Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Les obligations prévues à l'article 17 (interdiction de réutiliser les données et obligation de les supprimer) n'est actuellement pas sanctionnée.
Le présent amendement prévoit que lorsque ces obligations ne sont pas respectées, la CNIL en informe l'administration bénéficiaire, qui peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux fins d'infliger une sanction administrative.