M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la très vive inquiétude de propriétaires de certaines installations photovoltaïques qui semblent, à l'usage et expérience faite, défectueuses. Plusieurs installations identiques ont en effet pris le feu, l'origine de ces incendies étant à chaque fois la même. Or, si une solution technique à ce problème semble envisageable, ni les assurances ni le repreneur de l'entreprise ayant fourni les panneaux défectueux, ne souhaitent intervenir a priori, préférant rembourser a posteriori les dommages des incendies éventuels. Les particuliers-producteurs n'ont donc que deux possibilités : arrêter leur installation, mais dans ce cas ils ne peuvent plus rembourser leurs prêts, ou alors la maintenir en activité avec tous les risques que cela comporte en termes de sécurité. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les moyens d'action que les particuliers concernés peuvent le cas échéant mettre en oeuvre pour solutionner un dilemme difficilement supportable au quotidien.

• 1. Questions au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par certains responsables d'associations alsaciennes de cuniculiculture quant au nouveau système d'identification national des lapins par tatouage entrant en vigueur le 1er janvier 2014. En effet, l'identification des lapins par tatouage est une pratique ancienne en Alsace-Moselle et offrirait les mêmes garanties de traçabilité que le système qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce nouveau système national ne différant pas notablement du système d'Alsace-Moselle, notamment au niveau des informations contenues dans les tatouages, ces responsables locaux s'interrogent sur les possibilités de faire coexister les deux systèmes plutôt que de contraindre les éleveurs d'Alsace-Moselle à supporter les frais engendrés par le remplacement du système actuel par le système national. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes, secteur qui représente un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'oeuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production nationale au profit de ses concurrents européens où la main-d'oeuvre est substantiellement moins chère. À titre d'exemple, la France a ainsi perdu en quinze ans 50 % de ses surfaces cultivées d'asperges, alors qu'en Allemagne, principal concurrent de la France et dont le coût de la main-d'oeuvre est deux fois moins élevée qu'en France (le producteur d'asperges allemand économise ainsi 6 000 €/ha par rapport à son homologue français), ces mêmes surfaces ont progressé de 72 %. Ce constat est malheureusement applicable, dans des proportions certes variables, à l'ensemble de nos productions maraîchères qui subissent tout à la fois un recul des surfaces plantées et une baisse de la production récoltée. Cette situation est aujourd'hui d'autant plus critique que la loi de finances pour 2013 a fortement restreint les conditions du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi mis en place en 2010 en faveur des employeurs de la production agricole et qu'en Allemagne, notamment, se développe aujourd'hui également dans le secteur des légumes la pratique du « détachement ». Cette pratique, à la légalité au demeurant assez douteuse comme l'illustre le récent recours formulé devant la Commission européenne par la Belgique à l'encontre de l'Allemagne, permet en l'espèce aux producteurs allemands de rémunérer des saisonniers étrangers « détachés », originaires de pays à très bas niveau de salaire et de protection sociale, entre 3 et 6 euros de l'heure sans aucune charge sociale. Aussi, afin de permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales contre leurs concurrents, il souhaiterait connaître d'une part les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour alléger les coûts qui pèsent sur la main-d'oeuvre agricole et, d'autre part, l'attitude qu'il compte adopter, plus particulièrement au niveau européen, pour qu'il y ait une réelle convergence dans le traitement des salariés.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) (Mme Annick Lepetit, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les très vives préoccupations exprimées par les anciens combattants concernant les modalités d'octroi de l'aide différentielle, anciennement allocation différentielle, aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC. En effet, les postulants à l'aide de l'ONAC doivent, au préalable, impérativement et dans tous les cas, faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette demande n'aurait pas été effectuée, l'ONAC est tenue d'orienter le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'aide différentielle est placée en instance jusqu'à la régularisation du dossier. La demande d'aide différentielle fait en outre l'objet d'une décision de rejet, lorsque le conjoint survivant refuse de faire valoir l'ensemble de ses droits (dont l'ASPA). Or l'ASPA et l'aide différentielle sont deux aides de nature différente qui emportent des effets différents : l'ASPA est ainsi une aide issue de la législation de droit commun, récupérable, dans certains cas, sur succession, alors que l'aide différentielle découle directement du droit à réparation et n'est ni déclarable, ni soumise à récupération. Les anciens combattants demandent donc avec force que l'aide différentielle retrouve son originalité et sa vocation première, afin de ne pas aggraver davantage la situation déjà précaire dans laquelle se trouvent certaines veuves de soldats ayant combattu pour leur pays. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants dentaires qui souhaitent la reconnaissance de leur profession comme paramédicale et non médico-sociale, du fait de leur intervention directe sur les patients. Vieilles de plus de trente ans, il semblerait que ces revendications trouvent un écho favorable auprès de plusieurs organisations professionnelles de dentistes et de chirurgiens-dentistes avec qui les assistants dentaires collaborent quotidiennement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes des acteurs de la filière bois-énergie quant à l'évolution de la réglementation concernant la définition de la biomasse. En effet, alors même que l'objectif fixé par la loi d'atteindre 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale implique de multiplier par six les capacités de production d'énergie à partir de biomasse jusqu'en 2020, de nombreux projets biomasse en cours sont aujourd'hui menacés du fait de l'application par certaines DREAL d'une nouvelle définition de la notion de biomasse. Par anticipation d'une possible évolution réglementaire au niveau national, les DREAL concernées excluent ainsi l'utilisation des produits connexes des industries de première transformation du bois et l'utilisation de bois propre issu de la filière recyclage. Cette évolution se traduit concrètement par une hausse du prix de vente de la chaleur issue des énergies renouvelables et pose de très sérieuses difficultés aux scieries et aux plateformes de recyclage. Les professionnels de la filière demandent donc avec insistance qu'une étude d'impact et une concertation soient menées à ce sujet, avant toute évolution réglementaire et, a fortiori, que les services de l'État n'appliquent pas une réglementation qui n'est, par définition, pas encore adoptée. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment et les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, sur la politique de filières industrielles de MM. Pascal Faure, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif (DGCIS) et Jean-François Dehecq, vice-président du Conseil national de l'industrie.

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. En effet, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a quasiment pas été réactualisé depuis son instauration en 1946. Il ignore ainsi, notamment, les syndromes subjectifs, neurologiques et psychiques. En pratique, ces séquelles ne sont donc pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables ce qui en réduit d'autant l'indemnisation par la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre en vue d'une meilleure évaluation de l'affection des blessés crâniens.