M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de la Poste et de France télécom. En effet, depuis la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'une ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement, la loi a permis un droit implicite d'option laissant au choix aux agents des PTT d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassé ». Ce maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés » aurait dû leur garantir le bénéfice des statuts de la fonction publique d'État, ce qui ne pas être le cas. Il lui demande sa position sur ce sujet.

• 1. Sécurisation de l'emploi (CMP) (n° 980)
• 2. Infrastructures et services de transport (CMP) (n° 938)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les dispositions relatives à la transition écologique dans la réforme de la décentralisation

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. Encore, aujourd'hui, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire, ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture PISA, PIRLS. Ainsi, l'inquiétude des parents ne cesse de croître. Par ailleurs, selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), près de 1,8 millions de salariés, soit 8 % des salariés, seraient atteints d'illettrisme, pourcentage qui augmente avec l'âge. Près de 15 % des chômeurs se trouveraient également dans cette situation. Enfin, environ 5 % des jeunes ne sauraient ni lire, ni écrire, avec de grandes disparités entre les territoires, les plus défavorisés voyant le taux atteindre le seuil de 10 %. Certaines associations préconisent le recours aux méthodes syllabiques dès le CP et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture dans le but de faire reculer l'illettrisme à l'école comme par exemple en Angleterre. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les intentions de M. le ministre à ce sujet.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en charge des jeunes qui sortent de la protection de l'enfance. Des statistiques de l'Observatoire national de l'enfance en danger montrent que 25 % à 30 % des sans domicile fixe sont passés, enfants, par les services de l'aide sociale à l'enfance. Cette proportion peut monter jusqu'à 60 % dans les départements où l'aide en direction des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance est quasi-inexistante. Lors du récent congrès national de la FNADEPAPE, les acteurs du réseau ont insisté sur le coût de la prise en charge d'un jeune issu de l'ASE dans un contexte économique contrarié. Ainsi, il serait en termes de coût, nettement préférable, d'aider les jeunes issus de l'ASE à trouver leur place dans la société que de les accueillir dans des centres d'hébergements et de réinsertion sociale - la prise en charge journalière pouvant s'y élevée de 100 à 150 euros - et de devoir ensuite leur verser le RSA. Par ailleurs, la FNADEPAPE a proposé de dissocier la protection de l'enfance, qui resterait dans le giron du conseil général, de la prise en charge des jeunes majeurs issus de l'ASE, qui serait, elle, confiait au secteur associatif, moyennant un transfert de crédit. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Le sport est un acteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux comme celui de la Meuse. Chaque année, différentes actions de développement sont engagées à travers des projets liés au sport scolaire mais également à travers d'autres fédérations sportives dites «civiles» qui mènent des actions vers les jeunes scolarisés. En 2013, le budget affecté au développement et au fonctionnement du sport a subi une perte de 6,5 % sur le plan national. La région Lorraine a été particulièrement impactée avec une baisse de 8,5 %. Le département de la Meuse dont la part représente 12 % de l'enveloppe régionale est l'un des départements les plus touchés. Dans un «livre blanc-noir sur l'EPS et le sport scolaire», le SNEP-FSU avance 22 propositions dont l'augmentation des subventions accordées au sport scolaire et la construction d'équipements sportifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces 22 propositions et quelle sera la politique appliquée pour le développement de la pratique sportive de l'école à l'université.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 9 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la très grande inquiétude, générée dans le milieu agricole meusien, concernant l'application de la directive européenne dite « nitrate ». En effet, celle-ci va engendrer une situation catastrophique pour les éleveurs meusiens qui génèrent plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Il lui précise qu'en Meuse, la mise aux normes liée aux programmes antérieurs s'est traduite par la mise en place de capacités de stockage des effluents adaptées à la réglementation. Les efforts consentis par les agriculteurs meusiens sur les mises aux normes et leurs pratiques portent leurs fruits et la teneur en nitrate des eaux superficielles s'améliore. Ces mises aux normes ont représenté de lourds investissements. Elles ont été conduites dans le respect de la réglementation environnementale, avec l'objectif de limiter l'impact sur l'alourdissement des charges de production. Ces dispositifs ont donné des résultats positifs, montrant la diminution des taux de nitrates. Le projet actuel imposerait aux élevages meusiens de dimension moyenne une augmentation considérable des capacités de stockage, sans dispositif d'accompagnement, avec des coûts insurmontables pour la majorité des éleveurs, encore endettés par la précédente mise aux normes. Or les mises aux normes sont des investissements coûteux. Un tel dispositif réglementaire conduirait à une accélération drastique des arrêts d'exploitations laitières et aurait des conséquences dramatiques sur les plans sociaux. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour l'élevage, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision afin de pouvoir entreprendre des essais préalablement à toute généralisation de ces nouvelles obligations.