- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil dont ils disposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesures de réinternalisation des compétences prises et les conséquences de ces mesures sur le recours aux cabinets de conseil. L’objectif du rapport doit être d’identifier les formations utiles aux agents publics pour limiter l’externalisation.
Le délai de cinq ans paraît trop long et n’a pas de portée utile pour engager un véritable effort de réinternalisation des compétences.
Cet amendement de repli prévoit donc la remise dudit rapport tous les deux ans.