Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Champ d’application de la proposition de loi

Seuil de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement pour l’application de la proposition de loi aux établissements publics [CL110 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs, et identique de Mme Poussier-Winsback (HOR)].

Exclusion de la Caisse des dépôts du champ d’application [CL148 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Suppression de la référence explicite aux établissements publics de santé, déjà inclus dans les établissements publics d’Etat visés par la proposition de loi [CL97 de Mme Miller (RE) et identique des rapporteurs].

Exclusion du champ de la proposition de loi des prestations d’appuis et d’expertises techniques ainsi que les prestations de réalisations informatiques [CL98 de Mme Miller (RE)].

Suppression de l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires de leurs prestations de conseil [CL113 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs, et identique de Mme Miller (RE)].

Possibilité pour l’administration bénéficiaire de demander au prestataire l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de la prestation [CL14 de Mme Untermaier (Soc)].

Article additionnel après l’article 1^er :

Rapport du Gouvernement sur une éventuelle extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales [CL149 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Article 2 : Règles permettant de mieux identifier l’action des prestataires et des consultants dans leurs rapports avec l’administration bénéficiaire et avec les tiers

Exception à la règle selon laquelle les consultants ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiaire [CL150 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Ajustement des obligations applicables aux documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication [CL151 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Article 3 : Rapport annuel relatif aux prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années

Exclusion des informations couvertes par le secret des affaires du champ des informations publiées sur les prestations de conseil [CL118 de M. Millienne, rapporteur].

Article additionnel après l’article 3 :

Mention, dans le rapport annuel de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, des informations relatives aux prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années telles que visées par l’article 3 de la proposition de loi [CL158 de M. Millienne, rapporteur].

Article 4 : Publication des informations relatives aux prestations de conseil en données ouvertes et dans le rapport social unique des administrations concernées

Suppression de l’obligation, pour les administrations bénéficiaires, de faire figurer dans leur rapport social unique les informations figurant dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement [CL119 de M. Millienne, rapporteur].

Application aux données ouvertes des secrets applicables aux documents administratifs de droit commun [CL120 de M. Millienne, rapporteur].

Article 5 : Interdiction des prestations de conseil à titre gracieux

Maintien de la possibilité de prestations de conseil à titre gracieux entre entités administratives [CL121 de M. Millienne, rapporteur, et identique de Mme Miller (RE)].

Article additionnel après l’article 5 :

Interdiction du recours à des prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact [CL18 de Mme Untermaier (Soc)].

Article 6 : Évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire

Justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes [CL68 de Mme Panot (LFI-NUPES)].

Mise en cohérence du régime de publication en données ouvertes prévu à l’article avec le droit commun de la communication des documents administratifs [CL123 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Article additionnel après l’article 6 :

Extension du champ de compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente loi [CL125 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Article 7 : Obligation de l’emploi du français par les consultants

Article 8 : Remise d’un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l’administration et des mesures de valorisation du conseil interne

Allongement à un an suivant la promulgation de la loi du délai prévu pour la remise du rapport [CL152 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Remise du rapport tous les deux ans et non tous les cinq [CL20 de Mme Untermaier (Soc)].

Article 9 : Encadrement déontologique des prestations de conseil sous le contrôle de la HATVP

Etablissement du code de conduite par l’administration bénéficiaire [CL153 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Engagement du prestataire et des consultants sur un code de conduite soit avant chaque prestation de conseil, soit lors de l’attribution de chaque accord-cadre [CL3 de M. Pradal (HOR)].

Préalablement à la saisine de la HATVP pour avis, saisine du référent déontologue de l’administration bénéficiaire [CL24 de Mme Untermaier (Soc)].

Article 10 : Obligation de déclaration d’intérêts des prestataires et consultants

Réécriture de l’article pour : substituer à la déclaration d’intérêts une déclaration attestant l’absence de conflit d’intérêts ; apprécier le conflit d’intérêts potentiel en fonction des responsabilités passées et présentes du consultant ; procéder à plusieurs clarifications rédactionnelles [CL159 de M. Millienne, rapporteur].

Article 11 : Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat

Limitation du champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire [CL171 de M. Millienne et M. Sansu, rapporteurs].

Renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la définition des modalités de publication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat [CL132 de M. Millienne, rapporteur].

Article 12 : Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants

Suppression de la possibilité de saisine de la HATVP par une organisation syndicale de fonctionnaires [CL133 de M. Millienne, rapporteur].

Suppression de la compétence de la HATVP pour se prononcer sur le bien fondé du motif invoqué lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article pour refuser la communication d’une information [CL129 de M. Millienne, rapporteur].

Suppression de la possibilité donnée à la HATVP de publier la mise en demeure adressée à un consultant [CL33 de M. Pradal (HOR) sous-amendé par le C169 de M. Millienne (Dem)].

Délai de quinze jours laissé au consultant ou prestataire pour prouver qu’il respecte l’obligation déontologique à laquelle il a manqué [CL27 de Mme Untermaier (Soc)].

Article 13 : Sanctions administratives en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la proposition de loi

Publication par la HATVP de sa décision de sanction, avec la motivation de la décision [CL28 de Mme Untermaier (Soc) sous-amendé par le CL170 de M. Millienne, rapporteur].

Suppression de la possibilité offerte à la HATVP d’exclure un cabinet de conseil, le cas échéant, de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée de trois ans [CL8 de M. Pradal (HOR)].

Article 14 : Création d’une commission des sanctions au sein de la HATVP

Article 15 : Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession

Article 16 : Encadrement des mobilités entre l’administration et le secteur du conseil

Article 17 : Obligation de suppression des données confiées par l’administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la CNIL

Remise par les cabinets de conseil à l’administration bénéficiaire des données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression [CL163 de M. Millienne, rapporteur].

Obligation pour les prestataires de déclarer à l'administration que les données ont bien été détruites, et possibilité pour l'administration et les tiers concernés, en l'absence d'une telle déclaration, de saisir la CNIL [CL155 de M. Millienne, rapporteur].

En cas de non-respect de l’obligation de suppression des données, information par la CNIL de l'administration bénéficiaire, qui peut alors saisir la HATVP aux fins d'infliger une sanction administrative. [CL164 de M. Millienne, rapporteur].

Article 18 : Obligation de réaliser un audit de la sécurité des systèmes d’information des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l’ANSSI

Adaptation de l’article aux dispositions de la directive européenne de 2014 relative aux marchés publics, en réservant la production des conclusions d’un audit de sécurité aux marchés exigeant un haut niveau de sécurité des systèmes d’information. [CL107 de Mme Miller (RE)].

Article 19 : Application de la loi aux contrats en cours

L’article est supprimé [CL108 de Mme Miller (RE)].

La commission a adopté le texte ainsi modifié.