Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL169

Déposé le mardi 23 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.