Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons autoconstruites. Ce phénomène, en plein essor notamment en Ariège avec une cinquantaine de maisons autoconstruites depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Elle lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (Anses), les particules fines, émises notamment par les moteurs diesel, sont à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Selon l'Agence, un respect de la valeur guide de l'OMS, soit une concentration moyenne annuelle de particules inférieure à 2,5 micromètres, permettrait de différer 3 000 décès par an. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire baisser la concentration de particules fines dans les zones où elle est supérieure à la valeur guide de l'OMS.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une récente enquête montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen du rapport d'information du groupe de travail commun entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes sur la politique agricole commune et vote sur la proposition de résolution (MM. Germinal Peiro et Antoine Herth, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques).

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence et M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes (ARCEP), sur « la concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? ».
• - Informations relatives à la commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis des articles 6 bis à 7 ter (écotaxe poids lourds) du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (M. Fabrice Verdier, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la commission

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur. La situation du marché des éthylotests suscite plusieurs interrogations. Il apparaît en effet que seul un fabricant d'éthylotest bénéficie de la norme « NF » nécessaire pour produire et vendre ce produit. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation de monopole et que soient homologués d'autres fabricants. Cela permettra ainsi d'offrir aux automobilistes le choix entre plusieurs modèles d'éthylotest. L'arrivée d'autres fabricants permettrait aussi de lutter contre les pénuries dont souffrent de nombreuses régions. Cette pénurie et la nécessité de s'équiper dans des délais relativement courts ont provoqué l'arrivée sur le marché de produits contrefaits. Il apparaît nécessaire de prendre rapidement des mesures pour lutter contre l'afflux de ces produits à la fiabilité non certifiée. Elle aimerait aussi savoir si, dans le cadre d'un engagement en faveur de la sécurité routière, les établissements de nuit et les débits de boissons pourraient être autorisés à vendre des éthylotests.