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M. Antoine Herth

Bas-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 février 1963 à Sélestat (Bas-Rhin)
  • Agriculteur
Suppléant
  • Mme Monique Jung
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Antoine Herth

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 45827 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    sécurité routière - feux tricolores - aménagements. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des feux tricolores indiquant le temps restant avant le passage du feu à une autre couleur, à l'instar de ceux qui existent dans d'autres pays européens. En effet, il existe plusieurs types de feux rouges permettant aux usagers de la route soit de connaître le temps restant avant le passage du feu à la prochaine couleur soit d'être averti par un clignotement quelques instants avant le changement de couleur. Ce type de dispositif permettrait d'une part de fluidifier le trafic et d'autre part d'accroître la sécurité des usagers de la route, et notamment des piétons. Aussi, il souhaite savoir connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 42631 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - frais de mandat. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais exposés dans le cadre de leur fonction par les élus municipaux. En effet, certains élus locaux lui ont fait part de leur souhait de voir l'instauration d'un dispositif fiscal spécifique visant à déduire de l'impôt sur le revenu les frais engendrés par l'exercice de leur mandat (notamment les frais liés aux transports). Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, le cas échéant, en conséquence.

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  • Question écrite n° 42470 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 35615 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - postes de direction. statut

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé, comme c'est le cas dans le régime général au-delà de 6 années en CDD, et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les CDD. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé ; sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il semblerait dès lors légitime d'étendre à aux directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, à savoir qu'au bout de 6 années le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 31900 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - tarif de remboursement. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du remboursement des médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public. Il lui expose plus particulièrement la proposition que lui a faite à ce propos un médecin de sa circonscription. Constatant que la sécurité sociale engage actuellement la promotion du médicament générique tant auprès du grand public, des médecins et des pharmaciens, ce dernier s'interroge s'il ne serait pas plus simple, et surtout plus efficace, de fixer le tarif de remboursement par la sécurité sociale d'un médicament qui tombe dans le domaine public au même niveau que le tarif du princeps ou du générique. Cette mesure permettrait de réaliser de substantielles économies, tout en garantissant évidemment la même qualité des soins donnés aux patients. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

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  • Question écrite n° 31044 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    marchés financiers - valeurs mobilières - petits porteurs. protection

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits épargnants, notamment ceux regroupés au sein de l'association SOS Petits Porteurs, qui ont perdu des sommes d'argent importantes suite au placement, à leur insu, d'une partie de leurs économies dans des placements non sécuritaires. Ces personnes, parmi lesquelles un grand nombre de retraités, ont placé des sommes importantes dans des produits financiers (parmi lesquels, notamment, Bénéfic et Ascendeo de La Poste) dont les publicités faisaient miroiter des rendements très avantageux. Ils considèrent qu'ils ont été insuffisamment, voire pas du tout, informés des risques encourus et ignoraient même, pour certains, que leurs économies seraient placées en bourse. Ces personnes subissent encore à ce jour les conséquences de l'importante baisse de la bourse du début des années 2000. La Poste s'était engagée à étudier de façon personnalisée les dossiers de ses clients s'estimant lésés mais il semblerait que, pour nombre d'entre eux, cette recherche de solution n'aurait plus progressé depuis les rencontres initiales avec les responsables de la Poste en 2003.

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  • Question écrite n° 16014 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    impôt sur le revenu - traitements et salaires - transport. barème kilométrique. réforme. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les agents commerciaux, du plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV. En effet, professionnels indépendants, les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an ; leur voiture est dans ce contexte leur outil de travail et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV. Les agents commerciaux seront donc directement touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif direct de cette mesure.

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  • Question écrite n° 15809 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - montant

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation par des impayés et les forçant à s'adresser à des œuvres caritatives pour leur venir en aide. De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il était envisageable d'instaurer un minimum social incompressible quand l'erreur a été commise par une tierce personne.

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  • Question écrite n° 7593 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 15 avril 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - bénéficiaires

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des travailleurs frontaliers qui perçoivent l'allocation équivalent retraite (AER) en France. L'AER étant versée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salarié après l'âge légal du départ à la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite dans le pays où ils ont travaillé durant l'intégralité ou la majorité de leur carrière professionnelle, le régime de retraite auquel ils ont cotisé ne peut pas encore leur verser de pension. Ainsi, il lui expose le cas d'un administré qui a réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en Allemagne où l'âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et qui s'est retrouvé privé d'emploi à quelques mois de son 60e anniversaire : disposant d'un nombre de trimestres cotisés suffisants, il a perçu l'AER jusqu'à son 60e anniversaire. À compter de cette date, il s'est retrouvé privé de toute ressource et a dû reprendre un emploi alors même que son état de santé est précaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour ces personnes.

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  • Question écrite n° 586 publiée le 10 juillet 2012
    renouvelée le 15 avril 2014
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou c/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 468 publiée le 10 juillet 2012
    renouvelée le 15 avril 2014
    arts et spectacles - théâtre - taxe fiscale sur les spectacles. théâtre dialectophone

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à œuvre conduise à des situations pouvant être ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le théâtre dialectophone, dont les pièces sont nombreuses et rencontrent un fort succès, est soumis au paiement de cette taxe, alors même qu'il ne bénéficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est vécue comme une injustice et nourrit le sentiment que le théâtre local finance le théâtre national. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre en conséquence.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 47802 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bonus. champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bonus écologique accordé aux véhicules électriques. En effet, ce bonus pouvant aller jusqu'à un montant de 6 300 euros ne concerne que les véhicules de catégorie M1 dont la conduite nécessite un permis de conduire classique. Or plusieurs constructeurs proposent des voitures électriques de catégorie L6, c'est-à-dire la catégorie des quadricycles légers, également accessibles aux personnes ne détenant pas de permis de conduire. La limitation de la subvention en question aux véhicules de catégorie M1 entraînerait des distorsions sociales en excluant des bénéficiaires potentiels nombre de personnes âgées ou souffrant d'un handicap qui acquièrent ce type de véhicule pour les déplacements essentiels du quotidien. De plus, une plus grande proportion de véhicules électriques dans ces catégories limiterait les niveaux de pollution sonore et de l'air en milieu urbain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les bénéficiaires du bonus écologique aux acquéreurs de véhicules de catégorie L6.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35532 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - presse régionale - aides de l'Etat. répartition

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de la presse quotidienne régionale quant à l'évolution des aides à la presse. En effet, la diffusion des 5,1 millions de journaux de la presse quotidienne régionale est assurée pour moitié par le portage à domicile (soit 2,5 millions d'abonnés portés) ; le coût de la distribution est ainsi devenu, du fait de la hausse des frais de personnel et du carburant mais aussi de la hausse de 12 % en 10 ans du nombre d'abonnés portés, le premier poste de dépenses de la presse quotidienne régionale. Or ce modèle est aujourd'hui soumis à de très fortes contraintes du fait de la réduction significative de l'aide au portage. Cette aide est en effet passée de 48 millions à 37,6 millions d'euros de 2012 à 2013 et, surtout, elle est aujourd'hui gelée à hauteur d'un quart et risque d'être réduite à 28,3 millions. Face aux dangers de cette situation, la presse quotidienne régionale demande donc instamment au Gouvernement de maintenir l'intégralité de l'enveloppe dédiée à l'aide au portage votée en loi de finances par le Parlement (37,6 millions) ; elle propose également que soit mise en place une « aide à l'acheminement de la distribution » attribuée à l'éditeur de manière neutre, dès lors que le journal est délivré au domicile de l'abonné. Les éditeurs de la presse quotidienne régionale tiennent, enfin, à souligner leur légitime inquiétude quant à une dérégulation du marché publicitaire, dans un contexte marqué par un recul certain de ce marché. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet, et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39036 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. En effet, afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 avait permis d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Ce taux, initialement fixé à 5,5 %, passera cependant à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs, cette hausse de la fiscalité, ne se traduira sans doute pas par des rentrées fiscales supplémentaires. Au contraire, elle risque de favoriser le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente d'ores et déjà, selon les sources, entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 ¤ du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait envisageable d'appliquer au bois de chauffage un taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51963 publiée le 11 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le Grenelle de l'environnement, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros. Il semble désormais essentiel de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en faire bénéficier les territoires concernés et d'éclairer ainsi les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

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  • Question écrite n° 51369 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient ainsi dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 40384 publiée le 4 mars 2014
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bornes de recharge. déploiement

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise à disposition de bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, de plus en plus d'automobilistes souhaitent adopter un mode de transport plus respectueux de l'environnement et s'équiper d'un véhicule électrique dont les gammes, notamment chez les constructeurs français, ne cessent de s'étoffer. Or la principale réticence des acheteurs potentiels se trouve dans la difficulté de trouver des bornes de recharge. Aussi, il souhaite savoir combien de bornes de recharge sont actuellement disponibles en Alsace et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de développement du nombre de bornes de recharge.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Artolsheim, Bas-Rhin
    • Vice-président du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'agriculture (agriculture))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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