Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques le 1 février 2024, T.A. n° 236.
Proposition de loi, T.A. n° 236
16e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques le 1 février 2024, T.A. n° 236.