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M. Antoine Herth

Bas-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 février 1963 à Sélestat (Bas-Rhin)
  • Agriculteur
Suppléant
  • Mme Monique Jung
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Antoine Herth

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ére séance : Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; SantéVoir la vidéo

    1ére séance : Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Santé

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagée

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Agriculture

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission des affaires économiques

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).
    • - Commission élargie : Agriculture, forêt et affaires rurales ;
    • - Avis sur les crédits de la mission « Forêt » (M. André Chassaigne, rapporteur pour avis). 2

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  • Question écrite n° 68449 publiée le 4 novembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les très vives inquiétudes formulées par de nombreuses familles sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, la réforme annoncée par le Gouvernement prévoit le partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilité totale de pouvoir partager le congé parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus conséquent que l'autre ou soit tout simplement dans l'impossibilité professionnelle de pouvoir s'absenter plusieurs mois de son travail, pour rendre cette mesure inopérante. Cela signifie concrètement que si l'un des parents n'est pas en mesure de prendre « sa part » de congé parental, la durée globale de celui-ci sera plus courte, 18 mois en cas de partage équitable du congé parental entre les deux parents, contre 3 années de durée globale théorique du congé. Cette mesure, prise dans le seul but de réaliser des économies, constitue en soit une nouvelle attaque, d'une désormais trop longue liste, du Gouvernement à l'encontre des familles et de notre politique familiale qui a pourtant fait ses preuves ; elle emportera surtout de très lourdes conséquences pour les familles concernées qui ne sont pourtant pas toutes, loin de là, des familles pouvant être qualifiées « d'aisées ». Les familles concernées, dont la durée effective de congé parental sera <em>de facto</em> réduite, seront ainsi dans l'obligation de trouver un nouveau mode de garde pour leur enfant. Outre le fait que le nombre de places en crèche est notoirement insuffisant et qu'il demeure difficile de trouver une nourrice, cette situation engendrera mécaniquement des frais supplémentaires pour les parents, réduisant d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, alors même que le congé parental concerne chaque année plus de 500 000 parents, il lui demande de répondre à la légitime et compréhensible attente de ces personnes et de renoncer à cette mesure.

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  • Question écrite n° 68325 publiée le 4 novembre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés. garde alternée

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur problématique du versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. En effet, si la législation permet, en cas de garde alternée, le partage des allocations familiales entre les parents, tel n'est pas le cas des autres prestations familiales qui continuent d'être versées, à défaut d'accord entre les parents, au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, en pratique, prend intégralement à sa charge les frais liés à l'entretien de sa fille placée en garde alternée (frais scolaire, frais de transports) et ne bénéficie pas du versement des prestations familiales correspondantes, celles-ci étant versées à la mère qui refuse évidemment tout accord à ce propos. En l'espèce, la mère est sans emploi, vit exclusivement des aides sociales, et n'a donc aucun intérêt à renoncer aux aides qui lui sont versées et pour lesquelles aucune contrepartie ou aucun justificatif de leur emploi ne lui est demandé. Cette situation est ressentie de façon très révoltante et injuste de la part du père qui a le sentiment de devoir travailler et payer sans pouvoir contester une situation qui <em>de facto</em> est inéquitable et qui se résume au simple principe du « premier inscrit est le premier servi ». Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de la législation sur ce point serait envisageable, afin qu'au minimum les prestations familiales puissent aussi être partagées entre les conjoints lorsqu'un enfant est placé en garde alternée, notamment lorsque l'un des parents ne prend manifestement pas en charge cet enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 62431 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs réglementés. consommateurs non domestiques. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les modalités d'application des dispositions relatives à la fin du tarif réglementé de la fourniture de gaz pour les consommateurs non domestiques. En effet la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une période transitoire de six mois pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 000 kilowatt/heures et n'ayant pas encore souscrit de contrat de fourniture de gaz au 31 décembre 2014. Or il existe actuellement des incertitudes sur l'application de ce dispositif transitoire aux acheteurs publics dont certains ne pourront pas faire aboutir les procédures de marché à la date butoir. Aussi, il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 62190 publiée le 4 novembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie dont les symptômes sont des douleurs musculaires et ligamentaires ainsi qu'un état d'épuisement rendant difficile voire impossible une activité professionnelle normale n'est actuellement pas reconnue par la sécurité sociale française et n'ouvre pas droit aux mêmes prestations que d'autres affections de longue durée. Il est à noter que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière en 2006. Les patients concernés souffrent ainsi d'une part de l'absence de reconnaissance de leur affection et d'autres part, des disparités de sa prise en charge. Dans certains cas, l'absence de prise en charge peut entraîner d'importantes difficultés matérielles qui s'ajoutent aux souffrances physiques. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie.

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  • Réponse à la question écrite n° 60892 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi seniors du fait du remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité. (ATS). En effet, si l'ATS permet également aux personnes sans emploi proches de l'âge de la retraite de bénéficier d'une allocation, ses conditions d'attribution sont plus strictes que celles de l'AER et excluent en pratique de nombreux séniors demandeurs d'emploi. S'agissant en outre de personnes par définition proche de la retraite, ces dernières n'ont concrètement quasi aucune chance de retrouver un emploi et se voient donc contraintes de vivre avec la seule allocation spécifique de solidarité pour revenu, dans l'attente d'atteindre l'âge légal de leur départ en retraite. Aussi, compte tenu du réel sentiment de déclassement social et moral que peut engendrer une telle situation pour des personnes qui ont souvent travaillé tout au long de leur carrière et parfois dès le plus jeune âge, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 66755 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives préoccupations exprimées par la filière du bois concernant les exportations de grumes, notamment à destination des pays émergents. En effet, en 2013, un million de m3 de grumes financé pour partie par le Fonds forestier national a été expédié en Chine avec une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros. Cette situation pénalise très directement les scieries françaises, qui font pourtant vivre de nombreux territoires ruraux, et menace les 450 000 emplois qui y sont liés. Aussi, compte tenu en outre de l'urgence de la situation (les scieries basculent les unes après les autres dans la précarité), il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce grave problème.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Réponse à la question écrite n° 65071 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives inquiétudes des communes forestières quant à la remise en cause du contrat d'objectifs et de performance signé entre elles, l'État et l'ONF en 2011. Il semblerait en effet que, de façon unilatérale et sans concertation, le Gouvernement ait décidé d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Déjà impactées par la baisse significative du montant de la DGF, les communes forestières, et notamment les communes rurales, seraient les principales victimes de cette mesure et pourraient difficilement faire face à ce surcroît de charge. Les 14 800 collectivités propriétaires de forêts s'opposent donc vivement à cette mesure qui pourrait avoir de très lourdes conséquences. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il compte renoncer à cette mesure.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63753 publiée le 9 septembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, malgré ces dispositions, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France ; de même, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, les services du ministère n'ont pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées, sans en donner pour autant de façon officielle aux pétitionnaires les raisons. Ce retard dans la délivrance des AMM pénalise évidemment les demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave ainsi les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Question écrite n° 42631 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - frais de mandat. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais exposés dans le cadre de leur fonction par les élus municipaux. En effet, certains élus locaux lui ont fait part de leur souhait de voir l'instauration d'un dispositif fiscal spécifique visant à déduire de l'impôt sur le revenu les frais engendrés par l'exercice de leur mandat (notamment les frais liés aux transports). Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, le cas échéant, en conséquence.

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  • Question écrite n° 42470 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 35615 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - postes de direction. statut

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé, comme c'est le cas dans le régime général au-delà de 6 années en CDD, et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les CDD. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé ; sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il semblerait dès lors légitime d'étendre à aux directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, à savoir qu'au bout de 6 années le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Artolsheim, Bas-Rhin
    • Vice-président du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'agriculture (agriculture))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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