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M. Antoine Herth

Bas-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 février 1963 à Sélestat (Bas-Rhin)
  • Agriculteur
Suppléant
  • Mme Monique Jung
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Antoine Herth

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : lutte contre le gaspillage alimentaire (ppl)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : lutte contre le gaspillage alimentaire (ppl)

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 73374 publiée le 3 février 2015
    police - police municipale - infractions en matière de pêche. compétences

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives en matière de police de la pêche à la lecture du texte de l'article L. 172-4 du code de l'environnement, tel que résultant de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, jusqu'au 1er juillet 2013, les agents de police municipale étaient compétents pour constater par procès-verbaux les infractions en matière de pêche (article L. 437-1§1 du code de l'environnement), en raison de leur qualité d'agent de police judiciaire mentionnée à l'article 21 du code de procédure pénale. À ce titre, ils disposaient de moyens d'investigation très étendus comme la saisie des lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés ou encore du poisson. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Sont-ils ainsi visés par le premier alinéa de cet article qui mentionne les « fonctionnaires et agents de l'État et de collectivités territoriales » ou bien faut-il les considérer comme mentionnés dans le second alinéa de cet article qui mentionne « les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale » ? Dans cette dernière hypothèse, comment faut-il interpréter la précision qu'ils « exercent des missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale » ? Au regard de ces interrogations, les policiers municipaux souhaiteraient vivement obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, idéalement dans le cadre d'une circulaire qui préciserait clairement leurs pouvoirs de constatation et d'investigation en matière de pêche, notamment s'ils peuvent toujours saisir les matériels de pêche prohibés ou le poisson et s'ils peuvent toujours constater les infractions en matière de pêche, y compris les délits, par un procès-verbal.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur)

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  • Question écrite n° 73019 publiée le 27 janvier 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappera directement des enseignes urbaines pourtant essentielles à l'animation des villes et des centres-villes. Outre le fait que le montant au m² de la Tascom aura progressé entre 2002 et 2015 de près de 500 %, cette hausse pénalise surtout des commerces aujourd'hui fortement concurrencés par le commerce en ligne dont les entreprises ne sont quant à elles pas soumises à cette taxe. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette hausse de la Tascom serait justifiée par le fait que les commerces ont pu bénéficier de CICE : en d'autres termes, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage fiscal entre le commerce physique et le commerce par internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 71953 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation. décret. publication

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles en matière de retraite. Le Gouvernement a en effet promis le versement d'un complément différentiel gratuit de points RCO pour améliorer les retraites des anciens exploitants agricoles permettant d'atteindre par palier en 3 ans à compter de 2015 le seuil de 75 % du smic. Or, à ce jour, le décret d'application permettant la mise en œuvre de cette mesure se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de publier rapidement ce décret, tout en soulignant que l'ensemble de la profession agricole réaffirme son souhait de voir cette mesure financée par la solidarité nationale, conformément aux promesses faites par le Président de la République lors de sa campagne électorale.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l'ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l'actualité de la Politique agricole commune

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité (Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri, rapporteurs).

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

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  • Réponse à la question écrite n° 49620 publiée le 13 janvier 2015
    santé - recherche - perturbateurs endocriniens. orientations

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la définition des perturbateurs endocriniens. En effet, dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens en cours de finalisation, des critères permettant de juger si une substance peut ou non être considérée comme perturbatrice endocrinienne, ont été proposés. S'il appartient aux pouvoirs publics de protéger la population des risques posés par ces perturbateurs endocriniens, d'autant que ceux-ci impactent généralement davantage les populations vulnérables, il est également important que la prise de décision en la matière s'appuie sur des éléments scientifiques. Aussi, est-il primordial d'être en mesure de distinguer entre des substances présentant un effet avéré sur l'Homme et nécessitant une gestion particulière (des recommandations intégrant des mesures de gestion de l'exposition, voire même la suppression de la substance en question), et des molécules qui peuvent effectivement avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale, mais sans pour autant la perturber. En effet, une définition trop large des perturbateurs endocriniens pourrait conduire à la disparition de substances d'origine naturelle, qui sont pourtant indispensables à la fois à l'agriculture biologique et à l'agriculture conventionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, afin d'éviter une sur-réglementation dans ce domaine, déconnectée de la réalité du terrain, et qui risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence avec d'autres pays européens, ce qui serait fortement préjudiciable à la compétitivité de notre économie.

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  • Question écrite n° 71938 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - petites retraites. prime. décret. publication

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la promesse faite par le Gouvernement de verser une prime de 40 euros aux petites retraites inférieures à 1 200 euros. À ce jour, en effet, le décret d'application visant à traduire cette promesse dans les faits tarde à être publié. Aussi, il souhaiterait connaître à quel horizon cette mesure entrera en vigueur.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

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  • Réponse à la question écrite n° 63753 publiée le 9 décembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, malgré ces dispositions, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France ; de même, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, les services du ministère n'ont pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées, sans en donner pour autant de façon officielle aux pétitionnaires les raisons. Ce retard dans la délivrance des AMM pénalise évidemment les demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave ainsi les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 42470 publiée le 9 décembre 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70227 publiée le 2 décembre 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, c'est-à-dire licencier du personnel. Pour l'Alsace, le surcoût estimé pour le secteur s'élève ainsi à un montant compris entre 2,5 millions et 3 millions d'euros, dans un contexte marqué par ailleurs par une baisse substantielle des subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des mesures de compensation afin de ne pas pénaliser gravement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 51369 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient ainsi dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66755 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives préoccupations exprimées par la filière du bois concernant les exportations de grumes, notamment à destination des pays émergents. En effet, en 2013, un million de m3 de grumes financé pour partie par le Fonds forestier national a été expédié en Chine avec une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros. Cette situation pénalise très directement les scieries françaises, qui font pourtant vivre de nombreux territoires ruraux, et menace les 450 000 emplois qui y sont liés. Aussi, compte tenu en outre de l'urgence de la situation (les scieries basculent les unes après les autres dans la précarité), il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce grave problème.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35615 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - postes de direction. statut

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé, comme c'est le cas dans le régime général au-delà de 6 années en CDD, et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les CDD. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé ; sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il semblerait dès lors légitime d'étendre à aux directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, à savoir qu'au bout de 6 années le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Artolsheim, Bas-Rhin
    • Vice-président du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'agriculture (agriculture))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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