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M. Antoine Herth

Bas-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 février 1963 à Sélestat (Bas-Rhin)
  • Agriculteur
Suppléant
  • Mme Monique Jung
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Antoine Herth

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de LafargeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de Lafarge

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    Commission des affaires économiques : Table-ronde sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie françaiseVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table-ronde sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française

  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66755 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives préoccupations exprimées par la filière du bois concernant les exportations de grumes, notamment à destination des pays émergents. En effet, en 2013, un million de m3 de grumes financé pour partie par le Fonds forestier national a été expédié en Chine avec une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros. Cette situation pénalise très directement les scieries françaises, qui font pourtant vivre de nombreux territoires ruraux, et menace les 450 000 emplois qui y sont liés. Aussi, compte tenu en outre de l'urgence de la situation (les scieries basculent les unes après les autres dans la précarité), il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce grave problème.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Réponse à la question écrite n° 65071 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives inquiétudes des communes forestières quant à la remise en cause du contrat d'objectifs et de performance signé entre elles, l'État et l'ONF en 2011. Il semblerait en effet que, de façon unilatérale et sans concertation, le Gouvernement ait décidé d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Déjà impactées par la baisse significative du montant de la DGF, les communes forestières, et notamment les communes rurales, seraient les principales victimes de cette mesure et pourraient difficilement faire face à ce surcroît de charge. Les 14 800 collectivités propriétaires de forêts s'opposent donc vivement à cette mesure qui pourrait avoir de très lourdes conséquences. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il compte renoncer à cette mesure.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63753 publiée le 9 septembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, malgré ces dispositions, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France ; de même, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, les services du ministère n'ont pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées, sans en donner pour autant de façon officielle aux pétitionnaires les raisons. Ce retard dans la délivrance des AMM pénalise évidemment les demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave ainsi les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Question écrite n° 62431 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs réglementés. consommateurs non domestiques. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les modalités d'application des dispositions relatives à la fin du tarif réglementé de la fourniture de gaz pour les consommateurs non domestiques. En effet la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une période transitoire de six mois pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 000 kilowatt/heures et n'ayant pas encore souscrit de contrat de fourniture de gaz au 31 décembre 2014. Or il existe actuellement des incertitudes sur l'application de ce dispositif transitoire aux acheteurs publics dont certains ne pourront pas faire aboutir les procédures de marché à la date butoir. Aussi, il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 42631 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - frais de mandat. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais exposés dans le cadre de leur fonction par les élus municipaux. En effet, certains élus locaux lui ont fait part de leur souhait de voir l'instauration d'un dispositif fiscal spécifique visant à déduire de l'impôt sur le revenu les frais engendrés par l'exercice de leur mandat (notamment les frais liés aux transports). Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, le cas échéant, en conséquence.

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  • Question écrite n° 42470 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du VSL est d'ores et déjà très faible pour les entreprises concernées. C'est donc l'activité VSL même, et les 14 000 emplois concernés, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accordée, les entreprises devront sans aucun doute renoncer à cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 35615 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - postes de direction. statut

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé, comme c'est le cas dans le régime général au-delà de 6 années en CDD, et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les CDD. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé ; sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il semblerait dès lors légitime d'étendre à aux directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, à savoir qu'au bout de 6 années le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 31900 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - tarif de remboursement. réglementation

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du remboursement des médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public. Il lui expose plus particulièrement la proposition que lui a faite à ce propos un médecin de sa circonscription. Constatant que la sécurité sociale engage actuellement la promotion du médicament générique tant auprès du grand public, des médecins et des pharmaciens, ce dernier s'interroge s'il ne serait pas plus simple, et surtout plus efficace, de fixer le tarif de remboursement par la sécurité sociale d'un médicament qui tombe dans le domaine public au même niveau que le tarif du princeps ou du générique. Cette mesure permettrait de réaliser de substantielles économies, tout en garantissant évidemment la même qualité des soins donnés aux patients. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

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  • Question écrite n° 31044 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    marchés financiers - valeurs mobilières - petits porteurs. protection

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits épargnants, notamment ceux regroupés au sein de l'association SOS Petits Porteurs, qui ont perdu des sommes d'argent importantes suite au placement, à leur insu, d'une partie de leurs économies dans des placements non sécuritaires. Ces personnes, parmi lesquelles un grand nombre de retraités, ont placé des sommes importantes dans des produits financiers (parmi lesquels, notamment, Bénéfic et Ascendeo de La Poste) dont les publicités faisaient miroiter des rendements très avantageux. Ils considèrent qu'ils ont été insuffisamment, voire pas du tout, informés des risques encourus et ignoraient même, pour certains, que leurs économies seraient placées en bourse. Ces personnes subissent encore à ce jour les conséquences de l'importante baisse de la bourse du début des années 2000. La Poste s'était engagée à étudier de façon personnalisée les dossiers de ses clients s'estimant lésés mais il semblerait que, pour nombre d'entre eux, cette recherche de solution n'aurait plus progressé depuis les rencontres initiales avec les responsables de la Poste en 2003.

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  • Question écrite n° 16014 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - traitements et salaires - transport. barème kilométrique. réforme. conséquences

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les agents commerciaux, du plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV. En effet, professionnels indépendants, les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an ; leur voiture est dans ce contexte leur outil de travail et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV. Les agents commerciaux seront donc directement touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif direct de cette mesure.

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  • Question écrite n° 586 publiée le 10 juillet 2012
    renouvelée le 5 août 2014
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou c/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.

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  • Question écrite n° 62254 publiée le 29 juillet 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Allemagne - travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

    M. Antoine Herth interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avancement des négociations concernant les modalités d'application de l'accord sur l'imposition des retraités ex-frontaliers. Cet accord entre les gouvernements allemand et français avait été annoncé en décembre 2013 : en effet, depuis plusieurs années, les services fiscaux allemands réclament aux retraités ex-frontaliers des sommes conséquentes au titre de l'impôt sur le revenu. Cette imposition qui, de plus, est rétroactive sur plusieurs années, désavantage par son mode de calcul très fortement les retraités français. Actuellement, les services fiscaux français leur appliquent crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant, le fait générateur de ce crédit étant le paiement de l'impôt en Allemagne. Pour les personnes percevant une très faible retraite allemande, ce crédit d'impôt est nul alors qu'ils doivent des sommes conséquentes aux services fiscaux allemands. Aussi, il souhaite connaître l'avancement des négociations sur les modalités d'application de cet accord annoncé il y a 8 mois ainsi que son contenu et sa date d'entrée en vigueur.

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  • Question écrite n° 62190 publiée le 29 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie dont les symptômes sont des douleurs musculaires et ligamentaires ainsi qu'un état d'épuisement rendant difficile voire impossible une activité professionnelle normale n'est actuellement pas reconnue par la sécurité sociale française et n'ouvre pas droit aux mêmes prestations que d'autres affections de longue durée. Il est à noter que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière en 2006. Les patients concernés souffrent ainsi d'une part de l'absence de reconnaissance de leur affection et d'autres part, des disparités de sa prise en charge. Dans certains cas, l'absence de prise en charge peut entraîner d'importantes difficultés matérielles qui s'ajoutent aux souffrances physiques. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie.

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  • Question écrite n° 60892 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi seniors du fait du remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité. (ATS). En effet, si l'ATS permet également aux personnes sans emploi proches de l'âge de la retraite de bénéficier d'une allocation, ses conditions d'attribution sont plus strictes que celles de l'AER et excluent en pratique de nombreux séniors demandeurs d'emploi. S'agissant en outre de personnes par définition proche de la retraite, ces dernières n'ont concrètement quasi aucune chance de retrouver un emploi et se voient donc contraintes de vivre avec la seule allocation spécifique de solidarité pour revenu, dans l'attente d'atteindre l'âge légal de leur départ en retraite. Aussi, compte tenu du réel sentiment de déclassement social et moral que peut engendrer une telle situation pour des personnes qui ont souvent travaillé tout au long de leur carrière et parfois dès le plus jeune âge, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS.

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  • Réponse à la question écrite n° 7593 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - bénéficiaires

    M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des travailleurs frontaliers qui perçoivent l'allocation équivalent retraite (AER) en France. L'AER étant versée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salarié après l'âge légal du départ à la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite dans le pays où ils ont travaillé durant l'intégralité ou la majorité de leur carrière professionnelle, le régime de retraite auquel ils ont cotisé ne peut pas encore leur verser de pension. Ainsi, il lui expose le cas d'un administré qui a réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en Allemagne où l'âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et qui s'est retrouvé privé d'emploi à quelques mois de son 60e anniversaire : disposant d'un nombre de trimestres cotisés suffisants, il a perçu l'AER jusqu'à son 60e anniversaire. À compter de cette date, il s'est retrouvé privé de toute ressource et a dû reprendre un emploi alors même que son état de santé est précaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour ces personnes.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Artolsheim, Bas-Rhin
    • Vice-président du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 20/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'agriculture (agriculture))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 21/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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