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Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

 
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
 


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. François BROTTES et Bruno LE ROUX et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie, n° 150, déposée le 6 septembre 2012 (mis en ligne le 7 septembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 10 septembre 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 199
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. François Brottes rapporteur le 18 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2012 à 15 heures
Rapport n° 199 déposé le 20 septembre 2012 (mis en ligne le 24 septembre 2012 à 21 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 20 septembre 2012 à 22 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 26 septembre 2012
1ère séance du lundi 1er octobre 2012
2e séance du lundi 1er octobre 2012
2e séance du jeudi 4 octobre 2012
3e séance du jeudi 4 octobre 2012

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012 , TA n° 17

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, n° 19, déposée le 5 octobre 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Courteau rapporteur le 12 septembre 2012
Rapport n° 70 déposé le 23 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 71 (2012-2013) déposé le 23 octobre 2012

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Teston rapporteur pour avis le 26 septembre 2012
Avis n° 51 déposé le 16 octobre 2012 par M. Michel Teston

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 octobre 2012
Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2012 , TA n° 19

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Brottes rapporteur le 19 décembre 2012 et Daniel Raoul rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport déposé le 19 décembre 2012 par M. François Brottes rapporteur, mis en ligne le 19 décembre 2012 à 18 heures 30, sous le n° 550 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Raoul rapporteur, sous le n° 245 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012, n° 338, déposée le 31 octobre 2012 (mis en ligne le 5 novembre 2012 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 579
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 9 janvier 2013 à 10 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 9 janvier 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 janvier 2013 à 11 heures 30
Rapport n° 579 déposé le 9 janvier 2013 (mis en ligne le 14 janvier 2013 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2013 à 17 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 17 janvier 2013
3e séance du jeudi 17 janvier 2013

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 , TA n° 80

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, n° 270, déposée le 18 janvier 2013
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Raoul rapporteur le 6 février 2013
Rapport n° 336 déposé le 6 février 2013 :
Texte de la commission n° 337 (2012-2013) déposé le 6 février 2013

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis n° 333 déposé le 5 février 2013 par M. Michel Teston

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 février 2013
Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2013 , TA n° 99

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, TA n° 80
et renvoyé à la commission des affaires économiques


Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA80
- Recherche multicritère



Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Examen du texte en vue de la lecture définitive au cours de la réunion du 27 février 2013 à 21 heures 30
Rapport n° 761 déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 28 février 2013 à 19 heures 10) par M. François Brottes

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 11 mars 2013

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013 , TA n° 94

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 666 DC du 11 avril 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :

Instauration d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).

Application du bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.

Détermination du volume de base à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.

Perception par les fournisseurs d'énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.

Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part du malus due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Article 3 :

Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des organismes de sécurité sociale.

Article 4 :

Extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats afin de renforcer la protection des consommateurs.

Article 5 :

Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

Article 6 :

Création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.

Article 7 bis (nouveau)

Possibilité, pour un opérateur d'effacement énergétique, de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés pour être valorisés sur les marchés de l'énergie.

Valorisation des effacements de consommation et définition par décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, des modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier.

Article 7 ter (nouveau)

Contribution en puissance et en énergie des consommateurs finals à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Cette disposition ne concerne que les consommateurs finals qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur. Elle est applicable uniquement sur le territoire métropolitain continental.

Article 12 bis (nouveau)

Suppression des zones de développement de l'éolien afin de simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et de relancer l'éolien terrestre.

Article 12 ter (nouveau)

Instauration de dérogations à la loi littorale afin de faciliter le raccordement d'installations offshore et de faciliter le développement de l'énergie éolienne marine.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 1er

Réécriture complète de l'article 1er afin de le clarifier en précisant notamment les conditions d'attribution annuelle d'un volume de base d'énergie à chaque ménage calculé selon le type d'énergie concernée et en prenant en compte la composition du foyer et sa localisation géographique.

Suppression du renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des règles de calcul du volume de base qui est déterminé de manière statistique en référence au 1er quartile le plus sobre de la population. Ces volumes de référence sont différents pour chaque énergie et sont modulés par un coefficient prenant en compte l'influence du climat dans la consommation d'énergie.

Élargissement de la première tranche du malus de 150 % à 300 %.

Recueil des données personnelles par un organisme ad hoc et non plus par l'administration fiscale.

Intégration des résidences secondaires dans le dispositif sans possibilité d'allocation de bonus mais avec assujettisement aux malus avec des modalités spécifiques de calcul du volume de base forfaitaire désormais égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule.

Alignement du régime applicable au chauffage collectif sur le régime de droit commun.

Remplacement du barème social spécifique par une possibilité de minoration du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.

Suppression des dispositions spécifiques aux relations entre locataires et propriétaires. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6 (alinéa 6)

Précision du champ de compétence du service public de la performance énergétique de l'habitat qui s'adressera aux locataires mais également aux propriétaires, qu'ils occupent ou non leur logement, afin de les inciter à effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de l'efficacité énergétique des biens qu'ils possèdent et mettent en location. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


Voir les comptes rendus n°37et n°38 de la commission.


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