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Mme Marion Maréchal-Le Pen

Vaucluse (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 décembre 1989 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Suppléant
  • M. Hervé de Lépinau
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Marion Maréchal-Le Pen

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  • Question écrite n° 65082 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Une circulaire du 24 juillet 2014 a supprimé l'aide au mérite pour les bacheliers boursiers décrochant leur baccalauréat avec mention " très bien ". Cette bourse, consacrant le principe de méritocratie républicaine, octroyait un soutien aux meilleurs lycéens de l'ordre de 1 800 euros par an durant trois ans. Cette sécurité financière permettait à l'élite de nos lycées, issue de familles aux revenus modestes, d'intégrer des grandes écoles et de consacrer le temps nécessaire à son épanouissement culturel et intellectuel. L'égalitarisme promu par le Gouvernement a mis un terme à la récompense des élèves des couches populaires les plus brillants et les plus studieux. Ainsi, le budget alloué à l'aide au mérite est reversé à l'ensemble des 650 000 boursiers sans condition de mérite : désormais les étudiants méritants n'auront droit qu'à 23 centimes d'euros par jour. L'effort et la réussite sont noyés dans l'indifférenciation, au détriment de l'émulation et de la motivation. Compte tenu de la suppression de l'aide au mérite actée au milieu des vacances scolaires et quelques semaines avant la rentrée, les étudiants boursiers méritants n'ont pas eu les moyens de s'organiser pour assurer les frais de rentrée. Certains ont dû chercher un emploi dans la précipitation, ou ont été contraints à renoncer à l'inscription dans des établissements prestigieux. C'est pourquoi elle demande si la bourse au mérite ne doit pas être maintenue pour la rentrée 2014. Par ailleurs, elle voudrait savoir comment le Gouvernement entend soutenir les élèves boursiers postulant pour des établissements sélectifs à l'inscription onéreuse, tout en conservant une égalité absolue avec des boursiers de même échelon ne devant s'acquitter que d'une somme modique lors de leur inscription dans les filières universitaires.

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  • Question écrite n° 65033 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression des contrats-vendanges. Le Gouvernement envisage de supprimer le contrat- vendanges lors du futur projet de loi de finances 2015. Ce contrat est signé par environ 300 000 personnes chaque année, dont 4 000 à 5 000 en Vaucluse. Les contrats-vendanges représentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure rémunération que la moyenne des contrats saisonniers. En effet, ils offrent de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour le saisonnier : exonération de charges salariales, possibilité pour les salariés du privé et du public de travailler sous contrat-vendanges pendant leurs congés payés. Ces bénéfices pour l'emploi permettent aux viticulteurs d'augmenter les salaires nets, aux salariés de bénéficier d'un meilleur pouvoir d'achat, aux étudiants de s'assurer une rentrée universitaire financièrement mieux supportable. Or la suppression de ces contrats à durée déterminée favorisera le <em>dumping</em> social : les salariés français seront fortement concurrencés par des travailleurs étrangers, notamment intracommunautaires. Cette option gouvernementale contraindra les viticulteurs à mécaniser les récoltes et le travail au noir se multipliera. On peut craindre la suppression de milliers d'emplois locaux, une diminution du pouvoir d'achat des salariés et la paupérisation de nombreux étudiants soumis aux impératifs des onéreuses dépenses de rentrée. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement entend conserver la compétitivité d'un secteur qui ne se défend pas à armes égales face à ses concurrents étrangers.

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  • Question écrite n° 64921 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. conséquences

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fraudes aux cotisations sociales. Le rapport annuel de la Cour des comptes, publié le 17 septembre, fait état de 20 milliards à 25 milliards d'euros de fraudes constatées en 2012, soit le double en cinq ans. Ce phénomène s'apparente à une épée de Damoclès qui menace d'abattre à court terme la solidarité nationale : si la fraude était enrayée, le déficit de la sécurité sociale serait comblé et l'organisme se retrouverait même en solde positif. L'étude met en exergue de nouvelles formes de fraudes consécutives à la mondialisation, aux transactions dématérialisées et au marché unique européen au nom duquel il est imposé une harmonisation et un nivellement par le bas de notre modèle social. Ainsi, le statut des travailleurs détachés, promulgué par la directive européenne n° 96/71/CE adoptée le 16 avril 2014, est l'une des premières préoccupations mentionnées par le rapport. Dans notre pays, le nombre officiel de travailleurs détachés est passé de 7 500 à 210 000 de 2000 à 2013. Certaines estimations englobant les non déclarés l'évaluent à plus de 350 000 travailleurs. La corrélation entre cette augmentation et l'arrivée en tête des secteurs du commerce et de la construction, avec respectivement 3,3 milliards et 3,8 milliards d'euros de cotisations évaporées, n'est pas fortuite. En effet, les professionnels de ces filières sont victimes du <em>dumping</em> social imposé par Bruxelles tandis que l'interminable accumulation des normes entrave et ralentit leurs activités. C'est pourquoi, compte tenu de l'impérieuse nécessité de réduire l'ampleur de la fraude à la sécurité sociale, elle demande si le Gouvernement n'entend pas abroger la directive des travailleurs détachés et instaurer dans les plus brefs délais une taxe compensatoire <em>anti-dumping</em> social, correspondant à la différence entre les charges sociales payées dans le pays d'origine du travailleur détaché et celles qu'ils auraient dû payer en France.

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  • Question écrite n° 64414 publiée le 23 septembre 2014
    défense - armement - fourniture de matériels. exportation. perspectives

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attitude de l'Allemagne qui bloque une fois de plus l'exportation de matériels militaires français. En effet, selon des informations révélées par voie de presse, Berlin empêcherait depuis le début de cette année la livraison de missiles antichars à un pays du Golfe alors que les postes de tir sont fabriqués en Allemagne. Une autre commande concernant des véhicules blindés au profit d'un État du Moyen-Orient serait également bloquée par l'Allemagne. Ce pays applique effectivement une politique restrictive en matière d'exportation de matériels militaires, sauf quand il s'agit de vendre à des pays de l'Union européenne et de l'OTAN. De fait, les industriels français qui coopèrent avec leurs homologues d'outre-Rhin font les frais de cette orientation dans la mesure où Berlin rechigne à délivrer les licences d'exportations pour les composants allemands. Cette attitude de blocage ne date pas d'aujourd'hui, de multiples exportations ayant, par le passé, déjà été entravées par l'Allemagne. En vertu des accords Debré-Schmidt de 1971 et 1972, ces blocages ne devraient pourtant pas avoir lieu. L'article 2 de cet accord précise en effet « qu'aucun des deux gouvernements n'empêchera l'autre gouvernement d'exporter ou de laisser exporter dans des pays tiers des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération » et que « chacun des deux gouvernements s'engage à délivrer sans retard et selon les procédures prévues par les lois nationales les autorisations d'exportation nécessaires pour la fourniture de ces composants au pays exportateur ». Si ces accords autorisent toutefois des refus, ils stipulent encore qu'il « ne pourra être fait usage qu'exceptionnellement de la possibilité de refuser l'autorisation d'exporter les composants d'un projet commun ». Un rapport de l'Assemblée nationale (n° 2334 du 25 avril 2000) sur le contrôle des exportations d'armement explique « qu'en cas de programmes en coopération, chacun des pays producteurs peut conduire de son propre chef l'ensemble des opérations d'exportation, en fonction de sa propre législation et des décisions de ses propres autorités politiques, sauf à ce que l'autre pays n'émette un veto et refuse d'exporter les composants nécessaires au contrat. En cas de veto, le pays refusant doit cependant accepter de permettre au partenaire acceptant de produire lui-même les composants qui font l'objet du refus, de sorte qu'il puisse procéder aux exportations qu'il aura souverainement décidées. Au bout du compte, l'application de l'accord Debré-Schmidt a abouti à la règle de conduite suivante : un partenaire ne met pas de veto à une décision d'autorisation accordée par le partenaire acceptant. » Après le refus de livrer deux BPC à la Russie sous injonction des États-unis, c'est maintenant l'Allemagne qui décide à qui doit être vendu le matériel militaire français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France puisse mener à bien ses exportations indépendamment du bon vouloir de ses partenaires. Plus généralement, elle lui demande s'il envisage de réorienter la politique industrielle d'armement vers une production strictement nationale, seul gage véritable de sécurité et de souveraineté.

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  • Question écrite n° 64201 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des huissiers de justice suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En élaborant un tel projet dans le secret le plus total et en dehors de toute concertation avec les professionnels du secteur, justifié par ailleurs en des termes passablement méprisants vis-à-vis de cette profession, le Gouvernement a décidé purement et simplement de mettre à mort le métier d'huissier. Outre les quelque 8 000 emplois directs que détruirait automatiquement cette réforme, la qualité du modèle français de justice sociale, reconnu dans le monde entier, et <em>in fine</em> la sécurité des justiciables se verraient confiées à des opérateurs privés dont rien ne garantit, d'une part, qu'ils seront français et, d'autre part, qui soumettront par définition leurs nouvelles attributions à des critères de rentabilité. Alors que leur rôle est essentiel dans l'aménagement du territoire et le développement de nos territoires, la perspective de voir sacrifiées près de deux mille études sur l'autel d'un libéralisme à tout crin remet également en question l'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles. Si certaines professions telles que celle d'huissier ont besoin d'être modernisées, la sécurité du justiciable demeure un principe fondamental que le Gouvernement a le devoir de protéger. Compte tenu de l'absence de communication sur les modalités de cette réforme, elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend indemniser les professionnels du secteur qui s'attendent à perdre incessamment sous peu le fruit de leur investissement en qualification, en charge et en entreprise.

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  • Réponse à la question écrite n° 60329 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - transport - gazoduc Eridan. perspectives

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix du tracé du futur gazoduc Eridan. Cette conduite de gaz fossile de 1, 20 m de diamètre, qui doit relier les terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) à Saint-Avit (Drôme), traversera 59 communes et passera à proximité des sites nucléaires de Marcoule (Gard) et du Tricastin (Drôme et Vaucluse). Au vu du tracé actuellement retenu, il est prévu que le gazoduc traverse à deux reprises le canal de Donzère-Mondragon qui assure le refroidissement de la centrale du Tricastin, comptant à elle seule 4 réacteurs en activité. Si les conclusions des expertises menées jusqu'à lors se veulent <em>a priori</em> rassurantes quant à la sécurité entourant ce projet, un accident technologique majeur ne peut toutefois être totalement exclu, sa probabilité s'en trouvant même renforcée par une telle juxtaposition de facteurs de risques. Dans ses avis N° PDS-DEND-2D12-D153 et IRSN-2D12-00563 du 20 décembre 2012, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) conclut que le tracé prévisionnel présente des « risques inacceptables pour les installations du site nucléaire de Marcoule » en raison notamment des phénomènes dangereux consécutifs à la rupture d'une canalisation de transport de gaz : une onde de surpression suite à l'inflammation ou l'explosion du nuage de gaz formé et les effets thermiques dus à un jet enflammé. Cette évaluation ne s'applique qu'au seul site de Marcoule et ne prend pas en compte les 59 communes traversées par la canalisation, qui seront exposées aux mêmes phénomènes dangereux identifiés par l'IRSN pouvant occasionner des dégâts considérables et des milliers de victimes. Dans le pire des scenarii, celui de l'accident nucléaire, 4 millions de personnes au minimum seraient alors directement concernées. Sans préjuger de l'intérêt d'un gazoduc destiné à diminuer les coûts d'approvisionnement en gaz naturel dans la zone sud, elle lui demande si le Gouvernement entend avaliser la construction d'une conduite sur un tracé hypothéquant gravement la sécurité et l'avenir de plusieurs millions de riverains.

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  • Réponse à la question écrite n° 58171 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. 20 % des salariés du secteur privé devraient être concernés. Cette mesure, élaborée dans l'optique de rendre le système plus juste et prendre en considération l'usure que certains métiers provoquent, s'avère créer un déséquilibre au détriment de l'organisation interne de l'entreprise et de sa compétitivité. Les recommandations sur le « compte personnel de prévention de la pénibilité »vont à l'encontre du « choc de simplification » promis par le Président de la République. Le contenu de cette mesure est abstrait et difficilement applicable. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d'exposition est compliqué à réaliser. C'est le cas par exemple des entrepreneurs d'Outre-mer avec le critère de la température ou des entreprises dont la production nécessite une activité de nuit. L'individualisation de la mesure apparaît difficilement applicable et aura pour résultats d'alourdir la charge administrative de l'entreprise et les risques de contentieux entre le patron et le salarié. Les entreprises devront assumer les coûts de la mesure par deux cotisations supplémentaires et les risques élevés de pénalité pourraient peser sur leur trésorerie. Alors que 63 000 entreprises on fait faillite en 2013, dont une grande majorité de TPE-PME, les petites entreprises et leurs salariés doivent être épargnés de mesures qui augmenteront leur vulnérabilité. Bien qu'elle comprenne et partage l'objectif de cette mesure, elle demande si les décrets d'application devant fixer d'ici le mois de juillet les modalités de mise en œuvre de ce compte, ne doivent pas être reportés afin de réfléchir à un rééquilibrage nécessaire entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvelles obligations pesant sur le chef d'entreprise.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48399 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. étrangers. lutte et prévention

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sociologie de la délinquance et notamment celle des cambriolages. Dans un rapport de décembre 2013, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice indique que la part des étrangers mis en cause pour faits de vols par la police nationale en métropole est passée de 16,5 % en 2008 à 26,8 % en 2012, soit une progression de 62 %. À l'occasion de sa conférence de presse du 23 janvier 2014, il lui-même a clairement pointé du doigt les gangs ressortissants des pays de l'est (Géorgie et Roumanie notamment) dans l'augmentation inquiétante de ces faits. Ce même rapport indique encore, par exemple, que les ressortissants des pays d'Afrique du nord sont responsables à hauteur de 54,5 % de l'augmentation des vols violents avec arme entre 2008 et 2012. Plus généralement, la part de détenus de nationalité étrangère dans les prisons française est traditionnellement significativement supérieure à la proportion d'étrangers dans la population totale. Il lui est demandé, au-delà de ces constats objectifs désormais partagés, quelles conséquences il entend tirer de ce lien entre délinquance et certaines populations étrangères dans les politiques migratoires qu'il mène, notamment vis-à-vis des ressortissants des pays d'Europe de l'est et d'Afrique du nord.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60541 publiée le 15 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution des revenus agricoles, véritable danger pour la survie d'un savoir-faire français. La commission des comptes de l'agriculture nationale a souligné un recul préoccupant du revenu moyen d'un actif agricole de 22 % en 2013, soit 8 000 euros de moins, plaçant le pouvoir d'achat des agriculteurs à un niveau de vie bien inférieur à celui de la moyenne des Français. La filière céréalière française, principale productrice de grains en Europe, est la plus précarisée avec une baisse de 56 % : le niveau actuel des charges et le prix d'échange de la tonne de blé basculent progressivement la production des céréaliers sous le seuil de la rentabilité. L'importation sans droits de douane de plus de 10 millions de tonnes de maïs ukrainien a impacté durement la filière céréalière française. Les filières animales ne sont pas épargnées: pour les volaillers, une baisse de 50 % par rapport à la moyenne 2010-2012 pour un revenu moyen de 14300 euros, des revenus sous la barre des 20 000 euros par an pour les éleveurs bovins et ovins, sans comptabiliser les prélèvements sociaux. Les prévisions n'incitent pas à l'optimisme. La réduction importante du budget de la PAC aggrave encore la situation des agriculteurs déjà pénalisés par de lourdes contraintes réglementaires. L'accord de libre-échange transatlantique (TAFTA) va imposer à nos producteurs français une concurrence déloyale : la seule solution pour trouver l'équilibre serait la réduction d'emplois et l'industrialisation à outrance au détriment d'une politique sociale et sanitaire. Afin de sauver un secteur impliquant des centaines de milliers d'emplois et de limiter les importations, elle demande si notre pays ne doit pas redéfinir son agriculture autour d'une politique agricole française (PAF) financée par la réduction de sa contribution globale au budget européen. Par ailleurs elle voudrait savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour défendre l'agriculture française face aux clauses d'ouverture à la concurrence inscrites dans le traité transatlantique de libre-échange.

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  • Réponse à la question écrite n° 57063 publiée le 8 juillet 2014
    marchés financiers - marchés financiers internationaux - transactions en dollars. poursuites judiciaires. attitude de la France

    Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'amende record que pourrait se voir infliger la BNP-Paribas par la justice des États-unis. La BNP-Paribas, première banque de France et d'Europe, est accusée par les États-unis d'avoir contourné les sanctions prises à l'encontre de l'Iran, le Soudan et Cuba en effectuant des transactions financières en dollars avec ces États soumis à l'embargo américain. En effet, les transactions en dollars doivent être conformes à la réglementation des États-unis bien que les actions de la banque française ne souffrent d'aucune irrégularité au regard du droit français, européen et des réglementations des Nations-unies. Sous la pression de la juridiction américaine, adepte de la justice par transaction, l'organisme bancaire plaiderait coupable. Il devrait s'acquitter d'une amende record d'environ 10 milliards de dollars afin d'éviter une sanction pénale, si préjudiciable pour sa réputation et son activité sur le sol américain qu'elle s'apparenterait à une « peine de mort ». Les États-unis ne sanctionnèrent pas avec une comparable sévérité une de ses banques, JP Morgan, principale responsable de la crise des <em>subprimes</em> en 2008. Or les faits reprochés à la BNP n'ont aucun impact sur les contribuables américains. Les différences de traitement entre, d'un côté les banques américaines et anglo-saxonnes, puis de l'autre les banques européennes, dissimulent mal le caractère avant tout politique de la manœuvre à l'encontre de la BNP-Paribas. Or celle-ci aura des conséquences sur les millions de clients et épargnants français et pèsera sur les ressources du Trésor public (la banque avait versé 2,5 milliards d'euros d'impôts sur les sociétés). La menace de sanction coïncide avec la reprise des négociations sur le traité transatlantique alors que des réticences s'expriment chez les peuples européens et plus particulièrement en France. De plus, la BNP serait bien placée sur le marché iranien dans le cas où, suite aux accords de novembre 2013 entre l'administration Obama et le régime iranien, les restrictions commerciales seraient partiellement levées. C'est pourquoi, face à ce message lourd de conséquences envoyé par les États-unis à la France et ses partenaires européens, elle demande si l'État français n'entend pas suspendre les négociations sur le traité transatlantique tant que la réciprocité, dans l'application des lois américaines, entre les établissements financiers américains et français n'est pas avérée. Par ailleurs, elle demande si l'État envisage de permettre aux banques françaises de s'affranchir de la politique d'embargo menée par les États-unis, notamment par l'incitation au développement d'accords basés sur des échanges dans une monnaie autre que le dollar, comme c'est le cas par exemple entre la banque de Chine et la deuxième banque russe depuis le 20 mai 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 28875 publiée le 8 juillet 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - défense - orientation sexuelle

    Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convocation de quelque 200 magistrats pour un séminaire sur les violences et les discriminations à raison de l'orientation sexuelle, évoqué cette semaine par la presse. Les documents liés à ce programme de formation font référence, très explicitement, à la théorie dite du genre. Dans le même temps, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme aurait été saisie pour un avis sur la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français. Lors du débat sur le mariage pour tous, elle avait pourtant rejeté les arguments de ceux qui y voyaient une promotion de cette théorie. Depuis, le texte sur la transposition de diverses directives en matière de justice a inscrit dans notre droit des références explicites au genre. Elle souhaite savoir sur quels fondements le ministère de la justice entend faire la promotion de travaux qui semblent n'avoir aucuns fondements scientifiques, qui font l'objet de sévères critiques et qui participent d'une vision extrêmement idéologique de la société.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’un ancien membre du Gouvernement
    • 2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58956 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les graves menaces que les décisions de l'ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l'économie française en général et sur le secteur viticole en particulier. Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l'ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin » et « .wine ». L'enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n'est pas prévue par l'ICANN. Une opacité totale a prévalu tout au long de ces négociations, des gouvernements étant intervenus pour dissuader les sociétés candidates de dialoguer avec le secteur viticole, certaines d'entre elles ayant même fait l'objet de pressions, avec la complaisance de l'ICANN dont l'indépendance peut, de fait, être remise en question. Prétextant l'échec de ces négociations, l'ICANN a décidé de relancer le processus de délégation des « .vin » et « .wine » sur les seules bases commerciales, au mépris de la réglementation propre aux AOC en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Cette décision aura pour effet de porter le nombre de noms de domaine générique à plus de 1000 contre 20 actuellement, multipliant ainsi par 500 les risques de racket pour les marques, les entreprises, les collectivités locales, les indications géographiques, etc. Les consommateurs eux-mêmes risquent d'acheter sur ces sites des produits contrefaits ou sans lien avec la région mentionnée. Cette décision de l'ICANN est un véritable affront infligé à l'Union Européenne, du reste peu encline à défendre les intérêts des pays membres. C'est aussi la démonstration que le modèle d'un Internet basé sur les parties prenantes est illusoire. C'est enfin un signal de démission de la commission européenne dans un contexte de négociations du futur traité transatlantique. Elle lui demande, d'une part, quelles mesures de blocage ont été envisagées pour identifier et neutraliser les sites illégaux, quelles mesures seront prises, d'autre part, pour que la gestion de l'Internet soit confiée à un organisme réellement indépendant, et enfin, quelles actions seront menées auprès de la commission européenne pour que celle-ci se montre offensive à l'avenir dans les négociations.

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  • Question écrite n° 58884 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - liquidation des pensions - salariés de l'automobile. capital de fin de carrière. perspectives

    Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conditions d'attribution du capital de fin de carrière par l'IRP AUTO aux salariés du secteur automobile. Dans cette activité, les salariés cotisent pour leur retraite à l'IRP Auto et ont droit, sous certaines conditions, à un capital de fin de carrière à l'âge légal de départ en retraite, en vertu des dispositions adoptées par la convention collective des services de l'automobile. Par ailleurs, l'accord paritaire national du 7 juillet 2010 prévoit que les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement de ce capital de fin de carrière avant 60 ans. Parmi les cas énoncés figure le licenciement à partir de 60 ans, sans autre condition, et le licenciement à partir de 50 ans, mais seulement s'il est consécutif à une inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En raison des crises qui ont marqué la dernière décennie, le secteur automobile a été lourdement touché par des vagues de licenciements économiques et l'on connaît les difficultés qu'éprouvent les séniors pour retrouver un nouvel emploi. Ainsi, de nombreux salariés ont été frappés par la double peine d'avoir perdu leur emploi avant 60 ans, évidemment sans lien avec une inaptitude quelconque, et celle de se voir refuser leur capital de fin de carrière au motif qu'ils ne correspondent pas aux cas énoncés par l'accord paritaire, bien que ceux-ci puissent parfois justifier d'un nombre suffisant d'annuités de cotisation. Aucun recours judiciaire n'est actuellement prévu pour contester une décision du conseil paritaire. Elle lui demande si, dans un souci de justice sociale, il envisage d'adapter les conditions d'attribution du capital de fin de carrière des salariés de l'automobile aux réalités économiques actuelles.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Élection de trois députés
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57835 publiée le 24 juin 2014
    corps diplomatique et consulaire - réglementation - régime d'immunité diplomatique

    Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'immunité diplomatique. L'immunité diplomatique est encadrée par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Les agents diplomatiques, administratifs et techniques de l'ambassade ainsi que leurs familles, bénéficient d'une immunité diplomatique complète qui n'autorise ni leur arrestation ni leur détention. L'État français va plus loin que les conventions diplomatiques en élargissant cette immunité, avec quelques nuances, à toute forme de représentation telle que le consulat et la représentation commerciale et ce, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, les actions hors du cadre de l'exercice des fonctions diplomatiques entrent dans les critères d'immunité. Ce statut d'impunité peut entraîner d'insupportables abus dont nos compatriotes sont les victimes. Dans le cas où l'auteur d'un délit ou d'un crime bénéficie de l'immunité, la victime n'a aucun droit à la justice ni au procès. Par conséquent elle n'est ni reconnue, ni accompagnée, ni réparée : le respect de sa dignité et la protection de l'État de droit ne lui sont pas garantis. Ce fut le cas récemment pour une adolescente de 16 ans agressée sexuellement par le fils d'un diplomate congolais âgé de 14 ans et soupçonné d'avoir déjà commis cinq agressions de même type sur mineure ainsi qu'une exhibition devant une personne âgée. Le statut de son père lui a permis d'être rapidement relâché et le relevé de ses ADN a été détruit. L'immunité diplomatique, nécessaire pour éviter des pressions pouvant nuire aux intérêts du pays représenté, ne doit pas constituer un passe-droit pour les criminels tels que les violeurs, les meurtriers, les chauffards ou les consommateurs de drogue. Afin d'éviter l'impunité lorsque des crimes et délits sont commis à l'encontre de nos compatriotes, elle demande si l'immunité diplomatique ne peut pas être restreinte qu'aux seuls diplomates et ne concerner uniquement que les situations propres au cadre diplomatique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 23 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57678 publiée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - prestations - attribution. critères de nationalité

    Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de la sécurité sociale. Les prévisions publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale attestent d'une baisse du déficit de la sécurité sociale. Néanmoins, environ 400 millions d'euros de dépassement demeurent par rapport aux prévisions du budget 2014. Les dépenses du régime général ont augmenté : on passe de 336,5 milliards en 2012 à 344,8 milliards d'euros en 2014. Face aux améliorations relatives, voire nulles dans certaines branches, les prestations accessibles sans condition de nationalité voient leurs bénéficiaires et leurs coûts pour le contribuable augmenter. Les comptes de la branche famille se dégradent : 2,8 milliards de déficit, soit 500 millions d'euros de plus que les prévisions. Or, depuis le milieu de l'année 2013, sous l'injonction d'accords de réciprocité signés entre l'Union européenne, l'Algérie et la Turquie, les allocations familiales sont étendues aux enfants d'immigrés algériens et turcs, y compris pour ceux nés à l'étranger. La branche maladie, dont le déficit de 6,1 milliards d'euros est le plus important, ne connaît aucune évolution positive. Pourtant, les dépenses liées à l'aide médicale d'État pour les clandestins (AME) avoisinent les 900 millions d'euros en 2013 soit une augmentation de plus de 16 % en un an selon un rapport parlementaire. La franchise de 30 euros, dont devaient s'acquitter les bénéficiaires, a été supprimée en 2012 alors que parallèlement des franchises médicales sur les consultations, médicaments, transports sont sans cesse surévaluées. Le relèvement des plafonds de la CMU-C (complémentaire gratuite dispensant une avance de frais), ainsi que de l'ACS (aide financière pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé) a pour conséquence d'augmenter le nombre de leurs bénéficiaires : 204 000 en plus pour la CMU-C et 180 000 pour l'ACS. Compte tenu de l'importance du déficit de la sécurité sociale aggravé par l'arrivée constante et massive d'une immigration légale et illégale augmentant le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale, elle demande si le principe de l'État-providence ne devra pas être refondé au profit de l'appartenance à la communauté nationale, autrement dit selon le principe de la priorité nationale.

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)

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