M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. Ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages représente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversité, de lutte efficace contre les risques d'incendie et est facteur de fixation du carbone atmosphérique. De plus, la prise en compte de l'évolution du mode de chauffage au bois représente une filière économique non négligeable à terme et dont le renouvellement serait soutenu par ce mode de production. Les travaux des différents partenaires européens, de la recherche comme du développement, ont permis de mettre en place des systèmes optimisés dont les performances agro-environnementales sont aujourd'hui connues. Reconnue par le ministère de l'agriculture comme un moyen d'allier rentabilité, réversibilité, diversification des activités de l'exploitation agricole, optimisation des ressources du milieu et protection des cultures et des animaux, les cadres réglementaires actuels ne semblent pourtant pas adaptés à la réalité du terrain pour permettre un développement véritable de l'agroforesterie. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en termes de soutien à ce type de production, notamment au moment où les débats relatifs à la réforme de la PAC pourraient être un véritable levier pour promouvoir une nouvelle perspective de développement.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière et surtout pour faire en sorte que ces malades bénéficient d'une prise en charge sociale réelle et efficace.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle de fonde la règle sportive. La question se pose d'autant plus que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la motivation de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que cette exception, ne visant que les femmes, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris par rapport aux athlètes musulmanes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leurs croyances religieuses ou leur opinion politique sur les terrains ou à l'occasion d'évènements sportifs. Les récentes actualités sur ce sujet en sont le témoignage : Jeux olympiques et épreuve féminine de judo, circulaire du 25 octobre 2012 de la FIFA autorisant le port du hidjab sur les terrains de foot, étudiantes voilées au sein de l'UFR STAPS de l'université de Rouen... Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre face à cette dérive.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats groupe des mutuelles de santé. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a défini les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurance individuelle renouvelables par tacite reconduction ; elle ne s'applique pas aux contrats groupe. Ainsi, s'agissant des contrats collectifs, l'envoi d'un avis d'échéance n'est pas imposé par la loi. Or de nombreux assurés ont constaté, lors des récents appels à cotisation, de fortes hausses de ces cotisations, de l'ordre de 14 % à 15 %, pour 2011, sans réelle explication. Dès lors, ces assurés se retrouvent dans l'obligation d'accepter cette hausse sans moyens de résiliation desdits contrats. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la lisibilité des contrats groupe et l'information des assurés.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre, au 1er avril 2013, de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %, sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). En l'état, la contribution ne concernera que les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros). En seront également exonérées les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité. L'étude d'impact du projet estime que, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3,90 euros par mois en 2014. D'ores et déjà, le financement de la dépendance est assuré par une contribution (contribution de solidarité pour l'autonomie) sur les revenus salariaux, et une contribution sur les revenus du capital (contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au même taux). En année pleine, au taux de 0,3 %, la nouvelle mesure rapportera 700 millions d'euros s'ajoutant aux ressources amenées par les deux précédentes contributions (2,3 milliards d'euros en 2011). Le Gouvernement a annoncé qu'il s'agissait du premier pas visant à initier la réforme de la dépendance en ouvrant un droit aux personnes âgées en perte d'autonomie, et une réforme d'ampleur sur la base de la solidarité, « avec une contribution proportionnelle aux revenus et universelle ». Aussi, il lui demande si une évaluation précise de l'impact sur les ressources des personnes retraitées de la nouvelle contribution sera faite et dans quelle mesure un financement plus large est envisageable en ayant la préoccupation de trouver un équilibre durable entre catégories de contributeurs et nature de ressources sollicitées.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des «investissements sûrs et d'avenir» mais n'assurent pas la bonne gestion des locations par la suite : aucune promotion pour la commercialisation des locations, mauvais entretien des locaux, retards voire non-versement des loyers, pressions abusives pour signature d'avenants entraînant des baisses substantielles des loyers, etc. L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme par de tels opérateurs s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. Dans certains cas, la défaillance du gestionnaire peut aller jusqu'à entraîner la perte du statut de résidence de tourisme, obligeant les propriétaires à rembourser la TVA et autres avantages de la défiscalisation. Par ailleurs, aucune possibilité n'est donnée aux investisseurs de pouvoir se retirer et revendre leur bien. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour mieux réglementer cette profession et limiter les pratiques de ces gestionnaires peu scrupuleux qui prennent les propriétaires en otage.

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion défectueuse du système et révélant que le CREF n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de cette situation et dans l'intérêt des adhérents, quelles mesures l'État envisage de mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des épargnants, victimes dans cette affaire.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se multiplier. Ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Aussi, Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de France, d'autant plus que les mesures envisagées par la Commission européenne, telles que les paquets génériques, ajoutent à l'inquiétude des buralistes, et pour garantir une activité multiservices rémunérée à ces commerces de première intention.

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion