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M. Antoine Herth

Bas-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 février 1963 à Sélestat (Bas-Rhin)
  • Agriculteur
Suppléant
  • Mme Monique Jung
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Antoine Herth

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : table ronde avec les syndicats d'AlstomVoir la vidéo

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    1ère séance : Biodiversité ; Nomination président Agence française pour la Diversité (discussion générale commune) (jusqu'à l'article 2 du projet sur la Biodiversité)Voir la vidéo

    1ère séance : Biodiversité ; Nomination président Agence française pour la Diversité (discussion générale commune) (jusqu'à l'article 2 du projet sur la Biodiversité)

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur de fuméeVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76658 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses structures d'insertion par l'activité économique ; En effet, suite à la mise en œuvre de la réforme du financement de ce secteur en 2013, réforme qui n'est au demeurant pas contestée dans son principe, l'État n'a pas adapté en conséquence les modalités de gestion et les règles de versement des financements. Il s'ensuit des dysfonctionnements graves qui entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie substantielles, voire des risques de cessation de paiement, pour les structures concernées. Il s'agit notamment d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend rapidement prendre à ce sujet afin d'assurer la pérennité de ces structures qui, chaque année, embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés.

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  • Question écrite n° 76589 publiée le 24 mars 2015
    nationalité - naturalisation - procédures. réforme

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations formulées par les Alliances françaises de France (AFF) concernant les examens d'évaluation de la connaissance de la langue française requise pour accéder à la nationalité française. En effet, l'accès à la nationalité française nécessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue française. Cette connaissance est en particulier attestée par la réussite à l'examen du test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF ANF) du Centre international d'études pédagogiques (CIEP). Les AFF, habilitées à faire passer cet examen, ont jusqu'à présent répondu de manière satisfaisante aux besoins tant des candidats que du ministère. Or, depuis peu, un examen dit TFI (test du français international pour la naturalisation), mis en œuvre par une société d'originaire américaine, est considérée par les autorités françaises comme l'équivalent du TCF ANF pour la naturalisation. Les AFF estiment que cette équivalence est anormale en ce sens que le TFI demeure insuffisant comme témoin du niveau de connaissance de la langue française. Le TFI ne comporte ainsi qu'une seule épreuve de compréhension orale, sans entretien avec la personne et qui ne permet donc pas d'évaluer la capacité du candidat à parler français et à interagir avec un locuteur francophone, là où le TCF ANF en comporte deux, une épreuve écrite et un entretien individuel avec un enseignant. Le TFI pose ainsi un problème de concurrence déloyale d'autant plus important qu'il est mis en œuvre par une société privée étrangère à but lucratif et à des tarifs nécessairement plus avantageux que ceux proposés par les AFF. Aussi, alors même que la pratique et la maîtrise de la langue française sont des éléments indispensables à l'intégration des nouveaux citoyens, il souhaiterait connaître son point de vue à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'égard de ce problème.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

  • Question écrite n° 76139 publiée le 17 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or, force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 70227 publiée le 2 décembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, c'est-à-dire licencier du personnel. Pour l'Alsace, le surcoût estimé pour le secteur s'élève ainsi à un montant compris entre 2,5 millions et 3 millions d'euros, dans un contexte marqué par ailleurs par une baisse substantielle des subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des mesures de compensation afin de ne pas pénaliser gravement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs.

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  • Question écrite n° 68449 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les très vives inquiétudes formulées par de nombreuses familles sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, la réforme annoncée par le Gouvernement prévoit le partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilité totale de pouvoir partager le congé parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus conséquent que l'autre ou soit tout simplement dans l'impossibilité professionnelle de pouvoir s'absenter plusieurs mois de son travail, pour rendre cette mesure inopérante. Cela signifie concrètement que si l'un des parents n'est pas en mesure de prendre « sa part » de congé parental, la durée globale de celui-ci sera plus courte, 18 mois en cas de partage équitable du congé parental entre les deux parents, contre 3 années de durée globale théorique du congé. Cette mesure, prise dans le seul but de réaliser des économies, constitue en soit une nouvelle attaque, d'une désormais trop longue liste, du Gouvernement à l'encontre des familles et de notre politique familiale qui a pourtant fait ses preuves ; elle emportera surtout de très lourdes conséquences pour les familles concernées qui ne sont pourtant pas toutes, loin de là, des familles pouvant être qualifiées « d'aisées ». Les familles concernées, dont la durée effective de congé parental sera <em>de facto</em> réduite, seront ainsi dans l'obligation de trouver un nouveau mode de garde pour leur enfant. Outre le fait que le nombre de places en crèche est notoirement insuffisant et qu'il demeure difficile de trouver une nourrice, cette situation engendrera mécaniquement des frais supplémentaires pour les parents, réduisant d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, alors même que le congé parental concerne chaque année plus de 500 000 parents, il lui demande de répondre à la légitime et compréhensible attente de ces personnes et de renoncer à cette mesure.

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  • Question écrite n° 68325 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés. garde alternée

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur problématique du versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. En effet, si la législation permet, en cas de garde alternée, le partage des allocations familiales entre les parents, tel n'est pas le cas des autres prestations familiales qui continuent d'être versées, à défaut d'accord entre les parents, au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, en pratique, prend intégralement à sa charge les frais liés à l'entretien de sa fille placée en garde alternée (frais scolaire, frais de transports) et ne bénéficie pas du versement des prestations familiales correspondantes, celles-ci étant versées à la mère qui refuse évidemment tout accord à ce propos. En l'espèce, la mère est sans emploi, vit exclusivement des aides sociales, et n'a donc aucun intérêt à renoncer aux aides qui lui sont versées et pour lesquelles aucune contrepartie ou aucun justificatif de leur emploi ne lui est demandé. Cette situation est ressentie de façon très révoltante et injuste de la part du père qui a le sentiment de devoir travailler et payer sans pouvoir contester une situation qui <em>de facto</em> est inéquitable et qui se résume au simple principe du « premier inscrit est le premier servi ». Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de la législation sur ce point serait envisageable, afin qu'au minimum les prestations familiales puissent aussi être partagées entre les conjoints lorsqu'un enfant est placé en garde alternée, notamment lorsque l'un des parents ne prend manifestement pas en charge cet enfant.

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  • Question écrite n° 62254 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Allemagne - travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

    M. Antoine Herth interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avancement des négociations concernant les modalités d'application de l'accord sur l'imposition des retraités ex-frontaliers. Cet accord entre les gouvernements allemand et français avait été annoncé en décembre 2013 : en effet, depuis plusieurs années, les services fiscaux allemands réclament aux retraités ex-frontaliers des sommes conséquentes au titre de l'impôt sur le revenu. Cette imposition qui, de plus, est rétroactive sur plusieurs années, désavantage par son mode de calcul très fortement les retraités français. Actuellement, les services fiscaux français leur appliquent crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant, le fait générateur de ce crédit étant le paiement de l'impôt en Allemagne. Pour les personnes percevant une très faible retraite allemande, ce crédit d'impôt est nul alors qu'ils doivent des sommes conséquentes aux services fiscaux allemands. Aussi, il souhaite connaître l'avancement des négociations sur les modalités d'application de cet accord annoncé il y a 8 mois ainsi que son contenu et sa date d'entrée en vigueur.

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  • Question écrite n° 56856 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    banques et établissements financiers - généralités - opérations bancaires. signalement Tracfin. réglementation. délais

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures à respecter par les établissements bancaires concernant des opérations devant être signalées à la cellule Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. En effet, il semblerait que les procédures varient selon les établissements bancaires : pour un même donneur d'ordre et des virements provenant du même pays tiers avec des montants similaires, un établissement bancaire bloquerait les fonds pendant plus de trois semaines alors qu'un autre établissement les rend disponibles en seulement dix jours. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les obligations légales des banques en matière de délais quand elles sont confrontées à des opérations pouvant être suspectes et devant être signalées.

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  • Question écrite n° 56701 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'adhésion obligatoire des infirmières et infirmiers à l'ordre national des infirmiers. En effet, alors même que la ministre elle-même a déclaré que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait-être rendue facultative, que la DGOS a demandé aux ARS de ne pas relayer les rappels à inscription a tableau lancés par l'ordre des infirmiers et, qu'enfin, un projet de loi visant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative serait en préparation, plusieurs infirmières du département du Haut-Rhin ont récemment été convoquées à la gendarmerie en raison de leur non inscription à l'ordre des infirmiers. Ces infirmières risquent ainsi de se voir condamner à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession d'infirmier. Ces sanctions, tout comme la méthode retenue, semblent pour le moins excessives, notamment pour des personnels qui, concrètement, s'occupent quotidiennement de personnes malades et de personnes âgées. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise clairement ses intentions à l'égard de ce dossier pour que de tels « faits divers » ne se reproduisent plus.

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  • Question écrite n° 55750 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - déductions de charges - frais scolarisation. enfant résidant à l'étranger. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnées par la scolarisation d'un enfant à l'étranger. En effet, un de ses administrés s'étonne que la réglementation actuellement en vigueur ne lui permette pas de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnées par la scolarisation de son enfant dans un établissement secondaire situé en Allemagne alors même qu'il considère que la collectivité réalise ainsi des économies puisque l'enfant en question n'est pas scolarisé dans un collège public situé sur le territoire national. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les perspectives en la matière.

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  • Question écrite n° 47891 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    entreprises - cotisations - URSSAF. inscription de privilèges. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des inscriptions de privilèges émis par l'URSSAF. En effet, les sociétés débitrices des URSSAF se voient inscrire automatiquement un privilège dans un registre librement accessible aux clients et fournisseurs potentiels. Cette inscription est également automatique pour les sociétés à jour de cotisation ayant contesté des sommes dans le respect des règles de la procédure de recours alors même que cette procédure n'en est pas encore à son terme. Dans ce cas de figure, il est ajouté une mention notant la contestation des créances l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises considèrent que cette inscription nuit à la réputation et par conséquent à la compétitivité de leur entreprise alors même qu'ils respectent la loi et ne refusent pas le paiement des sommes dues. Leur image serait encore davantage ternie auprès de clients et fournisseurs étrangers ne connaissant qu'imparfaitement le fonctionnement des URSSAF. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de supprimer la possibilité d'inscription d'un privilège pendant la période d'examen des recours, notamment pour les entreprises à jour de cotisation.

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  • Question écrite n° 42631 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - élus locaux - frais de mandat. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais exposés dans le cadre de leur fonction par les élus municipaux. En effet, certains élus locaux lui ont fait part de leur souhait de voir l'instauration d'un dispositif fiscal spécifique visant à déduire de l'impôt sur le revenu les frais engendrés par l'exercice de leur mandat (notamment les frais liés aux transports). Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, le cas échéant, en conséquence.

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  • Question écrite n° 31900 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 17 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - tarif de remboursement. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du remboursement des médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public. Il lui expose plus particulièrement la proposition que lui a faite à ce propos un médecin de sa circonscription. Constatant que la sécurité sociale engage actuellement la promotion du médicament générique tant auprès du grand public, des médecins et des pharmaciens, ce dernier s'interroge s'il ne serait pas plus simple, et surtout plus efficace, de fixer le tarif de remboursement par la sécurité sociale d'un médicament qui tombe dans le domaine public au même niveau que le tarif du princeps ou du générique. Cette mesure permettrait de réaliser de substantielles économies, tout en garantissant évidemment la même qualité des soins donnés aux patients. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

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  • Question écrite n° 31044 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 17 mars 2015
    marchés financiers - valeurs mobilières - petits porteurs. protection

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits épargnants, notamment ceux regroupés au sein de l'association SOS Petits Porteurs, qui ont perdu des sommes d'argent importantes suite au placement, à leur insu, d'une partie de leurs économies dans des placements non sécuritaires. Ces personnes, parmi lesquelles un grand nombre de retraités, ont placé des sommes importantes dans des produits financiers (parmi lesquels, notamment, Bénéfic et Ascendeo de La Poste) dont les publicités faisaient miroiter des rendements très avantageux. Ils considèrent qu'ils ont été insuffisamment, voire pas du tout, informés des risques encourus et ignoraient même, pour certains, que leurs économies seraient placées en bourse. Ces personnes subissent encore à ce jour les conséquences de l'importante baisse de la bourse du début des années 2000. La Poste s'était engagée à étudier de façon personnalisée les dossiers de ses clients s'estimant lésés mais il semblerait que, pour nombre d'entre eux, cette recherche de solution n'aurait plus progressé depuis les rencontres initiales avec les responsables de la Poste en 2003.

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  • Question écrite n° 16014 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - traitements et salaires - transport. barème kilométrique. réforme. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les agents commerciaux, du plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV. En effet, professionnels indépendants, les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an ; leur voiture est dans ce contexte leur outil de travail et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV. Les agents commerciaux seront donc directement touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif direct de cette mesure.

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  • Question écrite n° 1878 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 17 mars 2015
    banques et établissements financiers - comptes - prescription trentenaire. mise en oeuvre

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la prescription trentenaire appliquée aux comptes bancaires. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés dont le dépôt sur son livret A a été reversé à l'État, sans autre forme d'explication. Titulaire de ce livret depuis sa jeunesse, l'intéressé laissait en effet fructifier son capital, sans pour autant faire de dépôts complémentaires. Or, alors même qu'il recevait régulièrement le relevé de compte correspondant (sur lequel figuraient évidemment le capital et les intérêts qu'il capitalisait chaque année), son compte a purement et simplement été « ramené à zéro » par application de la prescription trentenaire, et ce sans qu'il en ait été préalablement informé. L'intéressé, dont la banque avait donc les coordonnées, a dès lors appris l'existence de ce dispositif législatif en découvrant son dernier extrait de compte. Même si ce cas de figure demeure exceptionnel, il existe cependant de nombreuses personnes qui, à l'instar de son administré, sont titulaires d'un compte de dépôts dans une banque qui n'est pas leur banque principale et qui laissent fructifier ce compte sans pour autant susciter des mouvements. Aussi, il lui demande si, dans de telles hypothèses, il ne serait pas envisageable de modifier la législation afin que la banque informe préalablement le titulaire du compte du risque qu'il encourt et que la prescription trentenaire ne soit appliquée qu'en cas d'absence de réponse de ce dernier.

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  • Question écrite n° 586 publiée le 10 juillet 2012
    renouvelée le 17 mars 2015
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou c/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Artolsheim, Bas-Rhin
    • Vice-président du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'agriculture (agriculture))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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