Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°366, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusivement aux services de l’Etat le pouvoir d’assurer cette rédaction. Eux seuls ont la légitimité de définir les orientations des politiques publiques.