Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, n° 1277, déposé le jeudi 25 mai 2023.
Projet de loi, n° 1277
16e législature
