Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , » .
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et du secret des affaires : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun de la communication des documents administratifs à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, au secret des affaires, mentionné à l’article L. 311‑6 du même code.