- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »
En l’état, la proposition de loi autorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publier les sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanant d’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise à remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que la motivation de la décision.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés répond à une exigence de transparence et de clarté pour le citoyen.