| ART. PREMIER | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Zumkeller |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le titulaire du logement exerce une activité professionnelle dans sa résidence principale, un prorata définissant la partie privée est appliqué à la surface des locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux artisans et professions libérales exercent une partie de leur activité à leur domicile.
Il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs, que cette tarification progressive concerne les ménages.
Il est donc indispensable de séparer du domicile la partie liée à l’activité professionnelle.