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Mme Frédérique Massat

Ariège (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 janvier 1964 à Toulouse (Haute-Garonne)
  • Fonctionnaire territoriale
Suppléant
  • M. Alain Duran
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Frédérique Massat

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires économiques : M. Thierry Repentin, pdt de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncierVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : économies d'énergie dans le bâtimentVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : économies d'énergie dans le bâtiment

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité (Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri, rapporteurs).

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Laurence Abeille, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 72194 publiée le 30 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'accorde ce droit qu'aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ainsi, l'immense majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date sont exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation a été confirmée par la décision n° 366253 du 13 juin 2013 du Conseil d'État. Cette interprétation, si elle s'entend en droit, alimente un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'Afrique du Nord. Lors des l'examen du projet de loi de finance pour 2015, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré être favorable à « une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 » Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre aux revendications déjà anciennes visant à modifier le décret du 29 juillet 2010, et dans quelles mesures cette réflexion sera menée.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Réponse à la question écrite n° 55525 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la mise en place du plan très haut débit annoncé par le Président de la République au mois de février 2013. Ce plan prévoit une couverture haut débit intégral à l'horizon 2022 avec pour point d'étape la couverture en très haut débit de 50 % des foyers en 2017. Un an après le lancement de ce plan, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des mesures de ce plan attendu ambitieux. Elle attire son attention sur le fait que dans les zones de montagne, moins denses et peu accessibles, l'accès au très haut débit est un enjeu de développement économique, d'accès aux services public mais aussi de vitalité démographique.

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  • Question écrite n° 55451 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la désertification médicale dans les territoires de montagne. Lancé au mois de décembre 2012, le plan « pacte territoire-santé », visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un peu plus d'un an après son lancement, elle aimerait connaître l'avancement de ce plan notamment son dernier axe qui concerne plus particulièrement les territoires de montagne, fortement touchés par les inégalités d'accès aux soins. Elle souhaiterait aussi savoir quels enseignements ont pu être tirés des concertations organisées durant le premier semestre de l'année 2013 par les ARS dans les territoires.

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  • Question écrite n° 53345 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Dans l'objectif de simplifier et d'alléger les démarches de renouvellement, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014 à toutes les cartes nationales d'identité délivrées depuis cette date et à celles délivrées antérieurement dont la validité de dix ans arriverait à échéance. Cependant, les cartes d'identité ayant outrepassé leur durée de validité peuvent poser problème aux voyageurs, au sein de l'Union européenne et, bien évidemment, hors de cet espace, notamment en Turquie ou en Tunisie. Elle lui demande si des mesures d'information spécifiques ont été mises en place à l'attention des autorités européennes et étrangères concernées.

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  • Question écrite n° 52443 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la baisse des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR) prévue par la loi de finances pour 2014. Elle s'inquiète des conséquences que pourraient avoir ces baisses d'effectifs sur les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite et sur les conditions de travail des IPCSR et DPCSR. Elle lui rappelle aussi que dans les territoires ruraux et de montagne, l'obtention du permis de conduire est une nécessité notamment pour entrer dans l'emploi. Ainsi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir des délais de présentation à l'examen de conduite les plus réduits possibles. Elle aimerait aussi connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du système d'examen du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 47250 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    automobiles et cycles - experts - Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». La CNEA, dont l'organisation et le fonctionnement ont été modifiés en janvier 2011, est composée de treize membres (article D. 326-15 du code de la route). L'ensemble des membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans, et à chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé pour trois ans dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas de faute ou de manquement par un expert automobile aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. Cependant, non seulement cette commission dont l'existence est pourtant prévue par la loi ne se réunit plus depuis trois ans, mais ni son président, mais ni aucun autre membre d'ailleurs, n'ont été, à ce jour, désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile, qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

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  • Question écrite n° 30940 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    entreprises - aides de l'État - relocalisation. logiel colbert 2. 0

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le logiciel Colbert 2.0. Elle souhaiterait qu'il lui indique les moyens opérationnels de cet outil au service des PME qui souhaitent relocaliser en France leurs activités.

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  • Question écrite n° 27373 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - demandeurs d'emploi. aides aux entretiens

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'initiative prise par l'antenne ariègeoise de Pôle emploi de proposer aux demandeurs d'emploi passant des entretiens d'embauche une séance de <em>relooking</em>. Cette opération, qui a été possible grâce au soutien de huit coiffeurs bénévoles, peut être un dispositif d'insertion complémentaire de ceux déjà utilisés pour préparer les demandeurs d'emploi aux entretiens d'embauche. Elle lui demande s'il envisage de favoriser ce genre d'initiative locale.

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  • Question écrite n° 22471 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    tourisme et loisirs - stations de montagne - hébergement

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la problématique des « lits froids » dans les stations de montagne. Les « lits froids » sont les logements occupés entre deux et quatre semaines par an par leurs propriétaires et qui ne sont pas proposés à la location ou qui ne trouvent pas de locataires. Le stock de « lits froids » n'a cessé de croître ces dernières années autant dans les petites stations que dans les plus grandes. Cette situation affecte l'attractivité et l'économie générale des stations. Elle lui demande les dispositions qu'elle souhaite prendre afin d'apporter des solutions à cette situation.

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  • Question écrite n° 22441 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - accès. zones de montagne

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la montée en débit dans les territoires de montagne. Le 20 février 2013, le Président de la République a annoncé un ambitieux plan de couverture de l'ensemble du territoire pour 2022 avec un objectif intermédiaire de couverture de la moitié des Français en très haut débit pour 2017. Les zones de montagne, moins denses et peu accessibles, feront parties des zones les dernières couvertes en très haut débit. Elle lui demande son avis sur l'opportunité, pour ces zones, de parvenir, durant cette période transitoire, à procéder à une montée en débit progressive en s'appuyant sur un <em>mix</em> technologique et notamment sur l'offre satellitaire et les mesures qui seront prises afin de parvenir à cette montée en débit.

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  • Question écrite n° 21812 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - classes vertes et de découverte. développement

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des élus de territoires montagnards quant aux difficultés rencontrées pour l'accueil des élèves mineurs en refuge, notamment à l'occasion de classes de découverte ou, pour le second degré, des collégiens et des lycéens, dans le cadre des sections liées aux sports de montagne ou d'une opération initiée par le département pour la découverte de la montagne. Il semble qu'au vu de l'article D. 326-1 du code du tourisme et de l'article REF 7 de l'arrêté du 10 novembre 1994 modifié, « si des mineurs sont autorisés à séjourner dans des refuges de montagne, les colonies de vacances, les classes de neige ou les classes de découverte ne peuvent y être hébergées la nuit ». Pourtant, il s'avère que, depuis de nombreuses années, l'accueil des mineurs en refuge est autorisé. En effet, l'accueil de groupes d'élèves en camp itinérant est reconnu possible à raison de deux nuitées maximum. Une interprétation restrictive de l'arrêté du 10 novembre 1994 remettrait en cause une dynamique de partenariat entre l'éducation nationale et les instances représentatives des activités de montagne dans la perspective du développement desdites activités et de sensibilisation à la montagne. En conséquence, elle souhaite que lui soit précisée la réglementation en matière d'accueil des élèves mineurs en refuges, en tenant compte de la spécificité des zones de montagne et en tenant compte du décret n° 2007-407 relatif aux refuges qui modifie la réglementation.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 60862 publiée le 25 novembre 2014
    automobiles et cycles - véhicules d'occasion - vente. fraude à la TVA

    Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie
  • Missions temporaires

    • Mise en oeuvre des contrôles de l'État dans les exploitations agricoles (Premier ministre - Mission débutée le 28/11/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire de Foix, Ariège

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 10/10/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 10/10/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 21/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désignée par les groupes)

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