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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 17 janvier 2013

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIRE


Présidence de M. Christophe Sirugue

1. Transition vers un système énergétique sobre

Discussion générale (suite)

M. Daniel Fasquelle

M. Bertrand Pancher

Mme Frédérique Massat

M. Lionel Tardy

Mme Marion Maréchal-Le Pen

M. Razzy Hammadi

M. Jean-Marie Tetart

M. Frédéric Barbier

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Discussion des articles

Article 1erA

Amendement no 109

Article 1er

Mme Marie-Lou Marcel

Mme Anne-Yvonne Le Dain

M. André Chassaigne

Amendements nos 76, 87, 110, 105, 39 rectifié, 21, 22, 17, 18, 19, 20, 177, 30, 77, 78, 63, 16, 112, 113, 178, 114, 115, 172, 212 (sous-amendement), 179, 180, 31, 181, 182 rectifié, 210, 208, 119, 64, 116, 183, 120, 32, 53, 117, 33, 57, 175, 118, 211, 124, 121, 159, 125, 122, 160, 108, 88, 35, 56, 89, 126, 123, 47, 45, 128

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

Amendements nos 14, 13, 52 rectifié, 61, 130, 58, 62, 129, 184, 104, 111 rectifié, 165, 34, 59, 222 (sous-amendement), 166, 36, 51, 50, 38, 167, 103, 223 (sous-amendement), 15, 209, 132, 173, 185 (sous-amendement), 186, 66, 162

Article 1er bis

Amendements nos 79, 133, 23, 12

Article 1er ter

Amendements nos 80, 137

Mme Frédérique Massat

Suspension et reprise de la séance

Article 1er quater

Amendements nos 81, 146

Article 2

Amendements nos 24, 131, 25, 82, 134

Article 3

Amendements nos 135, 188

Article 4

Amendement no 147

Article 5

Amendement no 67

Mme Frédérique Massat

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

M. Daniel Fasquelle

Article 5 (suite)

M. François Brottes, rapporteur

Amendements nos 215, 229 (sous-amendement), 220 (sous-amendement), 217 (sous-amendement), 218 (sous-amendement), 219 (sous-amendement), 221 (sous-amendement), 227 (sous-amendement), 228 (sous-amendement), 174 rectifié

M. Daniel Fasquelle

Articles 5 bis et 5 ter

Article 6

Amendements nos 70, 127, 225, 102, 161, 149, 71, 168, 154, 226, 101, 155, 136, 138, 191

Article 7

Amendements nos 145, 216

Article 7 bis

Amendements nos 100, 214, 224 (sous-amendement)

Article 7 ter

Amendements nos 99, 192

Article 7 quater

Amendements nos 98, 193

Article 7 quinquies

Amendements nos 97, 1

Article 7 sexies

Amendements nos 96, 194

Article 8

Amendements nos 27, 49, 95, 212 (sous-amendement), 156

Articles 9 à 12

Rappel au règlement

M. Bertrand Pancher

Article 12 bis

Amendements nos 83, 94, 42

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 158, 150, 157, 148, 151, 196, 43, 44

Article 12 ter

Amendement no 197 rectifié

Article 12 quater

Mme Catherine Troallic

M. François Brottes, rapporteur

Mme Delphine Batho, ministre

Amendements nos 84, 93, 29, 73, 74, 152

Article 13

Amendement no 198

Article 14

M. Jean Launay

Amendements nos 199, 200, 201 rectifié, 202, 203

Article 15

Amendements nos 85, 91, 90

Titre

Amendement no 204

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Christophe Sirugue,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Transition vers un système énergétique sobre

Nouvelle lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (338, 579).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous reprenons cette discussion générale avec M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum. Rarement cette expression a aussi bien trouvé à s’employer qu’avec ce texte, qui est impréparé et le reste, et est également inefficace et dangereux.

Impréparé, d’abord. Rappelons les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé au cours de l’été. C’est vrai qu’il a beaucoup été reproché au Gouvernement de ne pas suffisamment agir et tout à coup, une frénésie s’est emparée de la majorité au mois de septembre : il fallait à tout prix inscrire des textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et M. Brottes qui a au moins le mérite d’avoir quelques idées – c’est suffisamment rare dans l’ancienne opposition et l’actuelle majorité – nous a bricolé un texte pendant l’été…

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il a de bonnes idées !

M. Daniel Fasquelle.… texte qui a été inscrit dans la précipitation et étudié dans des conditions assez rocambolesques alors que notre commission avait déjà beaucoup de travail au mois de septembre : nous avons suffisamment dénoncé à l’époque les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler.

Surtout, ce texte n’a pas été précédé d’une étude d’impact et c’est bien dommage, parce que dans tous les pays où il y a eu une étude d’impact, où on s’est vraiment intéressé au sujet, on a fini par mettre de côté ce qui apparaît il est vrai, au premier abord, comme une belle idée. En réalité, tous ceux qui se sont réellement intéressés à la question ont vite refermé le dossier pour passer à autre chose. Nous n’avons pas eu cette chance puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. C’est une proposition de loi et il n’y a pas d’études d’impact pour les propositions de loi, mais on aurait peut-être pu prendre le temps de la réflexion et peut-être se renseigner, travailler un peu plus au fond.

Il n’y a pas eu non plus, et c’est beaucoup plus choquant, de consultation et de débat. Ce texte intéresse les élus locaux, les associations d’élus locaux n’ont absolument pas été consultées ; ce texte intéresse les organismes comme l’ADEME ou l’ANAH, ils n’ont pas été consultés ; ce texte intéresse les associations de consommateurs, elles n’ont pas été consultées et sont d’ailleurs, dans l’ensemble, hostiles à ce texte. Les associations de protection de l’environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu’il est beaucoup question des copropriétés, n’ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu’il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m’a répondu : « Je n’ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d’écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l’aurait-on rédigé autrement.

Pour une majorité qui se veut à l’écoute, qui prétend légiférer autrement, c’est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribune.

Il y a aussi un gros problème de calendrier. On n’y comprend absolument plus rien, puisque, la ministre l’a rappelé, il y a actuellement un débat important sur la transition énergétique et je ne peux que m’en féliciter au nom de l’UMP : bien évidemment, il faut travailler à la transition énergétique, bien évidemment nous avons en face de nous un double problème qui est l’augmentation des prix de l’énergie et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d’un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D’ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre.

Au départ, c’était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l’avis du Conseil d’État, d’ailleurs, ne me semble pas très convaincant.

On est passé de la tarification progressive à – accrochez-vous – la « transition vers un système énergétique sobre ». Puisqu’il est question de transition énergétique, madame la ministre, demandez à ce que ce texte soit retiré. Attendons que le débat sur la transition énergétique ait eu lieu. Cela n’a absolument aucun sens : c’est même une véritable provocation à l’égard de ceux qui travaillent sur la transition énergétique. Comment peut-on nous demander de légiférer sur la « transition énergétique » alors que vous-mêmes vous menez un débat et une concertation sur la transition énergétique ? Je ne comprends pas.

On peut commettre des erreurs. L’affaire a été mal engagée : eh bien, reconnaissez cette erreur, retirez ce texte, laissons le débat sur la transition énergétique aller à son terme et revenez devant nous avec un texte qui soit global et équilibré.

Ce texte est aussi impréparé quant à son périmètre : on voit bien qu’au fil des semaines, des mois, on a ajouté des choses. Au départ, il y avait principalement le bonus-malus et la tarification progressive, c’était d’ailleurs le titre de la proposition de loi. Et puis on nous a ajouté la trêve hivernale. Pourquoi pas ? Mais nous aurions pu régler ce problème de la trêve hivernale autrement et bien plus rapidement, sans s’encombrer d’un dispositif aussi complexe et sans perdre autant de temps. Sur la trêve hivernale, j’étais prêt avec vous à travailler et à avancer, comme sur le tarif social, bien sûr. Mais en mélangeant bonus-malus et tarif social, vous mélangez des questions qui n’ont pas à être associées et vous nous mettez les uns et les autres mal à l’aise. Vous essayez de faire voter certains qui ne voudraient peut-être pas voter le bonus-malus et parce qu’il y a le tarif social, vous allez peut-être arriver à les contraindre à voter votre texte. Franchement, c’est une manœuvre politicienne, peut-être habile, mais je la dénonce ici, car ce sont des questions qui n’avaient pas à être associées : il n’y a rien à voir entre le bonus-malus et la trêve hivernale. Expliquez-moi le lien, madame la ministre, entre la trêve hivernale et la « transition vers un système énergétique sobre ». Je ne vois vraiment pas le lien.

M. François Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit de préserver les plus démunis.

M. Daniel Fasquelle. Nous sommes d’accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons.

On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l’eau, on traite de l’effacement… Ce n’est plus un cavalier législatif, c’est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela.

Je serais tenté de dire – je sais que M. Brottes a de l’humour et il ne m’en voudra pas – que c’est un texte fait de bric et de Brottes : c’est une addition de questions qui n’ont pas de lien entre elles et c’est tout à fait dommageable.

Je veux à nouveau soulever la question de la conformité au droit européen, mais aussi au droit constitutionnel. Le Conseil d’État dit – c’est un point extrêmement important et j’aimerais avoir la réponse de Mme la ministre sur ce point – que le malus est un impôt. Il est vrai que vous aimez bien les impôts : des impôts, on en a votés, depuis le mois de juin dernier, ça y va ! C’est un impôt de plus, il faut que les Français en prennent conscience et c’est ce que nous allons leur expliquer avec beaucoup de force. Comment peut-on créer, en dehors de la loi de finances, un impôt supplémentaire ? Il va falloir aussi me l’expliquer. Si vous ne le faites pas, c’est le Conseil constitutionnel qui aura à se prononcer sur ce point.

Je n’irai pas plus loin. Ce texte impréparé est aussi inefficace et dangereux. Nous y reviendrons en examinant les amendements.

C’est un texte enfin qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance et je comprends très bien que se soient mobilisés à la fois des gaullistes dont je fais partie mais également des communistes qui ont été choqués par le remise en cause, au détour de ce texte, de l’égal accès des Français à l’énergie. En réalité, c’est cet acquis extrêmement précieux de la péréquation tarifaire, la possibilité pour les Français d’avoir accès au gaz et l’électricité au même prix sur l’ensemble du territoire national, que vous remettez en cause. Pour cette raison également, je souhaiterais que ce texte ne soit pas voté. Nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère injuste de ce texte, en espérant être écoutés, au moins sur certains de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ah ! La proposition de loi de François Brottes ! Je dois avouer, monsieur le rapporteur, que nous ne pensions pas revoir votre texte dans cet hémicycle, tant son parcours a été semé d’embûches et d’oppositions de toutes parts.

Il faut dire que les choses étaient mal engagées dès le début de sa discussion, et rarement dans cet hémicycle, nous n’avions été amenés à nous prononcer sur un texte d’une telle impréparation, sur le fond comme sur la forme !

Sur la forme d’abord : dès le mois de septembre, le Gouvernement engageait la procédure accélérée pour pallier son inaction estivale. Avouez que, quatre mois plus tard, cette précipitation peut prêter à sourire.

Elle n’était pourtant que le premier manquement d’un festival d’entorses plus ou moins caractérisées à la bonne tenue de nos travaux : débats en commission pendant nos journées parlementaires, commission du développement durable non consultée – nous y sommes beaucoup revenus en première lecture – et, cerise sur le gâteau, apparition d’amendements du Gouvernement à deux heures du matin, conduisant l’opposition et le groupe GDR à quitter l’hémicycle... Excusez du peu !

L’examen de votre texte au Sénat n’a pas été non plus de tout repos, puisque après avoir été reporté, il a finalement été rejeté grâce aux voix de votre propre majorité, conduisant ainsi à l’échec de la CMP le 19 décembre dernier. Tant mieux, puisque vous avez été amenés à le reconstruire quasi totalement.

Je remarque d’ailleurs que vous n’avez pas complètement tiré les leçons de cet échec, monsieur le rapporteur, puisque nous n’avons pas été conviés à vos auditions – sans doute nous auraient-elles donné trop d’arguments contre votre texte – et la réécriture de votre article 1er par voie d’amendement a, étrangement, réussi à passer le filtre de l’article 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable.

Mais venons-en à l’économie générale de votre nouveau dispositif puisque c’est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd’hui, n’ayons pas peur de l’affirmer.

Nous l’avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l’ensemble de nos concitoyens sur l’impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l’heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.

Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l’effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l’extension des tarifs sociaux et l’allongement de la trêve hivernale.

Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1er : en effet, nous avons pu constater que votre nouvelle mouture validait a posteriori bon nombre de remarques que nous avions formulées, et que vous aviez systématiquement balayées d’un revers de main. Dommage, vous auriez pu gagner du temps !

Je pense notamment à la définition des règles de calcul du volume de base, qui seront finalement définies dans la loi. Tant mieux ! C’est une bonne chose car votre dispositif initial n’était pas une proposition de loi : c’était la plus grosse habilitation à légiférer par décret que notre Parlement s’était jamais imposée à lui-même.

Nous sommes satisfaits du retrait des dispositions permettant aux locataires de déduire une partie du malus de leurs loyers, que nous avions dénoncées avec force.

Enfin, l’électricité étant soutenue par les autres énergies, je me félicite que ces dernières fassent désormais l’objet d’un traitement distinct. Votre proposition de loi ne sera plus une machine à soutenir l’électricité comme c’était le cas du texte que la majorité avait soutenu sans broncher. Tant mieux ! Et pourtant, mes amendements, que vous avez maintenant repris, avaient fait l’objet, à l’époque, d’une levée de boucliers.

Pour le reste, la complexité et l’inapplicabilité de votre dispositif restent indemnes ! Je comprends que vous ayez fait le choix de reporter son hypothétique application au 1er janvier 2016. Encore un petit effort, et cette loi aurait pu être reportée après la prochaine élection présidentielle, comme la fermeture de Fessenheim !

Tous les experts et toutes les associations environnementales que j’ai consultées sont unanimes. Ils vous reprochent toujours l’extrême confusion de votre dispositif. Je pense pouvoir affirmer que peu de personnes y croient.

Les injustices restent flagrantes. Vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux et un travail beaucoup plus approfondi – travail qu’une étude d’impact aurait permis d’effectuer –, même si nous notons des avancées par rapport au texte précédent.

Pourquoi n’avoir pas attendu les conclusions de la conférence environnementale ? Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos interventions à cette tribune. Pourquoi ne pas lier ce dispositif au texte, qui sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, sur la transition énergétique ? C’eût vraiment été le bon sens. Pourquoi ne pas l’avoir lié au texte plus ambitieux sur le logement, censé prévoir des dispositifs de soutien à l’isolation thermique des bâtiments ? Nous ne vous aurions pas reproché – peut-être – de vous engager dans des mesures contraignantes sans mesures d’incitation, puisque celles-ci vont peut-être arriver.

Une telle précipitation est incompréhensible, s’agissant d’un texte qui ne s’appliquera que dans trois ans. On aurait pu attendre encore quelques mois, ce qui nous aurait peut-être permis de voter ce texte sans difficulté.

Je crains que cette obstination ne vous conduise tout droit vers un nouvel échec parlementaire, ou, si ce n’est pas le cas, vers l’adoption d’un texte qui sera une source d’innombrables contentieux, car le bonus-malus va créer une rupture d’égalité entre usagers du service public de l’énergie. Je pense aux télétravailleurs, aux chômeurs, aux personnes âgées – que notre collègue Fasquelle avait défendues, en première lecture, à travers des amendements pertinents –, aux assistantes maternelles, à toutes ces personnes qui seront pénalisées parce qu’elles n’ont d’autre choix que de rester à domicile.

À l’injustice s’ajoute l’inefficacité environnementale. Votre texte va provoquer l’effet inverse du but qu’il s’est assigné : vous installez durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique, en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Je crains par ailleurs qu’un grand nombre de nos concitoyens – mais y avez-vous pensé ? – ne se décident à se chauffer au fioul domestique, qui aura pour seul mérite de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. Il y a également le bois – tant mieux, puisque c’est une énergie renouvelable –, mais vous ne tenez pas compte du fioul.

Si nous avions pris le temps de la concertation, nous aurions pu, peut-être, nous mettre d’accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires.

Mais, en l’état, ce texte ne nous satisfait pas du point de vue environnemental.

En résumé, nous sommes face à une occasion manquée.

Pour finir, je voudrais m’insurger une nouvelle fois contre l’apparition d’amendements nocturnes du Gouvernement, à deux heures du matin en première lecture, sans la moindre concertation, sur la déréglementation des implantations d’éoliennes. Vos amendements vont en effet enlever aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation des projets éoliens aux spécificités locales, puisqu’elles ne pourront plus intervenir qu’a posteriori. Leur position ne leur permettra pas, comme nous le souhaiterions, de faire évoluer les dossiers : gouvernance, investissements public-privé, zones préférentielles, paysages. Ce sont cependant ces adaptations qui permettent d’améliorer l’acceptabilité locale des projets et de clarifier les stratégies des territoires sur le développement de l’éolien. La simplification des ZDE, c’était une nécessité. Il est clair que nous pensions revenir, que ce soit à la marge ou de façon plus importante, sur ce dispositif. Mais pas comme cela, monsieur le rapporteur ! Nous étions favorables à des évolutions de la réglementation, qui est trop contraignante dans ce domaine, mais ce que vous nous proposez va avoir un effet contraire. C’est une grave erreur. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, attentif depuis votre arrivée au pouvoir, censurera ces dispositions qui n’ont aucun lien avec le texte.

En conclusion, le groupe UDI confirmera vraisemblablement son vote de la première lecture. Nous considérons que l’urgence est de poursuivre et d’amplifier les engagements du Grenelle de l’environnement relatifs à l’isolation thermique des bâtiments.

Nous partageons la volonté d’adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l’énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur.

Mais votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l’inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent pas d’autre choix que de nous y opposer.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l’énergie. Merci à François Brottes d’en être le porteur.

Ce n’est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c’est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s’articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l’énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité.

La politique énergétique que nous voulons devra venir en aide à ceux qui vivent dans la plus grande précarité. Ils ont trop souffert de l’augmentation du prix de l’énergie, en la subissant faute de pouvoir être aidés.

Nous souhaitons donc sanctuariser les tarifs sociaux et les étendre, en faisant passer le nombre de foyer bénéficiaires de 650 000 à 4,6 millions ! C’est aussi pour protéger les plus faibles que nous proposons l’instauration d’une trêve hivernale pour tous.

Notre politique énergétique devra aussi être plus juste. C’est un des objectifs du dispositif de bonus-malus. Dorénavant, l’électricité qui servira à chauffer une famille modeste coûtera moins cher que celle qui sert à chauffer la piscine d’une famille aisée. Actuellement, la facture d’électricité des 20 % des Français les plus modestes pèse deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela.

Les critiques caricaturales de l’opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d’énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d’identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l’habitat, pour rendre ces logements moins énergivores et éviter ainsi la double peine.

Il s’agit donc de responsabiliser les Français en les invitant à opter pour un mode de consommation plus vertueux. Ceux qui consommeront moins, grâce au dispositif de bonus-malus, verront leur facture se réduire. Ceux qui auront un comportement moins responsable seront pénalisés.

Cette responsabilisation à travers un dispositif pédagogique est une nécessité. Nous devons sortir de la spirale infernale du « consommer plus ». Nos ressources en hydrocarbures et en matières premières sont limitées, et nous sommes encore loin de pouvoir compter sur les énergies renouvelables pour répondre à nos besoins ! Consommer davantage coûtera plus cher. Il faut arrêter le principe du « plus on consomme, moins c’est cher » et entrer dans la boucle vertueuse, pour le portefeuille comme pour notre environnement : moins on consomme, plus on est récompensé.

La structure des tarifs, la péréquation, ne sont pas impactées par cette loi. On ne modifie pas la structure des tarifs, il faut le répéter. Concernant la péréquation, c’est la même chose : le bonus-malus ne menace pas la péréquation tarifaire, au contraire ! Le système actuel défavorise les populations des territoires où il fait froid. Je pense en particulier aux zones de montagnes, où, dans certaines communes, à plus de 1 500 mètres d’altitude, le chauffage est allumé du 15 août au 1er juillet. Aujourd’hui, que vous ayez besoin de vous chauffer onze mois sur douze ou trois mois sur douze, vous payez l’énergie de façon indifférenciée. Demain, grâce à ce nouveau dispositif, les inégalités subies face aux besoins énergétiques seront corrigées.

Enfin, cette proposition de loi ne se limite pas au « consommer mieux » ou au « consommer moins ». Elle traite aussi du « produire mieux », via des dispositions visant à assouplir les conditions d’implantation de l’éolien terrestre dans notre pays, qui a pris un important retard dans ce domaine. Ainsi, aujourd’hui, nous sommes loin des 1 300 mégawatts annuels qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif, fixé par le Grenelle de l’environnement, de porter à 23 % la part des énergies renouvelables à l’échéance 2020.

Il faut donc lever les freins qui entraînent cette stagnation du développement de l’éolien, sans négliger ni la concertation avec les élus et les populations, ni l’information.

Si la création des ZDE en 2005 correspondait à une nécessité de planifier l’éolien, les dispositifs nés de la loi Grenelle, avec les schémas régionaux éoliens opposables et le régime ICPE, s’y substituent et, de ce fait, justifient leur suppression. On reproche à notre pays de crouler sous l’empilement des normes. Pour une fois qu’un texte législatif s’attache à faire le ménage, on peut le saluer.

Ce texte pose une première pierre dans le chantier ambitieux que vous avez commencé, madame la ministre. La conférence environnementale en posera une deuxième. D’autres viendront, et d’abord le débat sur la transition énergétique. Vous pourrez compter sur les députés socialistes pour vous accompagner dans la construction de la politique énergétique plus juste, plus efficace et plus responsable que vous appelez de vos vœux, tout comme nous accompagnons aujourd’hui cette proposition de loi, qui, j’en suis persuadée, cette fois-ci, arrivera jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a subi une véritable transfiguration entre son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 6 septembre 2012, et son examen en séance publique, aujourd’hui, dans le cadre de la nouvelle lecture.

M. Bertrand Pancher. On ne la reconnaît plus !

M. Lionel Tardy. Même le titre a changé.

Sur les objectifs, l’heure est revenue à plus de modestie. Alors qu’on nous vendait le texte comme la réalisation d’une promesse présidentielle, celle de la tarification progressive de l’énergie, on en arrive aujourd’hui à une simple incitation pédagogique, qui ne vise qu’à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Sur le contenu du texte, et notamment de l’article 1er, l’évolution est phénoménale. Je dois dire qu’elle est positive, mais il est vrai que l’on partait de tellement loin qu’il paraissait difficile de faire pire que le texte qui nous avait été initialement soumis.

Je note avec satisfaction que ces changements répondent très directement à des critiques que l’opposition avait formulées en première lecture et qui, à l’époque, avaient été balayées d’un revers de main.

Désormais, le malus est clairement considéré comme un impôt, et soumis aux règles procédurales d’un impôt. J’avais soulevé le risque de censure pour incompétence négative du législateur. Je suis heureux d’avoir été entendu.

Les résidences secondaires sont désormais comprises dans le dispositif. Cela aussi, nous vous l’avions demandé.

Reste encore le problème des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu’une troisième lecture sera nécessaire.

Le dispositif concernant les immeubles dotés d’un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d’habitation pour le calcul des bonus-malus.

La collecte des données n’est plus confiée à l’administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l’étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études.

Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux locataires de se retourner contre les propriétaires si la mauvaise isolation du logement entraîne un malus à la charge du locataire.

Nous ne pouvons que saluer ces évolutions et le fait que vous nous ayez entendus. C’est la preuve que le travail et les débats parlementaires servent à quelque chose.

Par contre, l’évolution de cette proposition de loi est inquiétante car elle montre le degré d’impréparation des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée. Quand je vois l’ampleur des changements apportés à l’article 1er par cette nouvelle lecture, je me demande ce qui se serait passé si le Sénat l’avait adopté tel quel en première lecture.

M. Bertrand Pancher. C’est vrai, nous pouvons remercier le Sénat !

M. Lionel Tardy. On aurait certainement eu une nouvelle censure constitutionnelle, une de plus sur une liste déjà très longue.

Toutefois, ces changements aggravent encore le problème fondamental de ce texte, à savoir l’inadéquation et la disproportion entre l’objectif et les moyens mis en place pour y parvenir. Mettre sur pied une telle usine à gaz, qui coûtera très cher, juste pour faire de la pédagogie et simplement préparer la transition énergétique, c’est du gaspillage d’argent public.

Le parallèle qui vient à l’esprit est celui de la loi HADOPI, fameuse usine à gaz très coûteuse, dont l’objectif était de faire de la pédagogie avec un budget de 10 millions d’euros par an. Quand on voit les résultats obtenus par la HADOPI, on peut avoir une idée de ceux que produira votre proposition de loi : certainement pas grand-chose.

Tout ça pour ça ! Sauf que cet article 1er est un arbre qui cache la forêt. Dans les articles qui suivent, quelque peu occultés par le dispositif de l’article 1er, on trouve quand même une extension des tarifs sociaux et une généralisation de la trêve hivernale. Si ce texte est revenu si vite après son spectaculaire échec de la première lecture, qui aurait valu à toute autre proposition de loi un enterrement de première classe, c’est à cause de ce volet social, de ce cadeau à votre électorat.

On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l’énergie, ainsi que des modifications de la loi NOME dont on se demande ce qu’elles ont à voir avec la transition énergétique.

On trouve encore deux cavaliers législatifs sur la réglementation des éoliennes et la suppression des ZDE, qui ne manqueront pas de tomber devant le Conseil constitutionnel – je prends date ce soir.

Enfin, je terminerai par une remarque sur le calendrier. Je m’étonne qu’un texte sur la transition énergétique soit examiné en ce moment, alors même que la conférence sur la transition énergétique a eu lieu les 14 et 15 septembre, soit entre la réunion de la commission et la séance publique. Le débat n’aboutira à un projet de loi qu’à l’automne prochain. Comment justifier ce texte dans le cadre de ce processus, d’autant plus que le dispositif de l’article 1er n’entrera en vigueur qu’en 2015 ? Soit on choisit la voie de la concertation et on s’abstient de légiférer avant celle-ci, soit on considère qu’il y a urgence et on légifère immédiatement. Mais on évite de prendre les gens pour des imbéciles en lançant une concertation qui ne peut être que bidon.

Bien que techniquement amélioré, ce texte reste politiquement très critiquable, tant sur le fond que sur la forme. Je voterai donc pour ma part contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Bertrand Pancher. Très bien dit !

M. le président. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pourrais intervenir pour dénoncer l’usine à gaz technocratique que vous proposez de mettre en place avec ce texte, dont l’article 1er donnera aux fonctionnaires de belles migraines. Je ne reviens pas sur les injustices qu’il peut créer, notamment vis-à-vis des ménages modestes ne pouvant mettre leur logement à la pointe de la performance énergétique par de coûteux travaux.

Je m’inquiète cependant de l’incitation faite aux ménages de s’orienter vers le chauffage au fioul, exclu du dispositif, et dont on ne saurait dire qu’il est particulièrement écologique.

M. Lionel Tardy. C’est sûr !

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Je souhaite plutôt m’attarder sur les articles ajoutés à cette proposition d’une manière qui s’apparente assez clairement à des cavaliers législatifs et qui, discrètement, presque en catimini, font droit à des revendications importantes du lobby de l’éolien.

Il s’agit des articles prévoyant la suppression des zones de développement de l’éolien au profit des schémas régionaux de l’éolien, ainsi que de la suppression de la règle dite des cinq mâts, interdisant les installations d’éoliennes isolées et donc le mitage du territoire national. J’y suis, comme de nombreux parlementaires de droite comme de gauche, fermement opposée pour plusieurs raisons.

D’abord pour une question de procédure et de respect des droits du Parlement : les dispositions en question sont issues d’amendements, manière d’éluder un véritable débat et une indispensable étude d’impact. Il n’est pas raisonnable d’engager une modification aussi importante des règles d’implantation des éoliennes sans ce débat. Sur le fond, ensuite, car avec les articles 12 bis et 15, les éoliennes seraient partout, selon des zones d’implantation décidées par l’État, sans vote des collectivités et sans concertation avec les associations. Les SRE couvrent en effet, de fait, la quasi-totalité des territoires.

Il faut dire et redire que l’éolien est aujourd’hui avant tout un fabuleux business, une manne, une niche fiscale, un gigantesque effet d’aubaine qui fait passer l’intérêt général bien loin derrière la soif du profit. L’éolien, c’est un chiffre d’affaires alimenté par une énergie gratuite, bénéficiant d’une garantie de rachat par la loi à un cours de trois à cinq fois supérieur au marché, le tout sur une durée de vingt ans, offrant ainsi aux promoteurs des rentabilités à deux chiffres, pouvant atteindre 20 voire 30 % !

Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs via la CSPE, quasi-impôt dont ni le principe ni les modalités ne sont votés par le Parlement, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes. Et je ne parle pas de la légalité de l’arrêté tarifaire, cœur du mécanisme, qui fait l’objet d’un recours en nullité devant la Cour de justice de l’Union européenne car il n’a jamais été notifié à la Commission en tant qu’aide d’État.

Poursuivant son rapport ambigu à l’argent, la gauche, si prompte à dénoncer les rémunérations excessives de certains patrons, ne trouve ici rien à redire.

Les propriétaires des terrains sur lesquelles sont implantées les éoliennes bénéficient, eux, de rentes confortables en échange des baux qu’ils consentent. Seuls les riverains et les populations se trouvent victimes de la dégradation de leur cadre de vie, subissant la nuisance sonore et visuelle de mâts pouvant atteindre 150 et bientôt 200 mètres de haut. Un ménage qui aura économisé une vie entière pour s’offrir une maison à la campagne peut ainsi voir l’épargne d’une vie ruinée, sans que la loi lui offre la moindre indemnité.

Les études immobilières montrent pourtant que la présence d’éoliennes à proximité d’une habitation en affecte à la baisse la valeur vénale dans une proportion pouvant atteindre le tiers. Et que dire des conséquences sur l’attractivité touristique de la France, première destination mondiale ?

Privatisation des profits, collectivisation des nuisances : l’éolien d’aujourd’hui est l’exemple de l’imposture de l’écologie gouvernementale voulue par la droite, hélas poursuivie par la gauche alors qu’elle avait l’occasion de moraliser les choses.

Il ne s’agit pas de renoncer à promouvoir les énergies renouvelables, plus que jamais nécessaires, mais d’en finir avec le mécanisme, la méthode, qui consiste à créer de véritables « pompes à fric » avec l’argent des abonnés d’EDF.

Victor Hugo rappelait qu’il y a deux choses dans un édifice : son usage qui appartient au propriétaire, sa beauté qui est à tout le monde. Avec les éoliennes, la beauté des paysages disparaît pour tous, seul reste le profit d’un seul. Sans concertation au Parlement, il faudrait pouvoir implanter partout des éoliennes, dans des zones définies sans l’accord des populations intéressées, ni des collectivités ou des associations.

Le président Giscard d’Estaing s’était à juste titre élevé contre les super-profits de la filière, militant pour un audit général et une remise à plat du système. Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, dénonçait à juste titre les méthodes commerciales des promoteurs éoliens, qui n’hésitent à pas à abuser des incitations financières face à des élus locaux vulnérables.

La spéculation qui s’est emparée de la filière photovoltaïque, obligeant il y a deux ans le Gouvernement à revoir à la baisse le tarif de rachat, va s’étendre à l’éolien si vos articles sont votés. Tout ce qui touche aux énergies renouvelables donne lieu à des scandales : les milliards des escroqueries au marché de la taxe carbone, les faux hangars agricoles photovoltaïques ou les profits de la filière éolienne.

Chers collègues, ne laissons pas le champ libre à des lobbies obsédés par le profit, qui se drapent dans les beaux sentiments pour ramasser la mise. Il faut voter clairement non à ces dispositions, c’est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

M. Lionel Tardy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi. Monsieur le président, chers collègues – c’est à ceux de l’opposition que je m’adresse d’abord – il est tout de même assez paradoxal de s’entendre qualifier de parlementaires pressés, de constructeurs d’usines à gaz et autres caricatures – ce n’est de votre part qu’une posture –, alors qu’au cours des quelques semaines qui viennent de s’écouler, c’est la quasi-totalité des décisions relatives aux tarifs de l’énergie que vous avez prises qui viennent d’être remises en cause par la justice judiciaire ou par le Conseil d’État et dont la présente majorité doit assumer les conséquences.

Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d’un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l’ai déjà dit : pas un seul texte de notre législation sur les questions de tarifs et d’énergie ne précise à ce point les modulations en fonction des consommations – jusqu’à prendre l’échelle de la commune comme niveau de référence. J’y insiste : aucun autre texte de notre législation, si ce n’est un code des télécommunications de 1956 qui se référait au canton…

M. Lionel Tardy. C’est en tout cas bel et bien une usine à gaz que vous construisez !

M. Razzy Hammadi. Comme le proposait le précédent Président de la République, je voudrais, à cette tribune, renverser la charge de la preuve. Je ne vois pas pourquoi nous devrions démontrer, nous, que le dispositif écologique que nous proposons est socialement juste, efficace. Je souhaiterais que vous démontriez, vous, que les dispositifs en vigueur sont bien plus écologiques et socialement plus justes que ce que nous proposons.

M. Lionel Tardy. Nous en avons parlé encore il y a deux jours avec M. Brottes.

M. Razzy Hammadi. C’est le problème que vous évoquiez déjà sur twitter, après l’avoir fait en commission. Vous vous êtes institué constitutionnaliste alors que vous êtes meilleur diffuseur de tweets – restez-le, ce sera plus profitable pour vous.

L’objectif de la proposition de loi dont nous discutons est de concilier transition écologique et justice sociale. Justice sociale car le texte étend les tarifs sociaux à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d’un service public de la performance énergétique et de l’habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l’électricité et du gaz : nous instaurons une justice de consommation en période de pointe avec l’émergence d’un marché de capacité encadré, réglementé avec précision, en prenant notamment en compte les capacités d’effacement.

Grâce aux modifications apportées par ce nouvel article 1er,…

M. Lionel Tardy. Il a été réécrit dix fois !

M. Razzy Hammadi. …avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l’avis du Conseil d’État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j’y insiste, constituera la première pierre de l’édifice de ce qu’il convient d’appeler l’éco-socialisme ou la social-écologie. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agit, oui, d’une vision nouvelle qui permet de conjuguer adaptation de notre modèle énergétique et responsabilisation.

Enfin, je saluerai François Brottes…

M. Lionel Tardy. Ça, il a du mérite !

M. Razzy Hammadi. …sur un point très important. C’est que, vous semblez l’avoir oublié, comme nous y invitait Yves Blein, sur ces sujets complexes il faut mettre très tôt le travail sur le métier. Or nous sommes là pour cinq ans. Ce texte n’est donc qu’une première étape de la transition énergétique qui va se poursuivre sous la houlette de Mme la ministre.

Je vous engage d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, à proposer une alternative que vous défendrez ; en tout cas, vraiment, abandonnez la posture que vous avez adoptée et qui n’est, je le répète, qu’une caricature. Je ne constate pas beaucoup d’évolution dans vos arguments, ce qui est dommageable pour ce débat très important pour l’avenir. Soyez aussi exemplaire que sur tweeter, monsieur Tardy. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj. Bien dit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d’une tarification progressive de l’énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.

C’est sans doute à dessein que vous avez choisi un titre aussi imprécis…

M. Lionel Tardy. Oui !

M. Jean-Marie Tetart. …pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l’année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu’exigeront sa complexité et son coût et qu’imposeront les réactions progressives des consommateurs, sans compter les nombreux recours individuels et collectifs et la constatation de ses effets pervers, notamment pour les plus démunis. C’est en effet au pouvoir réglementaire qu’il reviendra de préciser les modalités d’application du dispositif.

Je souhaite courage et imagination aux services des ministères qui auront à formuler ces modalités de mise en œuvre. J’en souhaite encore plus au médiateur de l’énergie : ses services se poseront les mêmes questions que celles qu’abordent les nombreux amendements qui seront déposés au cours de cette séance, et que bien sûr vous rejetterez.

Le nouvel article premier redéfinit certes le volume de base, inscrit les coefficients de modulation par personne au foyer et encadre les coefficients de modulation selon la localisation de la commune. Mais, malgré tout, comment prendra-t-on en compte les multiples façons d’occuper un logement et d’y vivre ? Comment fixera-t-on le coefficient climatique ?

Bref, à partir d’une construction purement technocratique, d’une nouvelle organisation administrative lourde et inévitablement budgétivore, c’est l’État qui dictera à chacun des Français la manière dont il doit consommer et le quota d’énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé.

Nous entrons dans un autre monde !

Un autre monde qui étend la trêve hivernale et qui accroît le nombre de bénéficiaires au titre de la précarité énergétique : j’en prends acte et j’approuve.

Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l’égalité des Français face à la tarification de l’énergie. Vous avez le droit d’en décider ainsi, mais cette rupture de l’égalité face au prix de l’énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d’aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s’appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu’après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s’ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas.

Comment feront, par exemple, les propriétaires âgés, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des revenus modestes ? Devront-ils, comme on le voit déjà, fermer la plupart des volets toute la journée, et ne chauffer qu’une pièce ? Bonus ou malus, qu’importe ! Ils n’auront de toute façon pas les ressources nécessaires et, dans bien des cas, ni l’envie, ni l’énergie, d’entreprendre des travaux d’isolation. Pendant ce temps, certains des ménages les moins modestes ne se soucieront pas d’obtenir un bonus ou considéreront cyniquement que le malus est acceptable.

Et que dire de tous les copropriétaires qui voudraient contribuer à cette nécessaire sobriété énergétique, mais en sont empêchés par l’impossibilité d’atteindre la majorité requise par le règlement de copropriété, qui se heurtent à des contraintes techniques fortes, ou qui doivent faire face à la lourdeur des coûts d’isolation dans l’habitat collectif, coûts que certains copropriétaires ne pourront pas supporter !

Des expérimentations techniques doivent être conduites ; le code de la copropriété doit être déverrouillé ; des dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage doivent être généralisés pour conduire les travaux chez les particuliers ou dans les petits immeubles collectifs. Des dispositifs de maîtrise d’ouvrage déléguée pourraient aussi être envisagés dans ce cadre. Voilà autant de mesures et de dispositifs, dont la mise en chantier aurait contribué, bien plus efficacement que votre projet, à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.

Votre préparation consiste aussi à organiser le mitage de l’éolien terrestre, en supprimant la nécessaire implantation des éoliennes au sein de zones de développement de l’éolien, et en exigeant seulement la compatibilité avec les schémas régionaux éoliens, ou SRE. Déjà, les démarcheurs commerciaux de l’éolien parcourent les campagnes pour faire signer des promesses de mise à disposition de terrains auprès des propriétaires.

Ceci est inadmissible pour les collectivités locales. Fixons plutôt des objectifs territoriaux de production d’énergie verte pour les communes et les intercommunalités. Responsabilisons les collectivités locales : elles seules doivent décider, en concertation avec les acteurs locaux, avec quelle sorte d’énergie verte elles atteindront ces objectifs. Lançons des contrats territoriaux de l’énergie : voilà une autre manière de préparer la transition vers un système énergétique sobre et alternatif.

Entre un bonus qui n’encouragera personne et un malus qui n’effraiera personne, on fragilisera encore davantage les ménages les plus précaires : votre dispositif inquisitoire, complexe et coûteux ne préparera pas la transition et la sobriété énergétiques. Il suscitera l’incompréhension des Français et conduira au rejet de votre politique.

Je ne peux même pas m’en réjouir. Les Français et les collectivités locales auraient préféré que l’on fasse sauter les vrais obstacles qui s’opposent à l’économie d’énergie, que l’on accroisse la sensibilisation, qu’on leur fasse confiance, qu’on les responsabilise et qu’on les accompagne.

C’est pourquoi je ne voterai pas votre texte.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un grand texte, celui qui fera entrer notre pays dans l’ère de la sobriété énergétique. Je veux en convaincre les quelques sceptiques qui pourraient encore subsister dans ces rangs.

M. Razzy Hammadi. Ils ne sont pas nombreux !

M. Bertrand Pancher. Vous aurez du mal ! Bon courage !

M. Frédéric Barbier. Ai-je besoin de rappeler les motivations qui sont les nôtres ? Avec la hausse continue des coûts de l’énergie et son impact économique et social, avec les conséquences de notre consommation énergétique sur la santé et sur l’environnement, avec les perspectives qu’offre une population mondiale de 9 milliards d’hommes et de femmes en 2050, il est urgent d’amorcer la transition de notre système et de montrer la voie.

Quelles sont nos options ? L’énergie va devenir de plus en plus rare, et donc de plus en plus chère. Elle est, sinon le moteur, du moins un rouage indispensable de notre économie et de nos vies. Les réserves d’énergie fossile diminuent dangereusement, l’énergie nucléaire suscite une suspicion croissante et les énergies renouvelables posent un certain nombre de questions, auxquelles nous ne savons pas encore répondre. Quand bien même nous réussirions à relever ces défis, l’augmentation annoncée du nombre d’habitants sur terre nous impose collectivement de restreindre notre utilisation des ressources.

Le choix d’une diminution de la consommation, et d’une consommation intelligente, est le meilleur à tous points de vue, et le plus pérenne. Quand ce texte aura produit ses effets, il constituera un atout économique et géopolitique majeur pour la France.

M. Lionel Tardy. Géopolitique ?

M. Frédéric Barbier. Il creuse les fondations d’un nouveau modèle. Comment fonctionne le système dont nous posons ici la première pierre ?

Le texte que nous allons examiner aujourd’hui améliore le dispositif initial, puisque nous avons modifié, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le mode de tarification. Dans la version précédente, le bonus et le malus étaient fixés par rapport aux besoins estimés de base, définis par voie réglementaire. Parce que la définition des besoins de base était ardue et sujette à de nombreux débats, nous avons choisi un système moins aléatoire. Désormais, le volume de base est calculé statistiquement, en fonction du niveau consommé par le quart le plus sobre de la population. Ainsi, les foyers ayant les comportements les plus vertueux servent de référence à l’ensemble.

Ce dispositif présente l’avantage de prendre en compte les consommations constatées, et donc la diversité des situations. On conserve, bien entendu, les critères simples que sont la localisation géographique, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage. Ce système est juste et intelligent, puisqu’il est fondé sur la consommation effective des ménages : 75 % d’entre eux paieront un tarif identique ou inférieur à ce qu’ils paient aujourd’hui.

J’aimerais insister sur le caractère fortement incitatif du dispositif. Un malus à vertu pédagogique se verra appliqué aux ménages consommant plus d’énergie que le volume de base – entre 100 et 300 % de celui-ci – et il fera office de signal d’alerte. Un second malus pénalisera, quant à lui, des consommations excessives, c’est-à-dire dépassant 300 % du volume de base.

Ce système est d’abord pédagogique, puisqu’il vous alerte dès que votre consommation semble dépasser les besoins de votre foyer. Cela permet de prendre conscience du problème et, selon la situation, d’ajuster les comportements, d’effectuer un inventaire des appareils ménagers énergivores, de relever un problème de facturation, ou de réfléchir à l’isolation thermique du logement.

Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois sur sa facture, de manière claire et distincte, le niveau relatif de sa consommation. La tarification l’incite, proportionnellement à ses efforts, à avoir un comportement vertueux.

M. Daniel Fasquelle. On est chez les bisounours !

M. Frédéric Barbier. Ce dispositif répond également à deux questions essentielles.

Il s’agit d’abord d’aider les ménages qui se verraient appliquer un malus à cause d’une mauvaise isolation thermique, la rénovation étant parfois compliquée ou coûteuse. Dans ce but, le malus de deuxième ou troisième tranche déclenchera automatiquement un signal ouvrant la voie à un accompagnement personnalisé : le consommateur aura alors accès à un service public de rénovation de l’habitat.

La deuxième question est celle des passoires énergétiques, qui sont souvent occupées par des personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu’elles n’ont pas, a priori, même si on leur apporte un soutien, les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation. Notre réponse est simple : les ministres chargés de l’énergie et de l’économie pourront définir, par arrêté, des niveaux de malus minorés pour les ayants droit à la tarification de première nécessité ou au tarif spécial de solidarité.

Par ailleurs, je vous rappelle que pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous prévoyons l’extension des tarifs sociaux à plus de 4 millions de foyers, contre 650 000 aujourd’hui : ce texte est aussi une avancée sociale.

Nous serons donc bientôt dotés d’un outil performant, qui permettra de faire prendre conscience à tous les Français de leur consommation d’énergie, et qui les amènera, petit à petit, à adopter un mode de vie plus sobre. En consommant moins d’énergie, on en réduit le coût, on augmente le pouvoir d’achat des ménages, on améliore les marges des entreprises…

M. Daniel Fasquelle. On augmente surtout les impôts !

M. Frédéric Barbier. …on réduit notre déficit commercial, on augmente notre compétitivité, et on améliore la qualité de notre air et de notre eau. Bref, on crée de la croissance, de l’emploi, et on améliore notre qualité de vie.

Il appartient à notre assemblée de relever le défi des changements comportementaux avec courage et volonté, et avec votre ténacité, cher François Brottes, pour mettre en route la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, rapporteur.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à l’ensemble des intervenants.

Merci d’abord à Denis Baupin pour son soutien sans faille sur ce texte…

M. Lionel Tardy. Il peut vous soutenir, avec le cadeau que vous lui avez fait sur les éoliennes ! Vous lui avez déroulé le tapis rouge !

M. Daniel Fasquelle. Il a bien négocié !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …Il le soutiendra contre vents et marées, a-t-il dit. Je lui confirme que le vent souffle parfois très fort quand on veut innover. Notre pays oppose une forme de résistance à l’innovation.

Je veux dire à André Chassaigne que j’ai beaucoup apprécié qu’il salue les avancées du texte, et notamment les avancées en matière sociale, qui ont été mieux comprises et qui l’ont rassuré.

M. Daniel Fasquelle. Avec les éoliennes et la tarification sociale, on achète les uns et les autres !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Pour autant, je veux lui dire que ce qui garantit la justice, c’est la prise en compte personnalisée de la situation de chacun.

Quand on traite chaque personne de la même manière, sans prêter attention à ce qu’elle est, à sa situation familiale où aux conditions climatiques qu’elle connaît, on devient injuste. Il y a donc vraiment une recherche d’équité dans ce texte, et je souhaite l’en convaincre d’ici la fin de nos débats.

Je veux lui dire aussi qu’en matière d’éolien – mais Mme la ministre y reviendra –, nous avons maintenu et conforté les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, en lien avec les schémas régionaux ; nous avons fait en sorte aussi que les plans locaux d’urbanisme puissent accueillir des établissements classés ICPE : tout cela donne la possibilité aux élus locaux de contrôler les choses plutôt que de les subir. Notre débat éclairera aussi cette question.

Je remercie également Yves Blein de ne pas m’avoir qualifié de pyromane, mais de pompier.

M. Daniel Fasquelle. Un pompier pyromane !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je veux qu’il sache que j’ai une admiration infinie pour les pompiers. J’ai donc pris sa remarque comme un compliment, et je ne doute pas que c’en était un. Je le remercie d’avoir salué le caractère très opérationnel et pédagogique du dispositif.

Monsieur Fasquelle, vous êtes facétieux ! Mon nom, évidemment, peut se prêter à quelques jeux de mots, ce qui est bien pratique. Il faut bien pouvoir être créatif.

Vous m’avez tout de même reconnu le mérite d’avoir quelques idées.

M. Daniel Fasquelle. C’est vrai.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. J’apprécie, et venant de vous, je prends cela comme un compliment, même si nous ne sommes pas obligés de partager nos idées.

Vous avez exprimé votre inquiétude concernant les élus locaux et dit qu’ils allaient se sentir méprisés par ce texte. Je vous rappelle que nous proposons que l’un des membres de la commission de régulation de l’énergie soit porteur de leurs préoccupations.

M. Razzy Hammadi. Tout à fait !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Vous avez indiqué aussi que les consommateurs n’avaient pas été consultés. Je peux vous dire qu’ils l’ont largement été…

M. Daniel Fasquelle. Mais ils n’ont pas été écoutés !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …au cours d’une première vague d’auditions. Un certain nombre de vos collègues sont d’ailleurs venus assister aux auditions du rapporteur, notamment avant la première lecture.

Vous avez dit qu’il fallait passer à autre chose : c’est l’un de nos points d’accord.

M. Daniel Fasquelle. Oui !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Notre modèle énergétique a effectivement fait la preuve de son incapacité à régler durablement la question de l’approvisionnement et celle des coûts, qui ne cessent de monter. Je vous renvoie à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, non pas parce que c’est une de mes obsessions, mais parce que le modèle du bonus-malus a un peu le même statut social que la CSPE. Puisque vous êtes un fin juriste, cela vous permettra de comprendre que vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités sur cet aspect fiscal.

Je veux vous redire qu’il n’y a aucune rupture d’égalité et que ce texte est précisément fait pour nous sortir de la précarité énergétique, non pour nous y laisser enfermés. J’ai bien noté que vous aviez préconisé d’accroître les malus : j’avoue que ceci est un peu contradictoire avec les autres propos que vous avez tenus.

M. Daniel Fasquelle. Je n’ai pas dit ça !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Madame Massat, chère vice-présidente, vous avez bien compris que ce texte s’inscrivait durablement dans la lutte contre la précarité. J’en suis heureux, mais pas surpris !

Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un signal que viendront appuyer des mesures d’accompagnement offrant des solutions durables pour modifier structurellement à la fois la consommation, les comportements, mais aussi l’isolation thermique des bâtiments. Vous avez eu raison de rappeler que ni la péréquation tarifaire, ni les grilles de tarifs ne sont remises en cause par ce texte.

Pour M. Tardy, je ne suis pas un pompier, mais un « transfigurateur ». Je considère cette qualité comme positive, puisque lorsque l’on a la capacité de transformer les choses, la volonté de le faire et que l’on peut y arriver, il faut s’en féliciter.

M. Lionel Tardy. Heureusement que le texte n’a pas été adopté en l’état au Sénat !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Vous avez salué l’évolution positive du texte, je veux vous remercier d’avoir apporté une contribution extrêmement utile en première lecture. Notre majorité n’a pas de volonté d’éliminer toutes les bonnes propositions et les bonnes idées qui viennent du camp d’en face. Le travail parlementaire sert à cela.

Je vous rassure s’agissant du tertiaire, vous qui êtes pourtant habituellement un fin lecteur des textes, sachez qu’il y figure une demande de rapport au Gouvernement pour que le tertiaire soit une prochaine étape. Évidemment, puisque 60 % de notre consommation d’énergie est liée au bâtiment, ce secteur inclut le tertiaire, que nous ne pouvions pas oublier. On ne pouvait pas l’intégrer dans ce texte dans la mesure où ce sont des abonnements professionnels, ce qui implique une autre approche. En tout état de cause, la gestion des comportements ne met pas en jeu les mêmes méthodologies dans le secteur professionnel et dans le secteur des particuliers, je pense que vous en conviendrez.

Vous direz que cela peut coûter cher, j’ai rappelé que le coût serait autour d’un euro, un euro et demi par an et par ménage. L’enjeu, je le rappelle, est de 40 milliards d’euros d’économies et d’investissements. C’est l’équivalent de douze réacteurs, voilà ce que représente l’effacement et l’économie de consommation réalisée dans l’habitat. Voilà l’enjeu de nos débats ce soir, ce n’est pas de la bricole, ni des broutilles. M. Fasquelle parlerait peut-être de « Brottilles » s’il avait encore envie de s’amuser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, je préfère faire moi-même ces jeux de mots, je les connais mieux que vous et cela fait quelques années que les entends !

En tout état de cause, vous comprenez qu’il n’est pas ici question de l’épaisseur du trait, mais d’un enjeu fondamental en matière d’indépendance énergétique.

M. Daniel Fasquelle. Et quels seront les moyens ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Mme Maréchal Le Pen nous a dit que les gens iraient plutôt se chauffer au fioul à cause de ce texte. Je pense qu’elle n’a pas eu le temps d’entendre que 75 % des ménages auraient une facturation inférieure à celle d’aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi ils se reporteraient sur le fioul qui est de plus en plus coûteux.

Je lui précise également que la règle des cinq mâts a été votée par amendement. Comme quoi l’histoire peut se répéter et le droit d’amendement, quelle que soit l’heure à laquelle nous siégeons, est un droit absolu pour l’ensemble des parlementaires – j’allais dire sacré, mais étant laïc, je n’emploierai pas ce terme. Nos collègues ne se sont d’ailleurs jamais privés de faire usage de ce droit lorsqu’ils étaient dans la majorité, ils ne s’en privent pas non plus maintenant qu’ils sont dans l’opposition.

Monsieur Razzy Hammadi, j’ai bien aimé votre expression sur l’inversion de la charge de la preuve, car ceux qui démontrent que nous aurions tort demain auraient de bonne foi intérêt à nous démontrer comment ils n’ont pas eu tort hier. Cela permettrait d’avancer et d’avoir une approche plus honnête, mais ces critiques sont normales dans le jeu politique. Ce qui est au cœur du projet, vous l’avez dit, c’est la justice.

Monsieur Tetart, je veux saluer le travail très précis d’amendement que vous faites depuis le début dans ce débat. Vous aurez remarqué qu’un certain nombre de vos amendements sont pris en compte, car vous êtes sérieux dans la manière d’appréhender le texte. Il est vrai que votre intervention n’était pas aussi caricaturale que celle de M. Fasquelle car ce n’est pas votre style.

M. Daniel Fasquelle. N’essayez pas de nous diviser, monsieur Brottes !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Vous dites que tout cela est technocratique, mais je veux vous convaincre, monsieur Tetart : le climat n’est pas technocratique. La pluie et le beau temps, jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les technocrates qui le font. C’est le temps qui s’en débrouille, et nous réalisons des relevés statistiques qui n’ont aucun rapport avec la technocratie. Le nombre de personnes qui vivent dans un logement n’est pas non plus technocratique. Ce sont les gens qui en décident, et j’espère que cela durera ainsi très longtemps. Quant au mode de chauffage, c’est le choix des ménages, ce n’est pas technocratique, la liberté est entière mais nous prenons en compte cette information. Nous faisons donc des constats, nous prenons en compte des informations qui nous sont données, mais en aucun cas nous n’avons une approche technocratique du sujet.

Quant aux plus démunis, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle ce texte leur porterait préjudice. Ceux qui ont permis à 650 000 foyers de bénéficier des tarifs sociaux tandis que nous les appliquons à 4,2 millions de ménage ; ceux qui n’ont pas eu le courage d’instaurer la trêve hivernale ; ceux-là devraient faire preuve de modestie.

M. Jean-Marie Tetart. Je l’ai approuvée !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Nous l’avons écrit et nous le dirons, pour les plus démunis, le malus ne sera souvent qu’un signal. Effectivement, ce qui compte est qu’une fois le signal donné, ils auront le droit d’interpeller le service public de la performance énergétique pour être accompagnés dans la mise en œuvre de mesures structurelles pour économiser durablement l’énergie. C’est bien de cela dont il s’agit, et non pas d’autre chose.

Quant au logement et à la réforme des copropriétés appelée de vos vœux, monsieur Tetart, je partage la plupart des propositions que vous avez faites. Bon nombre de ces dispositions figureront dans le prochain projet de loi porté par Mme Duflot. C’est un grand jour pour l’annoncer, puisque la loi sur le logement a été intégralement acceptée par le Conseil constitutionnel.

M. Denis Baupin. Très bien !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Ce texte, qui arrivera prochainement, comprendra toute une série de dispositions sur la réorganisation de la gouvernance des copropriétés.

Quant à Frédéric Barbier, je le remercie de son explication très pédagogique sur la manière dont le dispositif est désormais beaucoup plus progressif que dans un premier temps. Nous sommes bien dans un nouveau modèle économique, c’est un enjeu majeur, et pas une bricole. Nous entrons dans une nouvelle ère. La porte d’entrée en est ce texte, et j’espère que nous partagerons une compréhension encore meilleure par la suite, en tout cas je remercie tous les intervenants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je tiens à remercier la majorité de son soutien au texte. Certaines interventions ont souligné qu’il s’agissait d’un texte de justice sociale. Je remercie aussi Denis Baupin de ses propos sur l’engagement du Gouvernement en matière de transition énergétique. La gauche est largement rassemblée sur les mesures liées aux tarifs sociaux ou au service public de performance énergétique.

Je voulais indiquer à André Chassaigne, s’agissant de la consultation des élus locaux sur l’éolien, que le dispositif prévu par le texte maintient la délibération de principe des communes sur la création de nouveaux parcs. Ensuite, lors de la préparation de la demande d’autorisation ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis de la commune. Puis se tient l’enquête publique ICPE. Le PLU offre de plus la possibilité de définir des zones interdites aux installations ICPE. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, la commune est de nouveau consultée. Il existe donc une série d’étapes tout au long de la procédure permettant de garantir la participation des élus locaux.

Concernant les interventions de l’ensemble des parlementaires de l’opposition, je trouve paradoxal de reconnaître qu’il y a une évolution notable du texte, qu’un certain nombre de remarques ont été prises en considération tout en dénonçant l’ampleur des changements dans la rédaction de l’article premier entre la première et la seconde lecture.

Je rappelle aussi que l’ensemble des amendements introduits en première lecture respectent parfaitement les dispositions de l’article 45 de la Constitution qui prévoit qu’en première lecture, tout amendement, même ayant un rapport indirect avec le texte, peut être introduit.

Concernant le tertiaire, je voulais dire à M. Tardy que la directive « efficacité énergétique » a été adoptée postérieurement à la discussion du texte en première lecture. La transposition de cette directive ne figure donc pas dans la proposition de loi de François Brottes ni dans les amendements que le Gouvernement dépose, parce qu’il aurait fallu ajouter un article additionnel. Elles figureront donc dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.

Le projet de décret sur le tertiaire sera, quant à lui, présenté avant la fin du mois de janvier concernant les ambitions en matière de sobriété énergétique dans le tertiaire. Par ailleurs, l’arrêté que nous prenons sur l’extinction nocturne des bureaux, des enseignes et des vitrines va aussi dans ce sens. Cela représentera des économies d’énergie substantielles.

En ce qui concerne l’articulation avec le débat national sur la transition énergétique, ce débat doit permettre de faire des choix absolument décisifs pour la nation qui vont nous engager durablement. Les recommandations qui en seront issues trouveront ensuite leur place dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Pendant ce débat qui doit durer six mois, et avant que cette loi de programmation ne soit adoptée, le Gouvernement continue de gouverner et le Parlement continue de légiférer.

Les dispositions qui figurent dans cette proposition de loi ne peuvent pas attendre que la loi de programmation sur la transition énergétique soit adoptée, qu’il s’agisse des tarifs sociaux, de la mise en place du bonus-malus qui requiert une base législative pour pouvoir ensuite prendre les textes réglementaires et mettre en place la collecte des données, ou qu’il s’agisse des mesures utiles sur les énergies renouvelables.

Enfin, l’intervention de Mme Marion Maréchal-Le Pen aura confirmé que le Front national est non seulement un parti antirépublicain, mais aussi antiécologique. Je pense qu’il serait utile qu’elle fasse ce genre d’intervention devant les ouvriers de l’usine France Éoliennes qui sera inaugurée le 1er février prochain par le ministre du redressement productif. C’est une entreprise nouvelle qui se crée à partir de la reprise de deux entreprises en difficulté, et elle a vocation à devenir le leader français de la construction de mâts d’éoliennes en acier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.

Article 1erA

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Denis Baupin. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce sujet concernant les objectifs de la politique énergétique de la France. La proposition de loi ajoute un point important : la lutte contre la précarité énergétique.

Dans le code de l’énergie figurent deux articles dont l’un définit les objectifs, l’autre les moyens. Nous avons eu plusieurs discussions avec François Brottes afin de faire figurer parmi ces objectifs quelque chose qui nous semble manquer aujourd’hui, et qui exprime qu’un territoire moins consommateur d’énergie est plus résilient.

Nous l’avons formulé de façon différente, avec des formulations qui étaient peut-être moins pertinentes.

Aujourd’hui, le code de l’énergie définit ses objectifs en termes d’approvisionnement, c’est-à-dire que nous cherchons à nous approvisionner de la façon la plus pertinente. Nous ne proposons pas de revenir là-dessus, mais nous voudrions vous convaincre que c’est insuffisant.

Les questions de sobriété et d’efficacité énergétique sont aujourd’hui les éléments fondamentaux qui doivent définir notre politique énergétique, c’est la logique qui émane du texte que nous étudions aujourd’hui, et le consensus qui existe dans le début de débat sur la transition énergétique. Il serait pertinent d’intégrer cet élément aux objectifs qui figurent dans le code de l’énergie, afin de ne pas seulement disposer comment répondre à cette transition, mais aussi comment faire en sorte d’avoir la consommation énergétique la plus adaptée à nos besoins.

Cet amendement tend donc à affirmer que le territoire doit être le plus résilient possible, et qu’il doit compter le plus possible sur ses propres ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui ne nous est pas étranger, car il avait déjà été proposé.

Une partie de l’amendement est satisfaite dans le code de l’énergie à l’article L. 100-2 concernant les énergies renouvelables, puisque le code propose de diversifier les sources d’approvisionnement énergétiques.

Quant au premier alinéa concernant la résilience, dont je ne nie pas l’intérêt ni la puissance, il me semble qu’il tend à fixer des objectifs qui doivent émerger de la conférence environnementale.

Si ce texte est la première étape de la transition énergétique, il n’en est pas l’étape principale. C’est pourquoi je propose à M. Baupin de retirer cet amendement, sans pour autant l’oublier, mais je lui fais confiance sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je ne voudrais pas que l’Assemblée repousse un amendement tendant à rendre le territoire plus résilient. Ayant peu d’espoir qu’il puisse recueillir une majorité à la suite de ces avis défavorables, je vais le retirer. Mais vous pouvez compter sur moi pour ne pas l’oublier et le présenter à nouveau, d’autant que cette notion a été intégrée dans la charte du débat sur la transition énergétique, ce qui prouve que ces idées sont en train de cheminer.

(L’amendement n° 109 est retiré.)

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. L’article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l’ensemble du texte, cet article conjugue le progrès social avec la nécessaire lutte pour la sobriété énergétique.

Le Gouvernement a publié dès le 26 décembre un arrêté étendant les tarifs sociaux de l’énergie à de nombreux ménages. Cela permet dès aujourd’hui l’attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages. Ces derniers bénéficieront d’une aide annuelle d’environ 200 euros pour ceux qui se chauffent au gaz, ou de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage comme l’électricité. Si nous pouvons nous réjouir de cette mesure, il était nécessaire d’aller plus loin. C’est le sens des mesures sociales contenues dans ce texte, dont l’objectif est de permettre à 8 millions de nos concitoyens de bénéficier de tarifs sociaux et d’acter l’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz. Ces avancées sociales figurent dans cette proposition de loi. Il est important de rappeler encore et toujours qu’il s’agit d’un texte de progrès social qui prépare à la transition énergétique.

Si le texte que nous examinons aujourd’hui avait été adopté à l’automne et les décrets d’application publiés, nos concitoyens pourraient déjà bénéficier de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle. Et des bonus-malus également !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est directement issue des engagements de campagne du Président de la République, notamment de son engagement n° 42 pour une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable.

M. Lionel Tardy. Il n’en reste plus grand-chose !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Elle est le premier acte nécessaire, car – soulignons-le – les deux chocs pétroliers du siècle dernier, en 1973 et 1979, ont bouleversé l’économie mondiale, et la nôtre notamment, en introduisant les pays du Sud dans l’équation économique internationale, et ce – ne l’oublions pas – au travers de l’équation énergétique.

Les crises financières mondiales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l’importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l’éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite – la sobriété énergétique –, les mots font sens.

L’indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L’innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d’électricité et l’administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu’il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de leurs pratiques de vie quotidienne comme de leurs choix d’investissement vers la diminution des pertes de chaleur et d’argent. Ces progrès seront permis par de nouveaux matériaux, de nouveaux dispositifs de veille à distance et de nouvelles habitudes de vie, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités économiques locales, nationales et internationales pour nos entreprises de toutes tailles, et donc pour l’emploi sur l’ensemble du territoire national.

La France dispose de compétences solides sur tout l’éventail des possibles de production entre nucléaire et éolien, entre solaire et fossile, entre le consomptible et le renouvelable. Toutefois, le consommateur n’a encore jamais été associé ni intéressé aux politiques conduites. Il s’agit donc d’une première, après les incantations aux économies d’énergie des périodes précédentes, qui n’ont de fait pas obtenu les résultats probants que l’on attendait, ni les effets de croissance escomptés. Il était donc temps de s’y atteler en instrumentant la responsabilité énergétique de chacun – consommateurs, industriels, associations, ONG et administrations. C’est fait, c’est bien, dans le cadre d’un service public de l’énergie.

Ce texte assume aussi une augmentation considérable de la population qui aura accès aux tarifs sociaux – de 600 000 personnes aujourd’hui à 4 millions demain –, et un accompagnement responsable des consommateurs pour qu’ils maîtrisent mieux leur propre facture et raisonnent ainsi leurs investissements, facteurs d’une croissance nouvelle à venir.

Nous assumons ici une nouvelle étape pour alléger la facture énergétique des foyers et celle de notre pays.

M. le président. Merci, ma chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Ce texte est indispensable à la révolution nécessaire de notre rapport collectif et individuel à l’énergie. C’est un joli pied dans la porte d’une économie nouvelle qui ne peut attendre, car il importe parfois – à vrai dire souvent, et je crois toujours – d’aller vite…

M. le président. Je vous remercie.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. …et de montrer le chemin. Ce nouveau pas nous fait avancer, tous ensemble… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite appeler votre attention sur un point ayant fait l’objet de débats parfois vifs en première lecture. Je veux rappeler un fondamental. Je sais qu’en rappelant des fondamentaux, on peut se faire taxer de conservateur,…

M. Razzy Hammadi. Non !

M. Antoine Herth. On le voit bien au sujet du mariage pour tous…

M. André Chassaigne. …mais j’appelle votre attention sur le fait que certaines mesures, même dotées d’un bel habillage, peuvent parfois ouvrir la boîte de Pandore.

M. Daniel Fasquelle. Eh oui !

M. André Chassaigne. Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n’irai pas jusqu’à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l’évaluation du bonus-malus tiendra compte de l’altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l’engrenage.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Nous avons, dans ce pays, un héritage du Conseil national de la Résistance, selon lequel des services apportés ne doivent pas tenir compte du lieu de résidence. Par exemple, on paiera un timbre au même prix, que son enveloppe doive parcourir dix ou cinq cents kilomètres dans notre pays.

M. Daniel Fasquelle. On va introduire un bonus-malus sur le nombre d’enveloppes envoyées !

M. André Chassaigne. Un agent de l’équipement en mission dans une petite commune rurale, pour la conseiller par exemple sur les routes, ne fera pas l’objet d’une tarification supplémentaire parce qu’il devra parcourir trente ou quarante kilomètres au lieu de cinq. De même, que l’on habite au pied de la Tour Eiffel ou dans une exploitation agricole au fin fond de l’Isère, l’électricité est payée au même tarif. Voilà ce que l’on appelle la péréquation tarifaire.

M. Daniel Fasquelle et M. Antoine Herth. C’est fini, cela !

M. André Chassaigne. Je voulais insister sur ce point, parce qu’il extrêmement important. Quand on commence à moduler un tarif en fonction du lieu d’habitation, il existe toujours un risque réel de dérapage, d’autant que certains commencent à dire – mais il faudra bien en mesurer les conséquences – que l’on pourra peut-être payer différemment l’énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO2. La réflexion qui devra être conduite dans le cadre de la transition énergétique sera extrêmement importante. Selon les choix que l’on fera, on risquera de revenir sur des fondamentaux assurant l’égalité des consommateurs et faisant que notre République ne pénalise pas les habitants de tel ou tel secteur au profit d’autres.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 76 tendant à supprimer l’article 1er.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car le dispositif que vous mettez en place est à la fois injuste et inefficace.

M. Razzy Hammadi. Injuste et inefficace ? C’est vous qui dites cela ?

M. Daniel Fasquelle. Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n’avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place.

Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d’abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n’ont pas assez d’argent pour isoler leur logement qui paieront des malus.

Madame Marcel, j’ai sursauté quand je vous ai entendu parler d’une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s’appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d’argent.

M. Bertrand Pancher. La démonstration est imparable !

M. Daniel Fasquelle. De la part d’une majorité qui met en avant des préoccupations sociales, je trouve cela énorme ! Comment pouvez-vous laisser passer une chose pareille ? C’est invraisemblable !

Ce n’est pas tout. Je vais vous lire la réflexion d’une association de consommateurs, car l’hostilité à ce texte va largement au-delà de l’opposition parlementaire. Cette association dit : « Le dispositif va pénaliser les ménages modestes et ceux qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d’emploi. » C’est la CLCV qui s’exprime ainsi : vous devriez l’écouter. Monsieur Brottes, vous avez peut-être organisé des auditions, mais on ne peut pas dire que vous ayez retenu les remarques qui vous ont été adressées à cette occasion !

Quant aux locataires, vous leur avez supprimé, par rapport au texte adopté en première lecture, la possibilité de se retourner vers les propriétaires. Certes, j’avais critiqué ce dispositif parce qu’il semblait complexe et inabouti, mais la suppression de toute référence au propriétaire revient quand même à cogner sur les locataires qui dépendent de logements mal isolés et n’auront aucun moyen de faire pression sur leur propriétaire. Là encore, quelle injustice ! Comment une majorité qui se revendique de gauche peut-elle accepter une chose pareille ? Prenez conscience de ce que vous êtes en train de faire ! C’est absolument incroyable !

Je passe sur les territoires ruraux, qui n’ont la plupart du temps pas accès au gaz et se chauffent avec d’autres moyens que l’électricité. Ces territoires ruraux sont complètement ignorés. Votre dispositif oublie donc un grand nombre de Français.

Je termine avec une dernière remarque pour dénoncer l’inefficacité du dispositif. C’est assez incroyable : vous nous dites que 75 % des Français bénéficieront du bonus. Mais les bénéficiaires du bonus pourront s’interroger sur l’intérêt de faire des économies d’énergie et d’investir pour mieux isoler leur logement !

M. Frédéric Barbier. Mais par la suite, ils ne bénéficieront plus de bonus !

M. Daniel Fasquelle. Après tout, ils se diront qu’ils pourront dépenser encore plus d’argent en matière d’énergie ! Pourquoi être sérieux et vertueux…

M. le président. Merci, mon cher collègue.

M. Daniel Fasquelle. Je termine car il s’agit d’un point important, monsieur le président. Je serai moins long par la suite : j’ai encore une dizaine d’amendements…

M. le président. Justement, je le sais bien !

M. Daniel Fasquelle. Tout ce que je développe maintenant n’aura plus à être développé par la suite.

Ce point me semble extrêmement important : le dispositif est non seulement inefficace, mais aussi pervers. Les bénéficiaires du bonus comprendront qu’ils n’ont rien à faire, et qu’ils peuvent au contraire consommer davantage. Vous voulez faire de la pédagogie, mais vous dites à 75 % des Français qu’ils peuvent dépenser plus sans aucun problème. En cela, votre système est mal conçu, inefficace et aboutira même à l’inverse de ce que vous recherchez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable, bien sûr. Monsieur Fasquelle, il est assez difficile de montrer à quel point vous faites, argument après argument, de la désinformation à propos de ce texte.

M. Daniel Fasquelle. Pas du tout ! Il n’y a pas de désinformation !

M. François Brottes, rapporteur. Les plus précaires disposeront enfin d’un dispositif pour les accompagner, et pour que la précarité à laquelle ils sont souvent confrontés à cause de la mauvaise qualité de leur logement puisse être neutralisée grâce au service public de la performance énergétique.

M. Daniel Fasquelle. Vous parlez des locataires, peut-être ?

M. François Brottes, rapporteur. Vous le savez mieux que moi : la précarité énergétique n’est pas seulement due à la qualité du logement. D’autres éléments peuvent entrer en jeu, mais n’étaient jusqu’à présent pas pris en compte et ne donnaient même pas droit aux tarifs sociaux. Ne nous donnez donc pas de leçons !

M. Daniel Fasquelle. Nous avons élargi les tarifs sociaux ! Ne nous donnez donc pas de leçons non plus !

M. François Brottes, rapporteur. Votre démonstration est extrêmement caricaturale sur toute une série d’arguments…

M. Daniel Fasquelle. C’est ce que vous disiez déjà en première lecture…

M. François Brottes, rapporteur. …visant à faire peur à tout le monde. Si les usagers bénéficiant d’un bonus absolu veulent rester dans cette situation, ils devront conserver une consommation vertueuse. Ce texte ne comporte aucun encouragement à consommer plus ou à surconsommer parce qu’on bénéficierait d’un bonus. Nous avons instauré un système beaucoup plus progressif, qui intègre justement tous les cas de figure : il permet à tous les cas particuliers que vous avez évoqués de ne pas tomber dans le malus puisque leur consommation ne sera pas considérée comme extravagante. Toutes les situations sont traitées, mais en aucun cas le dispositif ne consiste à encourager à consommer plus. Ce n’est vraiment pas cela !

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr que si !

M. François Brottes, rapporteur. Je ne sais pas combien d’heures il faudra consacrer à essayer de s’expliquer…

Je profite de ma réponse à M. Fasquelle, à qui j’ai déjà beaucoup répondu, pour dire quelques mots à André Chassaigne sur la question très importante de l’égalité d’accès. Ce principe existe depuis le Conseil national de la Résistance et est constitutionnellement très important pour nous.

Vous prenez l’exemple du timbre-poste, pour lequel je suis autant attaché que vous au tarif unique. Quelle est la question posée en termes de besoin et de service ? Lorsque j’envoie une lettre, il faut qu’elle arrive à destination et que je ne sois pas pénalisé, dans le prix de l’envoi, en fonction de mon lieu d’habitation et de la distance à laquelle j’envoie ma lettre. Le besoin fondamental auquel il est répondu est celui de pouvoir communiquer, d’où que l’on communique et quel que soit l’endroit vers lequel on communique : voilà l’égalité d’accès assurée par un tarif unique.

M. André Chassaigne. Ce n’est plus le cas : il existe plusieurs tarifs…

M. François Brottes, rapporteur. Certes, mais le tarif n’est pas régionalisé. Il existe plusieurs tarifs uniques, si vous préférez.

À la cantine, si vous voulez instaurer un tarif unique pour des raisons de justice, le besoin auquel il faut répondre est que les enfants mangent quels que soient les revenus de leurs parents : ils ont tous le droit d’être nourris.

Il se trouve donc que les enfants de familles plus pauvres ne pourraient pas manger à leur faim à la cantine si un tarif unique était appliqué. L’approche choisie consiste à différencier le tarif pour répondre au besoin essentiel auquel on cherche à répondre, pour que les enfants puissent manger à leur faim à midi.

En matière d’énergie, qu’est-ce que l’égalité d’accès ? Quel que soit mon besoin d’énergie, je dois avoir une réponse d’équité. Dans les endroits par nature beaucoup plus froids que d’autres, mon besoin d’énergie est beaucoup plus grand que ce qu’il serait ailleurs. Il faut prendre cela en compte ; sinon, il n’y a pas d’égalité d’accès à l’énergie. Là où il fait plus froid, j’aurai le même salaire que là où il fait plus chaud, et le prix de l’énergie sera inchangé. Soit, mais alors ce qui compte c’est l’égalité d’accès. Cela ne passe pas toujours, monsieur Chassaigne, par le tarif unique. J’ai essayé de vous donner quelques exemples pour vous le montrer : le tarif unique, c’est important, mais ce n’est pas forcément la panacée pour résoudre les questions d’égalité d’accès.

Je sais bien que, dans les villes de droite, en fait d’égalité d’accès, c’est le même prix pour tout le monde à la cantine, et qu’il en va de même en matière d’aide aux classes de découverte.

M. Daniel Fasquelle. Caricature !

M. François Brottes, rapporteur. Parfois, il y a un peu plus d’équité.

M. Daniel Fasquelle. Je suis sûr que vous ne faites pas autant pour les enfants que moi dans ma commune, monsieur Brottes !

M. François Brottes, rapporteur. J’ai dit que c’était parfois le cas. Je suis prêt à reconnaître que beaucoup de communes, dont la vôtre fait certainement partie, font preuve de justice et n’ont donc pas un tarif unique à la cantine. Je ne connais pas suffisamment les cantines de votre commune mais, si vous avez le sentiment d’accomplir une mission de service public importante et que vous n’appliquez pas un tarif unique, vous comprenez que ce qui compte c’est que l’on puisse répondre au besoin fondamental considéré. L’énergie est un besoin fondamental. Communiquer est un besoin fondamental. Pouvoir se nourrir et se chauffer, c’est aussi un besoin fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

L’argumentaire développé à propos du dispositif n’a pas évolué,…

M. Daniel Fasquelle. Si !

Mme Delphine Batho, ministre. …et ce alors même que le dispositif a évolué. On ne peut pas prétendre, par exemple, que le dispositif pénaliserait les personnes qui vivent dans des logements énergivores. En effet, il a été largement remanié pour prendre en considération ce problème et éviter tout effet pervers.

À propos de la question d’une éventuelle rupture d’égalité, il faut se référer à l’avis du Conseil d’État. Il traite deux questions à propos desquelles on pouvait s’interroger. L’une est celle des résidences secondaires. Une réponse a été apportée en la matière. L’autre portait sur le problème des immeubles collectifs. Nous l’avons également résolue, par voie d’amendement, en généralisant le compteur individuel. Les spéculations sur la question de la rupture d’égalité qui caractériserait ce texte sont donc infondées.

Je répète aussi que la péréquation tarifaire est un principe essentiel du service public et de la République. Il est maintenu dans ce texte. Le kilowattheure vaut le même prix où que l’on habite. C’est l’évaluation du volume de base à partir duquel est calculé le bonus-malus qui prend en considération des inégalités géographiques qui ont des conséquences en termes de consommation énergétique. À défaut de cette correction, l’application du dispositif de bonus-malus aurait été marquée une injustice. Je souscris aux propos tenus par M. Brottes sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Moi aussi favorable à la suppression de l’article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.

Tout d’abord, je rappelle que, si l’esprit de cet article est le même qu’antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l’amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d’État, qui n’avait pas été saisi avant la première lecture.

Parmi les principaux reproches faits à cet article, l’un, important, porte sur l’application du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que François Brottes promettait, initialement, une application de ce système dès la fin de l’année 2013. Nous pensons, pour notre part, que nous aurions pu attendre les résultats de la conférence sur la transition énergétique avant d’aborder ce sujet.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr ! C’est évident !

M. Lionel Tardy. La nouvelle rédaction de l’article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu’un organisme désigné par l’État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n’auront donc plus à communiquer les informations via leur déclaration de revenus. Comment cela va-t-il être géré ? Comment va-t-on gérer le changement de composition du foyer en cours d’année, et à quel coût ? Franchement, on s’interroge beaucoup sur le fonctionnement de ce fameux organisme qui sera mis en place par le Gouvernement.

Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice, il n’est plus tenu compte, contrairement à ce qui était prévu par les dispositions adoptées en première lecture, ni de l’âge des personnes ni de leur état de santé, au regard notamment des équipements médicaux spécifiques évoqués dans ce texte. C’est pour moi une complète injustice.

M. Daniel Fasquelle. Absolument !

(L’amendement n° 76 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Daniel Fasquelle. Par cet amendement co-signé avec Laure de La Raudière, je propose simplement d’expérimenter le dispositif qui est proposé dans dix communes représentatives. C’est quand même un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D’ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l’occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyers mais en fonction de leur consommation d’énergie. Et quand j’entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n’y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ?

On vous a entendus l’un et l’autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j’étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire.

En outre, M. Brottes a avoué que le tarif unique était remis en cause. C’est très intéressant. Je le note, et je prends date.

L’amendement n° 87 nous permettrait une sortie par le haut. Nous avons le temps, puisque l’entrée en vigueur n’est désormais prévue que pour 2015. Profitons donc des prochains mois pour expérimenter le dispositif. Prenons dix communes représentatives et voyons ce qui va et ce qui ne va pas. Ensuite, revenons corriger ce dispositif de façon à ce qu’il soit juste et efficace et non pas injuste et inefficace comme c’est le cas actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. J’éprouve une certaine satisfaction à constater que, petit à petit, M. Fasquelle entre dans la démarche proposée, puisqu’il propose non plus de supprimer mais d’expérimenter.

M. Lionel Tardy. C’est un amendement de repli !

M. François Brottes, rapporteur. Cependant, chacun a bien compris qu’il s’agit un peu d’une manœuvre dilatoire qui retarderait encore plus la mise en œuvre du dispositif.

M. Lionel Tardy et M. Daniel Fasquelle. Non !

M. François Brottes, rapporteur. M. Fasquelle se plaignait pourtant du temps que l’on mettait à le faire entrer en vigueur.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Chacun a bien compris qu’il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit néanmoins dans une perspective de suppression.

Cela dit, mettre en place un organisme de gestion et de collecte de données, prendre tous les textes réglementaires nécessaires, tout cela pour une expérimentation limitée à certains territoires… Je pense que cela n’aurait pas de sens, et nous voulons généraliser un dispositif de bonus-malus.

Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je m’inscris en faux contre les propos qui viennent d’être tenus. Une expérimentation sur dix communes ne requiert pas, madame la ministre, de créer l’organisme en question et de déployer les moyens que vous évoquez. Par ailleurs, on sait faire, ou alors aucune expérimentation n’a jamais été menée en France ! On sait mettre en place des expérimentations sans déployer la totalité d’un dispositif, ne racontez pas le contraire. Vous disposez d’un cabinet, de juristes, de personnes très compétentes qui sauront très bien trouver les solutions pour que l’on puisse mettre en place cette expérimentation.

Par ailleurs, monsieur Brottes, si nous souhaitons cette expérimentation, ce n’est pas parce que nous sommes convaincus par votre dispositif. C’est tout simplement parce que c’est peut-être le seul moyen de vous ouvrir les yeux.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je crois cette expérimentation importante. Avec ce texte, nous nageons en pleine théorie. On n’a jamais examiné un dispositif dont autant d’aspects relèvent du domaine réglementaire. Compte tenu, donc, de toute la théorie qu’il y a dans ce texte, vérifier l’articulation de tout cela sur le terrain ferait du bien.

(L’amendement n° 87 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Denis Baupin. C’est un amendement simple, qui vise à gagner un an. Nous avons bien compris que le temps nécessaire à la mise en place du dispositif est long, et qu’il y a des raisons objectives à cela, mais, deux ans, cela nous paraît beaucoup. Je propose donc de réduire ce délai et de gagner un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je précise tout d’abord à M. Tardy qu’il y a beaucoup moins de choses qui relèvent du réglementaire dans cette version du texte. Il l’a d’ailleurs dit lui-même tout à l’heure et je voulais souligner ce qui pouvait apparaître comme une contradiction.

M. Lionel Tardy. Il y en a moins qu’auparavant mais il y en a encore beaucoup !

M. François Brottes, rapporteur. J’émettrai ensuite un avis défavorable sur l’amendement n° 110. Nous voulons tous aller au plus vite, sur cette question, mais nous sommes soumis à deux contraintes.

Premièrement, nous devons être en situation de pouvoir apporter toutes les réponses du service public de la performance énergétique avant que le dispositif ne soit en place – c’est très important –, pour que chacun comprenne bien qu’il va être accompagné pour régler les difficultés qu’il rencontre en ce qui concerne sa consommation d’énergie.

Deuxièmement, nous avons quand même besoin de tout ce temps. L’année 2013 sera celle de l’écriture des textes réglementaires. L’année 2014 sera celle de la collecte de l’ensemble des données pour pouvoir faire une application « à blanc » du dispositif en 2015, de façon à permettre une mobilisation, une pédagogie, de manière à ce que chacun comprenne bien à quoi tout cela sert et comment il pourra agir. C’est bien pour cela que nous appliquons seulement en 2016 le dispositif. Nous aurons alors à la fois expliqué et mobilisé, tout le monde aura compris, et nous aurons aussi les réponses dans la boîte à outils du service public de la performance énergétique. C’est donc un bon rendez-vous.

Si l’on réduit ces délais, forcément, nous raterons une marche. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. Il faut effectivement prendre des textes réglementaires, mettre en place l’organisme de collecte, adapter le système d’information des différents acteurs, organiser la première collecte des données, mettre en place des dispositifs de comptage individuel dans les immeubles chauffés collectivement. Les années 2013, pour prendre les textes réglementaires, et 2014, pour collecter les données et mettre en place les compteurs individuels, ne seront pas de trop pour que le dispositif soit réellement applicable en 2015.

(L’amendement n° 110 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 105 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 105.

M. André Chassaigne. Je le retire, monsieur le président, au profit d’un amendement mieux écrit et plus pertinent que j’ai déposé sur l’article 6.

(L’amendement n° 105 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 39 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement est simple.

Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu’il peut être inéquitable, qu’il est techniquement compliqué à mettre en place, qu’il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L’autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu’on n’installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c’est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation.

Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d’accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l’aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l’heure qu’il y aurait des moyens directs importants, déployés par le ministère de l’écologie, par la future loi de sa collègue ministre du logement. Tant mieux. J’imagine donc que vous allez accepter cet amendement de bon sens, qui s’inscrit directement dans la stratégie que vous voulez mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Vous tenez parfois, monsieur Pancher, des propos quelque peu excessifs à mon égard, mais peu importe, je serai aussi courtois que je sais l’être.

Souvenez-vous : je vous avais indiqué, lors des travaux en commission, qu’il était préférable que votre proposition – que je trouve intéressante – s’applique à l’article 6. Je vous l’avais explicitement dit. Vous aviez d’ailleurs retiré cet amendement en commission, afin de le présenter à nouveau sur l’article 6. Je note que vous n’avez pas bien entendu ce message – ce qui explique peut-être, d’ailleurs, que vous ayez voté tout à l’heure pour la motion de renvoi en commission. C’est dommage.

Je vous propose de retirer cet amendement puisqu’il ressemble beaucoup à celui que M. Chassaigne vient de retirer, à propos duquel j’ai dit que je donnerai un avis favorable pourvu qu’il s’applique à l’article 6. La préoccupation à laquelle il entend répondre est fondée. Je viens de démontrer pourquoi nous avons choisi ce calendrier, que vous critiquiez peut-être un peu précipitamment tout à l’heure : c’est précisément pour qu’il y ait correspondance entre ce que vous souhaitez et ce que nous mettons en place. Nous sommes donc en parfaite cohérence ! Il serait bon que vous retiriez cet amendement, puisque vous aurez satisfaction tout à l’heure, par l’intermédiaire de l’amendement de M. Chassaigne, qui a, lui, anticipé sur ce sujet.

M. André Chassaigne. La vie parlementaire exige de la finesse, messieurs ! De l’intelligence ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. Cet amendement est déjà satisfait, non seulement par l’esprit mais aussi par la lettre de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Vous m’avez davantage éclairé, monsieur le rapporteur. J’accepte donc de retirer cet amendement, en attendant que cette question soit examinée à l’occasion de la discussion de l’article 6.

(L’amendement n° 39 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Daniel Fasquelle. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n° 21 et 22.

Il s’agit de préciser que l’usine à gaz imaginée par notre collègue François Brottes ne s’applique qu’aux énergies en réseau, c’est-à-dire au gaz et à l’électricité, et en aucun cas aux énergies renouvelables. Il convient en particulier d’exclure du champ d’application de la loi l’énergie tirée du bois. J’ai moi-même, dans ma circonscription, participé à la création d’un pôle consacré à la filière du bois, comprenant différents volets, dont l’un porte sur l’énergie. Nous avons en effet intérêt à utiliser les ressources dont nous disposons chez nous, plutôt que de chercher ailleurs une énergie qui nous coûte de plus en plus cher. Je crois donc qu’il est important de rendre le texte plus précis sur ce point.

Je sais que ce n’est pas votre intention, monsieur Brottes ; il serait cependant utile – Mme la ministre en conviendra – de préciser ce texte de façon à exclure de son champ d’application, sans aucun doute possible, les énergies renouvelables et en particulier l’énergie produite à partir du bois.

M. le président. L’amendement n° 22 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. L’avis de la commission n’est pas semblable sur les amendements n° 21 et 22, qui ne sont pas du tout les mêmes. L’avis de la commission sur l’amendement n° 21 est favorable…

M. Daniel Fasquelle. Incroyable !

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Fasquelle, nous vous écoutons avec attention chaque fois que vous faites œuvre utile. Votre amendement précise que la proposition de loi dont nous discutons ne concernera que la chaleur produite par les énergies en réseau, quelle que soit la manière dont cette chaleur est produite. Encore une fois, il est meilleur d’économiser de l’énergie – fût-elle renouvelable. La question n’est donc pas de prendre en considération la manière dont est produite la chaleur. En revanche, il est effectivement utile de préciser qu’il s’agit de chaleur en réseau. C’est la raison pour laquelle, de manière cohérente avec les dispositions de l’ensemble du texte, je donne un avis favorable à l’amendement n° 21.

En revanche, l’avis de la commission sur l’amendement n° 22 est défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 21 est adopté.)

(L’amendement n° 22 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit là aussi d’apporter une précision à cette proposition de loi. Le texte s’applique aux immeubles collectifs à usage résidentiel. On en déduit, a contrario, qu’il ne s’applique pas aux immeubles à usage de bureau. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En outre, il existe des immeubles à usage mixte, qui comprennent à la fois des logements et des bureaux. Qu’en sera-t-il ? Cette proposition de loi sera déjà assez difficile à appliquer. Nous proposons donc d’exclure non seulement les bureaux mais aussi les immeubles à usage mixte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. On voit bien que M. Fasquelle cherche à constituer un dossier à l’appui de son futur recours devant le Conseil constitutionnel. Si certaines résidences étaient exclues du dispositif au motif qu’elles sont situées dans des immeubles à usage mixte, alors il y aurait rupture d’égalité entre les habitants !

M. Razzy Hammadi. Tout à fait !

M. François Brottes, rapporteur. En tout état de cause, la surface correspondant à des locaux professionnels dans les immeubles à usage mixte est exclue du dispositif de bonus-malus. Il n’est pas question pour autant d’exclure du dispositif les résidences situées dans ces immeubles à usage mixte. Tout cela est parfaitement identifié, mètre carré par mètre carré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis, monsieur le président. Il n’est absolument pas possible d’exclure du dispositif les immeubles à usage mixte. Je me permets de souligner que ceux-ci sont très nombreux en milieu urbain. Le projet d’article L. 230-4, qui correspond aux alinéas n° 41 et suivants de l’article premier de la proposition de loi, se réfère bien aux « immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’usage d’habitation ». Les alinéas n° 50, 51 et 52 prévoient un système de prorata pour déterminer la consommation de l’immeuble liée spécifiquement à l’usage d’habitation. C’est là un élément de sécurité juridique.

(L’amendement n° 17 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit d’un point extrêmement important, sur lequel nous avions attiré votre attention lors de la discussion de ce texte en première lecture. Nous n’avions pas, alors, été entendus : peut-être le serons-nous ce soir. Il s’agit de prendre en compte les personnes qui travaillent à domicile et qui, par conséquent, consomment plus d’énergie. Nous souhaitons tous favoriser ces situations. Qui peut être contre le télétravail ? Je cite, dans l’exposé sommaire de cet amendement, un certain nombre de professions concernées : télé-vendeur, télé-enquêteur, conseiller en ligne, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur.

Il existe également des métiers plus classiques, comme celui d’assistantes maternelles, c’est-à-dire de garde d’enfants à domicile. Cette forme de garde est encouragée à l’heure actuelle. Comment penser un seul instant que ces activités ne provoquent pas une consommation d’énergie plus forte ? Le malus que vous voulez mettre en place frappera donc ceux qui, justement, ont fait le choix de travailler à domicile.

M. Razzy Hammadi. Mais non !

M. Daniel Fasquelle. On voit bien là l’absurdité du dispositif, et surtout son caractère profondément injuste. En ce qui concerne les immeubles d’habitation, je ne suis pas non plus convaincu par vos arguments. Il est évident que le prorata dont vous parlez sera calculé sur la base de la surface utilisée par les logements et les locaux professionnels. Or, à surface constante, les bureaux consomment plus d’énergie que les habitations. Vous pénaliserez donc également ceux qui résident dans ces immeubles à usage mixte. C’est une injustice de plus, mais on n’en est plus à une injustice près !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je rappellerai simplement que les bureaux sont munis de compteurs et d’abonnement professionnels : ils sont donc parfaitement identifiés. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture. C’est un faux débat : vous le savez pertinemment, monsieur Fasquelle !

Je comprends que vous souhaitiez y revenir. Les démonstrations que Mme la ministre et moi-même avons faites n’ont pas été entendues. D’abord, vous savez – puisque je vous l’ai déjà expliqué – que deux solutions se présentent aux personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile. La première est de signer un contrat professionnel en plus du contrat individuel.

M. Daniel Fasquelle. Tous n’en ont pas !

M. François Brottes, rapporteur. La seconde consiste à comptabiliser les frais liés à leur activité professionnelle afin de les faire prendre en compte, dans leurs impositions, comme des charges. Tous ceux qui ont exercé une profession à domicile le savent. Exerçant une profession libérale, je l’ai fait à une époque de ma vie. Je disposais d’un bureau dans mon appartement, et j’incluais dans mes charges les dépenses liées à ce bureau au prorata des mètres carrés qu’il occupait. C’est une technique classique.

Je vous renvoie d’ailleurs – vous qui, me semble-t-il, êtes un spécialiste du droit – à l’article 93 du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont déduites du bénéfice imposable, quelle que soit la profession.

M. Razzy Hammadi. Et cela vaut pour les auto-entrepreneurs !

M. François Brottes, rapporteur. Cela ne vaut que si la profession est déclarée, bien entendu : je n’ose pas imaginer que vous fassiez allusion à autre chose qu’à une profession déclarée. Lorsque les dépenses ont un caractère mixte, usage privé et usage professionnel à la fois, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l’exercice de la profession. Un arrêt du Conseil d’État du 25 juillet 1981 a précisé ces éléments. Je n’ose imaginer que vous ne le connaissiez pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis, monsieur le président. Tous ces arguments ont déjà été évoqués. Le président Brottes avait déjà donné lecture de l’article 93 du code général des impôts et de l’arrêt du Conseil d’État. Je ne serai donc pas plus longue sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il est intéressant d’achever cette conversation. Prenons l’exemple des aides maternelles ; le nombre d’enfants qu’elles gardent peut varier au cours d’une journée, mais aussi au cours de l’année. Monsieur le rapporteur, comment prendre correctement en charge un cas comme celui-ci, où les enfants occupent de nombreuses pièces de la maison ? Cela sera-t-il facile ? Ces aides maternelles n’ont pas d’expert-comptable pour les aider à remplir leurs feuilles d’imposition !

M. Lionel Tardy. Ça c’est sûr ! Et tout ça pour trois francs six sous !

M. Bertrand Pancher. Nous aimerions avoir des explications quant aux cas de figure de ce type.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. La profession d’aide maternelle est répandue. Les personnes qui l’exercent ont des frais de change, de nourriture, d’énergie et parfois même de transport. Les frais d’énergie sont compris dans les charges liées à leur activité. Après application d’un prorata, elles intègrent donc ces frais à leurs charges, afin de les déduire de leurs bénéfices. Ce problème se pose pour toutes les charges que je viens d’évoquer : il n’est pas spécifique aux frais liés à l’énergie. J’imagine d’ailleurs qu’elles le prennent déjà en compte.

M. Lionel Tardy. Mais elles ne pourront pas appliquer de prorata puisque c’est variable !

(L’amendement n° 18 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur Brottes, ce que vous nous dites est beaucoup trop théorique. Il est évident que les assistantes maternelles ne feront pas les démarches que vous décrivez. Il s’agit de calculs extrêmement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d’avoir sans cesse à remplir des formulaires. C’est d’ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n’ont pas d’expert-comptable, ce n’est pas sérieux !

Vous l’avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C’est vraiment dommage.

Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes. Il concerne des gens qui n’ont pas forcément des moyens très élevés mais qui, pour des raisons parfois simplement familiales, habitent dans des bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France. Ces bâtiments sont souvent coûteux en énergie : les pièces y sont grandes et les plafonds hauts. Il est de plus difficile, voire impossible, de faire des travaux dans ces bâtiments. C’est parfois même interdit. Par cet amendement, nous vous demandons donc de tenir compte de ce cas particulier. Les personnes dans ce cas peuvent n’être pas très nombreuses. Mais prenez leur situation en compte : c’est nécessaire pour éviter, encore une fois, une injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Il s’agit là en effet d’un autre type de population. La question que vous soulevez est réelle : ces grandes demeures sont très difficiles à entretenir, et pas seulement pour des raisons tenant à leur chauffage. Cependant, comme vous le savez, elles bénéficient d’un certain nombre de dispositions fiscales. Les personnes qui y habitent s’engagent en retour à y organiser une activité ouverte au public. Beaucoup de ces grandes demeures comprennent donc une activité ouverte au public, parfois même contre rémunération. C’est d’ailleurs assez logique. Nous nous retrouvons ainsi dans le cas de figure d’une activité professionnelle que nous avons déjà évoqué tout à l’heure.

Ensuite, vous l’avez dit vous-même, quelqu’un qui a hérité une grande demeure – c’est parfois moins un cadeau qu’une charge, je le reconnais tout à fait ! –…

M. Lionel Tardy. Surtout pour les travaux !

M. François Brottes, rapporteur.… a, par précaution, et il n’y a pas de raison que cela change, le bon sens de ne vivre que dans quelques pièces et de ne pas chercher à coloniser en permanence et surtout l’hiver la totalité de la maison. À partir de là, sa consommation ne sera pas extravagante, puisqu’il restera cantonné dans les pièces à vivre.

M. Lionel Tardy. Comme cela, le château va pourrir !

M. François Brottes, rapporteur. Nous les avons rencontrés et ils le disent eux-mêmes. Je ne caricature pas à l’inverse de ce que vous faites souvent !

Nous parlons ici des énergies en réseau. Assez peu de ces demeures ont un chauffage central au gaz. Lorsqu’elles ont un chauffage d’appoint électrique, la gestion de cette énergie fait que l’on peut, effectivement, ne chauffer que les pièces dans lesquelles on vit. C’est donc tout à fait adaptable.

En tout état de cause, je pense qu’il ne faut pas, une fois de plus, s’amuser à se faire peur. Ce n’est pas le dispositif du bonus-malus qui aggravera en quoi que ce soit la situation de ces charges de maintenance de patrimoine qui sont, effectivement, lourdes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. De façon générale, il convient d’éviter d’entrer dans une logique de dérogations par rapport au dispositif du bonus-malus, ce qui risque d’entraîner alors la multiplication des exceptions.

(L’amendement n° 19 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement vise à prendre en compte une autre situation. Ainsi, des chambres d’hôtes peuvent être créées dans une partie de l’habitation. Vous savez parfaitement qu’elles représentent un complément de revenu absolument nécessaire pour certains. Or il faut chauffer ces chambres pour accueillir les personnes dans de bonnes conditions. En période de crise économique, envoyer comme signal à ceux qui possèdent des chambres d’hôtes un malus serait une mauvaise décision.

Nous vous proposons, par conséquent, de prendre en compte cette situation particulière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je ferai la même réponse. Je suis défavorable à cet amendement. M. Fasquelle l’a bien compris. Soit l’on pose un compteur spécifique pour les chambres d’hôtes et il s’agit alors d’un abonnement professionnel, soit on intègre dans les charges le volume d’énergie lié à l’activité « chambres d’hôtes » et l’impact est alors mesuré.

Je tiens à vous préciser qu’avec ce dispositif, il faut dépenser cinq fois le volume de base pour avoir une hausse de 3 % de la facture. Tous les cas particuliers que vous avez évoqués sont, donc, pris en compte. En revanche, les chambres d’hôtes peuvent être nombreuses. C’est alors une activité hôtelière qui engage plutôt à disposer d’un compteur dédié à cette activité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l’avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu’il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l’argent dans une meilleure isolation – c’est la vertu pédagogique que vous évoquez – s’ils ont peu de chances d’être frappés par le malus ou que, si tel est le cas, il sera très faible ? Votre démarche est perverse parce que vous mettez en place un système avec des niveaux très bas pour rassurer les personnes. « Ne vous en faites pas, tout va bien se passer, dormez bien les petits enfants » leur dites-vous. Or nous savons parfaitement ce qui se passera et André Chassaigne l’a expliqué tout à l’heure sous une autre forme. En effet, si vous voulez que votre système soit efficace, les malus vont progressivement augmenter et ils seront de plus en plus nombreux, car ils devront financer les bonus et équilibrer le système. Il conviendra également d’augmenter les malus pour éviter que les bénéficiaires du tarif social ne soient également frappés. En réalité, ce sont toujours les mêmes qui paieront au final : ces Français de la classe moyenne inférieure qui, faute de moyens, ne vivent pas dans des logements bien isolés, mais perçoivent, en revanche, trop de revenus pour bénéficier du tarif social. Ce sont les mêmes que vous ponctionnez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Vous qui avez laissé une ardoise de 5 milliards pour la CSPE…

M. Daniel Fasquelle. Soyons sérieux !

M. François Brottes, rapporteur. Mais je suis sérieux ! Le TURP et les tarifs réglementés ont été fragilisés ! Et vous nous expliquez que nous devons être beaucoup plus précautionneux sur ce terrain que vous ne l’avez finalement été ! Vous avez raison, il faut être précautionneux, mais je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir de ce point de vue !

Pour autant, le lissage sert à démontrer qu’il s’agit d’un dispositif d’alerte pour que chacun reste vigilant. Il faut savoir qu’à côté du bonus-malus qui est effectivement epsilonesque par rapport à l’ensemble de la facture, il y a la facture elle-même. Les prix de l’énergie n’ont de cesse d’augmenter et nous avons le sentiment de ne rien pouvoir faire. Que proposons-nous ? Parce que nous disposons d’une alerte nous permettant d’identifier ceux qui ont le plus besoin d’être soutenus et accompagnés en matière d’économies d’énergie, nous mettons en place un dispositif pour que le reste de la facture – et c’est ce qui est essentiel – finisse par diminuer et par être neutralisé. Nous sommes donc bien dans une démarche de pédagogie, dans une démarche proactive. Chacun pourra alors obtenir des réponses personnalisées pour améliorer sa propre situation et pour que le reste de la facture diminue.

(L’amendement n° 20 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 177.

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire.

Il vise à déterminer les volumes de base pour l’année en cours à partir des données collectées la même année et non plus l’année d’avant. Cela signifie, très concrètement, qu’en 2015 sera pris en considération le volume de base estimé en 2015 et la consommation de 2015. Il n’y aura pas un décalage d’une année. Il y aura, en revanche, une collecte des données dès 2014 pour mettre en place le système.

Cette amélioration permettra, par ailleurs, dans des amendements ultérieurs, de traiter le problème des changements de situation et des déménagements en cours d’année.

(L’amendement n° 177, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Jean-Marie Tetart. L’alinéa 27 précise les modalités de définition du volume annuel de référence. J’ai bien compris que l’on ne voulait pas apporter d’exception à la définition du site de consommation résidentiel. Je considère tout de même qu’il serait pertinent de pouvoir au moins distinguer un volume annuel de référence lié à l’habitat collectif et un volume annuel de référence lié à l’habitat individuel. La différence est essentielle et il ne serait pas très juste de ne pas en tenir compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas prendre en considération le choix de l’habitat de chacun. Habiter en collectif ou en maison individuelle est parfois un choix, parfois un non-choix. Le plus souvent, l’habitat collectif peut apparaître comme un non-choix, encore que, considérant les charges d’entretien d’une maison individuelle, les gens jugent finalement préférable d’opter pour l’habitat collectif. On ne peut donc, en aucun cas, établir une discrimination entre la typologie des logements, sauf à risquer que cela soit retoqué par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous avez raison, il peut y avoir, ici ou là, et nous l’avions évoqué en première lecture, des gens qui se retrouvent seuls dans un appartement trop grand, après le départ de leurs enfants, mais n’ont pas le choix ou l’envie de s’installer dans un appartement plus petit, même s’ils finissent souvent par s’y résoudre et pas seulement pour des raisons d’énergie. Nous avions alors envisagé, en première lecture, le déclenchement d’un malus à 150 % du bonus et nous sommes passés à 300 % du bonus. Cette progressivité très douce vise justement à prendre en compte tous les cas particuliers que vous aviez évoqués en première lecture. Ça a été, pour nous, une façon d’entendre vos remarques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. L’objectif n’était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français.

(L’amendement n° 30 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Daniel Fasquelle. Défendu !

(L’amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement est extrêmement important. Il tend, en effet, à prendre notamment en compte les personnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d’électricité. J’ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l’année 2012, pour réunir une somme d’argent afin d’aider les parents d’un petit Valentin à aménager leur logement pour qu’il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d’énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes – adultes ou enfants – qui consomment plus d’énergie parce qu’elles sont malades.

Nous avons également posé la question, laquelle n’est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d’un côté, développer le parc des voitures électriques et, de l’autre, infliger un malus à ceux qui ont fait ce choix et qui, de ce fait, ont une surconsommation d’électricité.

En résumé, nous vous demandons d’éviter une injustice. Vous balayez tout cela d’un revers de main. Ce n’est pas seulement l’opposition qui vous le dit, mais les associations de consommateurs et les Français avec qui l’on a pu discuter. Prenez en considération les situations de santé qui impliquent l’usage de matériels gros consommateurs d’électricité et envisagez le problème des véhicules électriques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Sur ma proposition, nous avions, en première lecture, intégré un certain nombre de cas spécifiques comme celui que vous venez d’évoquer. Nous avons dressé l’inventaire de tous les cas spécifiques qui se justifiaient totalement et qu’il ne faut pas, de mon point de vue, écarter d’un revers de main, comme vous l’avez évoqué. Cependant, nous avons considéré que dresser la liste des particularités risquait de nous amener à oublier des cas particuliers. En effet, quand on introduit des cas particuliers dans la loi, il y a toujours des oublis et on peut alors être accusé de créer une inégalité de traitement. C’est donc délicat. J’ai, ainsi, préféré prendre l’initiative de faire en sorte qu’il y ait un malus peu élevé, vous l’avez vous-même reconnu, dans le cas d’une consommation trois fois supérieure au volume de base. La marge de manœuvre est suffisamment significative pour que soient pris en compte les équipements que vous avez évoqués.

Quant à la voiture électrique qui demeure un autre vrai sujet, nous devons de point de vue, et ce n’est pas le bonus-malus qui le réglera, redynamiser l’offre heures pleines-heures creuses. Chacun l’a bien compris, c’est plutôt la nuit que les batteries seront chargées. Or, c’est la nuit qu’il y a de l’électricité à revendre. Ce n’est pas le système du bonus-malus qui est ici en cause, mais la manière dont la tarification différenciée entre heures pleines et heures creuses reprendra ses droits. C’est la réponse au problème de la voiture électrique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je ne suis pas très convaincu par votre démonstration, s’agissant de la voiture électrique.

Mme Delphine Batho, ministre. Mais si !

M. Daniel Fasquelle. Vous avez vous-même reconnu, en première lecture, en commission, puis dans l’hémicycle, qu’il convenait de considérer ces situations, mais ce n’est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu’il a été voté. C’était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l’énergie.

Vous nous dites aujourd’hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n’est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il faudrait savoir !

M. Daniel Fasquelle. Vous vous êtes enfermés…

M. François Brottes, rapporteur. L’alerte existe ! Ce n’est pas une punition !

M. Daniel Fasquelle. L’alerte ? Très franchement, monsieur Brottes, ce n’est pas sérieux : mettre en place un système d’une telle complexité, aussi coûteux, pour une alerte seulement, pour dire aux Français : « Coucou, il faut vous isoler mieux ! »…

M. François Brottes, rapporteur. Pour 40 milliards d’économies, cela vaut le coup !

M. Daniel Fasquelle. Une bonne campagne de communication aurait été plus simple et coûté beaucoup moins cher.

Votre dispositif ne tient pas la route. Tout le monde le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s’y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j’ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d’une telle complexité qu’il est impossible à mettre en place. C’est donc bien qu’il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n’est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C’est la démonstration qu’il faut renoncer à ce texte.

(L’amendement n° 78 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 63.

M. Lionel Tardy. Nous avons très longuement discuté en première lecture de la question complexe des critères géographiques et climatiques. Dans le nouveau texte qui nous est présenté, nous savons juste que la prise en compte se fait au niveau de la commune, mais tout le reste est renvoyé au pouvoir réglementaire. Quel sera le processus de décision ? Qui sera consulté ? On peut même se demander s’il y aura une consultation, vu que le texte est absolument muet sur le sujet. Vous avez dit en commission que cela figurerait dans les décrets ; nous aimerions en savoir un peu plus.

Notre crainte est que tout cela se règle dans le secret de commissions technocratiques, sans la moindre consultation de ceux qui connaissent le terrain. Le minimum serait que les élus locaux soient associés ou puissent se faire entendre dans le cadre d’une consultation ouverte. D’ici à 2015, nous avons le temps. Il est évident que l’on ne va pas demander à tous les conseils municipaux de se prononcer, mais il n’est pas compliqué de publier les projets de classement et de laisser un certain temps aux élus locaux pour formuler leurs éventuelles remarques. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à imposer une contrainte pour le pouvoir réglementaire afin que les élus locaux ne soient pas écartés des décisions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. Monsieur Tardy, lorsque vous avez instauré la RT 2012, qui a découpé la France en huit morceaux pour appliquer des coefficients différents au titre du climat, avez-vous consulté les conseils régionaux ? Je ne crois pas et cela ne vous a pas posé de problème métaphysique. Cela soit dit au passage et en souriant.

Le droit commun, c’est que les dispositions réglementaires qui touchent à l’énergie sont soumises à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, lequel représente aussi les collectivités territoriales puisque les associations d’élus en sont membres. Elles seront donc informées par le Gouvernement de la manière dont il prendra une mesure qui n’est d’ailleurs en aucun cas politicienne. L’état du climat sera dressé par commune ; on peut toujours vouloir aller davantage dans le détail mais il vaut mieux adopter l’échelle communale que de découper la France en mille morceaux. Les collectivités ne sont pas oubliées : leur consultation aura lieu avant que le décret ne soit publié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Tout d’abord, je souligne que nous sommes sur des critères objectifs. Ensuite, si l’on compare, comme François Brottes l’a fait, avec la RT 2012, cela avait été défini après consultation du Conseil supérieur de l’énergie mais aussi de la commission consultative d’évaluation des normes. En ce qui concerne le processus d’élaboration des textes réglementaires, nous pourrons nous inspirer des modalités de concertation habituelles.

(L’amendement n° 63 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 de M. Denis Baupin a été retiré.

(L’amendement n° 16 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Denis Baupin. Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113, monsieur le président, car il s’agit du même sujet.

En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu’à partir de 300 %, c’est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence.

Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd’hui avec exactitude les volumes de référence et que nous n’examinons que l’épure générale du dispositif. Nous en saurons davantage au fur et à mesure. Pour autant, nous pensons que la nouvelle rédaction risque de beaucoup affaiblir le dispositif en ne le déclenchant qu’au niveau de trois fois plus de consommation d’énergie que le quart de la population qui sert à calculer le volume de référence, pour recevoir un signal « attention, vous pouvez sans doute réduire votre consommation puisqu’un quart de la population y parvient ». Par ces amendements, nous souhaitons rétablir la rédaction de la première lecture.

M. le président. L’amendement n° 113 a été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable, et M. Baupin le sait bien, car nous avons fait le choix, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, afin de prendre en compte tous les cas particuliers qui avaient été suggérés en première lecture, d’instaurer un dispositif en trois temps, avec un signal vert dans la zone des 25 % les plus vertueux, un signal orange, qui sera transmis aux gens, pour les deux quarts complémentaires, et un signal rouge assorti d’un malus pour ceux qui ont les consommations les plus extravagantes. Ce qui compte, c’est la communication à chacun de la zone où il se trouve. Les personnes situées en zone orange sauront qu’elles devront faire attention car elles risquent de passer dans le rouge et se demanderont aussi comment elles pourraient passer dans le vert. Il ne s’agit pas de punir mais de créer les conditions d’une explication entre ces personnes et le service public, qui pourra leur apporter des réponses. Nous avons fait le choix d’une progressivité plus douce, de manière à rester dans une approche pédagogique.

(Les amendements nos 112 et 113, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 178.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est le même amendement que précédemment, où l’année N remplace l’année N-1, mais cette fois à l’alinéa 45.

(L’amendement n° 178, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 114.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n° 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n° 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 207.

M. Yves Blein. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 207.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit de supprimer les mots « ou d’un coût excessif ». Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. Je propose de limiter l’exception prévue à cette généralisation par l’amendement de M. Blein aux seuls cas d’impossibilité technique. C’est un point important, par rapport à l’avis du Conseil d’État, sur cette question des immeubles disposant de systèmes collectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. François Brottes, rapporteur. Favorable. Ce très important amendement de M. Blein répond à une préoccupation que vous avez été un certain nombre à évoquer en première lecture : comment ceux qui n’ont pas de compteur individuel pourront-ils se responsabiliser sans payer le chauffage ou l’eau chaude du voisin qui ne fait pas toujours attention à sa consommation ? La loi en vigueur impose d’ores et déjà l’obligation d’installer des compteurs individuels en 2017. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, au regard de l’avis du Conseil d’État, il s’agit de rapprocher cette date à 2015. Nous aurons enfin une réponse en équité pour ce dispositif de responsabilisation. L’avis de la commission est également très favorable au sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 207 est adopté.)

(L’amendement n° 172, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 179.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la CRE pour déterminer les taux de bonus-malus. Il convient d’apporter une précision à la première phrase de l’alinéa 60.

(L’amendement n° 179, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 180.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit encore du remplacement de l’année N – 1. Nous supprimons une référence à l’alinéa 60, en cohérence avec les amendements déjà adoptés.

(L’amendement n° 180 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 31 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Il s’agit d’apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l’année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230-6 », de façon qu’il n’y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l’année N – 1 on collecte des données, l’année N on fixe les volumes de base, l’année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 181.

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement m’amène à demander le retrait de l’amendement n° 31. Tous les amendements du Gouvernement qui ont prévu que le volume de base et la consommation seraient pris en compte sur la même année, répondent à la préoccupation de M. Tetart, et le présent amendement également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. J’allais dire : « Même avis que le Gouvernement. » (Sourires.) Le Gouvernement a eu cette préoccupation et apporte au texte toutes les précisions nécessaires. Je propose donc à M. Tetart de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart. Oui.

(L’amendement n° 31 est retiré.)

(L’amendement n° 181 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Batho, pour soutenir l’amendement n° 182 rectifié.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est le même que le précédent amendement concernant la CRE et la détermination du bonus-malus.

(L’amendement n° 182 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 210.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est ce que j’ai déjà évoqué sur les changements de situation en cours d’année. Le problème des personnes qui déménagent et de leur situation vis-à-vis du bonus-malus est venu en discussion en première lecture. En cohérence avec les amendements qui permettent de porter le calcul du volume de base et l’évaluation de la consommation sur l’année N, il est proposé de préciser les modalités de transmission des informations permettant l’application du bonus-malus dans le cas d’un changement de fournisseur d’un consommateur en cours d’année pour un même site de consommation. D’autres amendements du même type viendront par la suite sur des situations comparables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Favorable.

Il y a deux problèmes auxquels viennent répondre cet amendement du Gouvernement et un autre plus loin : le changement d’adresse et peut-être de fournisseur ou le changement d’adresse sans changement de fournisseur. Favorable aux deux.

(L’amendement n° 210 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 208, présenté par le Gouvernement.

(L’amendement n° 208, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n°119.

(L’amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Lionel Tardy. Nous n’avons pas véritablement d’indication sur ce que pourrait être le niveau des frais de gestion que l’on peut toutefois supposer conséquents, et largement au-dessus de ce que nous a annoncé le rapporteur. Un nouvel organisme ad hoc va être créé, ce qui induit un recrutement de personnel. D’autres frais sont également à attendre, puisqu’il est notamment prévu, en cas d’absence de réponse, de relancer le consommateur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Or le taux d’absences de réponse la première année sera sans aucun doute impressionnant, car nos concitoyens, qui ne sont pas informés de cette nouvelle formalité, s’interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n’est relevé qu’à la belle saison. Le prix du recommandé avec accusé de réception s’élevant à 3.82 euros, le coût des envois sera très élevé, surtout s’il en faut des dizaines de milliers – il y a 27 millions de logements en France.

Toutes ces formalités vont demander des contrôleurs, un traitement informatique, un fichier de 27 millions de lignes qui devra gérer des changements de situation en cours d’année, le respect de règles de sécurité. Combien cela va-t-il coûter ? Les coûts cachés sont en effet énormes et nous les verrons rapidement apparaître : ainsi aimerions-nous avoir des chiffres. Annulez au moins la mise en place de ces recommandés, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Sans perfidie, M. Tardy pose un certain nombre de questions, celle notamment de la résidence secondaire. Quoi qu’il en soit, le foyer recevra la déclaration concernant l’ensemble de ses résidences à sa résidence principale : le problème ne se pose donc pas, puisque le propriétaire sera informé du dispositif dans une déclaration sur laquelle il aura dû préciser le nombre de logements dont il disposait.

M. Lionel Tardy. C’est la question du coût, c’est tout !

M. François Brottes, rapporteur. Il faut cependant imaginer que des contentieux sont possibles, d’aucuns prétendant ne pas avoir été informés de la procédure ou n’avoir rien reçu. Le plus grand nombre est de bonne foi, mais certains ne le sont pas. Le recours à la lettre recommandée, qui n’a pas vocation à être généralisé dans le dispositif, permet d’attester la bonne foi des personnes concernées. S’agissant du coût de l’opérateur, vous savez que pour disposer d’un opérateur dédié, il faut soit l’inventer, soit utiliser un opérateur déjà existant. Le Gouvernement fera son choix après réflexion : il ne s’agit pas nécessairement de la création ex nihilo d’une nouvelle entité. Toutefois, je suis prêt à entendre votre remarque : la loi n’a pas vocation à inscrire des éléments de nature réglementaire, mais vous affirmez aussi qu’il ne faut pas laisser une place trop grande à la partie réglementaire. Attendons l’avis de la ministre. Mais vous me semblez vous contredire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Sagesse. L’organisme pourra toujours avoir recours à des lettres recommandées si nécessaire, sans que cela soit obligatoirement inscrit dans la loi.

(L’amendement n°°64 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°116.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°183.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est la même disposition que précédemment cette fois à l’alinéa 69.

(L’amendement n° 183 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°120.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à ce qu’on puisse préciser le texte, relativement à la question des relevés. Nous nous inquiétons en effet d’un certain nombre d’abus qui ont pu être constatés à l’occasion de l’évaluation des consommations par les producteurs d’électricité. Il s’agit de faire en sorte que le consommateur et le producteur soient responsabilisés, afin que l’évaluation de la consommation soit la plus juste possible et qu’il n’y ait d’estimation qu’en dernier recours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable pour deux raisons. Un rapport du médiateur, établi en 2010, a montré qu’il n’y a pas de surestimation globale dans les estimations de consommation, ce qui est un bon signe. En outre – et c’est ce qui m’amène à vous demander de retirer votre amendement –, la rédaction actuelle couvre l’auto-relève, qui est une modalités de la relève. Il revient donc au pouvoir réglementaire d’en préciser la manière, mais la loi permet aussi l’auto-relève, si le règlement l’envisage : il n’est donc pas besoin de plus de précisions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis que le rapporteur. Une précision : le déploiement des compteurs intelligents ou communicants permettra de résoudre ce problème, puisque nous pourrons disposer d’un état de la consommation effective ainsi que d’une facture mensuelle – il s’agit d’un progrès important, puisque les factures ne seront plus fondées sur une consommation estimée en fonction de la consommation antérieure, mais sur une consommation réelle, avec des technologies qui permettront aux consommateurs d’avoir accès à leur consommation en kilowattheures et en euros grâce à un affichage informatique ou à des applications sur smartphones.

(L’amendement n° 120 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 32et n° 53.

La parole est à M. Tetart., pour défendre l’amendement n° 32.

M. Jean-Marie Tetart. Il s’agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l’organisme du volume facturé dans la première partie de l’année.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°53.

M. Antoine Herth. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement est satisfait par l’amendement n°°211.

(Les amendements identiques nos 32 et 53 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°117.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n° 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 33 et 57.

La parole est à M. Tetart, pour défendre l’amendement n°°33.

M. Jean-Marie Tetart. Il s’agit de préciser que l’estimation de la consommation n’a lieu qu’en l’absence d’un relevé.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°57.

M. Antoine Herth. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car c’est une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Rien à ajouter.

(Les amendements identiques nos°33 et 57 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 175.

(L’amendement n°°175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°118.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n°°118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°°211.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’un amendement relatif au cas d’un changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année. L’amendement précise les modalités de transmission des informations, permettant l’application du bonus-malus dans ce cas de figure.

(L’amendement n° 211, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°124.

M. Denis Baupin. Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu’il est promis à des consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie, grâce à l’isolement de leur logement ou au choix d’appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d’un bonus nul n’est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l’idée que nous défendons et que nous savons partagée, même si elle comporte quelques difficultés techniques, puisqu’elle nécessite un équilibre global du dispositif. Nous avons à cette fin retravaillé les chiffres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Baupin, nous nous sommes partiellement compris relativement à cette préoccupation et si la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 124, elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 159. Nous instaurons en effet une progressivité marquée sur la tranche des consommations les plus extravagantes ; sur l’autre partie, nous avons fait le choix d’un dispositif pédagogique. Je crois que, puisque votre préoccupation a été partiellement prise en compte, vous pourriez retirer l’amendement n° 124 au profit de l’amendement n°°159 qui recueillera notre avis favorable.

M. le président. Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ?

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n° 124 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°121.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n° 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 159.

M. Denis Baupin. Le rapporteur m’ayant précédemment accordé un avis favorable, je ne serai pas long, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli qui permet de mettre en place un système de bonus progressif.

(L’amendement n° 159, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Denis Baupin. Il s’agit du même dispositif, visant cette fois les malus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La réponse est identique à la précédente : nous avons accepté la progressivité sur une partie, mais sommes défavorables à sa généralisation.

(L’amendement n° 125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n° 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 160.

M. Denis Baupin. Il s’agit d’un amendement repli du précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Ce repli nous semble pédagogiquement utile : favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Favorable, dans le même esprit que sur l’amendement n° 159.

(L’amendement n° 160 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 108.

M. Razzy Hammadi. Défendu.

(L’amendement n° 108, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Razzy Hammadi. Il est défendu, monsieur le president.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable parce que le dispositif prévoit déjà tout à fait que les plus démunis, avec le malus minoré, n’aient pas à payer de malus. Mais le signal pédagogique doit demeurer. Ce que vous proposez est superfétatoire. Je vous propose de retirer cet amendement, considérant que vous avez été entendu eu égard au dispositif dorénavant inscrit dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. J’avais souligné, dès mon intervention liminaire à la discussion générale, que la préoccupation que le malus puisse frapper des personnes en situation de précarité énergétique qui habitent des passoires thermiques a été entendue. Le dispositif a été revu : le malus est porté aux fameux 300 % pour les consommations réellement extravagantes et une disposition a été introduite à l’alinéa 80 pour donner aux ministres concernés la latitude d’adapter le dispositif aux bénéficiaires de la tarification sociale – la « tarification spéciale » – afin d’éviter tout effet pervers. Je pense qu’introduire la notion d’annulation ferait courir un risque pour la sécurité juridique du dispositif, ce qui m’amène à donner un avis défavorable à l’amendement. L’aménagement réglementaire proposé à l’alinéa 80 est juridiquement plus sûr et permettra de satisfaire l’auteur de cet amendement.

M. le président. Monsieur Hammadi, l’amendement est-il maintenu ?

M. Razzy Hammadi. Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l’expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Dans le prolongement de nos explications, j’indique qu’à l’article 6 est prévu un signalement prioritaire des familles les plus précaires pour que, notamment au niveau de l’ANAH, les interventions soient priorisées. Il est très important de le rappeler dès maintenant.

Par ailleurs, je veux aussi préciser, à ce moment du débat, que toutes les statistiques montrent que ce ne sont pas les ménages les plus pauvres qui consomment le plus : ils font attention parce que le pouvoir d’achat dont ils ne disposent pas les y oblige. En revanche, les consommations importantes, voire extravagantes, se situent plutôt globalement dans les ménages où la facture d’énergie, même de plus en plus lourde, n’empêche pas de vivre.

Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de pouvoir d’achat : c’est un enjeu national que de baisser la consommation d’énergie du pays puisque, nous l’avons déjà rappelé, c’est un enjeu qui pèse 40 milliards d’investissement en moins dès lors qu’on atteindra les objectifs. Cela vaut donc pour l’ensemble de la nation. C’est pourquoi il faut que tout le monde apprenne à faire attention, même ceux qui peuvent se payer une consommation extravagante.

(L’amendement n° 88 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 56.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Antoine Herth. Il s’agit de préciser les critères d’application des taux minorés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Avis défavorable parce que ces amendements sont largement satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques nos 35 et 56 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Razzy Hammadi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Avis défavorable. Comme l’amendement n° 88, il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 89 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Denis Baupin. J’aborde avec cet amendement un sujet qui était présent dans le texte que nous avions adopté en première lecture, mais qui a disparu dans ce texte-ci. Mme la ministre a renvoyé au projet de loi que présentera Cécile Duflot. Mais il nous paraît dommageable qu’un dispositif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s’agit donc d’ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d’en préciser les conditions d’application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu’il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire nous paraît nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, et j’ai d’ailleurs souhaité, dès le début de ma démarche, établir un lien entre locataire et propriétaire parce que le premier n’est souvent pour rien dans le fait qu’il vit dans une passoire énergétique alors que le second, parfois, n’en a que faire. Il faut donc bien que la responsabilisation concerne aussi celui qui loge et pas seulement celui qui est logé. Nous sommes parfaitement d’accord là-dessus.

Mais, sous les injonctions habituelles de M. Fasquelle et de quelques-uns de ses collègues, on m’a dit que c’était tout de même quelque peu acrobatique que de modifier les baux, à la va comme je te pousse, en fonction de la facture énergétique. Nous avons examiné juridiquement la question. Il est vrai que la disposition proposée, qui se voulait un signal pédagogique dans la relation entre le propriétaire et le locataire, s’avérait sur le plan juridique trop fragile pour pouvoir être mis en œuvre. Pour que, à l’issue des différentes navettes, nous ayons un texte le plus propre possible juridiquement, la commission a pris le parti d’enlever la disposition que M. Baupin évoquait.

En revanche, monsieur Baupin, vous qui êtes un fin observateur des textes, vous aurez noté qu’à l’article 6, nous avons rétabli le fait que les propriétaires doivent être concernés par l’ensemble du dispositif qui visera à structurellement réduire les consommations d’énergie, selon des modalités d’application qui seront déterminées dans le texte qui sera présenté à l’issue des travaux qu’a engagés Mme la ministre du logement. Il y a en effet plusieurs façons d’impliquer les propriétaires : celle que j’avais initialement proposée en était une. Elle avait le mérite d’exister mais n’était pas d’une audace considérable et, en plus, juridiquement assez fragile. C’est la raison pour laquelle on l’a enlevée.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, prenant en compte qu’à l’article 6, à l’inverse de la première lecture, nous avons rétabli la présence des propriétaires, et que le débat sur leur implication est devant nous, dans le texte porté par Mme Duflot.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. La préoccupation exprimée par M. Baupin est entendue, mais la question des relations entre locataire et propriétaire par rapport aux travaux de rénovation énergétique des logements est plus large que la simple question du bonus-malus. Elle comprend en effet le diagnostic de performance énergétique, par exemple à la location, une éventuelle obligation de travaux de la part des propriétaires – les conditions restent évidemment à définir, mais cela fait partie des hypothèses envisageables au regard de certaines situations de passoire thermique. La ministre du logement a préféré une approche d’ensemble, prenant en considération pas seulement la problématique du bonus-malus mais aussi l’efficacité énergétique des logements dans le cadre d’un dispositif global qui va traiter des relations entre les locataires et les propriétaires dans le futur texte sur l’urbanisme et sur le logement. Je pense qu’il est préférable de traiter cette question très importante dans un cadre cohérent et global. Cela permettra aussi d’assurer la sécurité juridique d’un dispositif qui aurait pu sinon, dans un cadre assez instable, générer de multiples contentieux.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l’existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d’avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c’est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d’application.

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi. J’irai dans le sens du rapporteur, à la fois sur le contentieux et sur le diagnostic de performance énergétique.

Un, le contentieux : risque d’inflation des litiges, rappel d’un dispositif à venir dans le cadre du projet de loi sur l’urbanisme, en perspective duquel j’ai d’ailleurs défendu mes amendements précédents pour conserver une forme de responsabilisation. Il est vrai que l’article 6 reprend le lien que je suggère entre propriétaire et locataire, y compris l’organisme prédéfini.

Sur le DPE, j’avais aussi, lors du texte examiné en première lecture, déposé plusieurs amendements. Il avait été acté dans le compte rendu intégral des débats que le Gouvernement reviendrait, au bout des neuf mois prévus, dans le cadre du rapport – toujours prévu dans le texte –, sur une amélioration du DPE. Il serait tout de même assez incroyable, André Chassaigne, que nous posions aujourd’hui des obligations contractuelles entre les propriétaires et les locataires alors que l’on peut faire par SMS ou par internet de diagnostics de performance énergétique pour 25 euros.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je suis en tout cas content d’avoir eu cet échange à l’occasion de la défense de cet amendement. J’ai entendu les arguments et je vais donc le retirer pour qu’il puisse être réintroduit dans un débat plus général. André Chassaigne, Razzy Hammadi et moi-même serons évidemment particulièrement attentifs à ce qu’il y ait une concrétisation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Je vais juste faire une remarque sur les coûts. La mise en place du signal bonus-malus qui permettra de prioriser les logements les plus en difficulté d’isolation coûtera bien moins cher qu’une généralisation du DPE. Je le dis à M. Fasquelle : un bon DPE coûte autour de 200-250 euros. Imaginez que nous ayons généralisé un tel dispositif, une option possible au départ, nous aurions atteint un coût extravagant pour constater en définitive que bon nombre de logements ne justifient pas d’aménagements particuliers. Je rappelle ainsi au passage que nous avons une approche beaucoup plus pragmatique que cela aurait pu être le cas.

(L’amendement n° 126 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 123, présenté par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. Bertrand Pancher. L’objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu’il s’agit d’un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d’impliquer les collectivités, de les inciter à s’engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décentralisation. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai soutenu à nouveau en séance cette proposition. Je souhaiterais vraiment que cet amendement soit accepté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. À ce stade, le bonus-malus n’est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s’appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l’égalité devant l’impôt. Il est donc absolument impossible d’imaginer qu’il en soit autrement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je partage pleinement l’avis du président Brottes.

(L’amendement n° 47 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Bertrand Pancher. S’agissant de l’égalité devant l’impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c’est bien l’application du bonus-malus.

M. François Brottes, rapporteur. Non !

M. Bertrand Pancher. Ce n’est vraiment pas la réponse que j’attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d’impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. Le dispositif ne peut pas viser tous les objectifs à la fois. Puisqu’il se veut pédagogique et non pas punitif, le malus ne peut atteindre des montants qui serviraient à financer des investissements extrêmement importants concernant notamment la rénovation thermique.

En revanche, il y a une approche symbolique : le début du financement des mégawatts, c’est-à-dire de l’économie d’énergie, qui représente un premier pas important. Plus tard, nous allons commencer à financer aussi l’effacement car il s’agit aussi d’une forme d’énergie renouvelable.

Si vous le voulez bien, je propose que nous en restions là pour ne pas entrer dans un système qui risquerait de peser sur le pouvoir d’achat. Ce n’est pas l’objectif puisque, je le répète, notre approche consiste à donner un signal pédagogique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable car nous tenons beaucoup à l’équilibre du dispositif, c’est-à-dire à ce que le malus corresponde au bonus pour que l’on ne puisse pas nous reprocher d’instaurer une sorte de taxation sur les surconsommations d’énergie destinée à financer autre chose, même si l’auteur de l’amendement propose de l’affecter à la politique des économies d’énergie.

En complément, j’indique que pour financer les travaux de rénovation énergétique, l’Agence nationale de l’habitat va disposer de l’affectation de tous les crédits liés au marché du carbone, c’est-à-dire à l’ETS, european trading system, pour l’année 2013. À partir de 2014, nous mettrons en place le système de tiers financeur qui permettra d’asseoir le financement des travaux sur les économies d’énergie réalisées à la lumière des systèmes mis en place actuellement dans certains pays, notamment au Royaume-Uni où cela s’appelle le green deal.

(L’amendement n° 45 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128 du rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n° 128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. Christophe Sirugue au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier
vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Daniel Fasquelle. Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez.

Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s’autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d’aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs – en réalité les consommateurs – qui supportent le coût des malus impayés ; l’amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l’amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, donc répercutés sur les consommateurs.

Si vous voulez vraiment que le dispositif se suffise à lui-même, comme vous n’avez cessé de le répéter, et qu’il finance tous les frais engendrés par sa mise en place, soyez cohérents et acceptez ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Fasquelle, vous êtes pleinement satisfait par l’alinéa 121 de cet article 1er auquel je vous renvoie. Il indique que le décret d’application détermine « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l’obligation de versement de malus recouvrés ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. M. Fasquelle n’est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu’elle rendrait, si j’ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s’engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu’il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n’ai pas de réponse à ma question.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. François Brottes a été clair. Je redis que votre volonté est déjà prise en compte au cinquièmement du chapitre VI de l’article 1er du texte de la commission, qui prévoit un décret en Conseil d’État.

(L’amendement n° 14 n’est pas adopté.)

M. Daniel Fasquelle. Je n’ai pas de réponse !

Mme Delphine Batho, ministre. C’est l’alinéa 121 !

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit d’un décret et en tant que ministre vous prenez ce décret !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 13, 52 rectifié, 61, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 52 rectifié et 61 sont identiques.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Daniel Fasquelle. Je l’ai défendu en même temps que l’amendement n° 14, mais j’attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C’est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 52 rectifié.

M. Antoine Herth. Il répond à une préoccupation similaire à celle de M. Fasquelle et qui concerne les frais de gestion qui ne sont pas négligeables. En effet, dans la première version de la proposition de loi, alors qu’il était question que les services fiscaux de l’État soient chargés de la collecte des informations, ceux-ci avaient estimés le coût d’administration de cette fonction à 1 600 postes équivalent temps plein. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle version où une partie de ce travail est renvoyée vers le fournisseur. Collecter de l’information génère des frais de gestion, des coûts pour ces fournisseurs. L’objet de cet amendement est de préciser qu’ils ne seraient pas en définitive à leur charge.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Nous avons deux types de situation : l’organisme de collecte dont les frais sont pris en compte et financés par le malus ; les fournisseurs. Dans leur cas, je vais être extrêmement précis parce que je trouve parfois votre émotion à géométrie variable.

Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution au service public de l’électricité. Je ne vous ai jamais entendu, dans aucun des débats précédents que nous avons eus sur l’énergie, vous émouvoir de la CSPE. C’est étrange que vous le fassiez ce soir et c’est pour cela que je vais être extrêmement précis.

L’article L 121-13 du code de l’énergie prévoit ainsi que : « Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l’énergie. »

Il n’est nulle part fait mention de frais exposés par les fournisseurs. Ces frais sont de trois sortes, et le raisonnement était le même pour la CSPE : la modification des systèmes d’information auxquels ils sont assez habitués parce que ne sont pas seulement les taxes qui les font aménager ; la modification des factures pour les changements d’adresse et autres choses assez courantes ; le maniement comptable des sommes recouvrées, ce qui est quasiment leur métier de base en plus de fournir de l’énergie.

Il est impossible de distinguer ces trois types de frais de leur mission habituelle de fournisseurs d’énergie. C’est pour cette raison que le mécanisme de la CSPE ne couvre pas plus que celui-ci les frais qui seraient spécifiques aux fournisseurs. Je ne comprends pas que vous fassiez la remarque dans ce cadre-là alors que vous ne l’avez jamais faite pour la CSPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. Je pense qu’il y avait une confusion entre l’organisme de collecte et les fournisseurs.

M. Daniel Fasquelle. Il n’y a pas de confusion et pas de réponse !

Mme Delphine Batho, ministre. Si l’on prend l’exemple des tarifs sociaux, on n’arrive pas à distinguer les coûts que vous évoquez, comme l’a bien expliqué François Brottes. On ne peut pas distinguer ce qui est lié à un dispositif particulier des coûts globaux…

M. Daniel Fasquelle. Si ! Interrogez les fournisseurs !

Mme Delphine Batho, ministre. Eh bien non. Ce n’est pas le cas pour les tarifs sociaux et ce ne sera pas davantage le cas pour le bonus-malus. Ils sont couverts par les coûts commerciaux des fournisseurs.

M. Daniel Fasquelle. Renseignez-vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Puis-je préciser à M. Brottes et à Mme la ministre que c’était moi qui avais déposé l’amendement ? C’est bien de répondre à M. Fasquelle mais c’était moi qui avais posé la question.

J’ai bien compris et je retiens la réponse de M. Brottes. En définitive, on élargit le système qui est appliqué pour la CSPE et le tarif va englober l’ensemble de ces coûts. C’est une réponse qui va être publiée au Journal officiel et qui va être extrêmement intéressante pour les fournisseurs parce que ce serait une façon de les rassurer sur le dispositif. C’est bien cela ?

M. François Brottes, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Antoine Herth. Si ce n’est pas ce que vous avez dit, je ne peux pas retirer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement pose le même probléme que les impayés et les irrécouvrables. J’ai regardé avec un peu plus d’attention, monsieur le rapporteur, votre amendement n° 175 qui a été adopté mais qui, après réflexion, me semble un peu plus qu’un simple amendement rédactionnel. Il serait bon de clarifier les choses car c’est un peu le même débat : est-ce que prélever c’est la même chose que collecter et surtout est-ce le même régime ?

Pour moi, la collecte ne peut être faite que par délégation avec un régime de responsabilité moindre. La vraie question que j’avais soulevée en commission et à laquelle j’aimerais que l’on réponde est de savoir si les fournisseurs d’énergie qui ne sont plus que collecteurs seront responsables des impayés et des créances irrécouvrables. Si le fait d’être collecteurs ne les rend responsables que de bien faire le travail en demandant le paiement à tous les redevables sans être responsables en cas de non-paiement, cela me va bien.

Pour la clarté des débats, j’aimerais donc que, sur cette question comme sur celle que nous abordons là, vous soyez plus explicite, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Tardy, la substitution du terme « recouvrés » par le terme « collectés » répond à un souci d’harmonisation dans le texte. Au lieu d’employer tantôt un mot tantôt l’autre, nous avons pris une option. Ne voyez pas derrière l’option qui a été prise quelque malveillance que ce soit. Cela répond seulement à une volonté de cohérence d’ensemble.

(L’amendement n° 13 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 52 rectifié et 61 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Denis Baupin. Il s’agit d’un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » – réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables – et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l’énergie primaire dans la consommation.

Les bonus-malus seront mis en place de façon concrète par le pouvoir réglementaire. Mais il s’agit, au moment de leur élaboration, de prendre en compte les critères d’énergie primaire, de part d’énergie renouvelable et de contenu CO2 de l’énergie fournie. Il s’agit de faire en sorte que le dispositif soit encore plus incitatif pour aller dans le sens des objectifs et des engagements internationaux de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable et je crois déjà m’être exprimé sur le sujet.

Je crois que vous avez une ambition extrêmement importante – et cela vous honore – mais on ne peut pas courir tous les lièvres à la fois. Dans le « 3 x 20 », ce qui nous intéresse dans ce texte, c’est le 20 % d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique. Vous savez comme moi et peut-être mieux que moi que c’est dans ce domaine que nous sommes le plus en retard, non seulement en France mais en Europe. La cible qu’il faut viser c’est l’économie d’énergie, ce n’est pas celle du développement des énergies renouvelables par le développement du bonus-malus.

À chaque jour suffit sa peine, à chaque dispositif aussi. Les énergies renouvelables sont développées notamment grâce à la CSPE.

Or là, nous sommes dans le cadre de l’économie d’énergie, domaine dans lequel nous avons beaucoup de retard. Il n’y a donc pas de contradiction. Si l’on veut faire remplir plusieurs objectifs à un seul dispositif, il risque de ne pas être efficient. Je suggère donc que vous retiriez cet amendement.

M. Denis Baupin. Je le maintiens.

(L’amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 62.

La parole est à M. Antoine Herth pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Antoine Herth. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tetart pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Jean-Marie Tetart. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Avis défavorable. Je me suis déjà expliqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. À ceux qui s’inquiétaient des coûts pour les fournisseurs, je veux rappeler que la facture de rattrapage liée aux arrêtés tarifaires du précédent gouvernement sur le gaz engendrait un coût de vingt millions d’euros pour les frais techniques. Les questions qui sont posées ne seront pas différentes pour le bonus-malus que pour les précédents besoins d’adaptation des systèmes de facturation.

(Les amendements identiques nos 58 et 62 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. François Brottes, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 129, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 184.

Mme Delphine Batho, ministre. Amendement de précision.

(L’amendement n° 184, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. André Chassaigne. Nous en revenons à l’échange qui a eu lieu il y a un instant sur la responsabilité du propriétaire.

Parmi les faiblesses de ce texte figurera l’insuffisante implication des propriétaires car l’on renvoie à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part.

On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l’ensemble de ces logements n’exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu’il faudrait mettre au niveau en termes de performance énergétique pour un coût de 20 000 à 30 000 euros. Cela représente une dépense annuelle de 10 à 12 milliards d’euros. Sur ces sommes, l’État interviendrait à hauteur de 20 %.

Il va donc bien falloir financer les travaux de performance énergétique. Pour partie, le locataire s’y retrouvera avec des économies de consommation. Mais cela exige de bien clarifier la situation entre le locataire et le propriétaire. Si l’on n’y parvient pas, les objectifs recherchés ne seront pas atteints et les propriétaires, notamment, ne se sentiront pas impliqués. Les locataires les plus modestes, lesquels occupent bien souvent des logements considérés comme des passoires énergétiques, seront en situation de précarité énergétique avec des sommes importantes à payer. Quoi qu’il en soit, on n’aura pas répondu aux objectifs de la proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui nous ont amenés à supprimer cette disposition dont je suis du reste à l’origine.

La fragilité juridique était évidente si, au détour de ce texte, nous avions modifié le bail qui lie un propriétaire et un locataire.

M. Lionel Tardy. En effet !

M. François Brottes, rapporteur. D’autre part, c’était insuffisant en termes de responsabilisation des propriétaires. C’est pourquoi j’ai souhaité que l’article 6 indique que dans le cadre des missions du service public de la performance énergétique, la question des propriétaires soit traitée.

Dans son propos liminaire, Mme la ministre a fait part de la réflexion du Gouvernement en direction des propriétaires les plus pauvres sur un dispositif de tiers investisseur qui porte 100 % de la rénovation thermique du logement et qui se rémunère sur l’économie d’énergie réalisée. Les passoires énergétiques sont pour nous une cible prioritaire. Il faut combler ce gap …

M. Daniel Fasquelle. Le fossé et non le gap !

M. François Brottes, rapporteur. C’est là que se réaliseront les économies d’énergie les plus importantes. Gagner presque 50 % de consommation d’énergie grâce à des travaux d’amélioration thermique est un enjeu national considérable. Multipliés par des dizaines de milliers de logements, on en mesure l’importance.

Il faut centrer les soutiens publics sur ces passoires énergétiques. En aucun cas, les propriétaires ne doivent être oubliés dans le dispositif. Ils doivent être associés, impliqués. La formule à laquelle nous étions parvenus en première lecture avait le mérite d’exister, mais sa fragilité au plan juridique aurait compromis sa mise en œuvre.

Avis défavorable pour cette raison.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La volonté du Gouvernement est de responsabiliser les propriétaires, pas seulement sur le bonus-malus, mais également sur la situation des logements qualifiés de passoires thermiques. Les questions de savoir ce qui doit relever de l’incitation ou de l’obligation – à partir de quelle classe énergétique par exemple, il faut considérer qu’une anomalie doit engendrer un certain nombre de contraintes pour le propriétaire – doivent être abordées dans une perspective d’ensemble.

Un projet de loi traitant de ces sujets sera présenté au conseil des ministres au mois de juin. Nous pensons que des dispositions législatives entreront en vigueur avant l’application effective du bonus-malus en 2015. Elles s’articuleront entre la mise en place de dispositifs de soutien opérationnels pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, l’application du bonus-malus et la prise en considération de ce qui relève de la responsabilité d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Méfions-nous, monsieur le rapporteur, de la définition des tiers investisseurs. On a vu le résultat des partenariats public-privé. Ne créons pas de partenariats privé-privé avec des circuits financiers qui pourraient s’alimenter en préfinançant les travaux de rénovation. Mettons plutôt en mouvement la Banque publique d’investissement par exemple …

Mme Delphine Batho, ministre. Ce sera la Caisse des dépôts et consignations.

M. André Chassaigne. …ou d’autres organismes d’État comme la Caisse des dépôts et consignations.

La perspective que le tiers investisseur puisse être quelque groupe financier qui en profiterait pour s’engraisser sur le dos des locataires et des propriétaires est préoccupante.

M. Lionel Tardy. La BPI ne peut pas tout.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes, rapporteur. Sur le principe, vous avez raison, monsieur Chassaigne. Mais en l’occurrence, la recherche du profit en cette matière n’est pas au rendez-vous.

Dans le domaine de la rénovation de l’habitat, le retour sur investissement est long, à l’échelle de plus d’une génération. On a besoin de personnalités morales qui s’inscrivent dans une démarche de temps long parce qu’ils remplissent une mission de service public. Il n’y a guère que des organismes liés aux pouvoirs publics, comme la Caisse des dépôts, qui répondent à ces critères.

Quelle que soit sa volonté, le marché ne sera jamais intéressé car il escompte un retour sur investissement à deux, trois ou cinq ans. L’investissement est lourd au départ. Cela rapporte beaucoup en économies d’énergie aux habitants du logement. Mais l’amortissement en lui-même appartient au temps long. De ce point de vue, la démarche est clairement d’intérêt public.

(L’amendement n° 104 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 111 rectifié.

M. Denis Baupin. Permettez-moi d’indiquer, à propos de l’amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d’autres collectivités locales, de créer une SEM – Énergie POSIT’IF – ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines.

J’en viens à un amendement très important pour nous. Je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l’établissement d’un bonus-malus qui ne s’attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J’ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L’amendement vise surtout la question de l’électricité.

Dans la facture d’électricité, il y a la part variable et la part fixe, la part fixe étant l’abonnement.

Comme les appréciations ont divergé sur le montant de l’abonnement, nous avons tenu à faire apparaître les montants des abonnements dans l’exposé des motifs. Celui qui a un compteur à 3 kilovoltampères paiera le plus cher parce que la tarification mise en place en termes d’abonnement n’est pas du tout progressive.

Des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre, ont alerté au moment de la mise en place de ces nouveaux tarifs sur le fait que ce sont les petits consommateurs, ceux qui ont les compteurs les plus faibles paient le plus dans l’équilibre global de ces abonnements. Cet équilibre global n’est pas contestable. Ce qui est contestable, c’est que ce sont les plus petits qui paient le plus.

Notre proposition n’est pas révolutionnaire. Elle ne vise pas à introduire une progressivité extraordinaire, mais une proportionnalité. L’abonnement doit être proportionnel à la puissance du compteur. Il n’est pas logique que ce soit le petit consommateur qui paie le plus.

Non seulement c’est injuste, mais c’est totalement inefficace d’un point de vue énergétique et environnemental. Aujourd’hui, on est incité à avoir un compteur surdimensionné par rapport aux besoins. Or le dimensionnement des compteurs dimensionne les réseaux et crée la pointe. Le rapport sur le sujet le démontre.

Au nom de l’intérêt économique, social et environnemental, il faut remettre de la rationalité dans le dispositif, au minimum de la proportionnalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’une proposition récurrente de M. Baupin. Vous avez raison de préciser que le tableau figurant dans votre exposé des motifs est plus précis que ceux sur lesquels nous avons discuté. J’en prends acte.

Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de progressivité significative entre la puissance souscrite à 3 kilovoltampères et celle souscrite à 6 kilovoltampères.

Vous conviendrez que nous sommes dans un dispositif qui organise une forme de proportionnalité. Le problème, c’est le coût du réseau. Nous avons des charges fixes de coût de réseau, strictement encadrées par le régulateur. Personne ne gagne de l’argent là-dessus. Que vous allumiez ou non votre lampe ou un radiateur électrique, le service qui est rendu a un coût fixe correspondant au fait que vous êtes desservi par un réseau. C’est la même chose pour les réseaux d’eau. Moins les gens consomment d’eau, plus souvent on est obligé d’augmenter la part forfaitaire du prix de l’eau dans les communes en raison des coûts incompressibles de gestion de réseau. Si l’on n’y fait pas face, il n’y a plus de service rendu au titre de l’égalité d’accès dont on parlait tout à l’heure.

Il y a beaucoup plus d’abonnés pour les puissances les plus basses. Mais la part fixe de base à partir de 3 kilovoltampères ne prend pas en compte le niveau de la puissance, mais le fait qu’il y a un service rendu avec un réseau d’acheminement disponible en permanence. Si l’on veut établir un rapport différent, il faudrait d’abord que cela soit validé par le régulateur.

En tout état de cause, ce que l’on a besoin d’assurer, c’est la prise en compte des coûts d’entretien du réseau, qui sont énormes et de plus en plus importants. Le dispositif n’a rien d’une machine à sous.

Les erreurs qui ont pu être faites – je pense à l’annulation du TURPE – posent de vrais problèmes. Il existe des charges liées à la maintenance et au développement et plus les nouvelles sources d’approvisionnement sont développées, plus il faut renforcer et modifier le réseau.

L’heure n’est donc pas venue de modifier l’équilibre général de la prise en charge des coûts du réseau.

Votre question, monsieur Baupin, n’est pas dénuée de pertinence. Vous tendez à montrer que le système actuel encourage les consommateurs à souscrire à des puissances supérieures à leurs besoins. Cet argument peut éventuellement être entendu. Toutefois si l’on procédait à une proratisation stricte du forfait d’abonnement, on prendrait le risque de ne plus pouvoir équilibrer les charges de réseau, ce qui fragiliserait la capacité à rendre le service lié à la distribution de l’électricité sur l’ensemble du pays.

C’est une matière qui relève non pas des règles du marché mais d’une régulation stricte, reposant sur une analyse des coûts, en principe elle aussi stricte. Il y a eu quelques défaillances, certes, dans la période qui vient de s’écouler mais, en tout état de cause, on ne peut ignorer qu’il existe des charges fixes, qu’il y ait consommation d’électricité ou pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable également.

Tout d’abord, le principe de proposition de loi est de ne pas interférer avec la construction tarifaire des tarifs réglementés et avec la compatibilité avec le droit européen. Le système de bonus s’applique de la même façon aux tarifs réglementés et aux offres de marché. Toucher à la structure des tarifs réglementés introduirait donc une distorsion par rapport à ce principe.

Par ailleurs, le fait qu’il n’existe pas de véritable proportionnalité pour les puissances les plus faibles – celles comprises entre 3 et 6 kVa comme le montre le tableau joint à votre amendement – s’explique, comme l’a très bien souligné M. Brottes, par l’importance relative des charges de réseau, liées notamment au comptage et à l’acheminement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je ne comprends pas l’attitude de fermeture du Gouvernement et du rapporteur sur ce sujet. Nous tenions là un moyen d’aboutir à un système plus juste et plus efficace que celui que vous proposez. J’ai bien compris que M. Baupin ne serait pas entendu ce soir – nous non plus – et qu’on le renvoyait à ses chères études. Toutefois, j’aimerais, monsieur Brottes, que sous votre houlette de président de la commission des affaires économiques, l’on débatte sérieusement de ce sujet extrêmement important sur lequel nous aurions raison, tous ensemble, d’avancer.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Parmi les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je peux en entendre certains : ceux qui concernent, par exemple, la réglementation européenne ou les coûts fixes.

Mme Delphine Batho, ministre. Il existe de véritables obstacles en effet.

M. Denis Baupin. Cela dit, la répartition des coûts fixes relève, au-delà de certaines réalités, d’un choix : par exemple, de la volonté d’inciter à réduire les consommations, à diminuer les besoins de raccordement ou la taille des réseaux.

J’entends moins l’argument qui voudrait que cela ne serait pas équilibré. L’équilibrage peut se faire, une fois établi le total des coûts à répartir. L’amendement ne fixe pas un montant précis mais propose une proportionnalité, ce qui suppose la mise en œuvre d’une variable d’ajustement.

Rappelons que le Président de la République s’était engagé à mettre en place une tarification progressive. Or, le dispositif prévu par la proposition de loi n’est pas progressif. J’ai bien compris que mon amendement ne serait pas adopté ce soir mais je souhaite le maintenir pour adresser un signal. Comme l’a indiqué M. Fasquelle, nous pourrons débattre à nouveau ensemble de ce sujet afin de voir comment faire évoluer ce dispositif, car il y a un intérêt écologique, social et économique à le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. La question demande sans doute à être étudiée de façon plus approfondie. Ce qui peut paraître comme étant social – c’est l’argument avancé – peut se révéler être finalement très anti-social, même si c’est involontaire. Il y a un risque que se développe une philosophie selon laquelle les plus pauvres devraient être équipés de compteurs d’électricité avec le moins de puissance possible et de compteurs d’eau ne supportant qu’un filet d’eau. Attention : il ne faudrait pas que l’on considère que les plus modestes des plus modestes ne peuvent avoir accès à une consommation suffisante. Je ne dis pas que c’est une conséquence mécanique de ces propositions mais nous devons tout de même nous poser la question.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Je constate que nous avons, comme souvent, un débat de qualité.

Je veux d’abord répondre à M. Baupin que notre dispositif, s’il maintient partout les mêmes tarifs, implique des prix progressifs à travers les bonus-malus. Il existe donc bien une progressivité.

Deuxièmement – et je le dis pour vous tous –, nous touchons à une matière délicate puisque le réseau électrique doit être en permanence en équilibre. On ne peut pas s’amuser à découper en morceau les modalités de son utilisation. Le consommateur qui sera un jour à 3 kVa de puissance demandée peut fort bien déménager et être remplacé par un autre consommateur qui demandera, lui, 6 kVa, du fait, par exemple, qu’il a une famille plus nombreuse.

M. André Chassaigne. Il n’ira pas au lavoir.

M. François Brottes, rapporteur. Il n’ira pas au lavoir, en effet, et il sera compliqué de l’envoyer au lavoir. Et si l’on ajuste le réseau pour qu’il ne reçoive qu’une puissance de 3 kVa, il serait pénalisé.

M. Fasquelle défend l’idée selon laquelle les gros consommateurs doivent payer pour les petits consommateurs. Mais sur quelle base se fonde-t-il ? Faut-il forcément considérer les gros consommateurs comme des surconsommateurs alors qu’ils peuvent simplement avoir une famille nombreuse ? Pourquoi devraient-ils être des contributeurs pour ceux qui consomment moins ? Il me semble qu’il y aurait là une véritable iniquité. Réfléchissez bien à cet aspect des choses.

(L’amendement n° 111 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

(L’amendement n° 165 accepté par le Gouvernement, est adopté..)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 59. L’amendement n° 34 fait l’objet d’un sous-amendement n° 222.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Jean-Marie Tetart. À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l’harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d’électricité.

Mme la présidente. Votre amendement est défendu, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 222, et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. François Brottes, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de précision que je propose.

(Le sous-amendement n° 222 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 34 et 59, sous-amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 166.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n° 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 36 et 51.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Jean-Marie Tetart. Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu’il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu’il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d’imposer des obligations sans délai. En l’occurrence, nous proposons trente jours.

Mme la présidente. Nous pouvons considérer que l’amendement n° 51 est défendu, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Avis défavorable. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Nous venons d’adopter les amendements nos 59 et 34 qui fixent à deux mois le délai imparti aux fournisseurs pour la collecte du malus. Dans ces conditions, le fonds de compensation ne serait pas en mesure de verser aux fournisseurs en déficit les bonus collectés dans un délai de trente jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Ces dispositions sont de nature réglementaire et pourront être ajustées pour aboutir à la gestion la plus efficace possible du dispositif.

(Les amendements identiques nos 36 et 51 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 50 et 38.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Antoine Herth. Les fournisseurs d’énergie, notamment d’énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d’autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l’on peut s’étonner qu’une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en œuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je vais laisser au Gouvernement le soin de préciser les raisons qui m’amènent à donner un avis défavorable. (Sourires.)

Je crois comprendre que l’obligation d’une garantie financière est déjà prévue. Est-il vraiment utile de superposer ces deux procédures ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Les garanties demandées se justifient par le fait que les fournisseurs seront amenés à collecter des fonds publics, les malus, et donc à opérer des compensations avec le bonus et à déclarer des soldes.

Certes, les fournisseurs d’électricité et de gaz sont déjà soumis à une procédure d’autorisation, mais les dispositions réglementaires actuelles encadrant l’autorisation de fourniture d’électricité prévoient que tous les fournisseurs produisent non pas une garantie financière mais uniquement les comptes de résultat et les bilans annuels des trois derniers exercices. Seules les sociétés créées depuis moins de trois ans peuvent avoir à fournir des garanties financières. Je vous renvoie à l’article 1er du décret du 7 novembre 2011. Pour le gaz, la possibilité de demander des garanties financières vaut uniquement pour les sociétés créées depuis moins de cinq ans.

Par ailleurs, les vérifications opérées sur la structure financière des entreprises sont différentes dans le cadre de la procédure d’autorisation, dans la mesure où il ne s’agit pas de s’assurer qu’un opérateur privé est à même de collecter les malus, d’opérer des compensations avec le bonus versé et de déclarer des soldes.

La garantie financière demandée n’est donc pas redondante avec des garanties existantes, dans tous les cas de figure.

M. Antoine Herth. M. le rapporteur est-il convaincu ?

M. François Brottes, rapporteur. Absolument !

Mme la présidente. Retirez-vous l’amendement, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. Oui, madame la présidente.

(Les amendements n° 50 et 38 sont retirés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 167.

(L’amendement n° 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 103, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 223 présenté par la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement n° 223.

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Chassaigne, je propose de sous-amender votre amendement…

M. André Chassaigne. Ce sera une grande victoire !

M. François Brottes, rapporteur.…pour pouvoir lui donner un avis favorable, car je n’ose imaginer que vous pensiez qu’on ne puisse pas établir directement, d’homme à homme si je puis dire, les relevés en question. Cela ne peut pas se passer uniquement par voie postale, électronique et téléphonique.

Je propose donc d’ajouter le mot « notamment », parce que sinon votre amendement exclurait la possibilité que des êtres humains se rencontrent sur le terrain ; je n’imagine pas trente secondes que vous souhaitiez à ce point supprimer des emplois !

M. André Chassaigne. D’accord, monsieur le rapporteur, cela donnera du sens à ce texte fondamental !

(Le sous-amendement n° 223, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. Daniel Fasquelle. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Avis défavorable : ces pouvoirs relèvent en effet du domaine réglementaire, et il n’y a aucune raison de mettre la CRE dans le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. En effet, cela n’est pas son rôle ; avis défavorable.

M. André Chassaigne. Pas de provocation !

(L’amendement n° 15 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n° 209, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 132, présenté par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 173 deM. Yves Blein. Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 185, présenté par le Gouvernement.

L’amendement est défendu.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir le sous-amendement n° 185.

Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement de M. Blein prévoit d’avancer l’obligation d’installation des compteurs individuels au 1er janvier 2015.

Le sous-amendement du Gouvernement est le même que celui que nous avons présenté tout à l’heure ; il limite l’exception au seul cas dans lequel l’installation est matériellement totalement impossible, et propose donc d’enlever les mots « ou d’un coût excessif ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Favorable, car il s’agit d’un amendement et d’un sous-amendement de cohérence avec la disposition adoptée tout à l’heure.

(Le sous-amendement n° 185 est adopté.)

(L’amendement n° 173, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n186 présenté par le Gouvernement et n° 66 présenté par M. Tardy.

La parole est à Mme la ministre pour défendre l’amendement n° 186.

Mme Delphine Batho, ministre. Je sui favorable à l’amendement de M. Tardy, dans ce cas ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’amendement n° 66.

M. Lionel Tardy. Je souhaitais interpeller le rapporteur, mais puisqu’il va accepter cet amendement, je dirai juste que nous avions abordé ce sujet en commission, mais que nous ne nous étions manifestement pas compris.

Selon moi, par cet amendement, le simple fait d’enlever l’installation des compteurs individuels de l’article 25 la fait automatiquement tomber dans le cadre de l’article 24. Toute la fin de l’article est donc superfétatoire et peut même poser problème.

Sans vouloir insister, je lis ainsi que la décision d’installer des compteurs individualisés sera mise l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété de droit tous les ans. Si cet amendement n’était pas adopté, on créerait donc un précédent.

Des dispositions ont déjà été prises par amendement tout à l’heure pour faire en sorte que les choses ne se fassent pas avant 2015 ; faut-il vraiment rajouter une couche dans la loi de 1965 ? Je pense que ces dispositions sont inutiles et complexifient inutilement le droit ; a priori j’ai été entendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. C’est un grand moment, parce qu’effectivement nous avons deux amendements identiques qui reposent sur des motivations différentes.

Mme Delphine Batho, ministre. Radicalement différentes !

M. François Brottes, rapporteur. Radicalement différentes, comme le souligne Mme la ministre.

Or, c’est le résultat qui compte, puisque la loi n’est pas faite d’une succession d’exposés des motifs, mais de la rédaction d’articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s’imposent. Il était donc superfétatoire d’apporter la précision telle qu’elle était initialement envisagée.

Pour ces raisons, et la rédaction de ces deux amendements étant identique, je suis favorable à l’un et à l’autre ; nous allons oublier l’exposé des motifs…

M. Lionel Tardy. Voilà !

(Les amendements identiques nos 186 et 66 sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 162.

M. Denis Baupin. Cet amendement visait à faire en sorte qu’on accélère la mise en place des compteurs. Dans la mesure où l’amendement de M. Blein a été adopté il y a quelques instants, je retire le présent amendement, qui est maintenant caduc.

(L’amendement n° 162 est retiré.)

(L’article premier, amendé, est adopté.)

Article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 79.

M. Daniel Fasquelle. Défendu.

(L’amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 133, présenté par M. Brottes.

(L’amendement n° 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Daniel Fasquelle. C’est un point important. La question est de savoir si ce dispositif s’appliquera de la même façon au gaz et à l’électricité – je ne le pense pas.

On raisonne toujours de façon globale, mais en réalité il existe deux systèmes de bonus-malus, qui cohabitent, l’un pour le gaz et l’autre pour l’électricité. Il y aura donc un bonus-malus sur la facture de gaz, et un bonus-malus sur la facture d’électricité. C’est un aspect que l’on perd trop souvent de vue.

J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point ; tel est l’objectif de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Si j’ai bien compris, monsieur Fasquelle, en vous écoutant et en lisant l’exposé des motifs ainsi que le texte de votre amendement, celui-ci vise à faire fixer par la CRE le niveau de consommation frontière entre la deuxième et la troisième tranches ; c’est du moins comme cela que je comprends votre amendement.

J’y suis défavorable, tout comme la commission, pour plusieurs raisons. La première, qui vous est chère, tient à un risque constitutionnel d’incompétence négative. La loi doit en effet épuiser sa compétence en matière fiscale ; c’est pourquoi il nous revient d’en décider, et non à la CRE comme vous le suggérez.

La deuxième raison tient à la lisibilité du texte pour le consommateur – vous en appeliez justement à ce motif au début de nos débats. Les consommateurs doivent d’ores et déjà avoir une vision claire des seuils qui définissent les différentes zones de consommation – les zones verte, orange et rouge, pour reprendre les images que j’ai employées tout à l’heure – car le seuil de 300 % fixé est en cohérence avec l’objectif du dispositif d’un signal d’alerte pour au moins 75 % des gens, qui bénéficient d’un bonus.

Le reste, concernant la consommation extravagante, se situe au-delà des 75 %. Cela correspond, selon les estimations auxquelles la direction du trésor a procédé – en effet, des estimations ont bien évidemment été réalisées en fonction de l’ensemble des éléments dont nous disposons –, au seuil à partir duquel le consommateur sera perdant.

Tout cela, c’est au législateur de l’assumer, et nous ne devons en aucun cas déléguer ces aspects au régulateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je regrette simplement qu’on manque de souplesse pour s’adapter et parvenir à maintenir l’équilibre du dispositif.

(L’amendement n° 23 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 12.

M. Daniel Fasquelle. Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article premier, il s’agit de tenir compte des situations particulières.

Nous en avions débattu en première lecture : certaines personnes accueillent régulièrement des membres de leur famille chez elles, c’est le cas par exemple de grands-parents qui accueillent régulièrement leurs petits-enfants chez eux.

M. Germinal Peiro. Et pour les anniversaires ?

M. Daniel Fasquelle. Cela vous fait peut-être sourire, mais cela provoque une surconsommation d’énergie. Or, il n’y a pas de raison de pénaliser ceux qui jouent la solidarité familiale en leur imposant un malus.

Si cela vous fait sourire, cela n’amuse pas du tout les Français, lesquels ne souriront plus du tout lorsque vous mettrez en place votre dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Fasquelle, outre que nous ne souhaitons pas entrer dans un dynamique de « flicage » – si vous me permettez cette expression – du comportement des gens lorsqu’ils accueillent tel ou tel, à telle période de l’année, car ce serait alors plus qu’intrusif, si nous mettions en place une disposition de telle nature, je pense qu’elle constituerait une atteinte aux libertés individuelles assez cruelle !

Sur cette question des unités de consommation, je pense que nous avons significativement avancé depuis la première lecture. J’attire votre attention sur le fait que les ménages pourront le cas échéant choisir d’affecter les unités de consommation, autrement dit les personnes, dans plusieurs logements lorsqu’ils disposent d’une chambre d’étudiant ou d’un deuxième logement pour un couple qui travaille à deux endroits différents. Dans tous ces cas, nous appliquerons la méthode qui prend en compte le climat, le mode de chauffage et l’unité de consommation. Chacun des ménages peut ainsi optimiser sa facture d’énergie et s’organiser en fonction de ses conditions de vie.

Je crois savoir, sans me tromper, que lorsqu’on est hébergé par quelqu’un pendant un temps donné, on n’est plus chez soi pendant cette durée, ce qui permet de réaliser quelques économies. Je crois également savoir qu’il existe parfois une forme de réciprocité : quand on est accueilli quelque part par quelqu’un, la réciprocité veut souvent que l’on accueille celui chez qui l’on s’est rendu.

Tout cela mutualise, dans une approche que je crois la plus juste possible, grâce à la possibilité de répartition des unités de consommation sans que nous entrions dans une démarche extrêmement intrusive à l’égard de la vie quotidienne des Français.

(L’amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 1 bis, amendé, est adopté.)

Article 1er ter

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Daniel Fasquelle. Défendu.

(L’amendement n° 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 137, présenté par M. Brottes.

M. François Brottes, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. J’interroge mme la vice-présidente de la commission sur l’avis de celle-ci.

Mme Frédérique Massat. Favorable.

(L’amendement n° 137, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la commission.

Mme Frédérique Massat. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 18 janvier 2013 à une heure trente, est reprise à une heure quarante.

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1er quater

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

(L’amendement n° 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 146.

M. François Brottes, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er quater, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Daniel Fasquelle. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées malades ou en hospitalisation à domicile car, en l’état actuel, le texte ignore ces situations. Il faut donc prendre le temps de la réflexion à travers un rapport qui permettrait de faire évoluer ensuite le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué une étude récente montre que l’inactivité n’a pas d’effet prouvé sur la consommation d’énergie par rapport au cas d’un ménage qui éteint son chauffage le matin et le rallume le soir, créant ainsi une surchauffe. Quand il y a une température continue, la consommation d’énergie est même plutôt moindre.

Deuxièmement, pour prendre en compte des cas particuliers dont certains peuvent paraître tout à fait justifiés, le malus ne s’applique qu’au-delà de 300 % du volume de base, contre 150 % dans la première version du texte. Le cas que vous évoquez est donc couvert. Voilà pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 2.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le cas de l’hospitalisation à domicile est couvert. Le cas de Valentin dont je parlais tout à l’heure n’est pas couvert.

Vous avez fait le choix de ne pas couvrir un certain nombre de situations comme celles des personnes âgées, malades ou hospitalisées à domicile ou devant utiliser des engins coûteux en énergie. C’est un choix que vous faites ; il faut l’assumer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Votre amendement propose de faire un rapport sur l’impact du dispositif pour un certain nombre de catégories de consommateurs. Il est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 2, lequel prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement précise l’impact du dispositif de bonus-malus sur les consommateurs. Il permettra d’examiner les situations que vous évoquez.

M. Daniel Fasquelle. Je ne pense pas qu’une personne hospitalisée à domicile soit un « consommateur ».

M. François Brottes, rapporteur. Elle consomme de l’énergie.

M. Daniel Fasquelle. Vous avez une conception bien large de la notion de consommateur. Je maintiens mon amendement.

(L’amendement n° 24 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°131.

M. Denis Baupin. Il s’agit là aussi d’une demande de rapport en ce qui concerne la question d’un bouclier pour lutter contre la précarité énergétique. Je suis bien conscient que la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner contient déjà des dispositions qui permettent de lutter contre la précarité énergétique, mais nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, nous ne traitons ici que de la question des énergies de réseau. Il y a beaucoup d’autres consommateurs, notamment ceux qui se chauffent au fuel, qui ne sont pas touchés par cette loi. Dans le cadre du débat que nous allons avoir sur la transition énergétique, nous aurons à traiter ces questions de précarité énergétique. Un rapport nous permettrait de réfléchir à l’idée de bouclier, c’est-à-dire de faire en sorte que personne ne se retrouve en situation de précarité énergétique : il s’agit d’un dispositif de rappel, qui permette de protéger les plus vulnérables. C’est l’idée de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je crois monsieur Baupin que l’idée, nous la partageons tous. C’est un problème d’expression et d’étape. Je pense que cette notion de bouclier énergétique doit s’imposer à terme. C’est un peu comme le droit au logement : le droit à l’énergie est quelque chose qui s’impose.

Ce texte qui pose non seulement le principe, mais qui acte de l’élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux, qui met en place la trêve hivernale qui n’existait pas jusque là, qui pour les plus démunis met en place un dispositif de malus qui n’est que pédagogique, tout cela va dans le sens du bouclier énergétique. Vous avez raison de dire qu’il faut s’intéresser à d’autres énergies que celles qui sont en réseau. Il y a déjà dans le texte une disposition qui invite le Gouvernement à nous dire comment il prendra en compte les autres énergies, comme le fuel ou le bois. Ajouter un rapport aux rapports, il n’est pas sûr que ce soit judicieux. Et qu’est-ce qu’on met derrière le bouclier énergétique ? C’est quelque chose qui doit nourrir la réflexion dans le cadre de la conférence environnementale, pour que dans le texte que nous proposera le Gouvernement et Mme la ministre il y ait un chapitre sur le bouclier énergétique.

Je ne suis pas sûr qu’à ce stade, compte tenu de ce qui est fait déjà, la proposition que vous faites apporte quelque chose. C’est la raison pour laquelle, sans être contre le principe, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. Cette idée qui mériterait d’ailleurs d’être précisée – car on voit bien le principe, mais ce qu’il y a derrière n’est pas précis à ce stade – doit être discutée dans le débat national sur la transition énergétique.

Je voudrais rappeler aussi, parce que cela a été oublié au sujet de l’article 2, que des travaux ont été demandés au Gouvernement – cela n’a aucun rapport avec l’amendement mais je voulais le rappeler car cela n’a pas été dit tout à l’heure – sur la manière de faire évoluer la progressivité éventuelle de l’abonnement par rapport à la consommation.

Nous pouvons tous souscrire à l’idée de M. Baupin. Mais faut-il un rapport supplémentaire du Gouvernement ou plutôt une discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ? Vous participez d’ailleurs, monsieur Baupin, aux travaux du conseil national de la transition énergétique. Je pense que cela aurait davantage sa place dans le cadre de la réflexion sur la précarité énergétique dans le débat national, sans attendre neuf mois un futur rapport du Gouvernement, mais je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Baupin, maintenez-vous cet amendement ?

M. Denis Baupin. Avec la sagesse, je vais le maintenir, non dans l’idée d’ajouter un rapport aux rapports, mais parce que, si l’amendement était retenu, le concept même de bouclier énergétique serait retenu dans la loi. Il y aurait une avancée conceptuelle qui permettrait de pousser dans le sens de ce que nous souhaitons. Le rapporteur a dit qu’il fallait promouvoir cette idée : puisqu’il y a la sagesse, j’invite tout le monde à être très sage et à nous soutenir.

M. François Brottes, rapporteur. D’avancée en avancée, d’avancée conceptuelle en avancée conceptuelle, prenons acte de la sagesse du Gouvernement. Je suis prêt à me ranger avec sagesse à cette position, sachant que j’inviterai M. Baupin à avoir de la mémoire dans ce cumul d’avancées que nous faisons en commun. C’est un clin d’œil que je lui fais à ce moment du débat.

(L’amendement n° 131 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Daniel Fasquelle. Il est retiré.

(L’amendement n° 25 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Daniel Fasquelle. Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l’application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu’on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c’est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d’abord prise en compte, ait été ensuite retirée : si on n’a pas trouvé la solution pour les locataires dans le cadre de ce dispositif, je ne vois pas très bien comment Mme Duflot va trouver cette solution dans le cadre d’un projet de loi qui traitera de façon plus générale des rapports entre propriétaires et locataires.

Très franchement, nous aurions pu, dans le cadre de ce texte, trouver la juste voie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Je crois avoir partiellement répondu tout à l’heure à cette préoccupation. Vous avez été un des premiers pourfendeurs de la disposition que j’avais proposée d’une mise à contribution des propriétaires par le malus. Vous semblez regretter cette disposition : dont acte. Vous avez le droit de changer d’avis, comme tout un chacun. Simplement, je l’ai dit tout à l’heure à M. Chassaigne et à M. Baupin, l’alinéa 6 de l’article 6, qui crée l’article L 232-IA du code de l’énergie indique très clairement que le service public de la performance énergétique assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’isolation de leurs logements. Dans cet article, le mot « propriétaires » apparaît. Effectivement, le chantier qui va définir les contours de l’action, des modalités de mise en œuvre de l’accompagnement autour du service public de la rénovation énergétique devra être traité à l’issue de la conférence environnementale. Il est là, le rendez-vous. Il est clairement indiqué ici que ce rendez-vous est un rendez-vous obligatoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable, puisque la préoccupation est doublement satisfaite par le rapport prévu à l’alinéa 1er de l’article 2 et par le rapport prévu à l’alinéa 8 de l’article 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je souhaite tout de même qu’on étudie sérieusement cette question…

Mme Delphine Batho, ministre. Elle sera traitée.

M. Daniel Fasquelle. …parce que, monsieur Brottes, sachez qu’il y a des obligations qui reposent sur le propriétaire de par la loi, des obligations qui reposent sur les locataires. Vous ne pouvez pas en faire fi. En l’état actuel des choses, avec votre dispositif tel que vous l’avez voté, ce sont les locataires qui vont payer le malus et les propriétaires n’ont aucun intérêt, aucune incitation particulière à faire des travaux.

Si j’ai dénoncé ce que vous aviez proposé, ce n’était pas pour qu’on soit injuste envers les locataires – puisque c’est la marque de fabrique de cette proposition – mais pour qu’on trouve le bon équilibre entre propriétaires et locataires. Vous me dites : « On le trouvera après. » Moi, j’aurais préféré qu’on le trouve maintenant. Ce sera une raison de plus de ne pas voter cette proposition de loi.

M. François Brottes, rapporteur. Pour formuler les choses de façon synthétique, la commission est défavorable parce que nous considérons que l’amendement est satisfait. Vous ne demandez pas à ce qu’on règle le problème maintenant, vous demandez un rapport de réflexion. Mais comme ce rapport est proposé dans le cadre de l’alinéa 8 de l’article 6, comme vient de le rappeler Mme la ministre, votre amendement est pleinement satisfait et je pense que vous pourriez le retirer.

(L’amendement n° 82 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°134.

M. Denis Baupin. L’idée que nous avons défendue et sur laquelle nous avons eu des échanges avec le rapporteur consiste à savoir dans quelles conditions le dispositif que nous mettons en place peut être utilisé pour que les collectivités locales puissent favoriser les comportements les plus économes. Nous avons des taxes locales sur l’énergie, qui aujourd’hui ne sont pas modulables par les collectivités. L’idée est que nous puissions avoir un rapport que nous éclaire sur la possibilité de décliner le dispositif, pour que les collectivités locales aussi puissent avoir une impulsion positive.

Dans beaucoup de collectivités existent des plans climat-énergie, prévus par la loi : le fait de pouvoir utiliser ces dispositifs serait un plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. M. Baupin connaît ma réponse, nous sommes dans le champ d’expertise et de compétence de la commission des finances de cette maison, puisqu’il s’agit de la fiscalité locale. Et comme, par un petit amendement de M. de Courson de seize ou vingt pages, nous avons été amenés à transposer une directive qui traite de cette question, la faisabilité de votre proposition doit être analysée et expertisée au sein de notre Assemblée par la commission des finances. Je l’ai interrogée par écrit. Pour des raisons d’encombrement dû à son volume de travail, n’a pas eu le loisir de nous apporter quelque réponse que ce soit. J’en suis désolé, je le déplore monsieur Baupin, mais je suis dans l’incapacité de vous donner un avis intelligible dans la mesure où c’est une compétence qui échoit à la commission des finances.

Le rapport peut prendre plus de temps que la réponse à la lettre, je propose donc qu’on attende la réponse au courrier, de façon que, dans le débat futur, sur cette proposition qui n’est pas forcément absurde, nous puissions avoir une réponse qualifiée dans le texte que présentera Mme Batho.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ?

M. Denis Baupin. Oui.

(L’amendement n°134 est retiré.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°135.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à redonner aux collectivités locales une compétence que le texte leur retirerait, puisqu’elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sur leur territoire. Cette compétence n’a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd’hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c’est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l’application des tarifs sociaux de l’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. J’ai parfois peine à me répéter mais, monsieur Baupin, je suis défavorable parce que c’est satisfait. Je vous renvoie à l’alinéa 13 de l’article 3 dont peut-être vous avez fait une lecture rapide : on dit expressément que les autorités organisatrices de la distribution contrôlent la mise en œuvre du TPL et du TSS. C’est pleinement satisfait, il faut donc retirer votre amendement, s’il vous plaît.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le rapporteur a raison.

M. Denis Baupin. L’amendement est retiré.

(L’amendement n°135 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 188.

Mme Delphine Batho, ministre. Le présent amendement vise à compléter les dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale ouvrant la possibilité aux gestionnaires de logements foyers, tels que définis par l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, de bénéficier, pour leur consommation d’électricité, du « tarif de première nécessité » prévu par l’article L. 337-3 du code de l’énergie « en raison du caractère social de ces établissements ».

Nous avions eu ce débat en première lecture. C’est une disposition importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. C’est un amendement très important, d’ailleurs issu de la concertation qui a été menée autour de ce texte. Je remercie le Gouvernement de proposer une rédaction qui permette une application universelle du dispositif concernant les tarifs sociaux.

(L’amendement n° 188 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. Sur l’article 4, je suis saisie d’un amendement n° 147 de M. François Brottes.

Il a la parole pour le soutenir.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

(L’amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 67 tendant à la suppression de l’article 5.

M. Lionel Tardy. Cet article 5 porte sur un sujet important, puisqu’il concerne le collège de la CRE.

Je suis déjà intervenu en première lecture sur cet article, mais je souhaite y revenir, car, à la réflexion, il me semble poser plusieurs problèmes.

Tout d’abord, c’est un article qui n’est pas nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la réforme sur la transition énergétique. Cette réforme du collège de la CRE est une réforme à part entière, qui nécessite d’être discutée, et que l’on peut supprimer sans remettre en cause l’article 1er de ce projet de loi.

Le premier reproche que je fais à cet article 5 est d’instaurer une spécialisation des membres du collège. Certains étant désignés à un titre bien précis, ils risquent de se comporter, non pas en membres d’un collectif, le collège de la CRE, mais en représentants d’intérêts catégoriels au sein de cette instance. On confiera sans doute à ces membres les dossiers qui concernent les sujets au titre desquels ils sont nommés. Ce n’est pas sain du tout. Cela me parait une mauvaise chose. Il faut absolument préserver les collèges des autorités administratives indépendantes de cela. Nous créons ici, mes chers collègues, un fâcheux précédent. Y avons-nous réellement réfléchi ?

Le deuxième point qui me pose problème, c’est la procédure de nomination. Certains membres du collège seront auditionnés par des commissions parlementaires, d’autres pas. Ces auditions devant les commissions ne relevant pas de la procédure de la loi organique – seul le président de la CRE est concerné –, on est devant un processus secondaire qui n’est codifié nulle part.

On en avait déjà discuté lors de la réforme de la loi organique sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d’investissement. Il n’apparaît pas bon que l’on multiplie les nominations avec audition préalable devant les commissions parlementaires. Nous risquons de passer notre temps à auditionner. Cela peut perturber le fonctionnement de la commission si l’on multiplie ces auditions. Si on le fait pour la CRE, pourquoi ne pas le faire pour les autres autorités administratives indépendantes ? On ne va pas s’en sortir.

Il est encore moins bon de prévoir des auditions hors du cadre de la loi organique. Ce dispositif, outre qu’il permet un contrôle parlementaire des nominations les plus importantes, donne un surcroît de prestige et de légitimité à celui qui est nommé par le biais de cette procédure. Il faut qu’il n’y en ait qu’un, le chef, et qu’aucun autre, dans l’organisme ou dans le collège, ne puisse se prévaloir d’une telle légitimité.

Cet article 5 crée donc un collège de la CRE à plusieurs vitesses, avec, de fait, un assemblage d’individualités où chacun a sa légitimité propre, soit par son mode de désignation, soit par des compétences propres. Est-ce encore, mes chers collègues, une instance réellement collégiale ?

Avons-nous vraiment réfléchi à ce que nous faisons, et qui a vocation, je le répète, à s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. D’abord, monsieur Tardy, il vous est interdit de dire qu’il n’y a pas de précédent : dans le collège de la Commission de régulation de l’énergie, il y avait un représentant des consommateurs. Cela vous avait échappé, peut-être ?

M. Lionel Tardy. Ici, ce n’est pas du tout le même système.

M. François Brottes, rapporteur. Ne me dites pas que cela n’a pas existé, même si cette disposition a été supprimée depuis. Cet article 5 ne crée donc pas de précédent. Il y avait déjà un fléchage en fonction d’une préoccupation donnée, qui était plus portée par un membre du collège que par un autre. Je le rappelle seulement pour corriger votre affirmation.

Nous sommes dans un cycle de transition énergétique. La régulation de ce secteur de l’énergie porte la préoccupation de la concurrence convenable entre l’ensemble des acteurs fournisseurs. Mais elle porte aussi la préoccupation des marchés de capacités. Elle porte la préoccupation de l’effacement. Elle porte la préoccupation de l’économie d’énergie. Elle porte la préoccupation de la lutte contre la précarité. Elle porte la préoccupation du développement des énergies renouvelables. Elle porte la préoccupation – mal portée – des zones qui ne sont pas interconnectées au réseau. Tout cela nous oblige à avoir une approche beaucoup plus subtile que ce que l’on a pu constater jusqu’ici.

M. Lionel Tardy. Aujourd’hui, on a les mauvais, si je comprends bien.

M. François Brottes, rapporteur. Attendez, vous voulez que je vous fasse la liste des difficultés rencontrées ?

M. Lionel Tardy. Je lis ce que vous dites dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 215 : « Cet amendement a pour objet de refondre la composition du collège de la CRE, afin de s’assurer de la prise en compte d’enjeux spécifiques et essentiels trop méconnus par elle à l’heure actuelle. »

M. François Brottes, rapporteur. Aujourd’hui, nous avons une série de difficultés qui sont apparues parce que la régulation n’était pas forcément aussi encadrée qu’on aurait pu le souhaiter. Ce n’est pas toujours la faute du régulateur, d’ailleurs. Il y a parfois des dispositions réglementaires ou législatives qui sont imprécises. Bref, nous sommes dans un contexte où la régulation est au cœur des enjeux. Nous avons parlé tout à l’heure du TURPE, de la distribution, et de la question de l’abonnement. C’est une question qui relève du régulateur. Quand on parle de la CSPE, on parle aussi d’un sujet qui relève du régulateur. Beaucoup de sujets, dans cette phase de transition énergétique où nous nous trouvons, nous obligent à avoir un régulateur qui adapte ses réflexes, ses comportements, à ce projet ambitieux. Il ne peut pas se contenter de réguler seulement la concurrence loyale entre les différentes opérateurs fournisseurs d’énergie. Je ne dis pas que c’est ce qu’il fait, mais c’est quand même la dominante, dans la régulation telle qu’on peut l’observer aujourd’hui.

Les débats que nous avons eus en première lecture – et depuis lors, rien n’a changé de ce point de vue-là – nous ont amenés à faire des propositions. L’opposition en a d’ailleurs fait elle-même, notamment afin de prendre en compte le savoir-faire des collectivités territoriales, mais aussi leurs responsabilités en matière de propriété de réseau et de gestion. Ce que nous proposons prend en compte toutes ces préoccupations, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, parce que la décentralisation et les acteurs de terrain prendront aussi leur part dans la régulation du secteur. Il faut que tout cela soit porté, pour que l’on ait un ensemble cohérent qui épouse bien toutes les contraintes de la démarche.

Cela ne veut pas dire que l’on nomme des représentants des entités en question. Attention ! Il ne s’agit pas d’avoir un collège où siègent des espèces de représentants des syndicats professionnels. Mais il faut que les experts qui seront nommés ici, les membres du collège, soient identifiés pour leur connaissance des préoccupations portant sur les différents éléments que j’ai évoqués, et dont je ne refais pas la liste. Il ne s’agit pas d’autre chose. Et je répète que ce n’est pas un précédent, puisque, à une certaine époque, le collège de l’instance de régulation comprenait un représentant des consommateurs.

M. Lionel Tardy. Avec cet article, vous changez tout. Ça n’a rien à voir.

M. François Brottes, rapporteur. La préoccupation des consommateurs a été un peu oubliée, me semble-t-il, dans la période récente.

C’est donc pour ces raisons que nous proposons de modifier le collège de la commission de régulation, pour répondre aux objectifs de la transition énergétique. C’est exactement cela. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 67 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat. Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue pour cinq minutes.

(La séance, suspendue à deux heures dix, est reprise à deux heures vingt-cinq.

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Fasquelle. Nous étions convenus, pour ne pas terminer trop tard, d’avancer dans la discussion. À cet effet je n’ai pas défendu certains de mes amendements. Aussi, demander une suspension de séance à plus de deux heures du matin et qui, au lieu des cinq minutes accordées, a duré près d’un quart d’heure, me paraît un peu exagéré.

Quand Antoine Herth a demandé, avec force arguments, un renvoi en commission, il avait raison : ce texte n’est pas préparé, il n’est pas mûr – on a pu le constater sur de nombreux points. Il faut donc que nous avancions et j’en profite pour vous préciser – cela fait partie de mon rappel au règlement – que nous ne voterons pas l’amendement que présentera Mme Massat si elle le maintient, mais l’amendement de M. Brottes tel que nous entendons le sous-amender. Je m’en expliquerai le moment venu.

Article 5 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Nous tâchons d’élaborer la version la plus intelligible possible du texte et nous souhaitons, lorsqu’il s’agit de la régulation d’un secteur et d’une autorité indépendante, recueillir la plus large unanimité qui soit, c’est très important.

M. Lionel Tardy. Bon, alors que faisons-nous ? Vous êtes censés travailler sur ce texte depuis le mois de septembre !

M. François Brottes, rapporteur. Le rapporteur soutient un amendement, dont on peut considérer d’ailleurs qu’il a déjà été présenté…

M. Lionel Tardy. Il a changé dix fois de version !

M. François Brottes, rapporteur. Non, il n’a pas changé dix fois de version. Soyons justes, monsieur Tardy : le débat en commission, lors de la précédente lecture, nous a amenés à faire évoluer le texte et, à part les collectivités locales qui n’étaient pas prises en compte et qui le sont désormais, tous les autres types de compétences sont pris en considération.

J’ai entendu M. Fasquelle indiquer qu’il était d’accord pour voter cet amendement.

M. Lionel Tardy. Sous-amendé !

M. François Brottes, rapporteur. Pendant la suspension de séance, nous avons examiné vos sous-amendements dans le détail. Nous souhaitions mieux comprendre vos propositions afin que la présente réforme soit le mieux comprise possible et admise par tous. Ainsi, je vais être amené à donner un avis favorable à trois de vos sous-amendements. Je laisserai à Mme Massat le soin de préciser sa position dans ce débat au vu de ce que je viens d’énoncer.

Il me paraissait important de vous préciser sereinement l’état de notre réflexion et j’espère que vous ne serez pas déçus que nous ayons consacré ce bref laps de temps – nous présentons des excuses – pour réfléchir à vos propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 215, qui fait l’objet des sous-amendements nos 229, 220, 217, 218, 219, 221, 227 et 228.

M. François Brottes, rapporteur. Comme je l’ai précisé, j’ai déjà défendu mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement n° 229.

M. Daniel Fasquelle. Il serait bon, monsieur Brottes, que les débats aient lieu dans l’hémicycle ; on ne va pas à chaque fois demander une suspension de séance pour se retirer parce qu’il faut réfléchir sur un amendement ou un sous-amendement.

M. François Brottes, rapporteur. Vous nous y avez tellement habitués !

M. Daniel Fasquelle. Je réitère notre totale hostilité à l’amendement de Mme Massat, qui viendra bientôt en discussion. On ne peut pas profiter de ce texte pour débarquer les membres actuels de la CRE, afin de les remplacer par ses petits copains, ce n’est pas possible. On ne peut pas, d’un côté, faire de grands discours sur la République exemplaire et, de l’autre, se livrer à ce type de manœuvre. J’espère qu’il s’agit d’une maladresse et qu’on adoptera une attitude beaucoup plus positive consistant à respecter ce qui a été précédemment décidé, à savoir, en l’occurrence, à respecter le mandat des membres actuels de la CRE.

Il s’agit de passer progressivement – c’est le but de mes trois sous-amendements, nos 229, 227 et 228, que je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente – de la CRE actuelle à la future CRE, en tenant compte des préoccupations exprimées par le rapporteur. Nous respectons sa volonté, y compris celle concernant la parité. Toutefois, nous n’accepterons pas qu’on prenne prétexte de la parité, ou du vote de cette loi pour, je le répète, débarquer les membres actuels de la CRE. L’évolution doit être progressive, dans le respect des membres en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur, dans un premier temps, le sous-amendement n° 229 ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission est prête à donner un avis favorable à ce sous-amendement sous réserve que nous ne gardions que la première phrase : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » La suite se trouve déjà, en effet, dans le code de l’énergie.

Je propose donc de rectifier ce sous-amendement dans le sens que je viens d’indiquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement, avec le sous-amendement n° 229, sous réserve de la rectification proposée par le rapporteur.

Je voulais juste vous rappeler, monsieur Fasquelle, que la parité n’est pas un prétexte, ni au Gouvernement, ni dans aucune institution de la République, pas plus qu’au sein des autorités indépendantes. Nous nous sommes engagés, de façon volontariste, en faveur d’une évolution nécessaire…

M. Daniel Fasquelle. Pourquoi me dites-vous cela ?

Mme Delphine Batho, ministre. Parce que vous avez prononcé cette phrase : « La parité ne peut pas être un prétexte. »

M. Daniel Fasquelle. J’ai dit que ce ne devait pas être un prétexte pour débarquer les membres de la commission de régulation de l’énergie actuellement en place !

Mme Delphine Batho, ministre. Certes, mais pour ma part, je n’accepte pas que l’exigence de parité soit tournée en dérision et considérée comme ayant vocation à servir de prétexte à je ne sais quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle. Ne cherchez pas de fausses querelles !

Mme Delphine Batho, ministre. Ce n’est pas une fausse querelle. Vous avez dit que la parité n’était qu’un prétexte dans cette affaire. Je ne peux pas vous laisser dire, au sujet de l’amendement du président Brottes, que l’évolution que nous souhaitons et que nous avons déjà mise en œuvre au sein du Gouvernement et maintenant dans beaucoup d’institutions n’est qu’un prétexte.

M. Antoine Herth. Qu’est ce qu’elle est chatouilleuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Monsieur Fasquelle, rectifiez-vous l’amendement n° 229 ?

M. Daniel Fasquelle. Je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit, car c’est un détournement complet de mes propos. Je n’ai pas dit que la parité était un prétexte : j’ai dit que je ne voulais pas que la parité soit un prétexte pour débarquer la CRE.

Mme Delphine Batho, ministre. Ça revient au même !

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !

M. Antoine Herth. C’est une manœuvre !

M. Daniel Fasquelle. S’agissant de la parité, j’ai dit et je répète que c’est une bonne chose. La preuve, c’est que nous soutenons l’amendement de M. Brottes qui pose ce principe. Mais le respect des membres actuels de la CRE nous semble être également extrêmement important.

Je fais tout à fait confiance à M. Brottes pour trouver ce point d’équilibre. Il est inutile de chercher de mauvaises querelles alors que nous sommes en train de cheminer vers un point de consensus. Il y en a eu trop peu ce soir pour que nous gâchions celui-là !

Je me range donc à l’avis de M. Brottes : je lui fais confiance, je veux bien retirer tout ce qui suit la première phrase puisqu’il nous dit que ces précisions sont déjà dans le code de l’énergie.

Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, j’indique que le sous-amendement n° 229 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : “Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.” »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Afin de contribuer à l’esprit de rassemblement de nos débats, et pour leur bonne intelligibilité, j’espère que M. Herth retirera le mot « manœuvre » qu’il a utilisé pour évoquer la parité, car celle-ci n’a vocation à servir ni de manœuvre, ni de prétexte.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Pour rassurer tout le monde, je déclare très solennellement et très officiellement, au nom de l’UMP, que nous sommes favorables à la parité. Cela vous convient ?

M. Lionel Tardy. Le Sénat a dit le contraire il y a une heure ! (Sourires.)

(Le sous-amendement n° 229 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 220.

M. Lionel Tardy. Au sujet de la parité, il faudra s’adresser au Sénat, puisque les sénateurs viennent de rejeter, il y a moins d’une heure, la parité aux élections.

Mme Delphine Batho, ministre. Vous pourrez voter pour !

M. Lionel Tardy. Nous ferons ce qu’il faut à l’Assemblée. Le débat a plutôt lieu au Sénat qui, comme vous le rappelez justement, a une majorité de gauche. Je vous laisserai régler cela en suspension de séance…

Pour en revenir à l’article 5, celui-ci prend, a priori, une bonne tournure. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai mes cinq sous-amendements, nos 220, 217, 218, 219 et 221, ensemble.

Cet article 5 aura connu bien des révisions depuis la première mouture du texte. Je dois reconnaître que la version actuelle, avec l’amendement n° 215, est la moins mauvaise du lot. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous êtes à l’écoute des critiques qui peuvent être formulées et que vous en tenez compte. Je le souligne, c’est tout à votre honneur. Pour autant, votre rédaction n’est pas totalement satisfaisante et c’est pourquoi j’ai déposé ces sous-amendements.

Vous avez remplacé l’avis des commissions parlementaires pour les membres du collège nommé par le Gouvernement par une simple audition : vous répondez ainsi à mes amendements 68 et 69, qui tomberont. Vous avez bien compris qu’en maintenant la version antérieure, on allait droit à la censure. Mais votre modification déséquilibre le dispositif sans pour autant le mettre à l’abri de la censure : vous voyez, je vais encore vous sauver !

Qu’il y ait ou non un vote à la fin de l’audition, le fait d’imposer une audition est une forme de contrôle parlementaire. On sait tous que, sauf cas rarissimes, l’avis de la commission pour les nominations faites par le Gouvernement est couru d’avance. Ce dispositif des auditions est conçu pour obliger le Gouvernement à ne pas nommer n’importe qui et contraindre le candidat à passer un oral préalable. Cela évite de voir arriver des gens qui ne sont pas à la hauteur et ne seraient pas capables de passer la barre d’une audition devant les parlementaires.

Pour moi, même en l’absence d’un vote final, on reste dans le cadre et dans l’esprit de la procédure de la loi organique – c’est un point important à prendre en compte si l’on ne veut pas se faire retoquer – où l’existence même de l’audition est le cœur du dispositif. Cette obligation de passer une audition constitue une contrainte, une formalité obligatoire, qui s’apparente à un contrôle atténué – mais un contrôle tout de même. Le problème de l’emploi du temps des commissions parlementaires reste donc entier. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer pour toutes les autorités administratives indépendantes – et il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement – nous allons passer notre temps à auditionner.

Ce n’est plus au rapporteur que je m’adresse, mais au président de la commission : comment allez-vous faire, monsieur Brottes ? Allons-nous passer notre temps à auditionner les futurs membres des collèges des AAI ? Je pense que nous avons plus important à faire en commission. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas m’entendre, j’ai déposé, monsieur le rapporteur, un troisième sous-amendement de cohérence.

Si les membres du collège de la CRE cités aux 3° et 4° doivent passer par des auditions parlementaires, celui qui est cité au 5° et déclaré compétent pour les questions d’outre-mer en est dispensé. Pourquoi ? Je ne vois aucune raison de faire passer le membre spécialisé sur l’outre-mer par la petite porte : je propose donc, par souci de cohérence, qu’il soit auditionné par les délégations à l’outre-mer de chaque assemblée.

J’ai aussi déposé un sous-amendement concernant la spécialisation des membres du collège : j’en ai déjà parlé à l’occasion de mon amendement de suppression et je ne reviendrai pas ici sur les raisons de fond. Je souhaite, en revanche, poser la question de la spécialisation dans le domaine de la protection des données personnelles : il peut être dangereux que chaque autorité administrative se sente investie de la possibilité de développer sa propre politique en matière de données personnelles. Il faut absolument, sur ces questions, préserver le monopole de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si une autorité administrative indépendante doit se muscler sur le sujet, le mieux est encore de nommer le président de la CNIL au sein du collège, avec voix consultative. Cette solution convenait parfaitement à l’actuelle présidente de la CNIL, avec qui j’en ai discuté. La CNIL pourrait ainsi, sans perturber le fonctionnement des collèges des autres autorités administratives indépendantes, être informée quand des questions touchant aux données personnelles sont abordées et venir exposer sa position.

Pour finir, je crois vraiment que l’on bricole la composition du collège de la CRE, dans ce texte. Comme je l’ai dit, on aurait très bien pu sortir l’article 5 du projet de loi. Nous introduisons des innovations qui peuvent avoir une portée beaucoup plus importante que nous ne l’avons envisagé et s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes. Je ne suis pas hostile à ces évolutions, mais elles ne doivent pas se faire dans l’improvisation, comme c’est le cas avec cet article 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements de M. Tardy ?

M. François Brottes, rapporteur. Je remercie M. Tardy pour les propos agréables qu’il a prononcés à mon endroit. Je conteste, en revanche, toute idée d’improvisation puisque, encore une fois, nous avons considéré depuis l’origine de ces débats qu’il fallait revoir les modalités de régulation du secteur, compte tenu des nouveaux enjeux sur lesquels je ne reviens pas.

Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est qu’il existe déjà, dans notre droit, une nomination par décret qui s’effectue après audition des commissions permanentes : c’est celle du président du directoire de la société du Grand Paris, prévue par l’article 8 de la loi de 2010 sur le Grand Paris, qui a été portée par votre majorité. Ce modèle existe, il a été validé…

M. Lionel Tardy. Mais il ne s’agit pas d’une autorité administrative indépendante !

M. François Brottes, rapporteur. …et il ne paraît pas inintéressant. On parle d’audition : il ne s’agit donc pas d’un avis. Mais, dans la mesure où l’on attribue effectivement à ces membres une compétence et une expertise, il est utile que les commissions concernées puissent effectivement mesurer si le choix proposé par le Gouvernement est pertinent.

Bien sûr, le Gouvernement, en définitive, fait absolument ce qu’il veut mais nous sommes tous, dans ces commissions, des parlementaires attachés au contrôle de l’action du Gouvernement et si toutefois il y avait des extravagances, nous saurions les dénoncer. Je ne pense donc pas qu’il faille retirer aux commissions permanentes de nos assemblées le droit de s’intéresser à l’application de la loi que nous votons. Autant que je le sache, vous êtes vous-même, monsieur Tardy, plutôt attaché à cette idée.

J’entends votre remarque concernant la désignation, par décret du ministre chargé de l’outre-mer, d’un membre choisi en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées. J’avais suggéré que la délégation aux outre-mer s’en charge, mais elle n’a pas d’existence normative. On ne peut donc pas y renvoyer dans la loi, et c’est pourquoi nous n’avons pas envisagé d’audition spécifique en l’espèce. J’ose espérer que, dans la pratique, le ministre chargé de l’outre-mer aura à cœur d’examiner avec la délégation la pertinence des nominations, mais nous ne pouvons pas l’écrire en droit.

En me fondant sur les arguments que je viens d’exposer, je donne un avis défavorable aux cinq sous-amendements de M. Tardy.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

(Les sous-amendements nos 220, 217, 218, 219 et 221, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 227 de M. Fasquelle est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement mais, compte tenu des discussions que nous avons eues tout à l’heure, j’émets pour ma part un avis favorable, comme sur le sous-amendement n° 228 qui va suivre.

(Le sous-amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 228 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Merci, madame la présidente de me donner la parole, car je viens de dire une bêtise. Une fois n’est pas coutume ! En réalité, la commission n’a pas pu examiner les sous-amendements de M. Fasquelle. Elle n’a donc pas donné d’avis. Et il n’était donc pas de bon ton, alors que nous avons découvert ces amendements au dernier moment, de nous reprocher de nous y intéresser avec la plus grande attention !

Mais à titre personnel, je le répète, j’émets un avis favorable.

(Le sous-amendement n° 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n° 215, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 174 rectifié.

M. Lionel Tardy et M. Daniel Fasquelle. Le verdict !

Mme Frédérique Massat. Je vous le donne tout de suite : je retire cet amendement.

Je souhaite, à ce sujet, expliquer les raisons de la suspension de séance qui a eu lieu tout à l’heure. Nous avons découvert vos sous-amendements alors que nous avions déjà déposé cet amendement. Nous avons donc souhaité de les examiner, et avons décidé de retirer ma rédaction au profit de la vôtre afin de compléter le dispositif jusqu’ici insuffisant relatif aux nominations au sein du collège.

Voilà donc la raison de la suspension de séance. Et permettez-moi de vous dire que nous en avons connu aussi sous l’ancienne législature, notamment afin de procéder à des réglages entre le Gouvernement et sa majorité. Certaines étaient beaucoup plus longues et n’étaient pas forcément positives pour nous, puisque nos amendements n’étaient pas acceptés. Ces suspensions font partie de l’exercice législatif, ce n’était ni la première, ni la dernière. C’est ainsi sous toutes les majorités.

Le but de cet amendement n’est pas du tout de limoger la CRE, comme vous le disiez, monsieur Fasquelle. Vous constaterez que l’article 17 de la loi NOME, que vous avez votée, prévoyait exactement la même chose, à savoir que dans les deux mois suivant la publication de la loi l’intégralité de la CRE serait renouvelée. J’ai ici le texte de la loi NOME, si vous souhaitez que je vous le lise.

Suite à la modification de la composition de la CRE, j’ai appliqué exactement ces mêmes principes. Je n’ai donc rien inventé. S’y ajoute simplement la volonté de parité, en faveur de laquelle vous vous êtes tous exprimés, nous en sommes ravis. Et reconnaissez qu’aujourd’hui, les cinq membres de la CRE sont des hommes ! C’est donc aussi pour que cette parité que nous avons inscrite dans la loi ne soit pas repoussée d’une dizaine d’années que nous avions déposé cet amendement. Dans la mesure où les sous-amendements permettent de compléter le dispositif en ce sens, je le retire.

(L’amendement n° 174 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est trois heures moins le quart et il reste encore soixante-huit amendements à examiner. Ce n’était pas prévu comme ça. Je vous remercie donc de vous limiter à deux minutes pour présenter vos amendements, voire de ne pas être trop prolixe lorsque vous en retirez un.

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je souhaitais simplement indiquer à M. Brottes que la commission ne donne pas d’avis sur les sous-amendements, et dire à Mme Massat que je me réjouis que nous ayons pu arriver à ce consensus. Je retire donc mes critiques sur la suspension de séance – même si nous aurions pu présenter les sous-amendements dans l’hémicycle : ainsi le débat que vous avez eu à quelques-uns aurait eu lieu en séance, et nous serions certainement arrivés au même résultat.

En ce qui concerne la CRE, elle n’avait que dix-huit mois d’existence, nous n’étions pas en début de mandat et il n’y avait pas de changement de majorité, ce qui constitue autant de limites aux remarques que vous avez faites. Mais l’essentiel est que nous soyons arrivés tous ensemble à ce bon résultat.

M. Razzy Hammadi. C’est parfait !

Articles 5 bis et 5 ter

(Les articles 5 bis et 5 ter sont successivement adoptés.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Lionel Tardy. Cet article met en place un service public de la performance énergétique. Vu que le dispositif de l’article se recentre sur la prévention du gaspillage, est-il encore nécessaire de mettre en place cette usine à gaz annexe, qui a d’autant moins de sens que l’on a laissé de côté l’incitation à mieux isoler son logement ?

En outre, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat fait déjà ce travail, donc ce service public existe de fait. Ce qui compte, c’est d’avoir l’argent pour permettre la réalisation de ces travaux.

Je ne vois pas bien ce qu’apporte la création de ce service public sinon des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Je propose donc la suppression de cet article 6.

M. André Chassaigne. Libéral ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi. Obscur libéral ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Le service public de la performance énergétique fonctionnera certainement avec plusieurs satellites, puisque plusieurs organismes pourront remplir cette mission – il ne s’agit pas d’en créer un nouveau.

Ce service doit donner le signal que les dispositifs de soutien existants iront en priorité aux situations de consommation les plus extravagantes. C’est ce service public qui leur apportera le soutien.

On ne peut pas créer un dispositif d’alerte sans donner au consommateur un endroit, un guichet, un téléphone, un service à contacter pour obtenir des réponses durables sur les économies d’énergie que sa consommation démesurée rend nécessaires.

C’est donc un élément majeur du dispositif, et il sera nourri par le texte qui sera issu de la conférence environnementale.

M. André Chassaigne. Réponse bolchevique au libéral Tardy. (Sourires.)

(L’amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Razzy Hammadi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable, car il est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Hammadi, le maintenez-vous ?

M. Razzy Hammadi. Je le retire.

(L’amendement n° 127 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision rédactionnelle, n° 225, de la commission.

(L’amendement n° 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. André Chassaigne. Je ne parle pas, afin de ne pas le compromettre ! (Sourires.)

(L’amendement n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 161.

M. Denis Baupin. Cet amendement concerne le service public de l’énergie. Il précise son rôle d’information, notamment en ce qui concerne le bonus malus, ainsi que les responsabilités des fournisseurs en matière de clarté de l’information délivrée sur le service public lui-même. Cela permettra de clarifier le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Le service public de la performance énergétique donne un droit au consommateur à améliorer sa situation. Ce service public sera assumé par toute une série d’organismes, puisqu’il en existe déjà qui font ce travail au plan local et national.

Je pense qu’il serait une erreur de décider que ce service public n’aurait qu’une seule adresse, et de la figer dans la loi, alors que nous voulons les solutions les plus locales possibles. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. J’ai l’impression que le rapporteur n’a pas répondu au bon amendement : je ne mentionne pas d’adresse particulière.

M. François Brottes, rapporteur. Il est écrit : « les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l’habitat. »

M. Denis Baupin. Oui, mais il est possible de faire figurer une adresse email, ou autre... Franchement, je trouve la réponse un peu légère !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai parlé de guichet unique lors de la discussion générale, et nous sommes d’accord pour simplifier les contacts au maximum, que cela passe par des numéros verts ou d’autres dispositifs de ce genre en cours d’examen.

Il y aura donc une porte d’entrée unique, mais permettant de mobiliser plusieurs dispositifs qui jouent un rôle de service public de l’efficacité énergétique, tels que les points info énergie. La liste est longue, mais ces dispositifs seront tous regroupés au sein du service public de la performance énergétique.

Concernant le premier alinéa de cet amendement, qui propose d’informer des modalités du bonus malus et d’inviter à réduire la consommation, cela fait partie des missions de l’ADEME. C’est pourquoi cette rédaction n’apporte rien au dispositif concret sur lequel nous sommes en train de travailler. Monsieur Baupin, votre amendement sera satisfait sans qu’il soit nécessaire de l’écrire dans la loi, ce qui figerait les modalités.

Il y aura bien des campagnes d’information, des campagnes de communication sur les économies d’énergie, et les factures mentionneront les coordonnées où s’adresser de façon simple et concrète.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je prends note de ces engagements et je retire cet amendement.

(L’amendement n° 161 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 149, du rapporteur.

(L’amendement n° 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 71.

M. Lionel Tardy. Cet article prévoit qu’en cas de dépassement d’un certain seuil, les fournisseurs préviennent l’ANAH, sauf opposition. Ce principe de l’opt-out, ou option de retrait, me gêne car il est intrusif et qu’il présume le consentement. Beaucoup de gens ne vont même pas se rendre compte qu’ils peuvent faire opposition et vont recevoir un courrier de l’ANAH leur indiquant qu’ils ont été signalés comme ayant une consommation d’énergie excessive…

Le risque est de saboter le dispositif. Cette procédure peut être très mal perçue par les personnes concernées qui n’ont rien demandé. Dans beaucoup d’esprits, cela pourra être assimilé à de la dénonciation.

Je propose donc de remplacer cet opt-out par un opt-in, c’est-à-dire une option d’adhésion qui requiert le consentement de la personne concernée pour que les informations soient transmises à l’ANAH. On ne peut pas enclencher un processus comme celui-ci à l’insu des personnes concernées, sinon le courrier de l’ANAH partira directement à la poubelle au milieu des autres publicités non sollicitées qui inondent nos boîtes aux lettres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. La préoccupation de M. Tardy est légitime, mais nous pouvons apprendre de l’échec auquel nous avons été confrontés : les bénéficiaires des tarifs sociaux ont longtemps ignoré, par dizaines de milliers, qu’ils avaient ce droit. C’est vous qui aviez proposé cette mesure, mais c’est un échec que nous assumons tous.

Le public visé ici est un public en difficulté, en précarité énergétique, en situation dramatique au regard de la consommation d’énergie. Il faut donc que nous soyons proactifs pour entrer en relation avec eux et les aider à s’en sortir. Si nous avons les faux scrupules dont vous faites état, alors nous connaîtrons le même échec que pour l’automatisation du bénéfice des tarifs sociaux.

(L’amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 168.

M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement est important pour la protection des données personnelles. Il précise que les informations transmises au service public, à l’ANAH et aux conseils généraux sont uniquement le fait que le consommateur est en malus et le niveau de ce malus, rien d’autre.

Il est important de le spécifier, c’est une protection utile à inscrire dans la loi.

(L’amendement n° 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 154 du rapporteur.

(L’amendement n° 154, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. André Chassaigne. Je ne souhaite pas le compromettre…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté tout à l’heure, et j’avais indiqué qu’il avait plutôt sa place à l’article 6. Il est maintenant le bienvenu et je lui donne un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement ne pose pas de difficultés : il est satisfait par la façon dont les dispositifs vont se déployer de façon parallèle… et donc concomitante !

(L’amendement n° 226 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 101, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à méditer le comportement de notre collègue Chassaigne qui a beaucoup de succès en ne compromettant pas ses amendements ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 155, du rapporteur.

(L’amendement n° 155, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 136.

M. Denis Baupin. Il s’agit de faire en sorte d’engager l’ensemble des acteurs qui travaillent sur ces questions, notamment les structures locales qui contractualisent avec l’ADEME, dans ce service public de la performance énergétique. Tous les acteurs doivent être parties prenantes et associés à ce service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors d’une lecture précédente : j’avais alors indiqué à M. Baupin que la formulation était trop précise pour parler de dispositifs sans existence légale. La rédaction proposée ici est beaucoup plus générale : avis donc favorable.

(L’amendement n° 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 138.

M. Denis Baupin. Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de travailler sur la question de l’isolation thermique des bâtiments. Ainsi, cet amendement vise à engager la réflexion sur la situation d’un certain nombre de locataires qui se trouvent aujourd’hui dans des logements particulièrement vétustes d’un point de vue énergétique. Il s’agit donc d’ouvrir une réflexion qui pourra nous éclairer dans le débat sur la transition énergétique. Parmi les critères de décence définis par la loi sur les logements pouvant être soumis à location, il conviendrait de pouvoir prendre en compte le critère de « passoire énergétique ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Il est défavorable, car nous ne voulons pas préempter contre son avis et contre son gré les sujets que Mme Duflot – que M. Baupin connaît un peu ! (Sourires) – souhaite aborder dans le cadre du projet de loi qu’elle nous présentera dans quelques semaines. Le droit de préemption concernant Mme Duflot n’est pas ouvert ce soir : j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La réflexion souhaitée par cet amendement est d’ores et déjà ouverte. Le renvoi de ce sujet à un rapport ultérieur serait, en quelque sorte, désynchronisé par rapport au calendrier du projet de loi sur le logement.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin d’évoquer ce sujet : je le retire.

(L’amendement n° 138 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 191.

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement inscrit les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat dans le code de la construction et de l’habitat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez un sous-amendement en vue d’intégrer la disposition adoptée sur proposition de M. Chassaigne : outre les articles auxquels vous faites allusion dans votre amendement, il faut également faire référence à l’article L. 232-2 du code de l’énergie.

Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait insérer la référence « L. 232-2 »

Mme Frédérique Massat. Il s’agit en fait d’une rectification de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Delphine Batho, ministre. Oui.

Mme la présidente. Ce sera donc l’amendement n° 191 rectifié.

(L’amendement n° 191 rectifié est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 145.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n° 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 216.

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement propose un dispositif transitoire concernant l’effacement. Le 14 décembre dernier, j’ai pris un décret posant les fondements du mécanisme de capacité, lequel donnera lieu à des compléments réglementaires jusqu’à son entrée en vigueur à l’horizon 2015-2016. D’ici là, il faut éviter de manquer de réelles possibilités de rémunérer et d’encourager l’effacement dans les proportions dans lesquelles nous voulons le faire, en particulier en hiver, pour traiter le problème de la pointe électrique en cette saison. L’amendement propose donc un développement des effacements par un dispositif d’appel d’offres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement est indispensable pour que les dispositions relatives à l’effacement puissent effectivement être mises en œuvre. Cela avait été oublié dans la loi NOME.

(L’amendement n° 216 est adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Article 7 bis

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression n° 100.

M. André Chassaigne. La question de l’effacement devrait être discutée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Nous avons là l’exemple typique d’un article, en l’occurrence sur l’effacement, qui appelle en définitive d’autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération… Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l’effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Ce point est très important. Je ne le développerai pas, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. L’effacement représente l’équivalent de la production de trois réacteurs nucléaires. Nous avons effectivement intérêt à muscler le dispositif, qui ne fonctionne quasiment pas aujourd’hui, dans le cadre de règles de concurrence qui nous sont imposées par les directives.

Pour autant, monsieur Chassaigne, je ne partage pas complètement votre analyse. Au lieu de laisser place à une organisation de marché, cet amendement fait tout le contraire. Je rappelle que RTE, qui est une entreprise publique exerçant sous monopole la responsabilité de l’équilibre du réseau, est tout de même l’acteur principal de ce dispositif. Cet acteur public a besoin de ce dispositif pour équilibrer le réseau, plutôt que de faire tourner des usines à gaz ou des centrales à charbon : au nom de l’intérêt général, de l’intérêt national, il faut donc lui permettre de fonctionner. Or le système n’a aujourd’hui pas les moyens d’être mis en œuvre. L’article 7 bis est donc indispensable pour atteindre les objectifs d’effacement auxquels nous adhérons tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur que ces dispositions sont aussi nécessaires pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement. Quand on regarde les prévisions de RTE à l’horizon 2015-2016, on se rend compte que l’on a vraiment besoin de prendre maintenant des dispositions pour valoriser l’effacement, aujourd’hui limité à 1 % du marché. C’est aussi une question de sécurité de l’approvisionnement électrique pour la France.

(L’amendement n° 100 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 214, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 224.

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement réécrit les dispositions de l’article 7 bis relatives à la rémunération des opérateurs d’effacement. Il vise à sécuriser complètement le dispositif dont nous avions discuté, qui avait été adopté dès le premier examen du texte en commission des affaires économiques en première lecture. Un travail a été effectué avec les services de la direction générale de l’énergie et du climat, que je remercie, afin de sécuriser le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Ce n’est pas seulement un amendement de précision. Il est très important. Avec l’effacement, tout le monde gagne : la planète parce que l’on consomme moins, et l’indépendance nationale parce que l’on importe moins.

Dans le dispositif tel qu’il existait, l’agrégateur, qui réalise le travail de l’effacement, était un peu l’oublié. Il faut donc qu’il puisse s’y retrouver, de même que les fournisseurs s’ils fournissent de l’électricité à un autre client que celui auquel ils s’adressaient initialement, parce que ce dernier s’efface et que c’est un autre client qui en bénéficie. Celui qui effectue le travail de refléchage, afin d’éviter la surproduction, était un peu l’oublié de l’histoire. L’amendement du Gouvernement conforte donc totalement le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n° 224.

M. Bertrand Pancher. Il vise surtout à connaître les réflexions de la ministre sur ce sujet. Le rapporteur a déjà fait des remarques concernant l’effacement dans le cadre d’un travail de réflexion datant d’avant le changement de majorité : il s’est toujours intéressé au sujet, et il faut le féliciter pour sa clairvoyance.

L’effacement est un métier qui présente un grand nombre d’avantages pour les collectivités. Pourtant, il était jusqu’ici bloqué. Il faut donc se réjouir de constater qu’une première étape va être franchie afin de favoriser le développement de l’effacement dans un cadre juridique clair. Nous avons cependant quelques réserves sur le dispositif ainsi que des inquiétudes relatives à l’exposé sommaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable, parce que je considère qu’il est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Toute la réécriture de l’article qu’effectue l’amendement du Gouvernement vise précisément à enlever ce membre de phrase qui figurait dans la rédaction initiale et qui pose un problème de rupture d’égalité devant les charges publiques. Nous avons donc substitué à cette rédaction le mécanisme permettant d’assurer une rémunération de l’effacement diffus au travers de la CSPE. Je pense que l’intention exprimée par les auteurs du sous-amendement est pleinement satisfaite par l’amendement lui-même.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je retire mon sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 224 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite apporter quelques précisions concernant l’effacement, peut-être même aussi sous forme de questions. Existe-t-il plusieurs opérateurs chargés de l’effacement ? Je crois savoir – c’est ce que l’on ne dit pas dans cet échange – qu’un opérateur sur le marché aura, de fait, le monopole de cette activité. Derrière cet unique opérateur privé, qui est une PME de 200 à 300 salariés liée à des groupes financiers importants, se trouve indiscutablement une manne financière.

Voilà donc ma question : s’il existe un monopole privé, cette mission ne pourrait-elle pas être assurée par un service public ? On confie une dimension extrêmement importante de notre gestion énergétique, de la recherche d’économies d’énergie, à un opérateur privé. Monsieur le rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée.

Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l’effacement signifie qu’il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d’énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s’agira-t-il d’en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c’est autant d’énergie qu’ils n’auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l’opérateur unique chargé de l’effacement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Pour rappeler mes faits d’armes lors de l’examen de la loi NOME, j’ai toujours dit deux choses. La première est que l’on donnait trop de place au marché de capacité qui est potentiellement un marché spéculatif. Je le pense toujours. Je disais aussi que, plutôt que s’arc-bouter sur la capacité, il fallait privilégier l’effacement. Je vous renvoie aux propos que j’ai tenus alors dans l’hémicycle. Je considérais que l’effacement était le parent oublié dans cette approche, qui doit être vertueuse – et l’effacement est beaucoup plus vertueux que la capacité.

M. André Chassaigne. C’est aussi un marché !

M. François Brottes, rapporteur. Mon souci, avec cette proposition de loi, était de donner à l’effacement une vraie place, qu’il n’avait pas jusqu’à présent.

Deuxième remarque, je connais, pour ma part, au moins deux opérateurs agrégateurs d’effacement. Ce sont effectivement des opérateurs privés : Energy Pool et Voltalis ; il y en aura sûrement d’autres demain. Ils effectuent un travail très spécifique, un travail de fourmi – il faut voir consommateur par consommateur à quel moment et comment l’effacement est possible sans dégrader le confort ou la compétitivité de la production industrielle – qui sert l’opérateur public chargé de l’équilibre du réseau, qui lui ne pourrait pas faire ce travail.

Il l’a fait à une époque, sur de grosses installations hydrauliques auxquelles il demandait de s’effacer, ou avec des industriels avec qui des accords existaient. Cela existe toujours, d’ailleurs, mais cela ne nous mène pas loin. La meilleure preuve en est que l’on est passé de six gigawatts d’effacement à trois. Cela veut dire qu’il y a eu une défaillance du système, même à l’époque où il était complètement public.

Il faut regagner les trois gigawatts perdus, et aller encore plus loin. Tout ce qu’on efface, c’est autant de production en moins, d’investissements de production en moins et de pollution en plus.

Il s’agit vraiment d’un système vertueux, qui n’est pas soumis à un monopole privé. Le fait de l’organiser, de lui donner du sens, d’en trouver l’économie d’ensemble va permettre à d’autres opérateurs de s’impliquer. Je nie donc qu’il y ait une situation de monopole privé.

J’espère donc vous avoir un peu éclairé, monsieur Chassaigne. Il y a deux opérateurs que je connais, que j’ai rencontrés et que j’ai vu travailler. Il y en a certainement d’autres, et d’autres encore apparaîtront. Je le répète, c’est un métier spécifique.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il en existe deux, soit. Je n’en connaissais qu’un, qui s’est d’ailleurs permis d’écrire au député que je suis, et peut-être à d’autres, en le mettant en cause et en recourant à un langage à la limite de la menace. En clair, je ne comprenais rien à cette politique d’effacement…

On parle souvent de lobbies. C’est aussi une forme de citoyenneté que d’intervenir auprès des parlementaires pour leur expliquer quelque chose, mais avec le ton approprié. Quand on s’adresse à des parlementaires, on ne se fait pas porteur d’une espèce de vérité suprême – surtout quand derrière tout cela, on le sait, ce sont de grands groupes financiers qui appuient sur un bouton pour que la machine puisse fonctionner.

Pour ma part, j’aurais préféré, en ce qui concerne l’effacement, que l’on prenne son temps et que l’on confie cette tâche à un service public. Cela aurait pu être à ERDF, avec l’évolution des compteurs, la deuxième génération de compteurs Linky. Il est vrai que la porte est ouverte maintenant, mais c’est – je n’énonce là qu’un simple constat – une application, un élargissement de la loi NOME.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. En ce qui concerne les compteurs intelligents et les compteurs Linky, l’un des enjeux de la relance du projet, de ce travail qui est fait avec les associations de consommateurs, est que Linky intègre l’effacement ou ait, en tout cas, une capacité de communication avec les technologies d’effacement et les services aval.

Effectivement, une discussion a lieu en ce moment, dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, sur la part d’ERDF dans l’effacement et sur la part qui dépendra de services aval, ouverts à la concurrence, avec donc plusieurs opérateurs. Il y aura, dans l’effacement diffus, une part ERDF et une part de ces services aval, avec lesquels le compteur intelligent pourra communiquer. C’est une discussion que nous aurons dans le débat national sur la transition énergétique avant que le Gouvernement ne procède aux arbitrages définitifs et ne mette en œuvre le programme d’installation des 35 millions de compteurs intelligents.

(L’amendement n° 214 est adopté et l’article 7 bis est ainsi rédigé.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 164 de M. Baupin tombe.

Article 7 ter

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir son amendement n° 99.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je soutiens cet amendement de M. Chassaigne, ainsi que les suivants.

J’avais, dans la discussion générale, exposé pourquoi nous étions particulièrement circonspects à propos des marchés de capacité. C’était l’objet de l’amendement qui vient de tomber. Il s’agissait de faire en sorte que nous ne soyons pas limités au territoire hexagonal et que nous puissions travailler avec nos partenaires allemands et du Benelux. En tout état de cause, nous sommes inquiets des usines à gaz qui vont en résulter. Nous pensons que tout cela arrive un petit peu vite.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, cher collègue !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. J’avoue, sans proposer que nous en discutions ce soir, que je n’arrive pas à comprendre les réticences de M. Baupin sur le mécanisme de capacité – je tiens à « mécanisme de capacité », plutôt que « marché de capacité », c’est un point important.

Le mécanisme de capacité tel que nous l’avons conçu intègre les capacités de production mais aussi les capacités d’effacement. Le dispositif français, pionnier en Europe, est parfaitement compatible avec un élargissement européen – avec de premiers partenaires d’abord, j’aurai d’ailleurs l’occasion d’en parler avec le ministre M. Altmaier mardi à Berlin. Un certain nombre de pays souhaitent effectivement la mise en place d’un mécanisme à l’échelle européenne. L’enjeu du mécanisme de capacité est de permettre d’éviter d’être soit en sous-production, donc dans une situation marquée par des difficultés d’approvisionnement, soit en surproduction, ce qui est aussi l’un des problèmes que l’on rencontre actuellement en matière d’équilibre de l’offre et de la demande.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Vraiment, je ne comprends pas. Vous avez lancé, madame la ministre, un débat très important sur la transition énergétique. En l’occurrence, il s’agit de problèmes de fond qui touchent non pas aux marchés de capacité en tant que tels mais à la maîtrise de ces marchés de capacité. Ce sont vraiment des questions essentielles, des questions de maîtrise publique. On pourrait profiter de cette loi pour régler ces questions, mais vous n’êtes pas d’accord avec cette approche.

(L’amendement n° 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 192.

Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 192, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)

Article 7 quater

Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 98 de M. Chassaigne est défendu.

(L’amendement n° 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 193.

Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 193, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 7 quater, amendé, est adopté.)

Article 7 quinquies

Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 97 de M. Chassaigne est défendu.

(L’amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Daniel Fasquelle. Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l’approvisionnement, sous conditions, des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent, les entreprises locales de distribution d’électricité bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement a pour objet d’insérer un alinéa qui précise que le tarif de cession emporte la garantie de cession.

Je n’ai fait que cosigner cet amendement, qui émane en fait de Laure de La Raudière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. Je prie d’ailleurs M. Fasquelle de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. Je le renvoie au III de l’article 21 du décret 2012-1405 sur le mécanisme de capacité. En outre, le Conseil d’État a confirmé qu’une telle disposition relevait du pouvoir réglementaire.

M. Daniel Fasquelle. Je le retire.

(L’amendement n° 1 est retiré.)

(L’article 7 quinquies est adopté.)

Article 7 sexies

Mme la présidente. L’amendement de suppression n° 96 de M. Chassaigne est défendu.

(L’amendement n° 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 194.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n° 194, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article n° 7 sexies, amendé, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Daniel Fasquelle. Je n’entrerai pas dans les détails de cet amendement que vous avez sous les yeux. L’idée est la suivante : plutôt que d’appliquer la trêve hivernale de façon indistincte à tous, avec le danger que certains en profitent pour mettre quelques factures de côté jusqu’à la fin de la trêve – après quoi ils les retrouvent, ce qui les place dans une situation financière difficile – il s’agirait de faire en sorte, par une définition plus précise, que ce dispositif ne s’applique qu’à ceux qui en ont véritablement besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable.

J’ai donné tout à l’heure l’exemple de ce qui s’est passé le 8 janvier dernier en Haute-Garonne, à Montréjeau. Une dame qui n’avait pas été repérée s’est vu couper le gaz, et s’est trouvée fort dépourvue lorsque l’hiver est arrivé.

Il y aura toujours un certain nombre de gens qui, à un moment ou à un autre, ne seront pas dans le périmètre identifié au départ et qui se retrouveront dans une situation dramatique. Pour qu’il n’y ait pas, passez-moi l’expression, de trous dans la raquette, il faut une application plus universelle de la trêve hivernale. C’est l’objet de cet article. Pour que ce qui est arrivé à cette dame de Montréjeau ne se reproduise pas, il faut absolument que nous adoptions le texte tel qu’il est rédigé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis.

(Les amendements n°s 27 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 95.

M. André Chassaigne. Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l’interdiction de coupure d’énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 212.

Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’une amélioration rédactionnelle de l’amendement de M. Chassaigne. Le Gouvernement partage sa volonté d’étendre le dispositif d’interdiction d’interruption de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale – c’est ce que disait le président Brottes à l’instant. Il convient cependant de clarifier la rédaction de l’alinéa 4, en précisant que les fournisseurs sont soumis aux mêmes délais et conditions définis par le décret prévu à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le régime de la résiliation stricto sensu n’est en effet pas assimilable à celui qui est applicable aux réductions ou aux suspensions de fourniture d’énergie.

M. André Chassaigne. Très bien ! Je vous remercie, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Cette disposition est très importante. On ne peut pas tolérer le recours à des subterfuges pour contourner une disposition donnant un nouveau droit à des personnes en difficulté. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement, tout comme à l’amendement proposé – une fois de plus – par M. Chassaigne, ainsi modifié.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

(Le sous-amendement n° 212 est adopté.)

(L’amendement n° 95, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir son amendement n° 156.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’une simple correction.

(L’amendement n° 156, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Articles 9 à 12

(Les articles 9, 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Bertrand Pancher. Sur le fondement de l’article 58 alinéa 1, je souhaite faire un rappel au règlement concernant le déroulement de nos travaux. Il est trois heures et demie du matin passées. Nous aurions pu, à une heure et demie, choisir d’arrêter nos débats après la discussion de l’ensemble des amendements sur l’article 1er, et reprendre nos travaux dans le courant de la matinée.

J’exprime donc mes très vives protestations concernant le déroulement de nos travaux. Nos jugements sont de nature à être altérés par la fatigue, notamment le mien ! Travailler comme nous le faisons n’est pas tolérable. Nous allons examiner des articles particulièrement importants, qui vont remettre à plat toute la réglementation concernant le secteur de l’énergie éolienne.

Je resterai présent, bien entendu. Il nous faut désormais achever l’examen de ce texte mais, vraiment, ces conditions de travail sont complètement scandaleuses !

Article 12 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 94.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 83.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

(L’amendement n° 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il est proposé de supprimer les zones de développement éolien, les ZDE. Je rappelle que le dispositif mis en place par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pouvait s’apparenter à une fusée à trois étages. Tout d’abord, les schémas régionaux éoliens avaient pour objectif d’engager des réflexions à l’échelle régionale, de façon à définir des priorités sur le territoire. Sur le plan local, les zones de développement éolien constituaient le cadre territorial dans lequel les collectivités se mettaient d’accord pour travailler sur les mêmes priorités, de façon à éviter les erreurs des premières années du développement de l’éolien, c’est-à-dire une implantation anarchique des éoliennes. Cette anarchie entraînait des oppositions parfois très vives. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de se remémorer les congrès du Syndicat des énergies renouvelables, auxquels j’avais la chance d’être régulièrement invité. Les oppositions y étaient parfois même si vives que les forces de l’ordre devaient intervenir pour éviter d’éventuels débordements ! Enfin, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, a été mis en place de manière à regrouper l’ensemble des réglementations.

L’expérience a montré que cette structure à trois étages était assez lourde. Il est donc important d’alléger ces dispositifs. Vous avez choisi, plutôt que de les alléger, de supprimer complètement les ZDE. C’est une erreur, car nous avons besoin, au niveau local, d’un territoire de concertation. Nous souhaitons bien évidemment alléger les procédures prévues dans le cadre des ZDE. Il est évident que certains éléments relèvent davantage de l’étude d’impact, quand d’autres font l’objet d’un travail d’identification des zones favorables pour l’élaboration des schémas régionaux éoliens. Enfin, les analyses du potentiel éolien n’étaient pas forcément nécessaires.

Le présent amendement vise à purger les ZDE d’un certain nombre d’obligations qui en expliquent la lourdeur. Il convient de garder ce dispositif, de manière à ce que les collectivités territoriales puissent se concerter afin de déterminer leurs priorités. On assurerait ainsi la continuité du développement de l’éolien sans susciter à nouveau de fortes oppositions contre l’éparpillement des implantations d’éoliennes sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Tout d’abord, sans faire de rappel au règlement, je vous rappellerai tout de même que l’idée d’achever l’examen de ce texte cette nuit était soutenue par une large majorité d’entre nous.

M. Bertrand Pancher. Pas par tous !

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Pancher, je répondrai clairement à votre amendement, comme je l’ai déjà fait en commission, en l’absence de Mme la ministre.

Cet amendement repose sur une idée fausse. Selon vous, la suppression des ZDE priverait les élus de toute possibilité d’opposition à l’implantation d’un parc éolien sur leur territoire. En réalité, cela n’est pas du tout le cas ! Je considère donc que cet amendement est largement satisfait par l’état actuel du droit. Il est important que le Gouvernement explique clairement en quoi vos exigences sont déjà satisfaites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer sur ce point, au cours de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, puis au Sénat. Le dispositif que nous préconisons ne s’apparente en rien à une dérégulation ou une déréglementation de l’installation d’éoliennes. Il vise simplement à remédier à un empilement administratif qui est à l’heure actuelle source de contentieux et freine les projets d’implantation. Il en résulte un effondrement de la puissance d’énergie éolienne installée, en particulier au cours des années 2011 et 2012. De ce fait, nous ne respectons plus la trajectoire définie pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, alors même que l’énergie éolienne terrestre est compétitive.

Deux cadres de régulation et d’intervention publique, et plus particulièrement d’intervention des élus locaux, seront conservés. Il s’agit tout d’abord du schéma régional éolien, qui est un cadre de planification stratégique prenant en compte à l’échelle d’une région des paramètres tels que les paysages, et qui définit les territoires d’implantation. Le Gouvernement proposera, un peu plus tard au cours de ces débats, un amendement visant à renforcer le rôle des schémas régionaux éoliens. Le Gouvernement répond ainsi à une des préoccupations d’André Chassaigne : j’ai discuté de ce sujet avec lui.

Le deuxième dispositif est la procédure ICPE, qui est désormais bien rodée et bien connue par l’ensemble des institutions concernées. Elle permet de garantir une évaluation environnementale du projet, la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, et la consultation des élus locaux. C’est donc une procédure efficace et pertinente.

Je pense que l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Il rendrait la procédure de ZDE encore plus floue qu’elle l’était jusqu’ici. Cela ne permettrait même pas d’atteindre les objectifs que vous énoncez. En revanche, le dispositif adopté en première lecture permettra de relancer le développement d’implantations d’éoliennes dans des conditions maîtrisées par les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte de manière raisonnable les paysages et l’impact environnemental des projets.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai bien écouté votre tentative de justifier la suppression des ZDE. Cette suppression, selon vous, ne mettrait pas en cause la procédure d’accompagnement. C’est faux ! Nous avons tous connu, dans nos territoires, des cas d’ICPE mis en œuvre, par exemple, pour une carrière. Mais la consultation réalisée dans le cadre d’une enquête publique n’a rien à voir avec les débats publics organisés dans le cadre d’une ZDE. Les ZDE imposent en effet d’organiser des réunions publiques et de passer en revue les questions qui se posent concernant la biodiversité, le patrimoine ou encore l’intérêt économique. Ce n’est pas du même niveau !

Combien de fois a-t-on vu des conseils municipaux émettre des avis défavorables, par exemple à l’ouverture d’une carrière, dont le préfet ne tient pas compte dans sa décision finale ? Cela se produit très souvent ! En effet, l’avis des conseils municipaux n’est qu’un avis simple, et pas un avis conforme. Cela signifie que, dans les faits, le remplacement des ZDE par la procédure d’ICPE aboutira à une consultation du public moins importante. Je dirais même que cela remet en cause la convention d’Aarhus signée par la France, et la Charte de l’environnement que nous avons votée dans cet hémicycle. Je vous demande donc de bien réfléchir à tout cela concernant l’impact de l’installation d’éoliennes.

Je pense qu’il devrait exister une obligation, avant d’installer une éolienne, de recueillir non seulement l’accord du conseil municipal, mais aussi des communes contiguës. Même avec l’accord du conseil municipal, les éoliennes peuvent être placées à la limite du territoire de la commune. Elles peuvent ainsi, parfois, causer des nuisances non pas pour ceux qui ont pris part à la décision de les implanter, mais pour ceux dont les élus n’ont pas été partie prenante à cette décision !

C’est donc, d’une part, un recul extrêmement important en termes de démocratie citoyenne et, d’autre part, un recul extrêmement important en termes de démocratie locale. Je tenais à insister sur ce point. Je pense que l’effet sera contraire à ce que vous recherchez.

Je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays, avec des objectifs, la recherche d’un mix énergétique… Mais au final, je vous garantis que vous allez développer les contentieux. Vous allez provoquer une véritable guerre dans les territoires. Je suis élu d’une circonscription qui compte 132 communes.

Mme Delphine Batho, ministre. Cent cinquante-quatre !

M. André Chassaigne. Ceux qui, ici, se trouvent dans une situation comparable à la mienne savent ce que c’est qu’une commune qui se déchire. Vous savez ce qu’il en est quand une partie de la population se dresse contre les élus ou contre une autre population. Le meilleur moyen d’éviter des déchirements qui marquent une commune pour des décennies à l’occasion de décisions telles que celles-ci est qu’il existe un maximum de démocratie. Cela prend peut-être du temps – sans doute la ZDE fait-elle perdre du temps, mais on en gagne, ensuite, à long terme, car cela évite énormément de contentieux. Au final, on y gagne y compris pour développer des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je voudrais également dénoncer avec force ce qui est en train de se passer. C’est une habitude, nous examinons les amendements relatifs à l’éolien tard dans la nuit. Nous faisons mieux que la dernière fois, puisqu’il est quasiment quatre heures du matin alors qu’en première lecture, il n’était que deux heures.

La démocratie dont parle André Chassaigne doit aussi être pratiquée ici. La dernière fois, monsieur Brottes, que l’on a modifié le dispositif sur l’éolien, c’était à la suite du rapport d’information de Franck Reynier élaboré après six mois d’auditions ! Cela s’est traduit par des propositions débattues sous la forme d’amendements en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, laquelle n’a même pas été saisie. La façon cavalière dont on agit ici est assez incroyable – et j’ajoute, à ce propos, qu’il es assez évident que nous sommes en présence d’un cavalier. Nous l’avons dit et nous le répétons. Ce sera dénoncé. Non, ce n’est pas une bonne manière de légiférer et, oui, nous sommes mécontents de la façon dont vous avez procédé.

Sur le fond, c’est beaucoup plus grave encore. En réalité, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne, on déverrouille le système. Disons les choses comme elles sont, telle est votre intention. Dès lors qu’il sera déverrouillé, que va-t-il se passer ? Des éoliennes vont être essaimées sur le territoire, ce qui portera atteinte à nos paysages. Des territoires touristiques tels que le mien seront abîmés. Il n’est tenu aucun compte des erreurs du passé. Vous avez parlé des pylônes qui défigurent le paysage. Vous voulez maintenant ajouter des éoliennes. Peut-être n’aurez-vous ni l’un ni l’autre à Paris, mais nous aurons, quant à nous, l’un et l’autre dans nos territoires. C’est tout à fait inadmissible !

Il n’y a pas que la question des ZDE, il y a aussi celles des mâts. En effet, nous avions posé comme règle de réunir au moins les mâts par cinq. Cette règle, je tiens à le souligner, saute malheureusement au passage. Nous allons donc nous retrouver avec une éolienne par-ci, une autre par-là. Vous nous dites, monsieur Brottes, que les communes vont intervenir. Mais, en réalité, les communes n’ont pas une vision globale du territoire. Une commune pourra placer des éoliennes à sa frontière, ce qui gênera les habitants de la commune d’à côté et non les siens, et c’est elle qui percevra les recettes. Ma circonscription compte 164 communes, monsieur Chassaigne et je rencontre exactement les problèmes que ceux que vous avez dénoncés. Ainsi, des villages se déchirent, se font la guerre parce que des projets que l’on croit enterrés ressurgissent brutalement. Avec cette disposition, vous allez faire naître des tensions dans nos territoires, vous allez les abîmer. Nous dénonçons donc avec force, une fois de plus, et nous ne sommes pas les seuls, et la méthode et le fond !

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je voudrais remercier M. Fasquelle de son honnêteté, car il a reconnu que le but de ce système était de tout verrouiller. Nous tentons, aujourd’hui, de déverrouiller un système source de blocage. Je voudrais juste rappeler que vous avez soutenu un gouvernement qui a fait un Grenelle, qui a fixé des objectifs – dix-neuf gigawatt terrestres et six gigawatts d’éolien offshore en 2020 – mais qu’au rythme où nous allons aujourd’hui, tout le monde le sait, aucun de ces engagements ne sera tenu. Est-ce un double discours ? On ne peut, en tout cas, que constater qu’il y avait un discours prétendument favorable aux énergies renouvelables et, à l’arrivée, une pratique qui a bloqué le dispositif, qui l’a verrouillé, comme vous l’avez dit.

Je ne veux pas entendre vos histoires de guerre dans les campagnes autour des éoliennes – comme si, monsieur Chassaigne, il était plus grave de construire des éoliennes que d’exploiter des carrières ! À vous entendre, l’impact environnemental d’une éolienne serait bien plus dramatique ! Mais qui pense cela, aujourd’hui, en France ? Interrogez les Français ! Lisez le sondage qui est paru, hier soir, dans Le Monde ! Ainsi, 90 % des Français sont favorables au développement des énergies renouvelables. La plupart d’entre eux sont favorables à l’implantation d’éoliennes dans leurs communes. Écoutez ce que disent les gens ! Arrêtez d’agiter des peurs quasiment ancestrales. Nos concitoyens auraient ainsi peur du développement des éoliennes !

M. André Chassaigne. Vous avez vraiment une connaissance extraordinaire du territoire ! Nous ne sommes pas dans le même quartier… (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Baupin. C’est un double discours sur la citoyenneté, un double discours sur la participation démocratique. Seriez-vous d’accord pour que les communes puissent s’opposer à ce que des pylônes électriques traversent leur territoire, alors que c’est le cas aujourd’hui dans tout l’ouest de la France pour desservir le futur EPR ? C’est imposé aux communes et je ne vous ai pas entendu protester, alors qu’elles sont défigurées. Des agriculteurs, des maires s’élèvent concrètement, à l’heure actuelle, contre le passage de ces lignes à haute tension qui, elles, ont des impacts sanitaires importants et aujourd’hui reconnus. Mais visiblement, cela ne vous gêne pas ! Ce « deux poids deux mesures » est insupportable !

M. André Chassaigne. Ah bon ?

M. Denis Baupin. Oui, il est insupportable ! Il y a, d’un côté, des énergies que vous avez soutenues, que vous continuez de soutenir et qui sont extrêmement dangereuses et là on se fiche de la concertation ! On les impose !

M. André Chassaigne. C’est caricatural !

M. Denis Baupin. Mais il faudrait tout bloquer quand il s’agit des éoliennes ! Nous ne sommes pas d’accord. La population n’est pas d’accord. Le Président de la République et la majorité se sont engagés à développer les énergies renouvelables. Nous avons pris des engagements internationaux. Nous appelons donc à maintenir le texte en l’état et à le renforcer. Je défendrai des amendements en ce sens.

Nous avons, aujourd’hui, besoin du développement des éoliennes en France. Cette industrie doit se développer, des dizaines de milliers d’emplois peuvent être créés !

M. André Chassaigne. Les lobbies ont été très efficaces !

M. Denis Baupin. Le nucléaire bien plus encore !

M. André Chassaigne. Vous tenez exactement les mêmes propos que ce qu’on trouve dans leurs revues !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur Baupin, j’invite les bobos parisiens, lesquels nous expliquent comment faire de l’énergie renouvelable, à se rendre dans mon département. Il compte trente-quatre champs éoliens : je pense donc maîtriser un tout petit peu le sujet ! Mon département a été le laboratoire de tout ce qui fallait faire et ne pas faire. Nous voulons continuer à nous engager dans l’éolien en modifiant les règles un peu trop brutales et un peu trop complexes.

M. Razzy Hammadi. Si vous en avez trente-quatre, c’est que vous les avez acceptées !

M. Bertrand Pancher. Nous voulons les assouplir. Nous avons également le droit de nous exprimer, de faire part de nos opinions !

Vous nous dites, monsieur Brottes, que les ZDE sont supprimées, mais que l’on ne doit pas s’inquiéter puisqu’il existe les ICPE qui régleront le problème. C’est ce que l’on a compris. Or, avec les ICPE, les collectivités n’auront plus de droit de veto.

M. François Brottes, rapporteur. Si !

M. Bertrand Pancher. Vous nous parlez alors des schémas régionaux éoliens.

M. François Brottes, rapporteur. Les PLU aussi !

M. Bertrand Pancher. J’ai sans doute mal compris et, dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, dans mon département, le schéma régional éolien couvre 80 % des communes. Il sera donc possible d’installer des éoliennes dans 80 % de mon département, qui compte déjà trente-quatre champs éoliens. Il n’y aura plus, je le répète, avec les ICPE, de droit de veto, puisque le porteur du projet doit effectivement obtenir l’avis du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Or le droit de veto est un levier qui peut être utilisé par les collectivités pour faire entendre leur position sur un projet éolien.

La suppression des ZDE, si elle ne prive pas les collectivités de moyens d’actions, s’agissant des projets éoliens situés sur les territoires, ôte toute obligation de rencontre entre les collectivités et les porteurs de projets en amont des projets éoliens. Cela enlève donc aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation du projet aux spécificités locales qui sont, vous le comprendrez, importantes. Ce sont des exigences en termes de gouvernance, de communication, voire d’investissements publics et privés ou de paysages ou de zones préférentielles.

J’ai trois ZDE dans mon département. Les collectivités ont financièrement participé à leur constitution. Les collectivités se sont accordées pour poursuivre les implantations d’éoliennes. Si l’on supprime les ZDE, je prends le pari que cela entraînera encore des conflits entre les communes qui voudront avoir des éoliennes pour toucher des redevances – qui sont significatives. Cela intéressera aussi les agriculteurs. On ne pourra plus, ensuite, choisir les lieux d’implantation et il n’y aura plus d’harmonisation du territoire. C’est une erreur. Cela entraînera, de nouveau, de graves oppositions sur le territoire. Nous le paierons à court et à moyen terme.

M. Daniel Fasquelle. C’est clair !

M. Bertrand Pancher. Vous nous disiez, madame la ministre, que cet amendement était un peu flou. C’est certes vrai. Si nous avions davantage travaillé le sujet, peut-être aurions-nous pu, je veux bien l’admettre, proposer un amendement plus intelligent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je voulais répondre à un certain nombre d’arguments, puisque nous sommes dans le débat de fond.

Je tiens, tout d’abord, à tordre le cou à une légende selon laquelle, grâce au dispositif ZDE, tout se passerait aujourd’hui merveilleusement dans la France entière s’agissant de l’acceptation locale des projets d’éoliennes. C’est totalement faux. Je peux, pour ma part, en témoigner en citant le modeste exemple du département des Deux-Sèvres. Ainsi, une commune avait des projets en ZDE alors que celle d’à côté était vent debout contre un projet d’implantation d’éoliennes. Ou alors, des communes voulaient créer une ZDE mais n’en ont pas eu le droit parce qu’elles se trouvaient sur un territoire classé ZNIEFF ou Natura 2000, avec la protection de certaines espèces. Elles ne pouvaient donc pas projeter d’implanter des éoliennes, pour des raisons tout à fait valables et confirmées par les services de l’État.

Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Je ne veux pas que l’on laisse croire que le dispositif ZDE serait, à l’heure actuelle, merveilleux et éviterait les tensions. Il est, au contraire, source de multiples contentieux. La simplification que nous proposons permet justement d’éviter cette multiplication des contentieux.

Le dispositif juridique permet de traiter, de discuter de ces enjeux de l’acceptabilité locale de ces projets. C’est un enjeu qui ne peut pas être balayé d’un revers de main. C’est une question sérieuse.

Je voulais également souligner qu’en matière de développement des énergies renouvelables, il n’existe pas de solution parfaite. Nous nous en rendrons compte lors du débat national sur la transition énergétique. Lorsque l’on veut développer des grands projets d’éoliens offshore, il faut construire des lignes à haute tension. Il doit donc y avoir des choix à opérer entre un certain nombre de contraintes.

Je tenais aussi à indiquer, pour la clarté des débats, qu’aujourd’hui un permis de construire sur trois, en matière d’éoliennes, est refusé par les services de l’État après consultation des collectivités territoriales ou pour des raisons liées à la faune et à la flore que j’évoquais tout à l’heure. La convention d’Aarhus et la Charte de l’environnement ont été évoquées. Je rappelle que l’Assemblée nationale a récemment adopté à la quasi-unanimité la loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement, qui s’applique évidemment aux projets d’éoliennes.

D’ailleurs, la procédure ICPE est une procédure de référence en matière de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement. En particulier, en matière d’implantation d’éoliennes, elle prévoit la consultation des communes dans un rayon d’au moins cinq kilomètres, une distance parmi les plus grandes fixées pour les procédures ICPE.

M. André Chassaigne. C’est un avis simple des communes !

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, il y a un avis des communes. Pour l’avis plus contraignant, monsieur Chassaigne, les élus sont maîtres de tous les documents d’urbanisme. Un PLU, un SCOT peuvent empêcher l’implantation d’éoliennes parce qu’ils peuvent interdire telle ou telle zone à l’implantation d’ICPE.

M. André Chassaigne. Beaucoup de communes n’en ont pas !

Mme Delphine Batho, ministre. Beaucoup de communes en ont. Il est donc tout à fait possible de maîtriser l’ouverture ou non des territoires aux ICPE.

Je tenais à rappeler l’ensemble de ces dispositions, qui permettent de garantir une enquête publique, une concertation des citoyens, des réunions telles que vous les avez évoquées. Il n’y a donc pas lieu de craindre une dérégulation généralisée ou un court-circuitage des élus locaux pour les projets d’implantations d’éoliennes.

M. Daniel Fasquelle. C’est complètement théorique !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. M. Pancher m’a sollicité. Mme la ministre vient de préciser les choses et je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, existe comme une possibilité et il sera peut-être même obligatoire demain – on en parle. Il suffit de définir les zones – et ce peut être la totalité de la commune – qui interdisent toute ICPE, auquel cas les élus ont bien la main. Nous ne pouvons donc laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe.

M. Bertrand Pancher. Quand tout le territoire sera couvert de PLU, d’accord !

M. François Brottes, rapporteur. Chez moi, tout le territoire est couvert, même les petites communes !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, vous demandez la parole. Je vous la donne, mais vous auriez pu la prendre dans deux secondes, pour défendre votre amendement… Vous avez donc la parole. Ensuite, nous voterons et je suspendrai la séance.

M. André Chassaigne. Je souhaite insister sur ce qu’impliquent les trois critères des ZDE.

Il y a d’abord le critère important du potentiel éolien. Le fait d’être en ZDE conditionne l’obligation d’achat de l’électricité produite. Or, si les ZDE sautent, il y aura obligation d’achat de l’électricité quel que soit l’endroit d’installation de l’éolienne et quel que soit le potentiel éolien.

Par ailleurs, en ce qui concerne les possibilités de raccordement au réseau haute tension, les ZDE permettent d’anticiper et de planifier ces raccordements vers un poste source. Si la ZDE disparaît, remplacée par le mitage des éoliennes uniques dispersées un peu partout, les raccordements devront être faits au coup par coup, ce qui posera des problèmes techniques et financiers extrêmement importants qu’ERDF ne pourra résoudre. Les conséquences financières de ces raccordements au coup par coup, par rapport à des raccordements plus globaux, sont estimées à 15 milliards.

M. Denis Baupin. Qui paye ?

M. André Chassaigne. Le troisième élément est l’impact paysager. Je reconnais qu’il est différent selon que l’on habite un quartier parisien ou un territoire rural qui aura, sur sa ligne de crête, une éolienne ici et une autre là. Il y a également l’impact sur la biodiversité, auquel je crois qu’un écologiste devrait être sensible, sur la sécurité publique, sur le patrimoine archéologique, sur les sites remarquables et protégés… Les ZDE tenaient compte de ces dimensions, ce n’est pas le cas des ICPE.

Mme Delphine Batho, ministre. Bien sûr que si !

M. André Chassaigne. Pas toutes !

Mme la présidente. Je mets aux voix cet amendement, sur lequel nous venons de passer plus de vingt-cinq minutes.

(L’amendement n° 42 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures cinq, est reprise à quatre heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 150.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à renforcer le développement des énergies éoliennes en France, de même que les trois autres amendements que je présenterai. La situation actuelle est caractérisée par une insécurité juridique pour les installateurs d’éoliennes, qui font face à des recours. Le dispositif créé pour leur garantir des tarifs est fragilisé. Cet amendement vise donc à sécuriser ces tarifs dans le cas où les recours que j’ai évoqués aboutiraient et démantèleraient le dispositif en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. Si la loi définit strictement la portée de la validation, cette dernière doit prévoir les motifs éventuels d’illégalité qu’elle vise à prévenir. Ce n’est pas le cas dans ce que vous proposez, monsieur Baupin. Le vrai risque encouru par les contrats d’achat, c’est la qualification d’aide d’État. Or un tel amendement n’est pas de nature à préserver le dispositif actuel des conséquences d’une telle qualification. Vous ne sécurisez en réalité rien du tout.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je renvoie à ce que j’ai dit au Sénat cet après-midi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser le tarif de rachat. Cet amendement est donc inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement avait bien sûr été déposé avant votre intervention au Sénat : il est retiré.

(L’amendement n° 150 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 157.

M. André Chassaigne. Cet amendement s’appuie sur un constat : beaucoup de régions ont déjà voté leur schéma régional « climat-air-énergie » et l’annexe du schéma régional éolien. Or ces votes concernaient des zones susceptibles d’accueillir des éoliennes, mais dans le cadre d’une réglementation qui devait imposer par la suite le label ZDE. Les régions ayant voté un schéma éolien ouvert qui s’inscrivait dans le cadre des ZDE et ces ZDE ayant disparus, nous allons avoir affaire à un risque de contentieux qui nécessitera de rediscuter les schémas régionaux. Je propose une rediscussion dès aujourd’hui, mais dans la perspective d’une intégration de ces espaces aux ZDE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable. M. Chassaigne pose une vraie question à laquelle Mme la ministre va apporter une vraie réponse.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. La suppression des ZDE n’a pas d’effet sur les schémas régionaux éoliens : des SRE adoptés ont tenu compte, au moment de leur élaboration, des ZDE existantes et cela ne les a pas fragilisés juridiquement.

L’amendement n° 196 du Gouvernement qui va bientôt être présenté répond en partie aux préoccupations de M. Chassaigne : il reprend une idée du sénateur Courteau selon laquelle la procédure ICPE, pour les autorisations d’implantation d’éoliennes, doit tenir compte du schéma régional éolien. Si je prends l’exemple d’une région qui a déjà adopté un SRE en tenant compte des ZDE et qui fait correspondre les zones potentielles d’implantation d’éoliennes avec celles de la ZDE, les procédures ICPE ne pourront être délivrées que dans les zones identifiées comme favorables dans les SRE. Cela répond également à votre question relative aux zones favorables en terme de potentiel de vent : ce SRE devient prescriptif, par rapport à la procédure ICPE. Nous avons donc une cohérence entre l’outil de planification stratégique à l’échelle régionale et la procédure d’installation classée pour l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous savons qu’il y avait peu de chances que des éoliennes soient construites en dehors des ZDE, car dans ce cadre le rachat de l’électricité n’était pas garanti. Cette décision réduisait les espaces d’implantation des éoliennes aux ZDE – c’est d’ailleurs l’une des raisons de leur disparition : le non-rachat de l’électricité produite empêchait la dispersion des éoliennes sur le territoire.

M. Daniel Fasquelle. Absolument ! Très bonne remarque !

(L’amendement n° 157 n’est pas adopté.)

M. Daniel Fasquelle. Lamentable.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 148.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à rectifier une injustice dont sont aujourd’hui victimes les énergies renouvelables, parce qu’elles n’ont pas été simplement verrouillées mais également plombées. Depuis la loi NOME, l’intégralité des frais de raccordement est supportée par les installateurs d’éoliennes, ce qui n’est pas le cas d’autres sources d’énergie.

L’objectif de cet amendement est de revenir à la situation antérieure à cette loi, où existait un partage des frais de raccordement entre l’installateur et le réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Si j’étais vulgaire, je parlerais de beurre et d’argent du beurre… Il faut raison garder. Lors de la suppression du dispositif auquel vous faites allusion et de l’institution des schémas régionaux de raccordements aux réseaux des EnR a été acté le fait qu’une partie du coût des ouvrages est déjà prise en compte par le tarif. Il faut également responsabiliser les investisseurs, qui doivent financer une partie d’un raccordement qui doit être le plus rationnel possible. Cela serait trop facile sinon d’établir des éoliennes loin des réseaux.

Nous savons que les investissements nécessaires à la modernisation de nos réseaux nous obligent à une certaine rationalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable : l’absence de responsabilisation conduirait à des dépenses inconsidérées.

Par ailleurs, madame Troallic m’a interrogé sur les raisons qui nous poussent à refuser que la contribution au service public de l’électricité finance des démonstrateurs hydroliens. La CSPE doit s’appliquer de manière identique à tous les dispositifs et en aucun cas à des démonstrateurs ou à des prototypes, qui doivent avoir recours à un autre type de financement. Certes, il ne s’agit pas de prototypes, dans le cadre des éoliennes, mais de dispositifs parvenus à maturité. Toutefois, il importe de partager la responsabilité, le risque et les investissements : le tarif ne peut pas tout assumer – la CSPE s’élève à environ 10 à 11 % des tarifs aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis, avec un codicille : le TURPE est payé par nous tous. Il doit y avoir un partage légitime de la prise en charge du raccordement entre les investisseurs privés et la collectivité.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cela tombe bien : nous proposons un partage ! Nous proposons que la mise en place des éoliennes ne soit plus financée à 100 % par les installateurs, ce qui est le cas aujourd’hui.

Mme Delphine Batho, ministre. Pas du tout ! C’est financé à 40 % par les collectivités !

M. Denis Baupin. Dire aujourd’hui que les installateurs ne sont pas responsabilisés est faux.

M. François Brottes, rapporteur. Non !

M. Denis Baupin. Nous n’avons pas la même analyse des textes. La question qui se pose concerne l’aide à apporter aux énergies renouvelables : nous aurons ce débat à l’occasion des discussions sur la transition énergétique, mais faire en sorte de soutenir les énergies que nous souhaitons développer représente un enjeu majeur.

(L’amendement n° 148 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 151.

M. Denis Baupin. Cela ne va pas plaire, mais je continue à défendre le fait qu’il faille déverrouiller les éoliennes, notamment la procédure ICPE.

M. André Chassaigne. C’est trop !

M. Denis Baupin. Mais oui, c’est trop ! Une éolienne est-elle aussi dangereuse qu’une industrie chimique ? Doit-on appliquer à une éolienne des dispositifs qui ont été prévus pour des installations dangereuses pour l’environnement ? L’éolienne est-elle dangereuse pour l’environnement ?

M. André Chassaigne. Et pour les exploitations agricoles ?

M. Denis Baupin. Nous pensons que lorsque le verrouillage des éoliennes a été mis en place, via l’ICPE, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – à croire que nous n’avons pas tous la même définition de l’écologie… – les députés socialistes et écologistes y étaient défavorables.

Aujourd’hui, notre proposition n’est pas de supprimer ce dispositif mais de changer de catégorie : faire passer les éoliennes de la catégorie « autorisation » à la catégorie « déclaration », de façon à simplifier les dispositifs. Il faut en France aujourd’hui huit années de procédure pour installer des éoliennes. Est-ce intelligent, ou cohérent, quand le reste de l’Union européenne n’en est qu’à quatre ans ? Nous avons besoin de continuer à déverrouiller ce dispositif si nous voulons tenir les engagements internationaux pris à l’occasion du Grenelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Il faut raison garder : nous supprimons l’empilement des couches générant des contentieux, mais nous ne souhaitons pas supprimer par exemple l’enquête publique. Nous voulons que la mise en œuvre se fasse dans la plus grande transparence, le sens des responsabilités et le respect d’une appropriation concertée par les territoires. En aucun cas nous ne devons baisser la garde, s’agissant de cette notion d’autorisation qui serait transformée en simple déclaration. Avis défavorable.

Quant au débat précédent, il faut voir que le cadre du raccord définit deux partis : celui du raccordement et celui du renforcement du réseau. Le renforcement est pris en charge par le tarif et il est donc, d’une certaine façon, une manière d’intervenir sur le raccordement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le problème est qu’il était considéré qu’il existait un cumul entre la ZDE et l’ICPE. Cependant, ce que vous proposez, c’est d’approuver la suppression de la ZDE tout en estimant que maintenir l’ICPE serait excessif ! Il ne faudrait plus qu’une simple déclaration à la place de l’autorisation. Le paysan qui fait son assainissement dans une zone humide doit demander une autorisation, mais l’opérateur qui viendra installer des éoliennes de 130 mètres de haut n’aura qu’à faire une déclaration !

M. Lionel Tardy. Cherchez l’erreur…

M. André Chassaigne. L’agriculteur qui mettra sa stabulation aux normes pour 50 UGB sera soumis à la demande d’autorisation ! Il faut être raisonnables et tenter d’envisager les conséquences d’une telle décision. Ainsi, la moindre commune pourra installer son éolienne parce qu’elle voit baisser ses dotations, que ses recettes sont insuffisantes, qu’un opérateur privé sera venu en catimini rencontrer le maire, qu’un agriculteur aura signé un bail emphytéotique… Ce n’est pas raisonnable. La planification écologique, ce n’est pas n’importe quoi. Cela risquerait de se retourner contre la diversité de la production énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 151 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 196.

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai déjà présenté tout à l’heure cet amendement important qui propose l’expression d’« outil de planification prescriptif » à l’échelle régionale et définit les zones favorables au développement de l’éolienne, en supposant que l’ICPE doit tenir compte du SRE, pour assurer la cohérence de notre dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Les dispositions proposées par le Gouvernement vont éviter les contentieux, sans pour autant provoquer une dérégulation du système : favorable.

(L’amendement n° 196 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Bertrand Pancher. Je vais défendre aussi l’amendement suivant, madame la présidente.

Nous voulions conserver les ZDE, mais purgées de toutes les contraintes juridiques actuelles de façon à alléger le dispositif – qu’elles soient uniquement un lieu de discussion, de dialogue, où l’on pourrait ensemble déterminer nos priorités. Vous n’avez pas souhaité le faire, monsieur le rapporteur, disant qu’il fallait les supprimer complètement. Dont acte.

Nous proposons donc, dans l’amendement n° 44, de conserver l’obligation de consulter les EPCI pour que les regroupements de communes puissent donner un avis contraignant concernant l’implantation d’éoliennes. Cela permettrait aux communes concernées de déterminer ensemble leurs priorités.

L’amendement n° 43 est un amendement de repli prévoyant que la commune soit systématiquement consultée. Mais le permis de construire n’étant pas suffisant, je préférerais que l’amendement n° 44 soit adopté. Notre conception de l’écologie, c’est une écologie souhaitée. Pas une écologie punitive, centralisée, arbitraire ou imposée – non, une écologie désirée. Ce n’est pas rendre service à l’écologie que de ne pas permettre à nos territoires de s’organiser.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. J’ai déjà répondu à cette argumentation. Avis défavorable.

(Les amendements nos 43 et 44, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)

Article 12 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, no 197 rectifié, du Gouvernement.

(L’amendement n° 197 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article article 12 ter, amendé, est adopté.)

Article 12 quater

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troallic sur l’article.

Mme Catherine Troallic. Faisant confiance à votre mansuétude, madame la présidente, je vais revenir sur l’amendement que j’avais déposé à l’article 12 bis. Je rappelle que cet amendement visait à lever une barrière tarifaire qui bloque aujourd’hui le développement des technologies de pointe, notamment des installations expérimentales utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie marine. On sait à l’heure actuelle tester l’éolien off-shore à l’unité, mais pas en ensemble. Cette phase d’expérimentation est primordiale, une étape indispensable pour le développement des champs éoliens flottants et de l’hydrolien ; elle permettra également de chercher des gains de productivité pour réduire le coût de l’énergie renouvelable. Cet amendement, qui permettrait la mise en place d’un tarif spécifique à ces installations, va bien au-delà d’une mesure purement technique et tarifaire. Sans ce cadre législatif qui donnerait le droit à l’expérimentation, je tiens à rappeler que certains projets du littoral français pourraient être menacés, et l’émergence d’une véritable filière industrielle de pointe remise en cause.

Dans un contexte, vous l’avez évoqué madame la ministre, où la compétition mondiale de l’économie verte est déjà engagée et où la France a pris du retard, cette étape d’expérimentation est très importante. De plus, au regard du débat sur l’éolien qui a lieu ce soir, il est nécessaire de donner tous les moyens à l’expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Grand emprunt concernant les énergies décarbonées, une somme de 1,3 milliard d’euros a été dégagée.

Mme Delphine Batho, ministre. Absolument.

M. François Brottes, rapporteur. Le but est d’encourager l’innovation. Mais en aucun cas les tarifs et la CSPE ne peuvent financer des prototypes. Je ne veux pas dire que cela n’aurait pas d’intérêt, madame la députée : l’énergie de la mer est un de nos avenirs, mais c’est encore loin devant nous et il faudra faire preuve de force volonté. Comme je l’ai déjà dit, la CSPE ne peut devenir le support d’un tel financement. Ce n’est tout simplement pas possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Nous sommes en train de préparer un appel à manifestation d’intérêt « énergies marines », comme l’engagement en avait été pris à la conférence environnementale. Il y a également un rapport en cours sur le développement des énergies marines, avec des projets de fermes pilotes qui doivent voir le jour dans les délais de réalisation technologiquement possibles compte tenu de l’état des développements industriels. Ce n’est donc pas l’absence d’un tarif de rachat qui entraverait le développement de ces technologies qui font l’objet, c’est vrai, d’un soutien dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 84 et 93, tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 84.

M. Daniel Fasquelle. Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous souhaitons que ce débat se déroule de façon globale, avec en arrière-plan celui que vous avez lancé, madame la ministre, sur la transition énergétique.

J’en profite pour répéter que, contrairement à ce que dit M. Baupin, nous n’avons pas voulu verrouiller l’implantation des éoliennes, mais l’organiser et la réglementer. Il faut souligner qu’il s’est passé, ce soir, quelque chose d’important : désormais, il va être possible d’en construire un peu partout sur le territoire national. L’on va inciter à la construction anarchique d’éoliennes.

M. François Brottes, rapporteur. Pas du tout !

M. Daniel Fasquelle. J’espère que cela n’arrivera pas un jour en mer car ? là aussi, il y a des enjeux économiques de protection des paysages. L’attrait des territoires touristiques français repose sur la beauté des paysages. Il ne faut surtout pas les abîmer par des éoliennes.

On a commis des erreurs majeures en termes d’urbanisme, en bétonnant la côte et parfois même certains villages dans les montagnes. Aujourd’hui on le regrette, mais on va faire la même chose avec les éoliennes. Tout cela mériterait tout de même que nous prenions le temps de la réflexion et du débat, comme quand nous avions posé des conditions nouvelles à leur implantation, notamment le fait de devoir les construire par paquets de cinq pour éviter leur essaimage sur le territoire : il y avait eu auparavant une mission d’information, six mois de rencontres, de discussions et d’auditions, puis des propositions débattues en commission et dans l’hémicycle… Or la commission du développement durable n’a même pas été saisie de l’amendement du Gouvernement qui a introduit l’article 12 quater !

C’est vraiment du mauvais travail, une mauvaise façon de légiférer, avec des conséquences dramatiques pour nos territoires, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne. Les territoires sont certes différents les uns des autres, mais il est important de pouvoir exprimer ce que l’on ressent dans le sien. On nous parle de PLU, de SCOT, mais il y en a encore chez moi qui n’ont pas de carte communale ! La réalité du terrain, même si elle n’est pas forcément la même partout, c’est celle-là. Je vois très bien les dangers pour nos territoires de ce qui a été voté ce soir, je comprends tout à fait ce que disent André Chassaigne et Bertrand Pancher et je regrette profondément ce qui s’est passé.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Depuis la loi Voynet sur l’aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l’obligation pour les communes de mettre en œuvre des documents d’aménagement sont suffisamment anciennes pour que l’on soit en droit d’en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.

M. Bertrand Pancher. Il n’y a pas de sanctions !

M. François Brottes, , rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Fasquelle, que l’on pourra faire tout et n’importe quoi.

M. Daniel Fasquelle. C’est la réalité !

M. François Brottes, rapporteur. On a déjà expliqué que les ICPE étaient maintenues, qu’il s’agissait bien d’une autorisation et pas d’une déclaration, que les PLU pourraient jouer tout leur rôle d’empêchement, que les enquêtes publiques seraient au rendez-vous d’une concertation très large, qu’il y aurait un avis des conseils municipaux.

S’agissant des amendements de suppression, avis défavorable. Vous savez pertinemment, monsieur Fasquelle, que les zones non interconnectées, notamment les territoires d’outre-mer, sont dans des situations très particulières eu égard à leurs difficultés à produire de l’énergie. Nous devons tout faire pour qu’ils trouvent une forme de production sur place beaucoup moins polluante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé cette disposition, strictement réservée aux territoires que j’ai évoqués.

M. Daniel Fasquelle. C’est le super-déverrouillage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’exception que j’avais proposée en première lecture concernant les territoires d’outre-mer est liée à leur insularité et au fait qu’une grande partie d’entre eux se trouvent en zone loi littoral. Je tiens par ailleurs à rappeler que l’électricité éolienne produite sur ces territoires coûte 2,5 fois moins cher que l’électricité faite à partir d’hydrocarbures importés et polluants. Il faut aussi prendre en considération leur sécurité d’approvisionnement et leur indépendance énergétique, d’autant plus qu’existe une technologie française, celle des éoliennes rabattables, développée par l’entreprise Vergnet, qui permet d’intégrer le risque cyclonique. Permettez-moi à ce propos d’adresser mes pensées aux salariés de cette entreprise puisque, vous le savez, Francis Colump, enlevé au Nigéria, travaille pour l’entreprise Vergnet.

(Les amendements identiques nos 84 et 93 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Daniel Fasquelle. Je vois que l’on prend beaucoup de libertés avec la loi littoral parce qu’il s’agit de l’outre-mer. Là aussi, c’est tout à fait regrettable. On est vraiment dans le super déverrouilllage, monsieur Baupin. Ce soir, en matière d’éoliennes, on aura réellement fait n’importe quoi. On va abîmer nos territoires. On s’en apercevra dans dix ou vingt ans, on le regrettera alors et vous serez dénoncé. En tous les cas, nous aurons, nous, dit ce soir ce que nous devions dire.

Cet amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole, notamment les terres agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Par nature, les éoliennes consomment très peu de foncier par rapport, par exemple, aux fermes photovoltaïques qui, elles, sont parfois étalées…

Mme Delphine Batho, ministre. Plus maintenant !

M. François Brottes, rapporteur. Certes, madame la ministre, mais nous en avons connu de 300 hectares dans certains départements ! Je n’ai pas entendu à l’époque, monsieur Fasquelle, que vous manifestiez de l’émoi à ce propos.

M. Antoine Herth. Vous n’avez pas bien écouté!

M. François Brottes, rapporteur. L’amendement est hors sujet et la proportion n’a rien à voir. Avis défavorable.

(L’amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 73 de M. Fasquelle est défendu.

(L’amendement n° 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 74 de M. Fasquelle est lui aussi défendu.

(L’amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Denis Baupin. Cet amendement concerne les communes littorales : en matière de verrouillage, c’est la totale – ZDE, ICPE, documents d’urbanisme… – avec en plus des règles contradictoires qui rendent impossible l’implantation d’éoliennes !

Même si les élus locaux souhaitaient pouvoir développer l’éolien – vous êtes très attachés aux élus locaux et à leurs prérogatives – et même si la procédure des ICPE était bien en place, cela ne serait pas possible : actuellement, la loi littoral impose une continuité du bâti tandis que les règles en matière d’éolien imposent 500 mètres de distance entre le bâti et l’éolienne… Il est impossible d’être à la fois en continuité et à 500 mètres ! Dans toutes ces communes, cela ne peut pas se faire même si le souhait existe.

Nous proposons que toutes les procédures que vous avez tenu à mettre en place et qui sont conservées, telles que les ICPE, puissent s’appliquer y compris dans ces communes. Qu’elles aient le droit au moins d’examiner le projet. Si des éoliennes ne sont pas souhaitées, elles ne seront pas installées mais qu’au moins la législation ne les interdise pas avant même la réflexion ! On n’a même pas le droit de réfléchir à l’éolien, de l’envisager !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Baupin, la règle que nous proposons est très claire : la dérogation concerne exclusivement les territoires non interconnectés, donc insulaires. Il n’y a pas de solution décarbonée alternative dans ces territoires, ce qui n’est pas forcément le cas sur le continent. Cette exclusivité doit demeurer. Avis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Même avis. En tant que ministre de l’écologie, je suis particulièrement attachée au respect de la loi littoral. La dérogation doit être l’exception qui confirme la règle.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Alors que nous arrivons au terme des amendements de M. Baupin et que nous allons voter, je voudrais l’inviter à réfléchir à un autre secteur verrouillé, et même cadenassé : le biogaz, autre énergie renouvelable. Le mouvement des écologistes pourrait faire d’utiles propositions pour alléger les dispositions qui bloquent le développement de ces énergies renouvelables.

M. Denis Baupin. Très bien !

(L’amendement n° 152 n’est pas adopté.)

(L’article 12 quater est adopté.)

Article 13

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 198.

Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 198, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay sur l’article.

M. Jean Launay. Madame la ministre, lors de la première lecture, je m’étais réjoui de l’amendement du Gouvernement qui ajoutait l’eau dans ce débat sur la tarification progressive de l’énergie. L’excellent rapporteur M. Brottes n’avait pas pensé à tout. C’est bien d’ajouter ce volet sur l’eau.

M. François Brottes, rapporteur. C’était dans la proposition de loi d’origine !

M. Jean Launay. C’était un amendement du Gouvernement à l’article 14.

M. François Brottes, rapporteur. Non !

M. Jean Launay. C’est une bonne chose, en tout cas, car l’eau est un bien universel considéré comme la première des énergies – en tout état de cause comme le besoin primordial de l’homme, la condition indispensable à la vie.

Les collectivités locales sont déjà nombreuses à avoir engagé des expérimentations et ce texte viendra sans aucun doute renforcer le mouvement. C’est l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui en assurera l’évaluation. Pour ce qui est du Comité national de l’eau, que je préside, par votre volonté madame la ministre, il mènera le travail que l’article 14 lui demande pour assurer le suivi de l’expérimentation et de son évaluation.

Rendez-vous sont donc pris : avant fin 2014 pour un rapport d’étape ; avant fin 2015 pour un rapport intermédiaire au Gouvernement ; avant fin 2016 pour le rapport d’évaluation et de proposition. Il ne sera pas illogique de penser alors à la généralisation de la mesure dès lors que les multiples expérimentations auront été évaluées puis significativement mises en œuvre par les collectivités.

Certains amendements du Gouvernement précisent les conditions pratiques de mise en œuvre des dispositifs expérimentaux. Je fais référence par exemple au Fonds de solidarité pour le logement, aux CCAS de nos communes ou à la possibilité de financement par le budget général.

Enfin, madame la ministre, j’avais attiré votre attention en première lecture sur l’écriture normative qui semblait s’imposer aux agences de l’eau. Merci de l’avoir corrigée, par un amendement de cohérence avec le principe de l’expérimentation.

Mme la présidente. Les cinq amendements du Gouvernement, nos 199, 200, 201 rectifié, 202 et 203, peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. D’abord je voudrais remercier Jean Launay pour ses propos et le travail qu’il accomplit à la tête du Comité national de l’eau.

Un amendement du Gouvernement précise le dispositif sous forme d’expérimentation, afin d’assurer la sécurité juridique de ces amendements qui avaient été introduits en première lecture par le Gouvernement, monsieur le rapporteur, mais suivant une idée que vous aviez déjà avancée.

M. François Brottes, rapporteur. De longue date !

Mme Delphine Batho, ministre. Pour des raisons de constitutionnalité et de sécurité juridique, il était préférable dans un premier temps de conforter le dispositif comme expérimentation. Dans un second temps, nous pourrons y revenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. Il est très favorable !

Jean Launay pense que nous aurions oublié l’eau. Non ! Je vous renvoie à l’article 2 de la proposition de loi d’origine, qui demandait au Gouvernement de traiter de la question de l’eau et de la progressivité des tarifs dans un délai très rapide.

La question n’était donc pas oubliée. Certes, le Gouvernement a travaillé beaucoup plus vite que je ne le demandais, et je l’en félicite. Il a formulé des amendements complets sur le sujet. Mais on ne peut pas dire que l’eau était absente du texte d’origine et c’est ce qui m’a fait, monsieur le député, vous reprendre au moment de votre intervention.

M. Jean Launay. Pardonnez à un modeste membre de la commission des finances !

(Les amendements nos 199, 200, 201 rectifié, 202 et 203 sont successivement adoptés.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 91.

La parole est à M. Daniel Fasquelle pour soutenir le n° 85.

M. Daniel Fasquelle. André Chassaigne et Bertrand Pancher ont très bien dénoncé les conséquences néfastes de la suppression des ZDE et les arguments du rapporteur et du Gouvernement ne nous ont absolument pas convaincus.

Cela étant, une autre disposition est au moins aussi néfaste, celle de cet article 15 qui vise à supprimer la condition qui avait été posée de regrouper les éoliennes au moins par cinq. Cela nous semblait être une disposition de bon sens pour éviter justement leur éparpillement sur le territoire national.

Oui aux énergies renouvelables, et les éoliennes doivent en être une part importante – mais pas la seule. D’ailleurs, M. Baupin a donné des chiffres sur les engagements internationaux de la France quant au nombre d’éoliennes qui sont tout à fait faux. Nos engagements portent sur les énergies renouvelables, pas sur les éoliennes.

Je me joins à Antoine Herth pour dire que les éoliennes ne sont pas les seules énergies renouvelables et qu’elles ont des effets négatifs qu’il faut prendre en compte : l’impact sur les paysages ; l’impact sur l’attractivité touristique et donc sur l’emploi dans nos territoires qui dépendent du tourisme, même si cela ne vous plaît pas ; l’impact sur l’environnement, parce que ce sont quand même des blocs de béton avec du métal implantés dans des endroits qui parfois mériteraient d’être protégés.

Nous demandons la suppression de l’article 15 pour toutes ces raisons. Ces dispositions vont créer un effet d’éparpillement qui va générer les tensions dans les villages dont parlait André Chassaigne, sans compter la proximité des éoliennes avec les habitants, qui s’en plaignent. Nous avions mis une limite de 500 mètres. J’étais même favorable à une disposition qui allait beaucoup plus loin, parce que certains habitants sont terriblement gênés par ces structures.

Sur les bancs de M. Baupin, certains vont déposer une proposition de loi pour empêcher l’utilisation des téléphones portables en raison des ondes qu’ils pourraient diffuser. En revanche, mettre des éoliennes à côté d’habitants qui se disent gênés, qui ne peuvent pas dormir et qui peuvent être vraiment perturbés par cette présence près de chez eux, cela ne les dérange absolument pas ! Il y a vraiment deux poids et deux mesures, comme pour la loi littoral : quand c’est le projet d’un maire, c’est l’horreur, mais quand il s’agit de mettre des éoliennes on peut faire tout et n’importe quoi.

Ce n’est pas ma vision des choses. Je défends cet amendement de suppression afin de conserver – terminons sur une note positive – au moins cette obligation d’implanter les éoliennes par paquets de cinq.

Mme la présidente. Sur l’amendement n° 90, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. André Chassaigne. Nous avons beaucoup argumenté mais je voudrais revenir sur les cinq mâts. Ce n’est pas seulement une question de paysage, même s’il est vrai que le fait de permettre l’installation à l’unité va entraîner un mitage, avec des éoliennes dispersées de façon anarchique sur le territoire.

Pour ma part, s’agissant du développement de cette énergie, j’ai toujours défendu plutôt les champs d’éoliennes. Dans des zones qui présentent des caractéristiques particulières – ventées, sans problème de voisinage particulier – on pourrait installer des champs de cinq, dix, voire quinze éoliennes. Cette production massive exige tout un accompagnement en terme de recevabilité sociale mais devrait permettre d’augmenter l’énergie renouvelable produite à partir du vent.

La suppression de la règle des cinq mâts va entraîner deux conséquences. D’une part, la dispersion des mâts va poser un problème dans l’anticipation du développement des réseaux, notamment pour relier des lignes de moyenne et de haute tension.

D’autre part, le coût augmentera de façon phénoménale, car il ne pourra pas y avoir d’économie d’échelle. Notre collègue parlait du coût du raccordement au réseau : il n’est pas le même pour une éolienne de deux mégawatts ou un champ d’éoliennes de dix ou douze mégawatts !

Je le dis à mes collègues de tous les bancs : c’est une très grave erreur de s’orienter vers le mitage de notre territoire avec des éoliennes isolées.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. André Chassaigne. J’en suis catastrophé. Je suis persuadé qu’il faudra très rapidement revenir sur cette décision, mais qu’à ce moment-là beaucoup de mal aura été fait.

Pour tout une série de raisons, une forme d’unité va vraisemblablement se faire pour abandonner cette limite des cinq mâts mais vraiment, chers collègues, quelle erreur vous faites, simplement pour donner quelques gages politiques !

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

(Les amendements identiques nos 85 et 91, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 90.

M. André Chassaigne. C’est un amendement de repli. En effet, je ne suis pas favorable à la règle des trois mâts.

C’est pour éviter le mitage de notre territoire avec des éoliennes uniques dispersées partout que je propose de fixer un minimum de trois, afin de limiter la casse.

Je fais appel à votre sens des responsabilités. Il est important que chacun prenne ses responsabilités sur ce vote. Ceux qui ne voteront pas l’amendement sont d’accord pour ouvrir les vannes et sont favorables à l’implantation d’éoliennes partout sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je souhaite apporter le soutien de notre groupe à l’amendement de repli de M. Chassaigne. Il est un autre argument qui n’a pas été évoqué, et sur ce sujet je prends le contre-pied de M. Baupin : depuis deux heures, il prétend que l’éolien n’a pas d’impact sur l’environnement mais si !

Je vous renvoie à la Ligue de protection des oiseaux, toujours très attentive à l’implantation d’éoliennes et à leur impact sur un certain nombre d’espèces. Le fait de disperser les éoliennes va multiplier les risques pour les espèces avicoles en particulier. Il ne faut pas négliger cet aspect. Les regrouper permet de circonscrire ce genre d’impact.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Ne prenons pas les installateurs d’éoliennes pour des imbéciles. Si, d’un point de vue économique, il est plus intéressant pour des collectivités locales d’en installer plusieurs, elles le feront. Seulement, il y a des endroits qui ne s’y prêtent pas, ou alors où les moyens financiers ne sont pas suffisants, mais où il peut être pertinent d’en implanter une. Pourquoi fixer une règle nationale qui s’imposerait partout ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Dans trois ans, on fêtera le centenaire de la bataille de Verdun, remportée par les armées françaises grâce notamment à la Voie sacrée, longue de cinquante-six kilomètres, seule route de ravitaillement de nos armées via Bar-le-Duc. Cher M. Baupin, je vous invite à venir dans mon département. Nous longerons la Voie sacrée et vous constaterez qu’il y a pratiquement une éolienne par village. On croirait que c’est fait exprès alors qu’on aurait pu sans aucune difficulté les regrouper et participer ainsi à un aménagement cohérent du territoire.

Quand on habite le département de la Meuse, avec pour seule richesse la beauté de nos territoires, et que l’on soutient ardemment les politiques de développement durable, on a envie d’une harmonisation intelligente. Le regroupement de plusieurs mâts est le bon sens le plus élémentaire. Si vous continuez à tout déréglementer comme vous vous y employez, cela vous exposera à de graves revers ainsi qu’à de fortes oppositions de la part des populations, préjudiciables à ces politiques environnementales dont nous souhaitons tous le développement.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 90.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 26

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

(L’amendement n° 90 n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

Titre

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 204.

Mme Delphine Batho, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. C’est la dernière fois que je m’exprimerai dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) Cet amendement est indispensable parce qu’il embrasse toutes les avancées que ce texte nous permettra d’obtenir en matière d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables et de lutte contre la précarité.

M. Daniel Fasquelle. Reculade !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je souhaite remercier Mme la ministre : dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, j’avais précisément suggéré que l’on intitule ce texte « Diverses dispositions… ». Merci d’aller dans mon sens ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur. Ce n’est pas exactement cela…

(L’amendement n° 204 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. André Chassaigne. Abstention.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je voudrais remercier en votre nom l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui ont permis que nous siégions jusqu’à cinq heures cinq du matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mercredi 23 janvier 2013 à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif au contrat de génération ;

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sidérurgie ;

Débat, à 17 heures trente, en salle Lamartine, sur les politiques industrielles et commerciales européennes.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 18 janvier 2013, à cinq heures cinq.)