- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord cadre ».
Le présent article vise à imposer aux consultants et à leurs prestataires, sous peines de sanctions, des règles claires en termes de prévention des conflits d'intérêt et de déontologie.
Si une avancée vers de meilleurs pratiques et une meilleure conduite est souhaitable, il convient néanmoins de ne pas encadrer de manière inutilement contraignante les relations entre l'administration et le prestataire
Ainsi l’engagement des cabinets sur un code de conduite n’a pas à être réitéré au moment de chaque prestation subséquente d’un accord-cadre, comme le prévoit cet article, lorsqu’il a déjà été signé lors de la conclusion de l’accord cadre.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que le code de conduite peut être défini une fois, au moment de l'attribution d'un accord cadre.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.