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Mme Marie-Lou Marcel

Aveyron (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 21 août 1953 à Estadens (Haute-Garonne)
  • Responsable Ressources Humaines en dispense d'activité
Suppléant
  • M. Fabrice Veysseyre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Lou Marcel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Commission

    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEMVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEM

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Emmanuel Macron, ministre et M. Matthias Fekl, secrétaire d'EtatVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Emmanuel Macron, ministre et M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur la guerre des prix entre la grande distribution, l'agriculture et l'industrieVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur la guerre des prix entre la grande distribution, l'agriculture et l'industrie

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66799 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop Pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, pour le seul mois d'avril, ce sont 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les Aveyronnais. Malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois en Aveyron en 2014. Au vu de ces éléments, les imprimés non adressés représentent un coût réel pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié du tonnage mensuel distribué sur le département qui est gaspillé. Il est nécessaire que soit évaluée la part réellement payée par les différents émetteurs de papier et que soit instaurée une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 66037 publiée le 14 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an entendait récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Elle était, en outre, complémentaire à la bourse sur critères sociaux et venait améliorer les conditions de travail des étudiants la percevant. L'annonce de sa disparition inquiète de nombreux lycéens et étudiants mais également leur famille pour lesquels elle représentait un appui financier important. Elle constituait, par ailleurs, un symbole républicain fort en encourageant ceux qui, parmi les plus modestes, en dépit de leurs difficultés matérielles, avaient réussi à se hisser au plus haut niveau. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir ce système de bourses au mérite qui doit être considéré distinctement de celui de la simple bourse sur critères sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 64238 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de financement nouveaux nécessaires au régime des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des 30 dernières années conduit aujourd'hui à un déséquilibre du régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre, aujourd'hui, un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. L'objectif partagé d'améliorer fortement le niveau des pensions de retraites ne pourra être atteint que par la recherche de nouvelles ressources pérennes. Des organisations de retraités agricoles, soutenues par plusieurs syndicats agricoles, avancent des propositions concrètes pour assurer ces nouvelles ressources, et permettre à terme de garantir une retraite minimum égale à 85 % du SMIC pour l'ensemble des retraités agricoles. Elles soulignent notamment le besoin de mettre en place un Fonds de financement des retraites agricoles faisant suite au Fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsolète. Ce dernier pourrait être alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. Un prélèvement, même minime, sur leurs bénéfices permettrait ainsi d'assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures mises en œuvre pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Réponse à la question écrite n° 50185 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse provoquées par la crise structurelle et conjoncturelle du secteur de la distribution de la presse écrite. Les pouvoirs publics ont injecté plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution propre à notre pays. La prise en main de la filière par ses propres acteurs a permis la sauvegarde de Presstalis ainsi que la constitution d'économies <em>via</em> la réduction des dépositaires-grossistes. À l'occasion des états généraux de la presse écrite en 2009, les acteurs de la filière se seraient engagés à affecter ces économies à la consolidation du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux qui a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Au moment où s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, certains acteurs plaident pour une orientation de ces ressources vers la grande distribution. Or l'ouverture de ces nouveaux marchés impacterait le réseau des marchands de journaux indépendants. Une telle orientation risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64807 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole aurait permis à des patients atteints du VIH, de mieux affronter la maladie. Les observations préliminaires, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès le mois de janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Ce traitement comporterait de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité et économies considérables pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend oeuvrer au maintien de ce protocole.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Question écrite n° 64296 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques consistant à contourner les dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, elles parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. De ce fait, c'est l'ensemble des acteurs de la vente de véhicules d'occasion qui subit une concurrence déloyale : concessionnaires, agents, négociants et garagistes indépendants, soit près de 30 000 entreprises représentant 189 000 emplois. De plus, cette fraude à la TVA intracommunautaire représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue d'au moins 960 millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher que se perpétuent de telles pratiques.

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  • Question écrite n° 64024 publiée le 16 septembre 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés régulièrement rencontrées, en période estivale, par les collectivités gestionnaires d'aire d'accueil permanente ou d'aire d'accueil des grands passages. En effet, ces dernières années, elles ont consentis de lourds efforts financiers pour se conformer à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Malgré cela, elles sont parfois confrontées à des arrivées intempestives de groupes sur des terrains non autorisés (les enceintes sportives, notamment) provoquant, ensuite, le mécontentement exacerbé des populations riveraines, des associations sportives locales, des commerçants, etc. Devant ces coups de force, les élus locaux se sentent démunis comme ils sont désemparés face à la complexité des dispositifs juridiques à mettre en œuvre pour procéder à la réelle mise en demeure d'évacuation des terrains occupés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter par voie législative les dispositifs juridiques en vigueur pour disposer de procédures de police simple et efficace pour mettre un terme rapide à de telles situations.

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  • Question écrite n° 63913 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considérations de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir préciser les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Question écrite n° 63866 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de travaux publics. Représentant 7 773 entreprises employant 256 953 salariés pour un chiffre d'affaires de 40,7 milliards d'euros en 2013, le secteur des travaux publics connaît actuellement de graves difficultés dues à une baisse importante de la commande publique. La fédération nationale des travaux publics prévoit une chute de 21 % des dépenses d'investissement en 2017 par rapport à 2014, une baisse du chiffre d'affaires de près de 3,8 milliards d'euros et la perte de plus de 37 000 emplois. Cette situation résulte, pour les professionnels du bâtiment, de la baisse programmée des dotations aux collectivités territoriales par l'État à hauteur de 10 milliards d'euros sur trois ans. D'un montant d'environ 50 milliards d'euros en 2013, cette dotation est en baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014 et sera diminuée de 3 milliards d'euros en 2015. Or les collectivités territoriales sont les principaux clients des entreprises de travaux publics en France : elles représentent 44 % de leurs activités. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour relancer les investissements et la commande publique dans ce secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Question écrite n° 63569 publiée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. fraudes

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que 4 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur doit s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. De plus, la pratique des « secondes paires gratuites » n'a de gratuité que le nom. Son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre il est impossible de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. L'enquête montre également que, dans 6 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Se pose également la question des remboursements de lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, mesure qui pourrait se traduire par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Pour l'UFC-Que choisir de Rodez, pour agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire les coûts de l'optique et accroître ainsi l'accès financier aux soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 58276 publiée le 19 août 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de vin du Sud-Ouest. Ces producteurs de vins très exportés au-delà de nos frontières, pratiquent l'enrichissement et la chaptalisation des moûts afin d'améliorer les qualités aromatiques de leurs vins. Cet enrichissement se fait soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec), soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Le règlement OCM Vin prévoit que l'adjonction de saccharose est autorisée dans notre pays excepté pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Toutefois, il peut être autorisé à titre exceptionnel. Ce cadre d'exception est en cours de définition et doit faire l'objet d'une circulaire. Compte tenu de la différence de coût entre le sucrage à sec et l'utilisation de MCR depuis l'arrêt de l'aide à l'utilisation des MCR le 31 juillet 2012, les producteurs de vins demandent à ce que le critère économique soit un motif d'autorisation exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter ce critère économique dans la circulaire en cours d'élaboration.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32558 publiée le 12 août 2014
    famille - familles monoparentales - précarité. lutte et prévention

    Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales précaires. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale indique qu'en 2010, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (au seuil de 60 %), soit 1,8 million de personnes. Le taux de pauvreté de ces familles est 2,5 fois plus élevé. Une étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de précarité vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est composée d'enfants et d'un seul parent. Ceci concerne plus particulièrement les femmes puisque, dans 90 % des cas, les mères ont la charge principale de l'enfant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la précarité de ces familles.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35529 publiée le 5 août 2014
    politiques communautaires - aides communautaires - programmes européens régionaux. répartition

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le plan pluriannuel des Programmes européens régionaux 2014-2020. En effet, une application stricte des nouvelles dispositions prévues au niveau européen pour les régions plus développées pourrait avoir des conséquences particulièrement néfastes pour la région Midi-Pyrénées. Si la région Midi-Pyrénées est la plus étendue de France métropolitaine, elle connaît de très grandes disparités en termes de richesse et de développement, notamment entre la Communauté urbaine de Toulouse Métropole et les nombreux territoires ruraux et montagneux qui constituent 95 % du territoire régionale. Sur ces territoires travaillent des agriculteurs dont le revenu est l'avant-dernier au niveau national. Une répartition des crédits européens basée sur le PIB régional par habitant (celui de Midi-Pyrénées équivalant à plus de 96 % de la moyenne européenne dans la mesure où la métropole régionale où vit le tiers de ses habitants est un lieu de très forte concentration de valeur ajoutée) aurait pour effet de priver les territoires ruraux de subventions nécessaires à leur développement : développement des infrastructures pour le haut débit, modernisation et adaptation des PME et des entreprises de taille intermédiaire, soutien aux agriculteurs <em>via</em> le FEADER. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande ce qu'il entend faire afin d'obtenir de la Commission européenne une répartition plus équitable des crédits européens 2014-2020 qui ne tiennent pas compte du seul PIB par habitant de chaque région administrative européenne mais qui tiennent compte de la réalité des territoires infrarégionaux.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53267 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - mise à disposition - réglementation. bénéficiaires

    Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition du personnel territorial. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet désormais de mettre à disposition des agents contractuels, faculté auparavant réservée aux seuls fonctionnaires titulaires. Codifiées à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions ne visent que les seuls agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Reste donc posée la question de la mise à disposition des agents en contrat à durée déterminée. En effet, la réforme des rythmes scolaires induit pour les petites collectivités du monde rural une grosse capacité d'adaptation. La restriction de la possibilité de mise à disposition d'agents d'une collectivité à une autre aux seuls titulaires d'un CDI est de nature à limiter l'éventail des solutions de bonne mise en oeuvre de la refondation de l'école. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que Choisir

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Midi-Pyrénées)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)

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