Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL170

Déposé le mardi 23 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’injonction ou ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.