Accueil > Les députés > Mme Marie-Lou Marcel

Mme Marie-Lou Marcel

Aveyron (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 août 1953 à Estadens (Haute-Garonne)
  • Responsable Ressources Humaines en dispense d'activité
Suppléant
  • M. Fabrice Veysseyre
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Lou Marcel

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministre

  • Commission

    Commission des affaires économiques et des affaires étrangères : Investissements étrnagers en france (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques et des affaires étrangères : Investissements étrnagers en france (rapport d'information)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Thierry Repentin, pdt de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncierVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Thierry Repentin, pdt de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier

  • Toutes les vidéos de Marie-Lou Marcel
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74835 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur « la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction », réglementée en ces termes par la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. Au regard du nombre d'accidents recensés par la Commission de la sécurité des consommateurs sur le territoire français, cette réglementation n'est plus adaptée aux nouvelles installations- dites à sensations fortes- qui vont toujours plus vite, toujours plus haut et ne répond plus aux normes actuelles en matière de sécurité. D'autre part, elle n'est pas suffisante pour un parc de manèges dont le tiers en France a plus de 40 ans. En cinq ans, cette commission a recensé 19 000 blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attraction dont la moitié liée aux manèges. En 2014, une quinzaine d'accidents graves en France ont été imputables à une défaillance technique, une mauvaise installation ou à la vétusté du matériel. Après le décès d'une jeune fille de 13 ans en septembre 2014 à Flins-sur-Seine, tombée du wagon d'une chenille, une pétition lancée par un collectif rassemble à ce jour près de 73 000 signatures. Ce collectif réclame une meilleure réglementation des manèges en France, des contrôles renforcés et validés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'encadrement de ces attractions comme des établissements recevant du public, la formation des gérants. Le ministère de l'intérieur a décidé en janvier 2015 de mener un audit auprès des 11 organismes de contrôle des manèges agréés par l'État depuis 5 ans et l'ouverture d'une enquête parlementaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à tous une sécurité maximale, dans tous les lieux de distraction en France, fixes et itinérants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69529 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, et pour cela, disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. Depuis 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer la taxe départementale du CAUE. Or, depuis la mise en œuvre de cette réforme, les CAUE rencontrent des difficultés pour ce qui touche au recouvrement de cette taxe, en raison d'un dysfonctionnement informatique. Dans le département de l'Aveyron les sommes reversées aux CAUE par le conseil général, sont très inférieures aux montants attendus du fait du traitement des dossiers par le logiciel Chorus. Cette situation, non spécifique au seul département de l'Aveyron, menace à court terme la continuité et la qualité du service CAUE rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement pour que soit communiqué au CAUE le solde de TDCAUE restant dû et pour que l'État puisse se porter garant de la rentrée de la TA.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis)

    Voir le compte rendu

  • Rapport d'information n° 2503 déposé le 21 janvier 2015, mis en ligne le 3 février 2015

    Signes d'identification de l'origine et de la qualité

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73475 publiée le 3 février 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - internet. développement. conséquences

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, actuellement en cours d'élaboration par la Commission européenne. Ce projet de directive suscite de vives inquiétudes chez les professionnels français de voyage, notamment les adhérents du syndicat des entreprises de tour operating (SETO), du SNAV et de l'APST, qui craignent une augmentation du coût de la production entraînant une augmentation significative du prix des voyages commercialisés. Selon ces professionnels, les conséquences seraient dramatiques en matière d'activité et de suppression d'emplois. Ils estiment à 150 millions d'euros par an les pertes induites et à 4 000 les pertes d'emplois. En effet, ils redoutent que les opérateurs de type « site internet » qui localisent leur activité hors de l'Union européenne, attirent par des prix moindres, les consommateurs. Ces consommateurs seraient enfin, selon les professionnels français du voyage, victimes de ventes à forfaits déguisés qui ne leur donnent aucune protection. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les professionnels français du voyage des risques de la concurrence des opérateurs « internet ».

    Voir la question
  • Question écrite n° 73242 publiée le 3 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient une hausse du prix du tabac en janvier 2015 et les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approcherait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale de l'Aveyron, qui représente dans ce département 200 buralistes et une centaine d'employés, dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Espagne, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (présentation du rapport annuel)
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires économiques

    Mardi 27 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et de MM. Jean-Yves Le Déaut, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et Marcel Deneux, ancien sénateur, co-auteurs du rapport sur les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 69974 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Santé-Sociaux concernant la revalorisation des métiers du maintien à domicile. Depuis avril 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n''était intervenue. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale au niveau national. Le 7 octobre de la même année, la commission nationale d'agrément du ministère de la santé a refusé l'augmentation de salaire de 1 %. Elle lui demande donc pourquoi la commission d'agrément du ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas agréé l'accord du 18 avril 2014 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux professionnels du maintien à domicile de voir leur salaire revalorisé d'1 %.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité (Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri, rapporteurs).

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 27556 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des assistants maternels relatives à l'imposition pour les repas fournis par les parents-employeurs. Depuis mars 2012, ces assistants maternels ont en effet, l'obligation d'intégrer, dans leur revenu imposable, de manière forfaitaire, une indemnité de repas de l'enfant accueilli, versée ou non par les parents. La Fédération nationale représentant majoritairement la profession (UFNAFAAM) souhaiterait que soit précisée la réglementation en vigueur et ses modalités d'application. Selon elle, des inégalités pourraient découler de cette nouvelle obligation notamment lorsque les parents préparent eux-mêmes les repas, par simple choix ou en raison d'allergies développées par l'enfant. Dans ce cas-là, en effet, les parents ne versent pas d'indemnité à l'assistant maternel qui est néanmoins dans l'obligation de déclarer une indemnité de repas. Les professionnels se demandent également si le biberon d'un nourrisson doit être considéré comme une prestation de nature non imposable. Elle lui demande quelles mesures correctrices il compte prendre afin d'éviter de telles situations inégalitaires.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 70964 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 de la PLFSS 2015, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent - dit plasma SD - dans la catégorie des médicaments et non plus des produits sanguins labiles. Les professionnels du secteur - dont l'Union départementale des associations pour le don de sang de l'Aveyron, affiliée à la FNDSB - expriment leurs inquiétudes relatives à la marchandisation des produits sanguins que ce dispositif pourrait induire et s'interrogent sur l'avenir de la transfusion sanguine éthique française. Le don de sang en France est bénévole, anonyme, volontaire et ne fait l'objet d'aucun profit. C'est pourquoi ils craignent que l'ouverture à la concurrence n'oblige l'Établissement français du sang à avoir recours à des produits issus de prélèvements, dans des pays où le sang est un produit marchand. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'approvisionnement en plasma thérapeutique de la filière en France, par le biais du monopole public représenté par l'EFS, et sauvegarder le caractère éthique de cette filière.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70159 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. La situation est aujourd'hui préoccupante au regard du gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette disposition risque de mettre en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la préservation de la mission sociale des radios associatives et si l'ouverture d'une négociation triennale sur le budget du FSER est envisagée.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 69486 publiée le 23 décembre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Elle souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Midi-Pyrénées)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative

      Retour haut de pageImprimer