• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Transparence de la vie publique
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence des investissements programmés à la centrale nucléaire de Fessenheim. Le Président de la République a en effet annoncé le 14 septembre 2012 que la centrale de Fessenheim serait fermée fin 2016. Auparavant, l'Autorité de sureté nucléaire avait demandé à l'exploitant - dont le capital est très majoritairement détenu par l'État - de réaliser des travaux de sécurisation de cette centrale, dont l'évaluation est chiffrée selon les sources entre 20 millions et 200 millions d'euros. Il apparaît donc que ces investissements pourraient constituer un inacceptable gâchis d'argent public qui pourrait être bien mieux investi dans la reconversion du site et en faisant de Fessenheim une vitrine du démantèlement nucléaire, comme cela figurait dans la question écrite n° 3959. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement sollicitera l'avis de la Cour des comptes sur ces deux options de dépenses publiques avant qu'un choix définitif ne soit effectué, et demandera à l'exploitant de surseoir à engager ces dépenses tant que cet avis de la Cour des comptes ne sera pas rendu.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de : M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF, M. Nicolas Wolff, directeur général de Vestas France et M. Pierre Gadonneix, président du Conseil mondial de l'énergie

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de site d'enfouissement de déchets radioactifs CIGEO à Bure (Meuse). L'Autorité de sûreté nucléaire a rendu, mercredi 22 mai 2013, un avis sur le projet porté par l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, et qui doit être soumis au débat public dès le 23 mai 2013. Cet avis pointe notamment un manque flagrant d'informations et de visibilité quant à l'inventaire des déchets radioactifs qui pourraient faire l'objet d'un stockage. À l'heure actuelle, on ne sait ni quelle quantité de déchets, ni leur durée d'activité sont susceptibles d'être stockés dans le site d'enfouissement proposé. Cet avis de l'ASN modifie profondément l'approche du dossier Cigeo et confirme nombre des questions posées par les écologistes sur ce projet depuis plusieurs années. En outre, le projet est très largement dépendant de la politique énergétique de la France. Or le débat national sur la transition énergétique est en cours, la phase de consultation du conseil national du débat et des citoyens devant s'achever à l'été et le projet de loi être élaboré pour l'automne. Le vote d'une loi de programmation de la politique énergétique est donc prévu au début de l'année 2014. Les décisions qui seront prises sur l'avenir du nucléaire dans le mix électrique français, celui du retraitement et de la filière « MOX » qui accroît la dangerosité des matériaux à stocker, ainsi que sur l'opportunité de l'enfouissement en très grande profondeur de déchets radioactifs ayant une vie longue auront un impact certain sur le dimensionnement et l'opportunité même du projet porté par l'ANDRA. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun de mener ce débat public sur un site de stockage de déchets nucléaires sans avoir de réelle vision du dimensionnement nécessaire des installations que l'on soumet au débat, ni de l'orientation future de la politique énergétique de la France. Ces deux aspects conditionnent totalement le projet. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de tenir un débat public dans ces conditions, et souhaite qu'un moratoire d'au moins trois mois permette qu'une réponse à ces deux interrogations soit apportée avant la tenue d'une phase de concertation.

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrat que s'apprête à signer un consortium franco-japonais formé par Areva et Mitsubishi pour la construction de 4 réacteurs nucléaires en Turquie, un pays à très forte sismicité. De nombreux séismes (Izmit, Duzce, Cerkes, Bingol, Karakoçan) sont intervenus au cours de la dernière décennie sur la faille nord anatolienne à proximité de laquelle est prévue la construction des réacteurs : ainsi le séisme du 6 juin 2000 de Cerkes s'est déroulé à moins de 250 km du site de futur de Sinop. Le 6 juin 2012, le président de l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) déclarait : "Les contrats de vente de réacteurs nucléaires à l'export sont obtenus à des prix complètement bradés". Et il ajoutait : "Les prix acceptés par les vendeurs et obtenus par les acheteurs ne sont pas soutenables. [...] C'est déjà un problème sérieux, et nous devons nous assurer qu'il ne s'y ajoute pas un dumping au détriment de la sûreté". La même ASN a assuré à de nombreuses reprises qu'il ne lui paraîtrait pas possible que les entreprises françaises du nucléaire exportent des installations nucléaires dans des conditions de sûreté que nous n'accepterions pas dans notre propre pays. Dès juillet 2010, avant même Fukushima, l'ASN déclarait : "L'une des préoccupations majeures de l'ASN est l'harmonisation par le haut de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le monde. Nous ne voulons pas d'une sûreté à 2 vitesses". En conséquence, il lui demande dans quelles conditions l'État actionnaire a été associé au projet Areva, surtout quel contrôle va être exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire française sur le projet, et quel contrôle va être exercé par les autorités françaises sur l'accord financier passé, sachant que les derniers contrats nucléaires ont systématiquement volontairement sous-évalué les coûts, reportant à terme les surcoûts sur les contribuables français.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Approbation d'accords internationaux (Procédure d'examen simplifiée)
• 2. Infrastructures et services de transports (n° 850) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance