M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles évolutions du dispositif des certificats d'économies d'énergie. À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, elle a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Mme la ministre a donc engagé la phase de préparation avec notamment une consultation publique et a également saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici à fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle envisage d'aider, par un crédit d'impôt, l'installation de rideaux de nuit qui demeurent une bonne alternative pour les équipements frigorifiques qui, techniquement, ne peuvent pas bénéficier d'installation de portes mais qui représentent encore un nombre conséquent des installations présentes dans les commerces.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.

L'avenir de la politique agricole commune après 2013

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nombreuses démarches administratives et obligations réglementaires auxquelles sont contraints les éleveurs ovins. La réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins a pour but d'améliorer la gestion des crises sanitaires mais a occasionné des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Depuis le 1er juillet 2010 et jusqu'au 1er juillet 2013, les éleveurs ont l'obligation d'identifier leurs animaux par mécanisme électronique posant ainsi de nombreuses difficultés aux éleveurs de petits troupeaux très nombreux dans notre pays. Considérant que ces élevages contribuent au maintien d'une agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un assouplissement de la réglementation qui permettrait de réduire le découragement de ces éleveurs.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements est un enjeu crucial, à la fois dans les domaines écologique, social et économique. En effet, elle constitue une part importante de la transition écologique voulue par le Président de la République. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre de rendre à tous les ménages, et en particulier à ceux en situation de précarité énergétique, du pouvoir d'achat. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle est un levier pour la création d'emplois de proximité. Néanmoins, des professionnels du bâtiment ont tenu à me faire part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de la réglementation thermique (RT 2012) applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 définit un cadre strict pour rendre étanche à l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'énergie pour le chauffage et l'éclairage. Certains professionnels s'inquiètent des lourdes responsabilités engendrées par cette réglementation. Des organisations évoquent une augmentation jusqu'à 20 %, voire 30 %, du prix de la construction. Cette inflation pourrait s'expliquer à la fois par des raisons techniques et réglementaires puisque de nouveaux intervenants vont devoir assurer les études en amont et les contrôles en aval. À ceci s'ajoute une perte de liberté pour les clients dans le choix des matériaux tout comme l'implantation de la maison ou la surface des baies vitrées. Même si les clients pourront toujours compenser, à plus ou moins long terme, ce surcoût par une économie dans leur consommation d'énergie, ils n'ont pas forcément la capacité de faire un nouvel effort financier lié à cette RT 2012. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du choc de simplification annoncée par M. le Président de la République, de mettre une application plus progressive de cette réglementation.

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie est toujours appliqué par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or ce décret n'autorise la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 18 octobre 1999. De fait, en raison de limites d'âge dans le corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999. Des conditions supplémentaires d'exposition au feu, impossibles à démontrer, ont été ajoutées. Pour l'ensemble de ces raisons, ce décret élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de cette mesure. Il lui rappelle les efforts consentis et lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier le manque de reconnaissance dont les anciens combattants de l'armée d'Afrique semblent souffrir.

Mardi 2 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui peuvent exister entre l'usufruitier d'un bien et les nus-propriétaires. Dans la plupart des cas, le démembrement d'une propriété est souvent la conséquence du décès d'un parent. Le schéma type se décrit ainsi : le conjoint survivant devient usufruitier du bien et les enfants (héritiers directs) deviennent nus-propriétaires. Dans le cas où le conjoint survivant ne désire pas garder l'usufruit du bien qu'il occupe et préfère s'en démunir à titre onéreux, l'accord des nus-propriétaires est obligatoire. Quel que soit le motif, préférer être locataire et se défaire de ses obligations de propriétaires, ne plus à avoir à payer les charges de réparations et d'entretien de l'immeuble ou quitter un logement inadapté pour une personne âgée, les dispositions de l'article 815-3 du code civil prévoient que la vente d'un bien en usufruit nécessite le consentement de tous les indivisaires : nus-propriétaires et usufruitiers. Malheureusement, il peut arriver que, pour des raisons diverses et variées, l'un des nus-propriétaires refuse cette cession bloquant ainsi la volonté de l'usufruitier. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions législatives réglementant les démembrements en donnant par exemple la possibilité de vendre un bien à la demande de l'usufruitier en recueillant uniquement l'accord de la majorité des nus-propriétaires et non plus de la totalité.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Motion de censure
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

mercredi 27 février 2013 - 9 h 45

• Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conjointe avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères.