Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission des finances de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque Publique d'Investissement (BPI)

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) (Mme Annick Lepetit, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Le département de l'Ariège est le 1er département en pourcentage à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. Les maires du département l'interrogent sur la possibilité pour le Gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire initiale prévue. En effet, le nombre de communes au plan national, adoptant cette réforme en 2013, ne dépassent pas les 20 %. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de conforter cette dotation qui permettra aux communes d'améliorer l'accueil et les activités périscolaires des enfants.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter entreprises (CGI).

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (ANSES), les particules fines, émises notamment par les moteurs diesel, sont à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Selon l'Agence, un respect de la valeur guide de l'OMS, soit une concentration moyenne annuelle de particules inférieure à 2,5 micromètres, permettrait de différer 3 000 décès par an. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire baisser la concentration de particules fines dans les zones où elle est supérieure à la valeur guide de l'OMS.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen pour avis du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (n° 883) (Nouvelle lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur. La situation du marché des éthylotests suscite plusieurs interrogations. Il apparaît en effet que seul un fabricant d'éthylotest bénéficie de la norme « NF » nécessaire pour produire et vendre ce produit. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation de monopole et que soient homologués d'autres fabricants. Cela permettra ainsi d'offrir aux automobilistes le choix entre plusieurs modèles d'éthylotest. L'arrivée d'autres fabricants permettrait aussi de lutter contre les pénuries dont souffrent de nombreuses régions. Cette pénurie et la nécessité de s'équiper dans des délais relativement courts ont provoqué l'arrivée sur le marché de produits contrefaits. Il apparaît nécessaire de prendre rapidement des mesures pour lutter contre l'afflux de ces produits à la fiabilité non certifiée. Elle aimerait aussi savoir si, dans le cadre d'un engagement en faveur de la sécurité routière, les établissements de nuit et les débits de boissons pourraient être autorisés à vendre des éthylotests.