation des registres nominatifs pour lutter contre l’isolement social des personnes

Possibilité pour les maires de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale [amendements identiques AS166 de M. Bazin (LR) et AS497 de Mme Corneloup (LR)]

Transmission aux maires des données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des personnes en GIR 5 ou 6, bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse, sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation [AS36 de M. Guedj (SOC) et sous-amendement AS742 de Mme Cristol, rapporteure]

Possibilité pour les services sociaux et sanitaires d’utiliser ces registres pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits [AS613 de M. Gernigon (HOR)]

Article 2 bis (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement évaluant l'article 2 de la loi, en précisant les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés [amendements identiques AS67 de M. Neuder (LR) et AS129 de M. Bazin (LR)]

Article 2 ter (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins [AS189 de M. Neuder (LR)]

Titre II :  Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux

Article 3 : Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale

Suppression des dispositions de la proposition de loi sur l’assistance ou la représentation de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer qui pourraient entrainer une confusion entre la mission de la personne en charge de la mesure de protection juridique et la mission de la personne de confiance [AS721 de Mme Vidal, rapporteure]

Possibilité pour la personne de confiance de se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie [AS365 de M. Peytavie (Ecolo-NUPES)]

Participation de la personne de confiance à l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social, sauf si la personne accueillie s’y oppose [AS449 de M. Dharréville (GDR-NUPES)]

Précisions concernant la désignation de la personne de confiance et son rôle [AS659 de M. Sertin (RE) et sous-amendement AS741 rect. de Mme Vidal, rapporteure]

Article 3 bis (nouveau)

Élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour [AS634 de M. Lecamp (Dem)]

Article 3 ter (nouveau)

Recueil de l’accord écrit préalable de l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif, ou de l’expression de son refus, à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge qu’il signe lors de l’entrée dans l’établissement ou la mise en œuvre du service à domicile [AS653 de M. Sertin (RE)]

Article 4 : Renforcement du dispositif d’alerte en cas de maltraitance

[Rédaction globale de l’article – AS740 de Mme Vidal, rapporteure] Création d’une instance de recueil et de traitement des alertes des maltraitances à l’égard des personnes majeures vulnérables, instauration des responsabilités claires et explicites pour le traitement des alertes de maltraitance sur les territoires, facilitation des coopérations entre tous les acteurs impliqués pour apporter des réponses plus rapides et plus coordonnées, notamment avec l’autorité judiciaire en cas de traitement pénal, rassembler toutes les alertes et suivre le traitement qui en est fait.

Article 5 : Précision des missions de la protection juridique des majeurs, notamment face à des cas de maltraitance

[Rédaction globale de l’article – AS722 de Mme Vidal, rapporteure] Reprise, dans le champ médico-social, les principes définis par l’article 415 du code civil disposant que la mission du mandataire vise à garantir les libertés individuelles de la personne protégée et à promouvoir son autonomie ; création d’une charte éthique dont le contenu est défini par voie réglementaire ; obligation, pour l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de signaler des faits de maltraitance.

Article 5 bis (nouveau)

Obligation de remettre au résident un livret d’accueil supplémentaire « Facile À Lire et Comprendre » (FALC) lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social [AS417 de Mme Piron (RE)]

Article 5 ter (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux [AS453 de M. Dharréville (GDR-NUPES)]

Titre II bis (division nouvelle) : Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité

Article 5 quater (nouveau)

Possibilité pour le juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure et à tout moment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateur ou un tuteur « de remplacement », dont la mission débutera immédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnes initialement désignées ; remise au curateur ou au tuteur « de remplacement » par la personne désignée en premier lieu du compte-rendu de diligences et de l’inventaire et des comptes de gestion, afin qu’il dispose de tous les documents utiles au moment de sa prise de fonction [AS723 de Mme Vidal, rapporteure] 

Article 5 quinquies (nouveau)

Création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance permettant d’anticiper un besoin d’assistance et de conseil dans les actes de la vie civile (et non plus uniquement un besoin de représentation) ; renforcement des conditions de mise à exécution du mandat de protection future, nécessitant la production d’un certificat médical circonstancié (contre un simple certificat médical en l’état actuel des textes), pour que le mandat puisse prendre effet [AS725 de Mme Vidal, rapporteure] 

Article 5 sexies (nouveau)

Favoriser le recours à l’habilitation familiale et en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle : élargissement de la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié » ; possibilité pour le juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure ou au moment de son renouvellement, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, une personne habilitée « de remplacement », dont la mission débutera immédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnes initialement désignées ; clarification de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, en faisant référence non seulement à la curatelle simple (dans laquelle l’adulte vulnérable est conseillé et accompagné pour les actes les plus importants, mais continue à gérer seul son budget) mais également à la curatelle renforcée (dans laquelle le budget est géré par le curateur), afin de permettre à l’habilitation familiale aux fins d’assistance d’être une réelle alternative à ces deux mesures, selon le degré d’altération des facultés de l’intéressé [AS724 de Mme Vidal, rapporteure] 

Titre III : Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques

Article 6 : Expérimentation d’une carte professionnelle de l’aide à domicile

[Rédaction globale de l’article – AS744 de Mme Vidal, rapporteure] Création, sans expérimentation et au plus tard au 1^er janvier 2025, d’une carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ; définition par décret des catégories de professionnels pouvant en bénéficier ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. 

Article 7 : Création d’une aide financière annuelle pour les départements soutenant la mobilité des professionnels de l’aide à domicile

Prise en compte de tous les modes de transport (individuels ou collectifs) et de tous les territoires (urbains, périurbains ou ruraux) dans l’aide de financière de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile [amendements identiques AS52 de M. Neuder (LR), AS173 de M. Bazin (LR), AS304 de Mme Valentin (LR), AS506 de Mme Corneloup et AS684 de Mme Bergantz (Dem) et amendements identiques AS53 de M. Neuder (LR), AS174 de M. Bazin (LR), AS305 de Mme Valentin (LR) et AS507 de Mme Corneloup]

Transmission annuelle par les départements à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie du montant et des objets des affectations ainsi que du bilan de cette aide [AS606 de M. Gernigon (HOR)]

Orientation des financements, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions [AS593 de M. Gernigon (HOR)] 

Article 7 bis (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euros par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile [AS351 rect. de M. Ruffin (LFI-NUPES)] 

Article 8 : Rapport du Gouvernement sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Extension du champ du rapport à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’Agence régionale de santé [amendements identiques AS480 de M. Dharréville (GDR-NUPES), AS558 de Mme Gruet (LR) et AS561 de M. Bazin (LR)]

Formulation dans le rapport de propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation des usagers à domicile [amendements identiques AS294 de M. Guedj (SOC), AS379 de M. Peytavie (Ecolo-NUPES), AS479 de M. Monnet (GDR-NUPES), AS555 de Mme Gruet (LR), AS562 de M. Bazin (LR) et AS704 de M. Falorni (Dem)]

Évaluation par le rapport de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement et formulation de propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues [amendements identiques AS95 de Mme Martin (LR), AS148 de M. Guedj (SOC), AS249 de M. Taite (LR), AS473 de M. Monnet (GDR-NUPES) et AS524 de Mme Corneloup (LR)]

Évaluation par le rapport de l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé [AS415 de Mme Etienne (LFI-NUPES)] 

Article 9 : Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement

Article 10 : Rapport sur l’aide à l’hébergement

Article 11 : Financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux Ehpad

Possibilité de financer notamment l’intervention d’un référent qualité en Ehpad dans les forfaits soins et dépendance [AS656 de M. Sertin (RE)] 

Article 11 bis (nouveau)

Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et en unité de soins longue durée (USLD) chargé de la coordination de l’équipe soignante et du suivi médical des résidents, en élargissant son pouvoir actuel de prescription ; possibilité pour le médecin coordonnateur de devenir le médecin traitant d’un résident [AS657 de M. Marchive (RE)] 

Article 11 ter (nouveau)

Renforcement du contrôle des acteurs privés lucratifs et des sanctions en cas de constat du mauvais état d’entretien d’un immeuble ou de travaux non réalisés [AS24 de M. Hetzel (LR)] 

Article 11 quater (nouveau)

Création d’un cahier des charges spécifique aux Ehpad précisant la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés, défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation [AS717 de Mme Cristol, rapporteure] 

Article 11 quinquies (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale [AS668 de M. Martin (RE)] 

Article 12 : Renforcement de l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Absence d’effet sur la validité des évaluations réalisées du retrait ou de la non-confirmation de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur [amendements identiques AS179 de M. Bazin (LR) et AS310 de Mme Valentin (LR)] 

Article 13 : Possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif

Article 13 bis (nouveau)

Ajout d’un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat à l’article  L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles [AS716 de Mme Cristol, rapporteure] 

Article 13 ter (nouveau)

Ajout d’un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat à l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation [AS602 de M. Gernigon (HOR)] 

Article 13 quater (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte [AS532 de Mme Bonnivard (LR)] 

Article 14 : Gage financier