Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie


Clôturée le mercredi 27 mars 2024
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Présentation
Une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement, après lecture d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour trouver un compromis sur ce texte. Sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants sont convoqués par le Gouvernement. En cas d’accord, on parle de commission « conclusive ». Sans accord, le texte peut faire l’objet d’une nouvelle lecture. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Législation


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