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M. Jean-Marie Tetart

Yvelines (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1949 à Tigny-Noyelle (Pas-de-Calais)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Michel Obry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marie Tetart

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires économiques : audition du groupe Arc International ; Proposition de loi de devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreVoir la vidéo

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    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesseVoir la vidéo

    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesse

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    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesse

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77176 publiée le 31 mars 2015
    propriété intellectuelle - brevets - France Brevets. fonctionnement. transparence

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la SAS France Brevets. En effet, l'État, associé à la Caisse des dépôts, a soutenu la création de cette entité « afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle » (convention du 2 septembre 2010 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir). Or il semble qu'aujourd'hui les actions de France Brevets demeurent assez opaques. À titre d'exemple de ce manque de transparence, peuvent être cités : l'absence des comptes pour l'exercice 2013, alors que ceux de l'exercice 2011 et 2012 ont été publiés ; les dettes de France Brevets envers ses fournisseurs qui seraient d'environ 18,5 millions d'euros alors que ce montant indique que l'actif immobilisé, environ 18,8 millions d'euros de concession de brevets, n'a pour l'essentiel pas été payé ; le montant des salaires, qui paraît assez élevé (816 928 euros) pour une équipe de quatre personnes qui n'auraient encore rien vendu. Par ailleurs aucune information n'est délivrée quant aux critères utilisés pour sélectionner les brevets que France Brevets achète ou sur lesquels elle obtient des droits, quant aux conditions avec lesquelles France Brevets traite avec les organismes et sociétés d'où proviennent ces brevets et enfin quant aux litiges qu'elle aurait à propos des brevets qu'elle détient. Si l'utilité d'un tel organisme est à saluer, des interrogations subsistent toutefois sur ses actions depuis sa création et sur l'utilisation que France Brevets peut faire des fonds publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, au titre du contrôle que l'État doit exercer sur France Brevets, lui exposer en quoi et comment France Brevets remplit la mission qui lui a été confiée.

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  • Question écrite n° 77048 publiée le 31 mars 2015
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français. Texte fondateur de notre Constitution, son affichage n'est pas aujourd'hui obligatoire dans les salles d'audience. Si la justice est rendue « au nom du peuple français » et que chaque jugement en porte la mention, l'association « Au nom du peuple » plébiscite cependant cet affichage arguant que ce texte replacerait la République au cœur des tribunaux, en informant chaque Français de ses droits et chaque magistrat de ses devoirs. En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition et donc d'apposer la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans chaque salle d'audience de tribunal.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 mars 2015

    • 1. Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales
    • 2. Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72605 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition conjointe de M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, de M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et de M. Timothée Durand, directeur général d'Arc Europe
    • - Examen pour avis de la

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  • Réponse à la question écrite n° 67125 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Question écrite n° 74080 publiée le 17 février 2015
    hôtellerie et restauration - restauration - filiales françaises à l'étranger. salariés. formation. réglementation

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises françaises du secteur de la gastronomie, souhaitant parfaire la formation de leurs salariés de filiale française à l'étranger, par une formation et une expérience professionnelle courte en France. Il y a quelques années existait une tolérance de la DIRECCTE pour des « stagiaires professionnels » qui permettait de justifier le détachement d'un salarié d'une des filiales à sa maison mère française pour une durée limitée dans le temps. Cette possibilité dans la restauration et la gastronomie permettait à une entreprise française, alors qu'elle mettait en avant l'exception culinaire et culturelle française comme pilier de la qualité de ses produits, de s'assurer que ses employés maîtrisaient effectivement les savoirs faires et les standards de qualité pour les répéter à l'identique dans leur pays d'origine sous drapeau français. La perte de cette zone de tolérance a malheureusement eu pour effet par exemple de stopper le développement d'un groupe français de boulangeries au Japon. Pendant ce temps, les copies des croissants, bien que n'ayant pas les mêmes qualités gustatives que les originaux, explosent et c'est tout un marché qui échappe à nos expatriés et à nos développements capitalistiques. Loin de ne concerner que les salariés étrangers qui viendraient en France pour faire un CAP et travailler en parallèle quelques heures par semaine dans la maison mère de leur employeur français avant de repartir travailler dans leur pays d'origine, cette question intéresse aussi les compatriotes français qui voudraient faire des affaires à l'étranger ou y trouver un nouvel emploi et se lancer dans une nouvelle vie. Loin d'être anecdotique, cette question soulève le problème de la souplesse législative, de celle du droit du travail, et de notre intelligence à contribuer au développement des affaires et de l'emploi. En conséquence, dans un contexte de chômage important et de climat assez défavorablement connu des entrepreneurs, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la création d'un statut administratif reconnu par les services de l'État pour ces « stagiaires professionnels ».

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Respect du choix de fin de vie des patients
    • 2. Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
    • 3. Nouveaux indicateurs de richesse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (présentation du rapport annuel)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 66701 publiée le 20 janvier 2015
    agroalimentaire - viandes - jambon. fixation des prix. cotation nationale

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de représentativité de l'échantillon choisi pour établir la cotation de Rungis de jambon, indice servant à l'établissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'échange en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, reportée par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pièces, soit 3 % du marché. Cette pratique, et le différentiel de prix entre le marché réel et les échanges opérés à Rungis, fait peser sur le marché de la viande de porc et sur la filière toute entière les soupçons d'une gestion opaque vis-à-vis du consommateur. Cette cotation présente d'ailleurs le risque de voir sa représentativité diminuer davantage dans les années qui viennent si les quantités découpées à Rungis devaient baisser, rumeurs qui reviennent au gré de l'actualité avec insistance. Cette faible représentativité est inédite dans les autres pièces de viande et paraît peu satisfaisante si l'on considère la libre négociation des produits et la défense des marges des éleveurs et de leurs abattoirs. Alors que la filière est régulièrement désignée comme l'une des plus en difficulté du secteur agroalimentaire, il apparaît aussi qu'elle est l'une des plus nécessaires à l'établissement de circuits courts de distribution et à la survie de modes de productions plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le ministère de l'agriculture envisage une cotation nationale, reflet exact des prix pratiqués à la découpe dans leur ensemble et non plus seulement sur un segment de 3 % établi à Rungis, dont les conditions d'acheminement, de négociation ou de charges ne sauraient représenter l'ensemble de ce qui est pratiqué sur le territoire national.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Lundi 12 janvier 2015 - Séance de 16 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71985 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - financement. perspectives

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des conditions administratives d'emploi des personnels liés au SDIS. Malheureusement de nombreux acteurs craignent que ces améliorations ne se traduisent par un transfert significatif des moyens alloués auparavant pour assurer la sécurité de nos concitoyens vers les charges que constituent ces réformes cumulées. Si ces nouvelles charges devaient n'être compensées qu'à la marge, il en résulterait alors mécaniquement une baisse des moyens liés au matériel et à l'entretien des infrastructures faisant craindre pour la qualité du service rendu à nos concitoyens et pour la disponibilité des moyens des services de secours. En conséquence, dans un contexte de baisse des dotations très forte, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la compensation de ces nouvelles charges exogènes auprès des SDIS ou des départements.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65022 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. En conséquence, il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 68682 publiée le 11 novembre 2014
    entreprises - fournisseurs - défaut de paiement. protection. conséquences

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des PME qui sont fournisseuses d'entreprises de taille supérieure, lesquelles, pour se prémunir d'impayés ou de défaut de service de leurs prestataires, souscrivent de plus en plus à des assurances crédit qui se chargent des flux de trésorerie et prennent à leur charge le cas échéant les impayés. La mise en place de procédures anti-défaut de paiement de plus en plus poussées par ces compagnies d'assurance-crédit, naturellement très prudentes, conduit à donner à ces organismes un pouvoir de sélection des fournisseurs absolument contraire au développement d'un tissu de PME ou industries de taille intermédiaire dans nos régions rurales. L'objectif sous-jacent de rentabilité qui conduit à ne certifier que des entreprises dont le risque de défaut est proche de zéro force de fait les groupes faisant appel à leurs services à se détourner de leurs petits fournisseurs locaux, passant alors par des centrales d'achat centralisées et plus « solides », mais moins pourvoyeuses d'emplois sur nos territoires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter en tout premier lieu les effets pervers de telles notations-certifications et dans un second temps comment il compte limiter l'effet de concentration des fournisseurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 60891 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (483 euros par mois), bien inférieure au seuil de pauvreté (environs 980 euros par mois). Ces mêmes personnes souhaiteraient travailler mais se voient refuser le marché de l'emploi car leur candidature n'intéresse pas les recruteurs du fait de leur âge. Ce même âge est mis en avant dans le refus de leur octroyer des formations. Elles ont travaillé toute leur vie ; elles ont parfois commencé très jeunes ; elles ont cotisé. Pourtant aujourd'hui emploi et formations leur sont refusés. Elles sont également privées de leur dignité puisqu'elles n'ont pas les moyens de subvenir à leur quotidien. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces personnes ne soient exclues de la société et s'il envisage de rétablir l'AER ou, tout au moins, d'assouplir l'ATS.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Houdan, Yvelines

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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