Fabrication de la liasse
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Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n°      du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts et consignations, et de prévoir que ce rapport fasse état des informations mentionnées à l’article 3 de la proposition de loi.