Fabrication de la liasse

Amendement n°CL133

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverte à une organisation syndicale de fonctionnaires.