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M. Jean-Marie Tetart

Yvelines (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1949 à Tigny-Noyelle (Pas-de-Calais)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Michel Obry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marie Tetart

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangersVoir la vidéo

    2ème séance : PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers

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    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)Voir la vidéo

    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)

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    Exil des forces vives : auditions diversesVoir la vidéo

    Exil des forces vives : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67125 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66701 publiée le 21 octobre 2014
    agroalimentaire - viandes - jambon. fixation des prix. cotation nationale

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de représentativité de l'échantillon choisi pour établir la cotation de Rungis de jambon, indice servant à l'établissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'échange en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, reportée par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pièces, soit 3 % du marché. Cette pratique, et le différentiel de prix entre le marché réel et les échanges opérés à Rungis, fait peser sur le marché de la viande de porc et sur la filière toute entière les soupçons d'une gestion opaque vis-à-vis du consommateur. Cette cotation présente d'ailleurs le risque de voir sa représentativité diminuer davantage dans les années qui viennent si les quantités découpées à Rungis devaient baisser, rumeurs qui reviennent au gré de l'actualité avec insistance. Cette faible représentativité est inédite dans les autres pièces de viande et paraît peu satisfaisante si l'on considère la libre négociation des produits et la défense des marges des éleveurs et de leurs abattoirs. Alors que la filière est régulièrement désignée comme l'une des plus en difficulté du secteur agroalimentaire, il apparaît aussi qu'elle est l'une des plus nécessaires à l'établissement de circuits courts de distribution et à la survie de modes de productions plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le ministère de l'agriculture envisage une cotation nationale, reflet exact des prix pratiqués à la découpe dans leur ensemble et non plus seulement sur un segment de 3 % établi à Rungis, dont les conditions d'acheminement, de négociation ou de charges ne sauraient représenter l'ensemble de ce qui est pratiqué sur le territoire national.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Cessation de mandat et remplacement d’un député membre du Gouvernement
    • 2. Transition énergétique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65022 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. En conséquence, il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Vendredi 26 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Réponse à la question écrite n° 33688 publiée le 5 août 2014
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation. réforme

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, c'est une débauche de couleurs, de panneaux qui gâche littéralement le paysage des habitants qui y vivent. En plus de constituer une pollution visuelle indéniable, ces dispositifs sont aussi dangereux pour la sécurité routière, distrayant les conducteurs et cachant parfois la route au creux d'un tournant... Pourtant, les règlements locaux de publicité ne permettent pas aux maires souhaitant encadrer très strictement la publicité dans leur commune de régler la question. La dérogation automatique dont bénéficient les préenseignes jusqu'en 2015 empêche tout règlement local contraignant à leur encontre. Il serait intéressant de permettre aux élus locaux d'aller plus vite que la contrainte nationale car 2015 paraît bien loin pour les habitants qui subissent ces affichages. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux maires d'accélérer cette interdiction et comment il entend communiquer plus efficacement auprès des élus locaux sur la nouvelle législation qui se met progressivement en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 51298 publiée le 29 juillet 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de financer une recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Si, lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, il est précisé que « la recherche fondamentale, qui permet de progresser dans la compréhension des mécanismes de développement des cancers, indispensable au renouvellement des comptes, est une source majeure des progrès médicaux. Le Plan cancer garantit le financement d'une recherche fondamentale d'excellence et créative en lui dédiant plus de 50 % de ses crédits de recherche », il n'est pas spécifiquement mentionné de fonds spécifiques alloués aux cancers pédiatriques. Or 500 enfants décèdent chaque année en France d'un cancer faute de traitement. Or plus de 60 types de cancers pédiatriques existent. Seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérir s'améliorer (75 % des leucémies). Par contre, pour les enfants atteints de cancers spécifiques (c'est le cas des tumeurs cérébrales pédiatriques) il n'y a quasiment pas eu d'évolution en 30 ans. Or, en France, seuls 2 % des Fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Le Gouvernement a bien précisé que la cancérologie pédiatrique devait être une priorité de la recherche clinique et que cela serait le cas pour des essais d'optimisation des traitements et de désescalade pour en réduire les effets secondaires. Il a également précisé que plusieurs tumeurs de l'enfant feraient partie de celles dont le génome fera l'objet d'un séquençage complet afin que les enfants puissent bénéficier de la médecine personnalisée. En conséquence il lui demande quelle part ces mesures concrètes représenteront dans les 50 % alloués à la recherche dans le nouveau plan cancer, et si le Gouvernement entend bien consacrer à la recherche dédiée aux cancers pédiatriques plus de 2 % des fonds de recherche.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 17 heures 35

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Lecat, président-directeur général de Scality.
    • - Présences en réunion 8

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  • Question écrite n° 60891 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (483 euros par mois), bien inférieure au seuil de pauvreté (environs 980 euros par mois). Ces mêmes personnes souhaiteraient travailler mais se voient refuser le marché de l'emploi car leur candidature n'intéresse pas les recruteurs du fait de leur âge. Ce même âge est mis en avant dans le refus de leur octroyer des formations. Elles ont travaillé toute leur vie ; elles ont parfois commencé très jeunes ; elles ont cotisé. Pourtant aujourd'hui emploi et formations leur sont refusés. Elles sont également privées de leur dignité puisqu'elles n'ont pas les moyens de subvenir à leur quotidien. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces personnes ne soient exclues de la société et s'il envisage de rétablir l'AER ou, tout au moins, d'assouplir l'ATS.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Faure, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Leboyer, président-directeur général de GSX Solutions
    • - 11

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des professionnels de la relocation et de la mobilité internationale : M. Maxime Boisnard, directeur de la société MRS Management, Mme Audrey Goutille, directrice générale France de la société Helma International, Mme Corinne Johansson, directrice du bureau parisien du groupe Nova Relocation, M. Jorge Prieto Martin, dirigeant-fondateur de la société RH Expat, Mme Martina Meinhold, fondatrice et gérante de la société Management Mobility Consulting, et M. Thierry Schimpff, délégué général du syndicat national des professionnels de la relocation et de la mobilité (SNPRM)
    • - Présences en réunion 11

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  • Réponse à la question écrite n° 55989 publiée le 1 juillet 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce décret a modifié les modalités de calcul du bonus dans le cas des véhicules en location longue durée ou en Location avec option d'achat. Dans les deux cas, le bonus est désormais calculé sur la base de 27 % de la somme des loyers au lieu de 27 % du prix du véhicule. Cette disposition porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. Pour un marché global véhicules électriques estimé à 18 000 véhicules en France en 2014 c'est plus de 50 % des ventes qui sont ainsi menacées. En effet, la rédaction actuelle du décret bonus conduira à revoir les offres commerciales pour les véhicules électriques, qui ont été définies sur la base d'un bonus à 6 300 euros. Les conséquences sur le marché VE 2014, qui pourrait être en baisse par rapport à 2013, seront donc très importantes et préjudiciables à la filière dans son ensemble. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de revenir à une seule assiette de calcul de montant du bonus et, à plus long terme, de prendre un nouveau décret qui considèrerait comme bénéficiaire du bonus celui qui acquitte la facture d'achat du véhicule auprès du constructeur.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39290 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - stockage - gaz combustible et hydrocarbures liquides. installations. sécurité

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd'hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d'énergie renouvelable. En effet, cette règle, que de simples obligations régulières d'entretiens et d'inspections par des personnels qualifiés rendent inutile, empêche le développement de mode de propulsions alternatif comme le gaz naturel pour véhicules (GNV) pour les particuliers. À ce titre, l'expérimentation rassurante menée par GDF à grande échelle auprès d'un groupe élargi de consommateurs a prouvé la fiabilité et la sécurité d'un tel dispositif. Malheureusement, la dérogation dont bénéficiait cette expérience s'est éteinte en 2012, signant la fin de l'exploitation des stations de recharge à domicile et rendant impossible leur utilisation en toute légalité. Alors que des citoyens sont prêts à utiliser du gaz naturel français (biométhane par exemple) pour alimenter leur véhicule au quotidien, ils se trouvent bloqués d'un côté par le manque de stations publiques proposant du GNV, et d'un autre côté par un simple anachronisme réglementaire qui les empêche de faire leur plein à domicile. La situation à l'étranger est d'ailleurs bien différente et les installations sous pressions au domicile de particuliers ne sont pas soumises à des mesures aussi restrictives. On ne dénombre pour autant pas plus d'accidents de gaz en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Belgique... C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette règle des 4 bars ou créer une dérogation permanente spécifique aux stations à domicile de GNV, permettant enfin à cette filière d'avenir de se développer et de créer des emplois.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Houdan, Yvelines
    • Vice-président du conseil général (Yvelines)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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