Accueil > Les députés > M. Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart

Yvelines (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1949 à Tigny-Noyelle (Pas-de-Calais)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Michel Obry
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marie Tetart

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Exil des forces vives : auditions diversesVoir la vidéo

    Exil des forces vives : auditions diverses

  • Commission

    Exil des forces vives : auditions diversesVoir la vidéo

    Exil des forces vives : auditions diverses

  • Commission

    Exil des forces vives : M. serge Boscher, DG de l'AFII ; M. Jean-Jacques Guilbaud, SG de TotalVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. serge Boscher, DG de l'AFII ; M. Jean-Jacques Guilbaud, SG de Total

  • Commission

    Exil des forces vives : M. Antoine Leboyer, pdt de GSX ; M. Pascal Faure, dg fr la direction générale de la compétitivité au ministère de l'économieVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. Antoine Leboyer, pdt de GSX ; M. Pascal Faure, dg fr la direction générale de la compétitivité au ministère de l'économie

  • Commission

    Exil des forces vives : M. Antoine Leboyer, pdt de GSX ; M. Pascal Faure, dg fr la direction générale de la compétitivité au ministère de l'économieVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. Antoine Leboyer, pdt de GSX ; M. Pascal Faure, dg fr la direction générale de la compétitivité au ministère de l'économie

  • Toutes les vidéos de Jean-Marie Tetart
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 33688 publiée le 5 août 2014
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation. réforme

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, c'est une débauche de couleurs, de panneaux qui gâche littéralement le paysage des habitants qui y vivent. En plus de constituer une pollution visuelle indéniable, ces dispositifs sont aussi dangereux pour la sécurité routière, distrayant les conducteurs et cachant parfois la route au creux d'un tournant... Pourtant, les règlements locaux de publicité ne permettent pas aux maires souhaitant encadrer très strictement la publicité dans leur commune de régler la question. La dérogation automatique dont bénéficient les préenseignes jusqu'en 2015 empêche tout règlement local contraignant à leur encontre. Il serait intéressant de permettre aux élus locaux d'aller plus vite que la contrainte nationale car 2015 paraît bien loin pour les habitants qui subissent ces affichages. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux maires d'accélérer cette interdiction et comment il entend communiquer plus efficacement auprès des élus locaux sur la nouvelle législation qui se met progressivement en place.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51298 publiée le 29 juillet 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de financer une recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Si, lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, il est précisé que « la recherche fondamentale, qui permet de progresser dans la compréhension des mécanismes de développement des cancers, indispensable au renouvellement des comptes, est une source majeure des progrès médicaux. Le Plan cancer garantit le financement d'une recherche fondamentale d'excellence et créative en lui dédiant plus de 50 % de ses crédits de recherche », il n'est pas spécifiquement mentionné de fonds spécifiques alloués aux cancers pédiatriques. Or 500 enfants décèdent chaque année en France d'un cancer faute de traitement. Or plus de 60 types de cancers pédiatriques existent. Seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérir s'améliorer (75 % des leucémies). Par contre, pour les enfants atteints de cancers spécifiques (c'est le cas des tumeurs cérébrales pédiatriques) il n'y a quasiment pas eu d'évolution en 30 ans. Or, en France, seuls 2 % des Fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Le Gouvernement a bien précisé que la cancérologie pédiatrique devait être une priorité de la recherche clinique et que cela serait le cas pour des essais d'optimisation des traitements et de désescalade pour en réduire les effets secondaires. Il a également précisé que plusieurs tumeurs de l'enfant feraient partie de celles dont le génome fera l'objet d'un séquençage complet afin que les enfants puissent bénéficier de la médecine personnalisée. En conséquence il lui demande quelle part ces mesures concrètes représenteront dans les 50 % alloués à la recherche dans le nouveau plan cancer, et si le Gouvernement entend bien consacrer à la recherche dédiée aux cancers pédiatriques plus de 2 % des fonds de recherche.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 17 heures 35

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Lecat, président-directeur général de Scality.
    • - Présences en réunion 8

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 60891 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (483 euros par mois), bien inférieure au seuil de pauvreté (environs 980 euros par mois). Ces mêmes personnes souhaiteraient travailler mais se voient refuser le marché de l'emploi car leur candidature n'intéresse pas les recruteurs du fait de leur âge. Ce même âge est mis en avant dans le refus de leur octroyer des formations. Elles ont travaillé toute leur vie ; elles ont parfois commencé très jeunes ; elles ont cotisé. Pourtant aujourd'hui emploi et formations leur sont refusés. Elles sont également privées de leur dignité puisqu'elles n'ont pas les moyens de subvenir à leur quotidien. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces personnes ne soient exclues de la société et s'il envisage de rétablir l'AER ou, tout au moins, d'assouplir l'ATS.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Faure, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Leboyer, président-directeur général de GSX Solutions
    • - 11

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des professionnels de la relocation et de la mobilité internationale : M. Maxime Boisnard, directeur de la société MRS Management, Mme Audrey Goutille, directrice générale France de la société Helma International, Mme Corinne Johansson, directrice du bureau parisien du groupe Nova Relocation, M. Jorge Prieto Martin, dirigeant-fondateur de la société RH Expat, Mme Martina Meinhold, fondatrice et gérante de la société Management Mobility Consulting, et M. Thierry Schimpff, délégué général du syndicat national des professionnels de la relocation et de la mobilité (SNPRM)
    • - Présences en réunion 11

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 55989 publiée le 1 juillet 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce décret a modifié les modalités de calcul du bonus dans le cas des véhicules en location longue durée ou en Location avec option d'achat. Dans les deux cas, le bonus est désormais calculé sur la base de 27 % de la somme des loyers au lieu de 27 % du prix du véhicule. Cette disposition porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. Pour un marché global véhicules électriques estimé à 18 000 véhicules en France en 2014 c'est plus de 50 % des ventes qui sont ainsi menacées. En effet, la rédaction actuelle du décret bonus conduira à revoir les offres commerciales pour les véhicules électriques, qui ont été définies sur la base d'un bonus à 6 300 euros. Les conséquences sur le marché VE 2014, qui pourrait être en baisse par rapport à 2013, seront donc très importantes et préjudiciables à la filière dans son ensemble. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de revenir à une seule assiette de calcul de montant du bonus et, à plus long terme, de prendre un nouveau décret qui considèrerait comme bénéficiaire du bonus celui qui acquitte la facture d'achat du véhicule auprès du constructeur.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39290 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - stockage - gaz combustible et hydrocarbures liquides. installations. sécurité

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd'hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d'énergie renouvelable. En effet, cette règle, que de simples obligations régulières d'entretiens et d'inspections par des personnels qualifiés rendent inutile, empêche le développement de mode de propulsions alternatif comme le gaz naturel pour véhicules (GNV) pour les particuliers. À ce titre, l'expérimentation rassurante menée par GDF à grande échelle auprès d'un groupe élargi de consommateurs a prouvé la fiabilité et la sécurité d'un tel dispositif. Malheureusement, la dérogation dont bénéficiait cette expérience s'est éteinte en 2012, signant la fin de l'exploitation des stations de recharge à domicile et rendant impossible leur utilisation en toute légalité. Alors que des citoyens sont prêts à utiliser du gaz naturel français (biométhane par exemple) pour alimenter leur véhicule au quotidien, ils se trouvent bloqués d'un côté par le manque de stations publiques proposant du GNV, et d'un autre côté par un simple anachronisme réglementaire qui les empêche de faire leur plein à domicile. La situation à l'étranger est d'ailleurs bien différente et les installations sous pressions au domicile de particuliers ne sont pas soumises à des mesures aussi restrictives. On ne dénombre pour autant pas plus d'accidents de gaz en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Belgique... C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette règle des 4 bars ou créer une dérogation permanente spécifique aux stations à domicile de GNV, permettant enfin à cette filière d'avenir de se développer et de créer des emplois.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 juin 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Activités privées de protection des navires
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Godbert, directeur de l'Agence Europe-Éducation-France (2E2F)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 24600 publiée le 27 mai 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - pics de pollution. seuils d'alerte

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté qui encadrera l'interdiction de la circulation des voitures les plus polluantes lors des pics de pollution. En effet, le plan d'urgence pour la qualité de l'air prévoit de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants lors des pics de pollution et de tripler le nombre de jours soumis à la procédure d'alerte, pour atteindre 30 jours contre 10 aujourd'hui. Cet arrêté devrait être publié en juin pour une entrée en vigueur le 31 octobre. Ce texte uniformiserait donc la procédure d'information et la procédure d'alerte. Les polluants concernés sont les particules (PM10), le dioxyde d'azote (N02) et l'ozone (03) Le décret d'octobre 2010 a fixé de nouveaux seuils concernant les PM10, à savoir : seuil d'information et de recommandation : 50 microgrammes par mètre cube et seuil de déclenchement de la procédure d'alerte : 80 microgrammes par mètre cube. Le dépassement du seuil d'information implique une série de recommandations destinées au public sensible ou relatives aux sources de pollution. Le dépassement du seuil d'alerte implique lui des mesures de restriction ou de suspension des activités polluantes. L'arrêté encadrerait ces mesures et les déclinerait au niveau préfectoral. Ainsi, l'interdiction de l'usage des cheminées d'agrément, l'arrêt de certaines activités agricoles ou industrielles, l'abaissement des vitesses de 20km/h, la limitation du trafic routier seraient mis en œuvre par arrêté préfectoral. Figurerait également l'interdiction de l'épandage. Or s'il est nécessaire d'être vigilant et de préserver la santé des citoyens, il apparaît étonnant que l'usage de cheminées d'agrément figure au même plan que l'utilisation des voitures. Il est surprenant également d'obliger les agriculteurs à cesser leurs activités, alors même qu'ils doivent déjà faire face aux aléas climatiques, aux saisonnalités et respecter un calendrier quant au travail de la terre et de laisser circuler les poids-lourds même en limitant leur trafic. Il semblerait que la hiérarchisation des sources de pollution ait deux poids deux mesures. L'impact d'un tel arrêté sur la profession agricole risque d'être désastreux et si l'autorisation de laisser décoller les avions ou circuler les camions répond à des raisons économiques, pourquoi stigmatiser les agriculteurs ? Et que dire d'interdire aux particuliers de faire du feu en week-end parce que cela polluerait plus ou du moins autant que les voitures, scooters, camions, avions, trains circulant chaque jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de cet arrêté, notamment en ce qui concerne les activités agricoles et de lui expliquer les critères retenus dans la hiérarchisation des sources de pollution.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Question écrite n° 37196 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 20 mai 2014
    assurances - assurance risques professionnels - assurance santé. professions libérales. handicapés

    M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professions libérales souhaitant souscrire à une prévoyance santé couvrant la perte d'exploitation en cas de maladie, et qui ont des problèmes de santé aggravés. En l'état actuel de la législation, malheureusement aucune obligation n'est faite aux compagnies d'assurances d'accepter d'assurer des personnes présentant des risques médicaux multiples pour les risques les plus évidents liés à leur état physique. Il résulte de cette situation qu'il leur est systématiquement proposé des contrats excluant tous les risques liés à leurs antécédents médicaux et ne les assurant que contre les évènements liés au « hasard ». L'intérêt d'un tel contrat est alors nul pour ces personnes puisqu'elles ne sont pas assurées pour les risques réels que leur état de santé leur fait courir. Si l'on peut comprendre le problème évident de rentabilité qui se pose aux compagnies d'assurances pour assurer ces populations pour des risques qualifiables de « très probables », on ne peut accepter la situation de fait qui pénalise ces professionnels. Comme chacun le sait, l'activité d'un architecte, d'un médecin, d'un cabinet d'avocat est tout entière soumise à la bonne santé de son praticien et les délais de carence, les frais glissants d'une année sur l'autre et les charges fiscales sont tels qu'en cas de maladie le praticien ne peut pas se permettre le moindre arrêt d'activité, sous peine de faillite. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager une évolution de la législation pour ces personnes aujourd'hui inassurables. Outre l'obligation qui pourrait être faite à toute assurance de ne pouvoir refuser d'assurer quelqu'un, il serait par exemple judicieux de créer un nouveau mécanisme de défiscalisation sur le modèle du « Madelin », pour leur permettre de constituer un capital déblocable en fractions en cas de perte d'exploitation pour raison de santé. Ce capital leur permettrait de faire face, lors du délai de carence, aux dépenses courantes de leur activité. Ils ne permettraient, bien sûr, que le versement du capital constitué jusqu'à épuisement et non au-delà comme c'est le cas pour les autres types de contrats. Ce dispositif permettrait donc en outre aux professions libérales ayant des problèmes de santé aggravés de bénéficier d'une défiscalisation des sommes utilisées pour l'assurance de leur risque santé et ne représenterait qu'un risque très faible pour les assurances. Que le Gouvernement choisisse la voie de l'obligation ou celle de l'incitation fiscale, il lui demande quels moyens elle compte mettre en place pour remédier à cette rupture de l'égalité face à la santé.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 7 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Durance, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, et de M. Jean-Luc Biacabe, directeur des politiques économiques à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Action de l’État en matière de transports urbains
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Houdan, Yvelines
    • Vice-président du conseil général (Yvelines)

Contact

Retour haut de pageImprimer