Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante :
« Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant lequel le consultant ou le prestataire doit prouver respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué.
Quinze jours semblent suffisants pour régulariser la situation s’agissant des obligations déontologiques prévues aux articles 2 et 5 et à la section « mieux lutter contre les conflits d’intérêts » de la présente proposition de loi.