Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

• Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 14h09