M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements sûrs et d'avenir» mais n'assurent pas la bonne gestion des locations par la suite : aucune promotion pour la commercialisation des locations, mauvais entretien des locaux, retards voire non-versement des loyers, pressions abusives pour signature d'avenants entraînant des baisses substantielles des loyers, etc. L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme par de tels opérateurs s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. Dans certains cas, la défaillance du gestionnaire peut aller jusqu'à entraîner la perte du statut de résidence de tourisme, obligeant les propriétaires à rembourser la TVA et autres avantages de la défiscalisation. Par ailleurs, aucune possibilité n'est donnée aux investisseurs de pouvoir se retirer et revendre leur bien. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour mieux réglementer cette profession et limiter les pratiques de ces gestionnaires peu scrupuleux qui prennent les propriétaires en otage.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (vote solennel)
• 4. Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) (vote solennel)
• 5. Fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (n° 908)
• 6. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se multiplier. Ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Aussi, Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de France, d'autant plus que les mesures envisagées par la Commission européenne, telles que les paquets génériques, ajoutent à l'inquiétude des buralistes, et pour garantir une activité multiservices rémunérée à ces commerces de première intention.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 838) (Mme Karine Berger, rapporteure)
• -  Amendements examinés par la Commission 42
• -  Présences en réunion 83

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes relatives au nouveau programme des sciences de la vie et de la terre des classes de terminale Outre l'allègement du programme, l'Association des professeurs de biologie et géologie demande la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en œuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. De même, cette association dénonce la complexité de la mise en œuvre de l'évaluation des capacités expérimentales. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage d'associer les enseignants membres de cette association pour permettre un examen complet de l'ensemble des programmes de sciences de la vie et de la terre au lycée.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur
• -  Présences en réunion

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de demander à l'administration la photographie, de déposer plainte auprès de la gendarmerie, et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps, à réception des photographies, il est demandé de finaliser ce même dossier par un deuxième rapport de gendarmerie pour arrêter la procédure. Or il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et fichiers photos des plaques minéralogiques permettraient de simplifier les procédures, en temps et en moyens mis en œuvre, en faveur des victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans le cadre de la nécessaire sécurisation du système d'immatriculation des véhicules, pour simplifier la gestion des usurpations des plaques minéralogiques.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière et surtout pour faire en sorte que ces malades bénéficient d'une prise en charge sociale réelle et efficace.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle de fonde la règle sportive. La question se pose d'autant plus que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la motivation de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que cette exception, ne visant que les femmes, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris par rapport aux athlètes musulmanes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leurs croyances religieuses ou leur opinion politique sur les terrains ou à l'occasion d'évènements sportifs. Les récentes actualités sur ce sujet en sont le témoignage : Jeux olympiques et épreuve féminine de judo, circulaire du 25 octobre 2012 de la FIFA autorisant le port du hidjab sur les terrains de foot, étudiantes voilées au sein de l'UFR STAPS de l'université de Rouen... Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre face à cette dérive.

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion