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Mme Marion Maréchal-Le Pen

Vaucluse (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 décembre 1989 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Suppléant
  • M. Hervé de Lépinau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marion Maréchal-Le Pen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de policeVoir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de police

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71409 publiée le 16 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments génériques - refus. tiers payant. suppression. bénéficiaires de la CMU. disparités

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'émoi que suscite la nouvelle règle tiers-payant contre génériques chez les pharmaciens, une règle manifestement vectrice de division, d'inégalité et d'injustice sociale. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et en vue d'amplifier la délivrance de médicaments génériques, cette disposition oblige les pharmaciens à réserver la prise en charge du tiers payant à l'acceptation d'un médicament générique. Ainsi, lorsqu'un assuré souhaite obtenir un médicament princeps (i.e. commercialisé sous une marque commerciale) et même s'il présente une ordonnance comportant la mention « non substituable », il devra payer directement et ne sera remboursé qu'ultérieurement par sa caisse d'assurance maladie. Cependant, les bénéficiaires de la CMU et de l'AME sont exclus de ce dispositif, le tiers payant étant conventionnellement obligatoire pour ces catégories. Cette règle éminemment discriminatoire et synonyme de division sociale, définit donc des groupes de citoyens exemptés d'effort pour la collectivité. Dans les faits, une personne diabétique de 80 ans, ayant cotisé toute sa vie et bénéficiant d'une petite retraite, va être obligée de prendre des médicaments qu'elle ne supporte peut-être pas ou alors devra avancer l'argent pour obtenir ceux qui lui sont prescrits ; une autre personne diabétique, en situation irrégulière en France, qui n'a donc jamais cotisé, obtiendra quant à elle les médicaments de son choix sans rien débourser. Telles doivent être conçues la justice sociale et l'égalité à l'aune de cette nouvelle disposition. Dans un contexte socio-économique où le nombre de personnes ne pouvant plus subvenir à leurs dépenses de santé ne cesse de croître, une politique de rationnement des soins toujours orientée vers les mêmes catégories est-elle réellement opportune ? Elle lui demande si elle entend revenir sur ces dispositions ou si elle envisage de les étendre à toutes les catégories de la société.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65803 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - terrorisme. position de la Turquie. attitude de la France

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les supposés échanges pétroliers entre la Turquie et les <em>jihadistes</em> de Syrie. Les <em>jihadistes</em> en Irak et au Levant occupent des territoires sur lesquels ils exercent un contrôle des champs pétroliers et des raffineries : 7 champs pétroliers en Irak et 6 des 10 champs en Syrie il y a encore quelques jours. Les terroristes produisent 80 000 à 100 000 barils quotidiennement, faisant du pétrole syrien leur première entrée de revenus, de l'ordre de 2,3 millions d'euros par jour. Cette manne financière contribue à développer une administration commerciale et à structurer l'étatisation du mouvement terroriste. La Turquie est accusée d'être son principal acheteur, <em>via</em> des intermédiaires et hommes d'affaires turcs. Son manque de solidarité envers ses partenaires de l'OTAN, mobilisés militairement contre le fléau islamiste, entretient le doute sur ses réelles intentions. Alors que la France participe à des frappes ciblées, notamment sur les raffineries sous contrôle des islamistes, la Turquie engage un débat parlementaire dans l'éventualité de rejoindre la coalition internationale. Compte tenu de l'importance des prébendes de la rente pétrolière avec laquelle les terroristes achètent des armes et rémunèrent des milliers de <em>jihadistes</em>, elle demande si la France entend appeler la Turquie, partenaire industriel avec qui notre pays a établi une coopération contre les filières <em>jihadistes</em>, à fournir une clarification nécessaire pour ne pas engendrer des suspicions nuisibles aux relations entre nos deux États. Par ailleurs elle lui demande si le Gouvernement proposerait à l'Union européenne la clôture de toutes les négociations entamées avec la Turquie si cette dernière n'apporte pas les preuves suffisantes de l'authenticité de sa collaboration à l'alliance internationale contre le terrorisme islamiste.

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  • Réponse à la question écrite n° 34184 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - fraudes. lutte et prévention

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et les abus de la filière énergies renouvelables. La Cour des comptes a publié le 25 juillet 2013 un rapport soulignant la dérive de ses coûts de financement, indiquant qu'ils pourraient atteindre 40,5 milliards d'euros pour la période 2012-2020, directement supportés par les consommateurs d'électricité, <em>via</em> la CSPE. À cela, il convient de rajouter le montant des dépenses fiscales, des autres aides à l'investissement ainsi que le financement public de la recherche et le coût de l'adaptation des réseaux d'électricité (5,5 milliards d'euros à l'horizon 2020). Reprenant des critiques connues depuis longtemps, la Cour dénonce également les astuces des promoteurs éoliens ou photovoltaïques pour détourner les dispositifs, parfois avec le concours des élus locaux: fausses déclarations pour bénéficier des tarifs des panneaux intégrés au bâti, hangars agricoles démesurés érigés uniquement pour accueillir des panneaux, découpage en tranches d'une installation pour profiter de meilleurs tarifs, etc. Il lui est demandé quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir le coût du financement des énergies renouvelables et si, le cas échéant, il compte soumettre au vote du Parlement l'assiette et le taux de la CSPE. Il lui est également demandé si des actions spécifiques de nature à dissuader les fraudes aux dispositifs éoliens et photovoltaïques sont envisagées.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58956 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les graves menaces que les décisions de l'ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l'économie française en général et sur le secteur viticole en particulier. Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l'ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin » et « .wine ». L'enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n'est pas prévue par l'ICANN. Une opacité totale a prévalu tout au long de ces négociations, des gouvernements étant intervenus pour dissuader les sociétés candidates de dialoguer avec le secteur viticole, certaines d'entre elles ayant même fait l'objet de pressions, avec la complaisance de l'ICANN dont l'indépendance peut, de fait, être remise en question. Prétextant l'échec de ces négociations, l'ICANN a décidé de relancer le processus de délégation des « .vin » et « .wine » sur les seules bases commerciales, au mépris de la réglementation propre aux AOC en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Cette décision aura pour effet de porter le nombre de noms de domaine générique à plus de 1000 contre 20 actuellement, multipliant ainsi par 500 les risques de racket pour les marques, les entreprises, les collectivités locales, les indications géographiques, etc. Les consommateurs eux-mêmes risquent d'acheter sur ces sites des produits contrefaits ou sans lien avec la région mentionnée. Cette décision de l'ICANN est un véritable affront infligé à l'Union Européenne, du reste peu encline à défendre les intérêts des pays membres. C'est aussi la démonstration que le modèle d'un Internet basé sur les parties prenantes est illusoire. C'est enfin un signal de démission de la commission européenne dans un contexte de négociations du futur traité transatlantique. Elle lui demande, d'une part, quelles mesures de blocage ont été envisagées pour identifier et neutraliser les sites illégaux, quelles mesures seront prises, d'autre part, pour que la gestion de l'Internet soit confiée à un organisme réellement indépendant, et enfin, quelles actions seront menées auprès de la commission européenne pour que celle-ci se montre offensive à l'avenir dans les négociations.

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  • Question écrite n° 69922 publiée le 25 novembre 2014
    police - personnel - conditions de travail. soutien psychologique. perspectives

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de travail des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre connaissent une augmentation inquiétante du nombre de suicides en 2014 : 47 suicides ont été recensés dans la police depuis le début de l'année. À titre de comparaison, on dénombrait 30 suicides en 2010. Ce phénomène, qui touche l'ensemble de la hiérarchie, tend à s'enraciner puisque l'on relève une moyenne de 42 suicides par an depuis cinq ans. Ces sombres statistiques constituent l'assourdissant cri de détresse d'un corps de métier qui affronte au quotidien l'exacerbation de la violence sans néanmoins recevoir tout le soutien nécessaire pour accomplir sa mission de protection des Français. Les policiers font face à une dégradation des conditions de travail à l'origine d'une dégradation des conditions de leur santé : restriction budgétaire impactant sur les outils de travail et les effectifs, stagnation des salaires, pression des « indicateurs de tendance » à l'origine de tensions, désarmement des policiers par le ministre et suspicions jetées par les médias sur la profession. Les commissariats œuvrent à flux tendus dans un environnement à l'hostilité croissante. En effet, l'ONDRP ne comptabilisait pas moins de 41 000 faits de violences verbales, physiques et sexuelles perpétrés à l'encontre des forces de l'ordre en 2013. Le degré de gravité des agressions est de plus en plus élevé et leurs auteurs de plus en plus jeunes. L'image d'autorité de la police se délite alors que le manque de soutien psychologique en faveur des fonctionnaires de police est criant : seulement 60 psychologues sont rattachés au service de soutien psychologique opérationnel et les psychologues et les médecins, qui réattribuent le port d'arme, ne sont pas assez coordonnés, laissant les policiers seuls face aux conséquences des risques psychosociaux. C'est pourquoi elle demande quelles sont les mesures, adaptées aux préoccupations des policiers et aux spécificités de leur métier, que le Gouvernement compte prendre afin de juguler la recrudescence des suicides constatée dans la police.

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  • Question écrite n° 69890 publiée le 25 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : centres des impôts - trésoreries. fermetures. pertinence

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la décision de fermeture de la trésorerie de Pernes les Fontaines (84), actuellement compétente sur un canton de six communes, soit 18 000 habitants. Les arguments avancés par la direction départementale des finances publiques pour justifier cette décision ne sont manifestement pas recevables. Il est d'abord fait état de l'inactivité de la trésorerie qui pousserait le personnel à vouloir partir. Trois agents travaillent en effet au sein de cet établissement, un quatrième poste ayant été supprimé par le passé. Selon les élus et les syndicats, ce sous-effectif entraîne une surcharge de travail pour les trois agents, d'où peut-être leur souhait de partir, mais ce qui démontre surtout l'utilité de cette trésorerie et ce qui devrait aussi inciter la direction départementale à envisager un renforcement en personnel. Par ailleurs des problèmes d'insalubrité ont été relevés pour motiver cette décision. De l'aveu de ces mêmes élus et syndicats, il ne s'agit pourtant que de défectuosités de l'équipement sanitaire qui ont été depuis résolues. La méthode de ne pas intégrer les élus locaux dans les décisions en lien avec le service public de proximité est en soi contestable. À y regarder de plus près, la fermeture de la trésorerie de Pernes les Fontaines n'est-elle finalement pas symptomatique d'une politique globale visant à supprimer progressivement les échelons de proximité tels que la commune, le département et, <em>in fine</em>, la Nation pour les remplacer par des entités plus larges et toujours plus déconnectées du peuple et de ses réels besoins : l'intercommunalité, la région, l'Europe ? Toujours est-il que cette fermeture sera préjudiciable aux plus faibles et aux plus démunis comme les séniors, les personnes handicapées ou les personnes ne disposant pas de véhicule. Aussi elle lui demande si la décision de fermeture peut être reconsidérée, les motifs étant au demeurant infondés et le risque de proposer un service public de qualité moindre car moins accessible étant bien réel.

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  • Réponse à la question écrite n° 64414 publiée le 25 novembre 2014
    défense - armement - fourniture de matériels. exportation. perspectives

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attitude de l'Allemagne qui bloque une fois de plus l'exportation de matériels militaires français. En effet, selon des informations révélées par voie de presse, Berlin empêcherait depuis le début de cette année la livraison de missiles antichars à un pays du Golfe alors que les postes de tir sont fabriqués en Allemagne. Une autre commande concernant des véhicules blindés au profit d'un État du Moyen-Orient serait également bloquée par l'Allemagne. Ce pays applique effectivement une politique restrictive en matière d'exportation de matériels militaires, sauf quand il s'agit de vendre à des pays de l'Union européenne et de l'OTAN. De fait, les industriels français qui coopèrent avec leurs homologues d'outre-Rhin font les frais de cette orientation dans la mesure où Berlin rechigne à délivrer les licences d'exportations pour les composants allemands. Cette attitude de blocage ne date pas d'aujourd'hui, de multiples exportations ayant, par le passé, déjà été entravées par l'Allemagne. En vertu des accords Debré-Schmidt de 1971 et 1972, ces blocages ne devraient pourtant pas avoir lieu. L'article 2 de cet accord précise en effet « qu'aucun des deux gouvernements n'empêchera l'autre gouvernement d'exporter ou de laisser exporter dans des pays tiers des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération » et que « chacun des deux gouvernements s'engage à délivrer sans retard et selon les procédures prévues par les lois nationales les autorisations d'exportation nécessaires pour la fourniture de ces composants au pays exportateur ». Si ces accords autorisent toutefois des refus, ils stipulent encore qu'il « ne pourra être fait usage qu'exceptionnellement de la possibilité de refuser l'autorisation d'exporter les composants d'un projet commun ». Un rapport de l'Assemblée nationale (n° 2334 du 25 avril 2000) sur le contrôle des exportations d'armement explique « qu'en cas de programmes en coopération, chacun des pays producteurs peut conduire de son propre chef l'ensemble des opérations d'exportation, en fonction de sa propre législation et des décisions de ses propres autorités politiques, sauf à ce que l'autre pays n'émette un veto et refuse d'exporter les composants nécessaires au contrat. En cas de veto, le pays refusant doit cependant accepter de permettre au partenaire acceptant de produire lui-même les composants qui font l'objet du refus, de sorte qu'il puisse procéder aux exportations qu'il aura souverainement décidées. Au bout du compte, l'application de l'accord Debré-Schmidt a abouti à la règle de conduite suivante : un partenaire ne met pas de veto à une décision d'autorisation accordée par le partenaire acceptant. » Après le refus de livrer deux BPC à la Russie sous injonction des États-unis, c'est maintenant l'Allemagne qui décide à qui doit être vendu le matériel militaire français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France puisse mener à bien ses exportations indépendamment du bon vouloir de ses partenaires. Plus généralement, elle lui demande s'il envisage de réorienter la politique industrielle d'armement vers une production strictement nationale, seul gage véritable de sécurité et de souveraineté.

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  • Question écrite n° 69000 publiée le 18 novembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - restauration collective. productions locales. préférence

    Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le patriotisme alimentaire. L'importation massive de denrées alimentaires engendre la dévalorisation de la production française, reconnue à l'international pour son souci de qualité, de sécurité et de traçabilité. Certaines données montrent l'ampleur du recours à l'importation qui pressure les exploitations françaises : 75 % des fruits et légumes proposées dans la restauration hors foyers viennent de l'étranger, 75 % de la viande bovine et 80 % des volailles servies dans les cantines ne sont pas d'origine française. C'est tout un marché en constante expansion qui se détourne de nos produits nationaux. En effet, la restauration hors foyer (RHF) représente 12 repas mensuels par Français pour un total de 6,2 milliards de repas. Les producteurs français, dont la volonté est de travailler pour la France et le « manger français », ne sont pas soutenus par les pouvoirs publics, responsables de l'achat de produits étrangers pour l'approvisionnement des restaurations publiques. La viande bovine française (VBF) demeure concurrencée par la viande « Origine européenne » sur les étals des grandes surfaces. Certaines de celles-ci vont jusqu'à pratiquer la francisation des produits par des infractions à l'étiquetage. Les agriculteurs ne voient pas les fruits des engagements pris par l'État en juillet dernier, demeurés au stade de l'incantation. Les négociations du TAFTA réalisées dans l'opacité la plus totale présagent l'aggravation de ce dumping dont sont victimes nos exploitations françaises. C'est pourquoi elle demande si une loi sur le patriotisme alimentaire, visant à contraindre les administrations publiques et les RHF à se fournir prioritairement en denrées d'origine française ainsi qu'à favoriser les circuits courts, ne devrait pas être élaborée en relation avec les représentants du monde agricole. Par ailleurs, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des grandes surfaces prises en flagrant délit de fraude à l'étiquetage.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) Mme Chantal Guittet, rapporteure

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65033 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression des contrats-vendanges. Le Gouvernement envisage de supprimer le contrat- vendanges lors du futur projet de loi de finances 2015. Ce contrat est signé par environ 300 000 personnes chaque année, dont 4 000 à 5 000 en Vaucluse. Les contrats-vendanges représentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure rémunération que la moyenne des contrats saisonniers. En effet, ils offrent de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour le saisonnier : exonération de charges salariales, possibilité pour les salariés du privé et du public de travailler sous contrat-vendanges pendant leurs congés payés. Ces bénéfices pour l'emploi permettent aux viticulteurs d'augmenter les salaires nets, aux salariés de bénéficier d'un meilleur pouvoir d'achat, aux étudiants de s'assurer une rentrée universitaire financièrement mieux supportable. Or la suppression de ces contrats à durée déterminée favorisera le <em>dumping</em> social : les salariés français seront fortement concurrencés par des travailleurs étrangers, notamment intracommunautaires. Cette option gouvernementale contraindra les viticulteurs à mécaniser les récoltes et le travail au noir se multipliera. On peut craindre la suppression de milliers d'emplois locaux, une diminution du pouvoir d'achat des salariés et la paupérisation de nombreux étudiants soumis aux impératifs des onéreuses dépenses de rentrée. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement entend conserver la compétitivité d'un secteur qui ne se défend pas à armes égales face à ses concurrents étrangers.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Mort d’un soldat français
    • 2. Lutte contre le terrorisme
    • 3. Modification de l’ordre du jour
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67355 publiée le 28 octobre 2014
    démographie - migrations - émigration. incidences économiques. statistiques

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le phénomène de l'émigration des Français. La France a une spécificité mondiale en comparaison des autres nations : rares ont été les vagues de départ de ses habitants au cours de son histoire. Or, depuis les deux dernières décennies, cette tendance est démentie. Officiellement 1,642 million de Français au 31 décembre 2013 vivaient à l'étranger, soit une augmentation de 2 %. Selon des estimations, 2 millions de Français vivraient à l'étranger. Cette émigration revêt des caractéristiques préoccupantes. En effet, les départs concerneraient essentiellement des jeunes (en 2011, 37 % avaient moins de 30 ans) et des diplômés (40 % des meilleurs chercheurs français en économie officient aux États unis d'Amérique). L'émigration représente le visage de la compétence technique et académique : ces départs renforcent nos concurrents, particulièrement la zone anglo-saxonne (Royaume-uni et États-unis dans le trio de tête) laissant la France déficitaire dans la compétition internationale de l'innovation et de la création de richesses. Malheureusement, ce phénomène n'est pas près de s'inverser : 27 % des jeunes diplômés cherchant un emploi envisageaient l'émigration en 2013 et 79 % des diplômés de grandes écoles souhaitaient exercer sous d'autres cieux. En outre l'émigration représente un coût considérable : une étude l'évalue à 9,6 milliards d'euros parmi lesquels 7,7 milliards d'absence de retour sur investissement des Français expatriés dont le pays a financé la formation, la santé.... C'est sans compter les pertes fiscales ou la création d'emplois à l'étranger qui ne bénéficient pas à l'économie française. À l'instar de l'immigration, l'émigration est à la fois cause et conséquence du déclin de notre Nation. Néanmoins l'État ne bénéficie pas d'outils pouvant précisément recenser et classifier ces départs. Seul un registre, dont l'inscription est facultative, est mis à disposition des expatriés. C'est pourquoi elle demande si une politique d'émigration ne devrait pas être spécifiquement consacrée à l'encadrement et à la régulation de ce phénomène. Par ailleurs, elle suggère le développement d'un programme qui permettrait à la France de préserver et développer son influence grâce à ses expatriés.

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  • Réponse à la question écrite n° 60541 publiée le 28 octobre 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution des revenus agricoles, véritable danger pour la survie d'un savoir-faire français. La commission des comptes de l'agriculture nationale a souligné un recul préoccupant du revenu moyen d'un actif agricole de 22 % en 2013, soit 8 000 euros de moins, plaçant le pouvoir d'achat des agriculteurs à un niveau de vie bien inférieur à celui de la moyenne des Français. La filière céréalière française, principale productrice de grains en Europe, est la plus précarisée avec une baisse de 56 % : le niveau actuel des charges et le prix d'échange de la tonne de blé basculent progressivement la production des céréaliers sous le seuil de la rentabilité. L'importation sans droits de douane de plus de 10 millions de tonnes de maïs ukrainien a impacté durement la filière céréalière française. Les filières animales ne sont pas épargnées: pour les volaillers, une baisse de 50 % par rapport à la moyenne 2010-2012 pour un revenu moyen de 14300 euros, des revenus sous la barre des 20 000 euros par an pour les éleveurs bovins et ovins, sans comptabiliser les prélèvements sociaux. Les prévisions n'incitent pas à l'optimisme. La réduction importante du budget de la PAC aggrave encore la situation des agriculteurs déjà pénalisés par de lourdes contraintes réglementaires. L'accord de libre-échange transatlantique (TAFTA) va imposer à nos producteurs français une concurrence déloyale : la seule solution pour trouver l'équilibre serait la réduction d'emplois et l'industrialisation à outrance au détriment d'une politique sociale et sanitaire. Afin de sauver un secteur impliquant des centaines de milliers d'emplois et de limiter les importations, elle demande si notre pays ne doit pas redéfinir son agriculture autour d'une politique agricole française (PAF) financée par la réduction de sa contribution globale au budget européen. Par ailleurs elle voudrait savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour défendre l'agriculture française face aux clauses d'ouverture à la concurrence inscrites dans le traité transatlantique de libre-échange.

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Laurent Bili, ambassadeur de France en Turquie

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)

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