Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.
Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.