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Mme Marie-Lou Marcel

Aveyron (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 août 1953 à Estadens (Haute-Garonne)
  • Responsable Ressources Humaines en dispense d'activité
Suppléant
  • M. Fabrice Veysseyre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Lou Marcel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69486 publiée le 18 novembre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Elle souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence.

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  • Question écrite n° 68818 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de Midi-Pyrénées relatives au programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, des programmes de cofinancement les soutiennent notamment en accompagnant le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Indispensables pour maintenir un lien social, ces structures permettent à de nombreuses personnes de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Certaines informations laissent entendre qu'aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Aussi, elle l'interroge sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Question écrite n° 68761 publiée le 11 novembre 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'évolution éventuelle du statut du conciliateur de justice, aujourd'hui bénévole, afin que soit envisagée la possibilité d'une indemnité forfaitaire mensuelle comme celle du Défenseur des droits ou bien la possibilité que l'indemnisation prenne en compte le temps réellement consacré à la mission juridictionnelle.

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  • Question écrite n° 68588 publiée le 11 novembre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - bâtiments - moulins à eau. réglementation. pérennité

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulin et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau et d'effacement des seuils prévus dans la transcription de la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Les associations estiment que ce projet ne fait porter l'effort d'amélioration de la qualité de l'eau que sur les propriétaires en leur demandant la suppression d'un maximum de seuils et de chaussées de moulins sans prendre en compte l'ensemble des causes de la dégradation de la qualité de l'eau (remembrements, drainages, rejets d'assainissements publics et privés...). Elles craignent, en outre, que ces mesures de suppression systématique des seuils de moulins ne bouleversent l'équilibre écologique établi depuis de nombreuses années, au détriment notamment de la faune halieutique. La fédération fait valoir que la directive-cadre européenne ne demande pas la suppression des seuils. Elle pose enfin la question du potentiel énergétique de ces moulins puisque la pico-électricité représente en France plus de 200 000 sites pouvant produire de 1 à 10 KWH. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir la renseigner sur ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Réponse à la question écrite n° 66799 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, pour le seul mois d'avril, ce sont 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les Aveyronnais. Malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois en Aveyron en 2014. Au vu de ces éléments, les imprimés non adressés représentent un coût réel pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié du tonnage mensuel distribué sur le département qui est gaspillé. Il est nécessaire que soit évaluée la part réellement payée par les différents émetteurs de papier et que soit instaurée une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35606 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - revendications

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » aux salariés des chambres d'agriculture ainsi que sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés relevant de la Mutualité sociale agricole. Les représentants syndicaux de la FGA-CFDT de la chambre d'agriculture de l'Aveyron m'ont fait part de deux difficultés. D'une part, la généralisation de la complémentaire santé prévue par l'article 1er n'est pas applicable aux salariés du champ agricole. D'autre part, 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont du bénéfice de la totalité des dispositions prévues par l'accord à l'exception des droits rechargeables au chômage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » au champ agricole et aux personnels de chambres consulaires agricoles.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56308 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. Cette plante est invasive et allergène. Elle touche 87 départements sur le territoire français. Le pollen de cette herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent près de 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs car le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'elle permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Il apparaît nécessaire de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35364 publiée le 28 octobre 2014
    emploi - Pôle emploi - accueil des usagers. fonctionnement

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement de Pôle emploi. Elle a été alertée par des usagers qui jugent le contrat de sécurisation professionnelle peu adapté à leur situation. Le site internet est également jugé complexe et rendrait difficile la prise de contact entre les employeurs de Pôle emploi et les personnes en recherche d'emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces problématiques.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64807 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole aurait permis à des patients atteints du VIH, de mieux affronter la maladie. Les observations préliminaires, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès le mois de janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Ce traitement comporterait de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité et économies considérables pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend oeuvrer au maintien de ce protocole.

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  • Question écrite n° 66037 publiée le 14 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an entendait récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Elle était, en outre, complémentaire à la bourse sur critères sociaux et venait améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. L'annonce de sa disparition inquiète de nombreux lycéens et étudiants mais également leur famille pour lesquels elle représentait un appui financier important. Elle constituait, par ailleurs, un symbole républicain fort en encourageant ceux qui, parmi les plus modestes, en dépit de leurs difficultés matérielles, avaient réussi à se hisser au plus haut niveau. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir ce système de bourses au mérite qui doit être considéré distinctement de celui de la simple bourse sur critères sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 64238 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de financement nouveaux nécessaires au régime des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des 30 dernières années conduit aujourd'hui à un déséquilibre du régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre, aujourd'hui, un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. L'objectif partagé d'améliorer fortement le niveau des pensions de retraites ne pourra être atteint que par la recherche de nouvelles ressources pérennes. Des organisations de retraités agricoles, soutenues par plusieurs syndicats agricoles, avancent des propositions concrètes pour assurer ces nouvelles ressources, et permettre à terme de garantir une retraite minimum égale à 85 % du SMIC pour l'ensemble des retraités agricoles. Elles soulignent notamment le besoin de mettre en place un Fonds de financement des retraites agricoles faisant suite au Fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsolète. Ce dernier pourrait être alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. Un prélèvement, même minime, sur leurs bénéfices permettrait ainsi d'assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures mises en œuvre pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Réponse à la question écrite n° 50185 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse provoquées par la crise structurelle et conjoncturelle du secteur de la distribution de la presse écrite. Les pouvoirs publics ont injecté plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution propre à notre pays. La prise en main de la filière par ses propres acteurs a permis la sauvegarde de Presstalis ainsi que la constitution d'économies <em>via</em> la réduction des dépositaires-grossistes. À l'occasion des états généraux de la presse écrite en 2009, les acteurs de la filière se seraient engagés à affecter ces économies à la consolidation du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux qui a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Au moment où s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, certains acteurs plaident pour une orientation de ces ressources vers la grande distribution. Or l'ouverture de ces nouveaux marchés impacterait le réseau des marchands de journaux indépendants. Une telle orientation risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Question écrite n° 64296 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques consistant à contourner les dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, elles parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. De ce fait, c'est l'ensemble des acteurs de la vente de véhicules d'occasion qui subit une concurrence déloyale : concessionnaires, agents, négociants et garagistes indépendants, soit près de 30 000 entreprises représentant 189 000 emplois. De plus, cette fraude à la TVA intracommunautaire représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue d'au moins 960 millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher que se perpétuent de telles pratiques.

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  • Question écrite n° 64024 publiée le 16 septembre 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés régulièrement rencontrées, en période estivale, par les collectivités gestionnaires d'aire d'accueil permanente ou d'aire d'accueil des grands passages. En effet, ces dernières années, elles ont consentis de lourds efforts financiers pour se conformer à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Malgré cela, elles sont parfois confrontées à des arrivées intempestives de groupes sur des terrains non autorisés (les enceintes sportives, notamment) provoquant, ensuite, le mécontentement exacerbé des populations riveraines, des associations sportives locales, des commerçants, etc. Devant ces coups de force, les élus locaux se sentent démunis comme ils sont désemparés face à la complexité des dispositifs juridiques à mettre en œuvre pour procéder à la réelle mise en demeure d'évacuation des terrains occupés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter par voie législative les dispositifs juridiques en vigueur pour disposer de procédures de police simple et efficace pour mettre un terme rapide à de telles situations.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Midi-Pyrénées)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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