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Mme Marie-Lou Marcel

Aveyron (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 août 1953 à Estadens (Haute-Garonne)
  • Responsable Ressources Humaines en dispense d'activité
Suppléant
  • M. Fabrice Veysseyre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Lou Marcel

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, Pdt du CNES

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71239 publiée le 16 décembre 2014
    espace - politique spatiale - industrie française. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux liés à l'industrie spatiale française qui représente 16 000 emplois en métropole, 2 000 en Guyane et auxquels se rajoutent les 9 000 emplois générés indirectement sur ce territoire. Au moment où vient de s'effectuer le 221e lancement d'Ariane à Kourou en Guyane (63e succès consécutif), envoyant sur orbite deux satellites de communication américain et indien ; alors que l'Agence spatiale française, le CNES, est reconnue grâce à l'ensemble de ses moyens humains, ses installations, ses compétences comme un acteur majeur de l'Europe spatiale ; qu'Arianespace est devenue la société de référence de lancement au monde pour les constructeurs et les opérateurs ; que le maintien de l'indépendance d'accès à l'espace est stratégique pour la France et l'Europe et repose sur l'alliance de ces trois acteurs - CNES, Arianespace et ESA - ; que depuis le 12 novembre, grâce aux scientifiques français, pour la 1ère fois dans l'histoire de l'espace, un atterrisseur Philae déposé par la sonde spatiale Rosetta et envoyé par Ariane 5 explore le sol d'une comète ; que la France a gagné un extraordinaire défi lors de la réunion des ministres européens de la recherche de l'ESA à Luxembourg avec la décision prise le 2 décembre 2014 de construire une future Ariane 6 pour 2020 ; que cette avancée représente un enjeu majeur de souveraineté, de recherche, d'innovation et d'emploi pour notre pays, pour le Centre spatial guyanais comme pour de nombreux territoires métropolitains autour de Toulouse, de Cannes, de Vernon, ou des Mureaux ; que cette décision des 20 États membres de l'ESA est assortie d'un accord sur une préférence européenne et sur un minimum de 5 lancements institutionnels par an ; il semblerait, selon les informations publiées par le quotidien économique <em>La Tribune</em> en date du 4 décembre 2014, qu'<em>Airbus défense space</em> s'apprête à utiliser le lanceur américain <em>SpaceX</em> pour envoyer en orbite un satellite de données européennes EDRS. Au regard du contexte, il serait incompréhensible que l'Allemagne choisisse le concurrent direct d'Arianespace. Une telle décision, si elle devait être confirmée, irait à l'encontre de l'Europe spatiale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer l'industrie spatiale française.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Question écrite n° 70964 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 de la PLFSS 2015, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent - dit plasma SD - dans la catégorie des médicaments et non plus des produits sanguins labiles. Les professionnels du secteur - dont l'Union départementale des associations pour le don de sang de l'Aveyron, affiliée à la FNDSB - expriment leurs inquiétudes relatives à la marchandisation des produits sanguins que ce dispositif pourrait induire et s'interrogent sur l'avenir de la transfusion sanguine éthique française. Le don de sang en France est bénévole, anonyme, volontaire et ne fait l'objet d'aucun profit. C'est pourquoi ils craignent que l'ouverture à la concurrence n'oblige l'Établissement français du sang à avoir recours à des produits issus de prélèvements, dans des pays où le sang est un produit marchand. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'approvisionnement en plasma thérapeutique de la filière en France, par le biais du monopole public représenté par l'EFS, et sauvegarder le caractère éthique de cette filière.

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  • Question écrite n° 70159 publiée le 2 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. La situation est aujourd'hui préoccupante au regard du gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette disposition risque de mettre en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la préservation de la mission sociale des radios associatives et si l'ouverture d'une négociation triennale sur le budget du FSER est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 60101 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé par elle que la France, militait pour une réforme de la gestion de l'ICANN favorisant la prise en compte des intérêts non américains et pour « une réflexion sur l'avenir de la gouvernance de l'internet fondée sur la transparence, la redevabilité, et l'égalité des parties prenantes ». Elle avait, préalablement à la réunion de Londres, demandé à l'ICANN de revoir son mode d'attribution des noms de domaines en .vin (et .wine , .vino et autres assimilés) pour que celui-ci tienne compte des appellations d'origine contrôlée ; une demande qui fait écho à l'inquiétude des viticulteurs français, qui craignent que des sites profitent des règles d'attributions très libérales de l'Icann pour distribuer des contrefaçons. Le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement français compte prendre pour la défense des viticulteurs qui promettent un <em>boycott</em> des noms de domaines en .vin et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 69974 publiée le 25 novembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Santé-Sociaux concernant la revalorisation des métiers du maintien à domicile. Depuis avril 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n''était intervenue. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale au niveau national. Le 7 octobre de la même année, la commission nationale d'agrément du ministère de la santé a refusé l'augmentation de salaire de 1 %. Elle lui demande donc pourquoi la commission d'agrément du ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas agréé l'accord du 18 avril 2014 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux professionnels du maintien à domicile de voir leur salaire revalorisé d'1 %.

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  • Question écrite n° 69529 publiée le 25 novembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, et pour cela, disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. Depuis 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer la taxe départementale du CAUE. Or, depuis la mise en œuvre de cette réforme, les CAUE rencontrent des difficultés pour ce qui touche au recouvrement de cette taxe, en raison d'un dysfonctionnement informatique. Dans le département de l'Aveyron les sommes reversées aux CAUE par le conseil général, sont très inférieures aux montants attendus du fait du traitement des dossiers par le logiciel Chorus. Cette situation, non spécifique au seul département de l'Aveyron, menace à court terme la continuité et la qualité du service CAUE rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement pour que soit communiqué au CAUE le solde de TDCAUE restant dû et pour que l'État puisse se porter garant de la rentrée de la TA.

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  • Réponse à la question écrite n° 64296 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques consistant à contourner les dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, elles parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. De ce fait, c'est l'ensemble des acteurs de la vente de véhicules d'occasion qui subit une concurrence déloyale : concessionnaires, agents, négociants et garagistes indépendants, soit près de 30 000 entreprises représentant 189 000 emplois. De plus, cette fraude à la TVA intracommunautaire représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue d'au moins 960 millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher que se perpétuent de telles pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63913 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considérations de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir préciser les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 56130 publiée le 25 novembre 2014
    gens du voyage - stationnement - aires d'accueil. gestion. aides de l'État

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage instauré par la loi de finances pour 2014. L'article 138 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a introduit un dispositif de modulation, prenant en compte le taux d'occupation des aires d'accueil. Les élus des collectivités concernées ainsi que les associations gestionnaires soulignent le caractère imprévisible de la mobilité des populations accueillies. Le coût de gestion, assumé par les collectivités, est le même quel que soit le taux d'occupation, alors que ces collectivités, dans l'Aveyron, se fixent comme objectif une bonne occupation des aires d'accueil, notamment dans le cadre du schéma départemental de cohérence et d'harmonisation de leur gestion. Ce schéma a aussi incité les collectivités à investir pour proposer des habitats adaptés aux besoins des familles souhaitant se sédentariser, tout en subissant d'un autre côté les variations de la fréquentation des aires d'accueil, soumise à divers aléas. Ces collectivités, ayant parfois mené une action bien au-delà de leurs obligations légales, risquent donc d'être pénalisées financièrement dans la gestion des aides d'accueil, et de remettre en cause leur action en faveur de l'habitat sédentaire. À terme, cette situation pourrait même limiter la capacité d'accueil des familles des gens du voyage qui ne souhaitent pas se sédentariser. Dans ces conditions, elle lui demande si un ajustement du dispositif ne pourrait pas être envisagé, par exemple dans le cadre des décrets d'application à paraître, qui autoriseraient une prise en compte par les préfets du contexte local de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d'accueil.

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  • Réponse à la question écrite n° 56027 publiée le 25 novembre 2014
    coopération intercommunale - pôles d'équilibre territoriaux - création. réglementation. Midi-Pyrénées

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes relatifs à la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). En effet, afin que le syndicat mixte du pays de Figeac, comprenant des communes des départements du Lot et de l'Aveyron, se transforme en PETR conformément à l'article 79 de la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) promulguée le 28 janvier 2014, des difficultés d'application de ce texte se posent. En effet les nouvelles exigences législatives concernant la répartition des sièges est la suivante : « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or le syndicat mixte du pays de Figeac est actuellement composé de deux EPCI dont la dimension démographique est particulièrement déséquilibré : Grand Figeac (79 communes, 42 039 habitants) et la communauté de communes du Haut-Ségala (12 communes, 2 578 habitants). La mise en oeuvre de l'article 79 apparaît donc comme impossible et se rencontrerait dans une cinquantaine d'autres territoires français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des réponses à ces cas particuliers.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Question écrite n° 69486 publiée le 18 novembre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Elle souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence.

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  • Question écrite n° 68818 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de Midi-Pyrénées relatives au programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, des programmes de cofinancement les soutiennent notamment en accompagnant le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Indispensables pour maintenir un lien social, ces structures permettent à de nombreuses personnes de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Certaines informations laissent entendre qu'aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Aussi, elle l'interroge sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Question écrite n° 68761 publiée le 11 novembre 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'évolution éventuelle du statut du conciliateur de justice, aujourd'hui bénévole, afin que soit envisagée la possibilité d'une indemnité forfaitaire mensuelle comme celle du Défenseur des droits ou bien la possibilité que l'indemnisation prenne en compte le temps réellement consacré à la mission juridictionnelle.

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  • Question écrite n° 68588 publiée le 11 novembre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - bâtiments - moulins à eau. réglementation. pérennité

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulin et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau et d'effacement des seuils prévus dans la transcription de la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Les associations estiment que ce projet ne fait porter l'effort d'amélioration de la qualité de l'eau que sur les propriétaires en leur demandant la suppression d'un maximum de seuils et de chaussées de moulins sans prendre en compte l'ensemble des causes de la dégradation de la qualité de l'eau (remembrements, drainages, rejets d'assainissements publics et privés...). Elles craignent, en outre, que ces mesures de suppression systématique des seuils de moulins ne bouleversent l'équilibre écologique établi depuis de nombreuses années, au détriment notamment de la faune halieutique. La fédération fait valoir que la directive-cadre européenne ne demande pas la suppression des seuils. Elle pose enfin la question du potentiel énergétique de ces moulins puisque la pico-électricité représente en France plus de 200 000 sites pouvant produire de 1 à 10 KWH. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir la renseigner sur ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Réponse à la question écrite n° 66799 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, pour le seul mois d'avril, ce sont 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les Aveyronnais. Malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois en Aveyron en 2014. Au vu de ces éléments, les imprimés non adressés représentent un coût réel pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié du tonnage mensuel distribué sur le département qui est gaspillé. Il est nécessaire que soit évaluée la part réellement payée par les différents émetteurs de papier et que soit instaurée une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35606 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - revendications

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » aux salariés des chambres d'agriculture ainsi que sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés relevant de la Mutualité sociale agricole. Les représentants syndicaux de la FGA-CFDT de la chambre d'agriculture de l'Aveyron m'ont fait part de deux difficultés. D'une part, la généralisation de la complémentaire santé prévue par l'article 1er n'est pas applicable aux salariés du champ agricole. D'autre part, 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont du bénéfice de la totalité des dispositions prévues par l'accord à l'exception des droits rechargeables au chômage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » au champ agricole et aux personnels de chambres consulaires agricoles.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Midi-Pyrénées)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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