Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat.
Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu.