Fabrication de la liasse
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Nicolas Sansu

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local.

Exposé sommaire

Le présente amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, d’un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local.