Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. 

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu.