- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Millienne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Les obligations prévues à l'article 17 (interdiction de réutiliser les données et obligation de les supprimer) n'est actuellement pas sanctionnée.
Le présent amendement prévoit que lorsque ces obligations ne sont pas respectées, la CNIL en informe l'administration bénéficiaire, qui peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux fins d'infliger une sanction administrative.