Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par une entreprise de ma circonscription, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il convient en effet de rappeler qu'en mai 2012 une étude effectuée par l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières a montré que 45 % des entreprises de ce secteur sont fragiles à sensibles. En outre, les professionnels de ce secteur s'alarment d'une interprétation plus stricte encore de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de TVA listés en annexe III de la législation européenne et incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. La Commission européenne prévoit à l'article 100 de sa directive une mise à jour de cette liste tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste afin d'éviter toute condamnation par la Cour européenne ou, pire, un passage à un taux de 20 % de TVA. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution des crédits accordés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. En encourageant l'agriculture de groupe, en équipant les agriculteurs et en soutenant les candidats à l'installation, les CUMA sont un moteur de compétitivité pour l'agriculture française au sein de laquelle la mécanisation constitue le premier poste de charges pour les éleveurs. Or la loi de finances 2013 a diminué de 8 % l'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA. La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole estime que, désormais, cette enveloppe ne couvre que 40 % de leurs besoins. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la Poste. Le gouvernement précédent avait opté pour la transformation du statut de celle-ci en société anonyme. Depuis, on assiste à une dégradation des services rendus aux particuliers, notamment dans les zones rurales où les fermetures de nombreux bureaux mettent à mal l'égalité de nos concitoyens à accéder aux services postaux. On note également une dégradation très inquiétante des conditions de travail avec une pression accrue sur les salariés, au point qu'on a pu évoquer une dérive à la « France Télécom ». Enfin, de nombreux emplois sont supprimés (8 519 postes supprimés pour l'année 2011) et 59 % des départs ne sont pas remplacés. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le devenir de La Poste, de son statut et de ses missions de service public afin que La Poste puisse continuer à remplir ses missions de service public, notamment en zone rurale où l'ouverture du capital de la SA La Poste va s'élargir.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du terme "mutuelle" par les compagnies d'assurance et les banques. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces mutuelles proposent exclusivement des services de complémentaire santé et de prévoyance basés sur un système solidaire et non-discriminant. Elles offrent des tarifs volontairement bas et ne recherchent pas le profit au détriment de ses assurés. En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies d'assurance et les banques les induisent en erreur. Leur statut est différent de celui des mutuelles tout comme leurs exigences, exclusivement lucratives. Elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de réserver l'appellation de "mutuelle" aux seuls organismes qui font vivre un système de solidarité, d'entraide et de prévoyance.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre est chaque jour plus intolérable pour les PME et TPE du département de l'Aveyron qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent un cri d'alarme et, au niveau national, la FBTP a proposé deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. En outre, ces entreprises estiment que leurs difficultés sont également accrues du fait d'une anticipation des règles dites de « Bâle III » ainsi que de la défaillance de Dexia à laquelle il n'a pas vraiment encore été remédié. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment, l'anticipation de « Bâle III » et la défaillance de Dexia.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation relative à l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques. L'ADATQUE, Association départementale aveyronnaise des techniciens de la qualité de l'eau, l'informe du problème juridique posé pour nos collectivités par trois textes de loi. Le premier texte concerné est l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il est spécifié dans ce texte qu'« En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères ». Elle souhaiterait qu'elle lui précise la signification concrète de l'expression « adapté au flux estimé ». S'agit-il d'une adaptation à la consommation d'eau, au nombre de pièces principales ou au nombre d'occupants? Le deuxième texte est relatif aux toilettes sèches agréées depuis 2009. Aucune technique n'est proposée à ce jour pour le traitement unique des eaux ménagères et, faute de recommandations précises, les techniciens doivent dimensionner le traitement des eaux comme si les eaux vannes allaient également à ce traitement, ce qui annule les bénéfices de la présence d'une filière « toilette sèche ». Ainsi l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif spécifie à son annexe II : « Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l'une des situations suivantes : un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau, une mare ». Or un rejet de la totalité des eaux usées brutes n'est-il pas une absence d'installation ? C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait qu'elle l'informe des recommandations ministérielles à ce sujet. Enfin, le troisième texte concerne le rejet d'eaux brutes, lequel représente un non-respect de l'article L. 1331.1.1 du CSP (Code santé publique) et donne la possibilité d'une mise en demeure de réaliser les travaux dans les meilleurs délais, ce qui vient en totale opposition avec la partie de l'annexe 2 qui renvoie les travaux à un certain temps selon le cas. Elle souhaiterait savoir, concernant les effluents non domestiques, ce qui doit advenir des effluents d'eaux usées non domestiques type chenil, petite salle d'abattages, petite laiterie et qui doit instruire ces dossiers particuliers, et, en particulier, qui doit contrôler le rejet des eaux usées. Il existe un problème de compétence concernant toutes les installations artisanales, industrielles non collectives recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Théoriquement, ces types d'établissements dépendent des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) mais les services dont ils relèvent ne s'en saisissent qu'à partir du seuil de déclaration de l'activité en cause, le Service public d'assainissement non collectif étant officiellement en charge des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des réponses précises à ces trois sujets.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence et M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes (ARCEP), sur « la concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? ».
• - Informations relatives à la commission

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA de certains services à la personne, décidée par la Commission européenne. Après avoir été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, la TVA devrait passer, pour ces services, de 7 % à 19,6 % le 1er avril 2013. Parmi ces services qui ne constituent pas, au sens de la législation européenne, des soins à domicile, les petits travaux de jardinage sont particulièrement visés. L'UNEP (entreprises du paysage) craint de ne pas pouvoir survivre à cette hausse de près de 15 % en moins de 18 mois. Ce secteur emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, essentiellement des TPE (3 300 emplois et 1 340 entreprises en Midi-Pyrénées). La hausse des contrats d'entretien des jardins pour des particuliers, majoritairement âgés, provoquera une baisse sensible de leur chiffre d'affaires, menaçant ainsi leur pérennité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur du tissu économique et social, créateur d'emplois.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion financière sur les tarifs ne pénalise un public familial, déjà fragilisé dans le contexte économique, social et de restriction budgétaire. Si par ailleurs les exploitants ne compensent pas cette augmentation de TVA par une augmentation des tarifs, ils seraient amenés à réduire leurs investissements avec, à terme, le risque de disparition de ces structures de loisirs, fortement ancrées dans les territoires, sources de développement économique et de création d'emplois. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.